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Déliberation - 2024.04.41 piece
Document publié le Vendredi 16 décembre 2016 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.04.41 piece)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
1
BOURG-CENTRE OCCITANIE / PYRENEES-
MEDITERRANEE
Commune de Moissac
Communauté de Communes Terres des Confluences
PETR Garonne Quercy Gascogne
Avenant – Contrat 2ème génération
2022 / 2028
AR Prefecture
082-218201127-20240409-CM20240409_41-DE
Reçu le 15/04/2024 2
Entre,
Le Conseil Régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée représenté par Carole DELGA, sa Présidente,
Le Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne, représenté par Michel WEIL, son Président
Le PETR Garonne-Quercy-Gascogne, représenté par Jean-Michel BAYLET, son Président
La Communauté de Communes Terres des Confluences, représentée par Dominique BRIOIS son
Président
La Commune de Moissac, représentée par Romain LOPEZ, son Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Locales,
Vu les délibérations N°CP/2016-DEC/11.20 et N°CP/2017-MAI/11.11 de la Commission Permanente
du 16 décembre 2016 et du 19 mai 2017 du Conseil régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée,
relatives à la mise en œuvre de la politique régionale pour le développement et la valorisation des
territoires
Vu la délibération N°2020/AP-NOV/03 de l’Assemblée Plénière du Conseil régional du 19 novembre
2020, relative au Plan de Transformation et de Développement -Green New Deal-
Vu la délibération N°2021/AP-MARS/14, de l’Assemblée Plénière du Conseil régional Occitanie du 25
mars 2021 relative à la mise en œuvre de la deuxième génération des Contrats Territoriaux Occitanie
pour la période 2021-2022/2027
Vu la délibération N°2021/AP-MARS/14, de l’Assemblée Plénière du Conseil régional Occitanie du 25
Mars 2021 du Conseil Régional Occitanie, relative à l’articulation et à la complémentarité avec le
programme « Petites Villes de Demain » initié par l’Etat
Vu la délibération N° 2021/AP-DEC/07 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie du 16
décembre 2021, relative aux orientations et principes pour la nouvelle génération de politique
contractuelle territoriale Occitanie 2022-2028
Vu la Délibération N°AP/2022-06/10 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie du 30 juin
2022 relative à l’approbation du Contrat de Plan Etat-Région Occitanie (CPER) 2021-2027 et en
particulier son Volet territorial
Vu la délibération N° AP/2022-06/08 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie du 30 juin
2022 relative à l’adoption du Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Egalité
des Territoires (Sraddet) - Occitanie 2040
Vu la délibération 01–03 décembre 2019 relative à l’approbation du contrat Bourg Centre de la
Commune de Moissac,
Vu la délibération n° CP / 2023-07 / 12.05 de la Commission Permanente du 7 juillet 2023 du Conseil
Régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, approuvant le Contrat Territorial Occitanie du PETR
Garonne Quercy Gascogne pour la période 2022-2028
Vu la délibération de la Commune de Moissac en date XX/XX 2024
AR Prefecture
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Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Terres des
Confluences en date du XX/XX 2024,
Vu la délibération du PETR Garonne Quercy Gascogne en date du 13/10/2023 approuvant le Contrat
Territorial Occitanie et les dispositifs liés
Vu la délibération n° XXX de la Commission Permanente du Conseil Départemental de Tarn et Garonne
en date du XX/XX/XX,
Vu la délibération n° XXX de la Commission Permanente du XX/XX/XX du Conseil Régional Occitanie
/ Pyrénées-Méditerranée, approuvant le présent avenant,
Il est convenu ce qui suit :
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Préambule :
Une politique territoriale renouvelée en déclinaison du Pacte Vert Occitanie
La politique contractuelle territoriale a pour objectif d’accompagner chaque territoire au regard de sa
spécificité, pour que chacun d’eux participe aux dynamiques régionales et s’inscrive dans la mise en
œuvre des transitions et de la transformation de notre modèle de développement, des dynamiques
impulsées par le PACTE VERT.
Le rééquilibrage territorial au cœur de l’ambition régionale
Dès 2017, dans le cadre de la nouvelle politique régionale territoriale d’Occitanie, la Région a voulu
porter une attention particulière aux petites villes et bourgs-centres dans les zones rurales ou péri-
urbaines qui jouent un rôle essentiel de centralité et d’attractivité au sein de leur bassin de vie et
constituent des points d’ancrage pour le rééquilibrage territorial. En effet, ces dernières doivent pouvoir
offrir des services de qualité pour répondre aux attentes des populations existantes et nouvelles dans
les domaines des services aux publics, de la création d’emplois, de l’habitat, de la petite enfance, de
la santé, de l’accès aux commerces, des équipements culturels, sportifs, de loisirs…
C’est ainsi que près de 450 contrats Bourgs-Centres Occitanie ont été conclus entre 2018 et 2021.
Sur la base de l’expérience acquise lors de la première génération des Contrats Territoriaux Occitanie
et Contrat Bourgs-Centres Occitanie, lors de ses Assemblées Plénières des 25 mars et 16 décembre
2021, la Région a adopté les principes d’une politique territoriale 2022-2028 visant à impulser et
accélérer l'engagement des territoires vers une région plus inclusive et à énergie positive et répondre
ainsi aux enjeux prioritaires identifiés par le PACTE VERT Occitanie, fondement des politiques
publiques régionales, qui repose sur trois piliers :
La promotion d’un nouveau modèle de développement, sobre et vertueux, porteur de justice
sociale et territoriale, conciliant excellence et soutenabilité ;
Le rééquilibrage territorial ;
L’adaptation et la résilience face aux impacts du changement climatique.
En cohérence avec les priorités d’aménagement portées dans le projet de Schéma Régional
d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires - SRADDET Occitanie 2040
et les mesures de transformation définies par le PACTE VERT, la Région souhaite mettre en œuvre
une nouvelle génération de la politique contractuelle territoriale qui a vocation à traduire, au niveau de
chaque Territoire de Projet, une ambition collective : faire évoluer notre société vers un modèle plus
juste et plus durable.
Dans ce nouveau cadre, la dynamique des Contrats Bourgs-Centres est poursuivie pour la période
2022-2028.
Le partenariat qui a été mis en place lors de la précédente génération de Contrats Bourgs-Centres
Occitanie, notamment avec les services de l’Etat, l’Etablissement Public Foncier Occitanie, les CAUE
d’Occitanie et tout autre partenaire souhaitant s’associer à la démarche, sera poursuivi et renforcé.
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de conforter le Contrat Bourg-Centre de 1ère génération, approuvé le
11 octobre 2019 :
• En prolongeant sa durée de validité pour le porter à échéance du 31 décembre 2028,
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• En organisant entre l’ensemble des communes Bourgs-Centres mitoyenne (contrats existants
ou à venir), la mutualisation des fonctions de centralité et d’attractivité au profit du bassin de
vie.
Sont principalement concernées les communes de : Castelsarrasin, Saint Nicolas de la Grave
et la Ville Dieu du Temple.
• En actualisant certains éléments de contexte, les enjeux de développement, et les axes
stratégiques de la commune,
• En mettant à jour les actions prioritaires du Programme pluriannuel pour la période 2022-2024
et en projetant la planification les actions à moyen et long terme sur la période (2022-2028).
Cet avenant a pour but d’organiser la mise en œuvre du partenariat entre la Région, le Département
de Tarn-et-Garonne, la Communauté de Communes Terres des Confluences, le PETR Garonne-
Quercy-Gascogne, la commune de Moissac en y associant les services de l’Etat, le CAUE, les
Chambres consulaires et l’EPFO.
Il a également pour objectif d’agir pour continuer à soutenir les fonctions de centralité et l’attractivité de
la Commune de Moissac, ainsi que la qualité du cadre du vie des habitants, notamment dans les
domaines suivants :
• Le développement de l’offre d’habitat ;
• La structuration d’une offre de services diversifiée et de qualité ;
• L’amélioration des conditions d’accès à la santé publique pour tous ;
• Le maillage des infrastructures de mobilité ;
• Le développement de l’économie et de l’emploi ;
• La valorisation des spécificités locales – patrimoine naturel / architectural / culturel.
Il a par ailleurs vocation à s’inscrire en complémentarité avec le programme « Petites Villes de
Demain » initié et piloté par l’Etat.
Le présent « Avenant Contrat Bourg-Centre Occitanie » doit s’inscrire en cohérence avec le Contrat
Territorial Occitanie du PETR Garonne Quercy Gascogne, dont il est un sous-ensemble.
Lorsqu’ils concernent des communes Bourgs Centres mitoyennes, les différents contrats Bourgs-
Centres doivent faire l’objet d’une démarche coordonnée, tant en termes de contractualisation (Avenant
ou nouveau Contrat), que d’approche programmatique (Programme Pluriannuel du Contrat Bourg-
Centre et Programme Opérationnel Annuel du Contrat Territorial Occitanie).
Article 2 : Contexte et enjeux
Rappel du contexte et enjeux :
Présentation de la commune et du territoire intercommunal
Ce contrat est porté par la commune de Moissac et par la communauté de communes Terres des
Confluences (CCTC), composée de 22 communes situées dans le Département du Tarn-et-Garonne
Cette intercommunalité représente 42 170 habitants sur 451 km2 et constitue un formidable bassin de
vie puisqu’il se situe à la confluence du Tarn et de la Garonne, autour de deux villes moyennes que
sont Castelsarrasin et Moissac et au carrefour de voies de communication telles que le Canal des deux
mers, l’autoroute A62, le chemin de fer de Toulouse - Bordeaux.
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Il est également un puissant levier de développement économique, touristique et culturel par la richesse
de ses paysages qui s’étendent des coteaux du bas Quercy aux coteaux de la Lomagne, la diversité
de ses activités agricoles caractéristiques de son identité.
Ce territoire appartient au Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Garonne Quercy Gascogne créé
en décembre 2015 qui regroupe au 1er Janvier 2017, 6 Communautés de Communes (141
communes).
En résumé, la commune de Moissac bénéficie d’un emplacement géographique stratégique à 70 km
de la métropole toulousaine qui connaît une des plus fortes poussées démographiques de France, sur
un axe autoroutier important Toulouse – Bordeaux. Mais la commune dispose d’un vaste territoire de
86 km2, traversé par une rivière et une voie ferrée, bordé au nord par un relief prononcé.
1 - Logement et quartiers prioritaires politique de la ville
ATOUTS FAIBLESSES
LOGEMENT
3 OPAH :
1985-1987
1993 – 1995
2012 - 2019
OPAH-RU après 2019
Un parc de logements ancien en centre-ville (majorité
antérieure à 1945) avec des difficultés d’accessibilité et sans
extérieur, qui ne répond pas à la demande de potentiels
habitants (familles ou seniors), et qui connaît des contraintes
fortes :
- Dues au périmètre classé.
- Dues au PPRI
= progression de la vacance en centre-ville (de 3 à 17%
en centre-ville en 4 ans).
L’abandon du NPNRU en 2020 dû à l’absence
d’investisseurs publics ou privés. Contrat de ville 2024-2030
prévoit un volet logement.
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Absence d’un service de police de l’urbanisme (règles
urbanisme non respectées) qui ne rend pas visible les
investissements sur les façades et sans action coercitive en
cas d’infraction au RLP
Des prix d’immobilier meilleur marché que
dans les métropoles (en 07juillet-2023 :
1600€/m2 pour une maison, 1200 €/m2 pour
un appartement)
Une offre de grands appartements (43% de T5 dont 50%
sont vacants), inadaptée à la demande (taille, absence de
jardin, étage).
Une AVAP applicable depuis 2020 :
protection du patrimoine sur 3 secteurs et
mise en œuvre du dispositif Malraux possible
(réduction d’impôt de 22% pour investisseurs
privés) ainsi que la labellisation par la
fondation du Patrimoine.
Des coûts de rénovation élevés au regard des contraintes
architecturales/patrimoniales, rarement compatibles avec
l’investissement privé (en juillet- 2023) :
• Coût construction neuf : env. 1 800 € / m2 –
• Coût rénovation hors acquisition du foncier : 1 800€ /
m2 sur bien « patrimonial »,
• Coût rénovation : 1 000€ / m2 sur bien hors AVAP.
Un contrat de ville sur 2 QPV, incluant une
OPAH avec mesures coercitives :
déclaration locative, lutte contre le Logement
Indigne
Un développement du nombre de logements insalubres et
des marchands de sommeil, éloignant les investisseurs
privés : une absence d’outil efficace contre le surpeuplement
dans les logements dont les causes sont à identifier
Des linéaires peu qualitatifs sur des emplacements
touristiques (bd Léon Cladel, rue du Pont) altérant la
perception des visiteurs de la ville
Une demande de logements sociaux en hausse depuis 3 ans
alors que l’offre est inférieure à la moyenne départementale
OPPORTUNITES MENACES
Une volonté de requalifier les espaces
publics dans le centre (place de la liberté,
place Falhière, esplanade Montebello etc.)
Une dynamique d’emploi sur le bassin qui stimule peu les
nouvelles installations de nouveaux/jeunes ménages
Des opérations réalisées de requalification
d’espaces publics (Impasse de la Concorde
avec ses petits jardins) qui peuvent servir de
show-rooms pour recréer de la mixité sociale
Des points de dureté foncière importants qui seront identifiés
dans un plan guide à venir
Des espaces du domaine public de la commune qui ont été
annexés par des privés sans autorisation (type jardin), sans
harmonisation (le long du Bd Léon Cladel)
Un stock de friches disponibles : créer des
logements de taille et avec les équipements
attendus (accessibilité, connectivité)
S’appuyer sur les investissements réalisés
depuis 2021 pour dynamiser les
requalifications
Friches inexploitées donnant un sentiment d’abandon et
pouvant entrainer un risque sanitaire
Préparer les infrastructures
Une étude urbaine réalisée lors du NPNRU
avec de grandes orientations stratégiques
(végétalisation, cheminement, ouverture vers
le Tarn)
Nécessité de détecter les opportunités foncières (au sein
d’un plan guide) pour lancer des opérations de curetage
avec des moyens juridique set financiers adaptés
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2 – Equipements et services
ATOUTS FAIBLESSES
TERRITOIRE
Un bipôle composé de 2 villes distantes de 7
km ayant chacune une identité propre et
complémentaires :
- Moissac : santé, arboriculture, tourisme
- Castelsarrasin : sous-préfecture, militaire et
industrielle
Un étalement urbain (8600 ha) dû à la
compression de la ville entre coteaux et Tarn :
(contraintes PPRI, privatisation des « points de
vues » sur les coteaux)
= altération de la centralité (mitage important)
et développement du tout-voiture.
COMMERCE
244 établissements commerciaux au total
dont 160 dans le secteur des services
= un appareil de commerces de proximité assez
dense avec une signature prononcée sur les
métiers de bouche qui a su faire preuve de
résilience par rapport à la pandémie
Des commerces bien engagés dans la mise en
conformité pour l’accessibilité des personnes à
mobilité réduite
Une baisse marquée de la vacance commerciale
depuis 3 ans (- 30%)
• Une concurrence territoriale importante sur le
pôle de Montauban, à 29 km qui offre 2200m2
de grandes surfaces /1000 habitants,
provoquant une évasion commerciale non
quantifiée
• Pas d’attractivité pour des locomotives
commerciales type franchise (superficie trop
réduite et densité commerciale trop faible)
• Des loyers de locaux commerciaux trop élevés
au regard de l’évolution des CA des
commerçants
• Un étalement des commerces le long de l’axe
Moissac – Lafrançaise qui nuit à la centralité
• Un marché de plein vent dont l’offre
s’appauvrit
SERVICES AUX PUBLICS
Des services bien dimensionnés en centre-ville
sur les plans :
▪ Administratifs (création de 2 France Services
Centre-ville en 2021 + Sarlac en 2023)
▪ Des services spécifiques d’accès aux droits
(CIDDF, Montauban Services, etc).
▪ Culturels : médiathèque, cinéma, médiation
patrimoniale, école de musique…
▪ Educatifs (2 collèges, 2 lycées -1 général et 1
agricole)
▪ Petite enfance (renforcement de l’offre
Crèche en 2023, ASLH, CLSH)
▪ Médicaux (hôpital, EHPAD)
▪ Installations sportives (3 stades, 1 city stade,
2 gymnases, sport sur rivière)
Sur 5 ans, au regard de la pyramide des âges :
- Déficit de garde d’enfants
- Accélération du déficit de médecins
généralistes et de dentistes
- Offre d’enseignement (lycée, supérieur) à
surveiller (difficultés à recruter), diversifier et
enrichir : à noter le retrait d‘organismes de
formation depuis 3 ans (Instep, Greta, Afpa)
Un réseau de pistes cyclables non continue,
provoquant de l’insécurité, passage exposés.
EQUIPEMENTS
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Un niveau d’équipement de proximité, d’activités
culturelles et sportives, secondé par un tissu
associatif important, adapté à la commune
Un programme de rénovation des équipements
sportifs ambitieux, porté par les orientations du
contrat de ville sur le sport pour tous.
Peu d’aires de jeu pour jeunes enfants
PATRIMOINE
Patrimoine avec un rôle d’attractivité de la
commune incontestable (estimé à 285000
visiteurs/an), permettant le maintien d’une offre
d’hébergement et de restauration.
Deux labels qui témoignent de la richesse
patrimoniale du centre-ville :
- Une abbaye inscrite au Patrimoine mondial au
titre des chemins de Compostelle
- Moissac ville d’art et d’histoire
Des contraintes pour l’aménagement des
espaces publics et la réhabilitation des bâtiments
induites par la présence de ces sites classés
(AAP, par secteur, zone tampon Unesco, PDA)
SECURITE
Des forces de l’ordre visibles (13 agents de
police municipaux)
Présence d’une gendarmerie
Une délinquance en baisse
Un sentiment d’insécurité qui persiste
FISCALITE
Quasi stable au niveau communal depuis 2014 Des charges récurrentes importantes (2M€ / an
pour entretenir 80 000m2 de locaux municipaux
+ 200 km de voirie)
Des recettes fiscales limitées
Un effort fiscal sup. à la strate qui rend le
territoire peu attractif sur ce plan
OPPORTUNITES MENACES
Des équilibres ZAE/commerces de centre-ville à
établir
Un accompagnement à l’entreprenariat important
(IMTG, ADIE, BGE, …)
Une politique fiscale favorable du fait du contrat
de ville (CFE et taxe foncière allégées)
Une concurrence territoriale qui crée une évasion
commerciale sur les ZAE
Des commerçants pas toujours fédérés
30% des commerçants/artisans ont plus de 55
ans : une nécessité de trouver des repreneurs
altérée par des financements bancaires souvent
gelés
Des entités urbaines à connecter entre elles,
Un marketing territorial à développer basé sur les
nombreux labels obtenus par la ville
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Une offre touristique à développer et à diversifier
Offrir un pôle de santé de qualité Concentration des généralistes et des
spécialistes dans les pôles urbains
3 – Démographie et profil de la population
ATOUTS FAIBLESSES
DEMOGRAPHIE
A proximité (50 minutes) de la métropole
toulousaine qui connait des croissances
démographiques fortes
Une population vieillissante notamment en
centre-ville : 23% de plus de 65 ans.
Une population en situation de précarité avec
45,7% de la population sous le seuil de
pauvreté.
Une importante main d’œuvre arboricole
saisonnière issues de 2 communautés
distinctes sur le territoire
Un réel dynamisme démographique : +1,5% par
an de 2015 à 2021, la plus forte poussée du
Tarn-et-Garonne
Des ménages à revenu inférieur à la moyenne
départementale concentré sur les 2 QPV, dont
un en hyper centre
La croissance démographique et la pyramide
des âges vont générer davantage de besoins
notamment pour la garde d’enfants
(sensibilisation sur ce type de profession) et la
médecine générale et spécialisée.
OPPORTUNITES MENACES
Devenir attractif avec des équipements / des
services de qualité/ des logements qui
correspondent à la demande
Financement peu aisé pour développer des
équipements en adéquation à la démographie
(autofinancement limité par la pression fiscale)
A proximité de la future ligne LGV reliant
Toulouse à Bordeaux (Montauban-Paris : 2h40)
qui renforcera l’attractivité de cette partie du
territoire, notamment en terme démographique.
4 – activités et transport
ATOUTS FAIBLESSES
EMPLOI
Une excellence reconnue dans le domaine
arboricole, 1er secteur d’emploi après
l’économie résidentielle (le bassin moissagais
Une économie à faible valeur ajoutée, peu
exportatrice de richesse
Une grande dépendance de la redistribution de
revenus
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produit 350 000 t de fruits sur les 500 000 de
l’ex-région Midi Pyrénées) ;
Un label touristique de référence au sein de la
région : Grand Site Occitanie qui s’appuie
aussi sur une Abbaye classée au patrimoine
mondial de l’UNESCO au titre des chemins de
Compostelle
Une offre de tiers-lieux qui se déploie sur le
territoire
Une réserve d’immobilier tertiaire important
(8000 m2 de libre)
Des activités saisonnières (arboriculture sur 6
mois et tourisme sur 4 mois) qui précarisent la
population active (20 000 contrats agricoles par
an)
Une saison touristique trop courte et trop
tournée vers le tourisme d’itinérance pour
assurer un équilibre financier pour des
investissements conséquents
CADRE DE VIE
Des espaces publics en partie rénovés, avec
des points de vue de qualité
Une densité urbaine importante en hyper-
centre, peu végétalisée
TRANSPORT
Un réseau de routes, autoroutes et voies
d’itinérance douce exceptionnel
Une desserte de la gare de Moissac par la
SNCF et des lignes de train régionaux qui ont
été développées à destination des pôles
d’emploi toulousains et agenais depuis 2020
Un étalement urbain et un mitage incompatible
avec des solutions de transports en commun
intra urbain.
Des discontinuités en matière de déplacement
doux et des reliefs qui favorisent le tout voiture,
avec un impact sur les espaces de
stationnement
OPPORTUNITES MENACES
Développer l’emploi à haute valeur ajoutée sur
le territoire intercommunal
Un PLUIH qui limite le mitage territorial
Une concurrence territoriale
L’absence d’un éco-système attractif pour des
emplois qualifiés
L’absence d’offres qualifiés pour le conjoint
Anticiper les départs en retraites des actifs de la
sphère présentielle (identifier les cédants
potentiels, mise en place d’aides à la reprise)
Préparer les infrastructures et aménagements
de manière durable (végétalisation, transports,
connectivité)
Manque d’opérations à long terme basée sur la
capacité à préempter et effectuer des
opérations de curetage : point de dureté
foncière
Article 3 : La stratégie et le projet de développement et de valorisation
Dans le contexte et les enjeux précédemment relevés, la commune de Moissac s’engage dans des
actions volontaristes pour renouer avec l’attractivité de la ville en capitalisant sur ses atouts, notamment
ceux issus de sa position géographique et de la qualité de ses accès, aux portes d’une métropole
d’envergure européenne, tout s’insérant dans le projet territorial.
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La stratégie s’articule autour des axes stratégiques :
1 : développer une offre attractive d’habitat
Les diagnostics issus du Contrat de Ville ont permis d’identifier des points durs en matière d’habitat :
- un habitat dégradé, parfois indigne, souvent inadapté aux occupants - des logements qui ne correspondent pas aux demandes des seniors (accès en étage, taille du logement) et des familles arrivant sur le territoire (maison avec jardin) - des logements énergivores qui fragilisent davantage leurs occupants - une densité urbaine présentant peu d’aménité en hyper centre
- qui aboutissent à un taux de vacance élevé (17% en centre –ville)
Objectifs
Recycler et rénover l’habitat ancien dégradé
Rénover les logements indignes et les remettre sur le marché
Valoriser le patrimoine architectural qu’offre la ville (hôtels particuliers, villas des années 30) détecté par l’AVAP
Valoriser l’image des maisons de ville, aujourd’hui peu demandée par les nouveaux habitants
2 : Maintenir et développer les fonctions de centralité
Avec un étalement urbain important (86 km2 pour 13 000 habitants), la ville doit faire face à deux
difficultés :
- un entretien coûteux de sa voirie ;
- une mobilité liée à l’utilisation de voiture (absence de transport collectif et recours limité au vélo du fait du relief) qui génère une exigence accrue en matière de parking en hyper-centre. Même si l’offre en stationnement (plus de 1000 places en centre-ville) est importante, cette exigence favorise le commerce en périphérie où le stationnement est proche des magasins et gratuit.
Cette situation aboutit à un taux de vacance commercial élevé (28% en centre –ville – source AID
2019). Si cette vacance est en forte baisse depuis 3 ans, le tissu est fragile.
Toujours dans l’objectif de densifier le parcours marchand, il sera nécessaire de combler les dents
creuses (boutiques vides), requalifier des bâtiments en friche mais également des équipements très
visibles qui ne sont plus utilisés tels que le tribunal.
De plus, les projections démographiques et les ambitions de la commune en matière de croissance de
la population montrent la nécessité de remise à niveau de certains équipements ou la création de
nouveaux qui font actuellement défaut. C’est particulièrement le cas pour l’offre de médecine libérale,
qui sous 5 ans, va connaître un déficit important sur le territoire (50% des médecins généralistes
partiront en retraite). Il s’agit donc d’attirer des successeurs et remplaçants alors qu’une pénurie existe
au niveau national et que nombre de territoires sont dans cette situation. Dans ce contexte de
concurrence territoriale, des actions volontaristes sont encouragées par le Département du Tarn-et-
Garonne dans son Schéma Départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public pour
faciliter l’installation de professionnels de santé.
Objectifs
Equilibrer les ZAE et le commerce de proximité
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Accueillir des activités de tertiaires en hyper-centre/ convertir des bureaux en logements
Booster l’activité économique du centre-ville
Rendre le quartier du Sarlac plus attractif et le connecter au centre-ville
Lutter contre la désertification médicale et développer l’offre de soin
Aménagement des espaces publics et requalification de friches
3 : inscrire Moissac dans les transitions du XXI ème siècle
La ville de Moissac s’appuie sur une histoire certes riche mais qui aujourd’hui ne correspond pas
toujours et aux nouveaux défis climatiques et aux parcours de vie des habitants. Il s’agit d’anticiper les
nouveaux modes de vie en scrutant les besoins des familles jusqu’aux seniors, notamment en matière
d’accessibilité et d’établir une vision long terme de la ville sur des actions qui s’étalent dans le temps :
végétalisation pour répondre aux tensions dues au réchauffement climatique, curetage d’ilots pour
aérer le tissu urbain.
Objectifs
Limiter le mitage, combler les dents creuses sur les coteaux en proximité du centre-ville afin de limiter le recours à la voiture, économiser le foncier
Repositionner des parkings et repenser leur usage
Développer les modes de déplacement doux, végétaliser les espaces publics
Améliorer la performance énergétique des bâtiments publics
4 : développer la notoriété et le rayonnement de la ville de Moissac
La commune de Moissac dispose d’équipements stratégiques tels que la gare, l’hôpital et un bon niveau
d’équipement dédié à l’éducation (lycée, écoles, gymnases) qui actuellement sont des atouts forts de
son attractivité.
La commune dispose également d’une attractivité touristique grâce à ses bâtiments historiques et sa
voie verte. La commune voit son flux touristique fortement restreint sur un périmètre autour de l’abbaye,
alors qu’il existe des actifs touristiques remarquables très proches (800 m du Tarn, 500 m des coteaux,
500 m du parcours des savoir-faire, 2 km du Pont Canal). Il s’agit d’abord de repenser le markéting
territorial pour faire connaitre cette diversité, de repositionner l’office de tourisme à proximité du
principal point d’attraction de la commune, d’améliorer l’accessibilité et la valorisation de l’abbatial.
L’objectif est d’orienter davantage le flux touristique à travers l’hyper-centre pour irriguer la ville, allonger la durée du séjour et vendre des nuitées.
Objectifs
Rendre attractive l’ensemble du centre-ville jusqu’au Tarn (cœur emblématique du Grand Site Occitanie)
Attirer les flux vers l’abbaye et les commerces
Valoriser l’espace public et l’architecture médiévale
Améliorer l’accessibilité aux sites touristiques
Maintenir ce patrimoine millénaire pour les générations futures
Cultiver le sentiment de fierté de la part des habitants
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Article 4 : Les mesures opérationnelles du Contrat Bourg Centre
Au sein de chacun des axes stratégiques identifiés par le projet de développement et de valorisation,
des fiches actions (en Annexe 1) présentent la mise en œuvre opérationnelle du contrat pour la période
2022 / 2028.
Les projets prioritaires, découlant de ces fiches actions, pour la période 2022-2026 sont inscrits au sein
du programme pluriannuel 2022-2026 du contrat Bourg Centre (en Annexe 2). Ces projets ont
vocation à figurer dans l’un des Programmes Opérationnels annuels du Contrat Territorial Occitanie
22-28, et à être accompagnés par la Région dans le cadre des dispositifs d’intervention régionaux en
vigueur.
Pour la période 2025-2028, les partenaires conviennent d’établir à ce stade, en complément du présent
contrat bourg-centre, un programme pluriannuel de projet et d’investissement (P.P.P.I.) qui
constituera un outil de suivi indicatif et partagé de l’ensemble des projets envisagés sur le territoire pour
cette période. Un nouveau programme pluriannuel sera établi à mi-parcours par les partenaires pour la
seconde période du contrat.
Article 5 : Contributions et partenariats
Article 5-1 : Articulation et complémentarité du Projet de développement et de valorisation avec
la stratégie de développement :
• du territoire communautaire de Terres des Confluences :
Un nouveau projet de territoire à l’échelle de la communauté de Communes Terres des Confluences a été adopté en juin 2023 dont les principaux enjeux sont :
➢Être ambitieux en matière de développement économique, commercial et artisanale, permettant à la CC Terres des Confluences de confirmer et conforter son rôle à l’échelle départementale et dans l’axe Bordeaux-Toulouse
➢ Adapter et développer l’offre en équipements publics structurants et de proximité, en favorisant les synergies à l’échelle du territoire ;
➢Promouvoir un territoire des proximités et de la solidarité, connecté aux réseaux de communication, favorable au bien-être des populations ;
➢ Poursuivre les efforts de diversification du parc de logements, de sorte à répondre à la diversité des parcours de mobilité résidentielle sur le territoire ;
➢Reconquête urbaine des centres historiques avec des actions en faveur d’une redynamisation urbaine et patrimoniale (remise sur le marché des logements les plus vétustes, requalification de l’espace public, etc.)
➢ Soutenir l’économie agricole et forestière ainsi que la préservation des espaces naturels à forte valeur environnementale (vallée du Tarn) ou paysagère (collines cultivées et boisées) pour assurer leur pérennité voire leur valorisation touristique.
➢ Favoriser une logique de mise en réseau des polarités du territoire (interne) et les territoires voisins (externe) avec la structuration d'une offre de mobilité alternative à la voiture individuelle
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• du territoire de projet PETR Garonne Quercy Gascogne
Le PETR Garonne Quercy Gascogne rassemblant les 6 Communautés de communes de l’Ouest du département et 139 communes, offre un appui à l'ingénierie territoriale de ses collectivités, principalement pour la mobilisation des subventions publiques en faveur des projets locaux.
Le PETR constitue le cadre des contractualisations à son échelle des politiques de développement local menées par l'Etat, la Région (également autorité de gestion de fonds Europe) ou le Département.
Le projet de territoire 2021-2027 du PETR (adopté en décembre 2022) constitue le socle stratégique des contrats du PETR signé avec les partenaires financiers, qui accompagnent le développement de notre territoire.
4 contrats sont ainsi animés par le PETR :
- Le Contrat Territorial Occitanie (CTO) 2022-2028 de la Région (approuvé en Commission Permanente de la Région le 7/07/2023) entre la Région, le PETR et ses 6 communautés de Communes, et le Département en cosignataires,
- Le Contrat de Réussite et de Transition Ecologique (CRTE) 2021-2026 de l’Etat (dénommé Contrat de Relance et de Transition écologique à sa signature), signé fin 2021 entre l’Etat, le PETR et le Département,
- Les programmes Européens : programme LEADER 2014-2022 (en cours d’achèvement) et le nouveau programme LEADER 2023-2027, FEDER 2021-2027 priorité 5 nouveau dispositif en lien avec le CTO,
- Le contrat Territoire d’industrie Phase 2 - 2023-2027 à l’échelle de l’interdépartementale Gers-Tarn et Garonne (2 PETR) initié par l’Etat et copiloté avec la Région (prolongation en cours).
Le dispositif des contrats « Bourgs-Centres » de la Région est un sous ensemble du Contrat Territorial Occitanie (CTO) Garonne Quercy Gascogne, et en parallèle le dispositif Etat des Petites Villes de Demain est lié au CRTE Garonne Quercy Gascogne. Le PETR est associé à la signature des contrats des communes engagées dans ces démarches qui le sollicitent, ces dispositifs rejoignant les 4 défis de la stratégie du projet de territoire du PETR, à savoir :
- Préserver un cadre de vie de qualité, attractif et vecteur de cohésion sociale,
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- Garantir une accessibilité renforcée aux services,
- Renforcer la dynamique économique, agricole et touristique en profitant des atouts du territoire,
- Engager le territoire dans la transition écologique, énergétique et climatique.
Article 5-2 : Modalités d’intervention et contributions
• du territoire communautaire de Terres des Confluences
Pour cette seconde génération de contrats Bourg Centre ou les nouveaux contrats qui pourraient voir
le jour, la Communauté de Communes Terres des Confluences accompagne les communes sur le plan
financier exclusivement sur les projets indiqués dans les Plans Pluriannuels d’Actions annexés à
chaque contrat, validés annuellement en Comité de Pilotage. Ces opérations devront faire l’objet d’une
sollicitation officielle de subvention, avec un dépôt de dossier. L’éligibilité sera instruite et étudiée au
regard des dispositifs sollicités en vigueur et des disponibilités financières. Une convention précisant le
plan de financement et les obligations en matière de communication liant les parties fera l’objet d’une
délibération du Conseil Communautaire.
L’aide financière sera destinée uniquement aux dépenses d’investissement bénéficiant d’autres co-
financements, à parité égale avec la commune et avec un reste à charge minimum de 20% de la
commune. Cette aide n’est pas cumulable avec le fonds de concours mais cumulable avec l’aide
intercommunale dédiée aux communes labellisées Action Cœur de Ville ou Petites Villes de Demain.
Cette disposition sera effective sous réserve de son approbation en conseil communautaire du 11 avril
2024.
• du territoire de projet du PETR Garonne Quercy Gascogne
Pour cette seconde génération des contrats « Bourgs-Centres ou pour les nouveaux contrats qui seraient signés, le PETR continuera à apporter son soutien en ingénierie aux collectivités et porteurs de projets concernés.
Pour la mise en œuvre des contrats « Bourgs-Centres » (après leur signature), cet appui portera sur :
- L’aiguillage dans les dispositifs financiers ou les partenaires techniques à consulter,
- L’optimisation des plans de financement des opérations projetées pour mobiliser au mieux les subventions publiques,
- Leur inscription dans les programmations annuelles des contrats et le suivi des acquisitions de subventions,
- L’orientation de certaines opérations vers l’éligibilité à des fonds Europe (LEADER(FEADER)/FEDER (Priorité 5 ou autre),
- Conseils sur les dossiers de subvention Etat, Région, Europe,
- Pour certains porteurs nécessitant un accompagnement initial, plus ciblé, le PETR peut également solliciter ses partenaires de l'Adefpat ou du DLA 82 pour enclencher une formation- développement (individuelle ou collective).
Cet accompagnement se fait en appui et en lien étroit avec chaque développeur territorial des Communautés de communes du PETR.
Chaque opération sollicitant une subvention de la Région, de l’Etat, du département ou de l’Europe lié aux contrats animés par le PETR doit être connue et inscrite dans les programmations examinées annuellement avec les financeurs. Il est important de transmettre une copie du dossier de subvention déposé auprès des financeurs au PETR, pour s’assurer de cette inscription.
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• autres contributions
L’EPF Occitanie se propose d’accompagner la collectivité dans la mise en œuvre opérationnelle de son
projet par le biais de conventions opérationnelles foncières permettant d’accélérer la maîtrise des biens
et terrains nécessaires au projet de revitalisation, dans le respect de son plan pluriannuel d’intervention.
L’EPFO accompagnera la collectivité d’un point de vue technique, administratif et juridique, et
s’appuiera sur ses dispositifs d’intervention adaptés à l’action en centres anciens (fonds de
compensation de la surcharge foncière, cofinancement d’études pré-opérationnelles de maîtrise
d’œuvre, diagnostic bâtimentaire, travaux de sécurisation ou démolition des biens…).
Article 5-3 : Articulation et complémentarité avec le programme « petites Villes de Demain »
Pour la commune de Moissac et la Communauté de Communes de Terres des Confluences, la bonne articulation entre le programme « Petites Villes de Demain » et la politique « Bourgs-Centres Occitanie » est essentielle.
Compte tenu des spécificités propres à chacun de ces deux dispositifs, l’Etat et la Région en lien avec la Caisse des Dépôts et l’EPF Occitanie, ont souhaité engager par voie de convention, un processus de complémentarité et de simplification qui porte notamment sur les points suivants :
- Capitalisation des études et réflexions d’ores et déjà conduites au titre du dispositif Contrat Bourg Centre Occitanie,
- Elaboration de programmes opérationnels uniques (communs aux Bourgs Centres Occitanie et aux Petites Villes de Demain),
- Gouvernance commune entre Contrats Bourgs Centres Occitanie et Petites Villes de Demain.
Dans ce cadre, la Direction régionale de la Banque des Territoires a délégué à la Région pour la période 2021-2026, la gestion de crédits relatifs à l’accompagnement d’études thématiques de faisabilité et d’expertise économique visant à enrichir les Projets de développement et de valorisation des Communes et EPCI concernés.
Article 6 : Articulation et complémentarité du Projet de développement et de valorisation avec
la stratégie de développement du Département de Tarn-et-Garonne et modalités d’intervention
et contributions du Département de Tarn-et-Garonne
Le Département, via ses cadres d’interventions ou les dispositifs européens, pourra apporter un appui financier aux opérations et actions inscrites au programme. Ces opérations devront faire l’objet d’une sollicitation officielle de subvention, avec un dépôt de dossier. L’éligibilité sera instruite et étudiée au regard des dispositifs sollicités en vigueur et des disponibilités financières. La décision fera l’objet d’une délibération de la Commission Permanente du Département.
Conforté par la loi NOTRe du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dans son rôle de garant des solidarités territoriales, le Conseil départemental de Tarn et -Garonne a défini un ensemble de politiques d’aides en faveur des communes et communautés de communes. Dans le cadre du dispositif « Bourg centre », les politiques mobilisables relèvent de plusieurs domaines. Ces politiques sont présentées de manière exhaustive dans le guide des aides départementales - édition 2023.
* Soutien à l’ingénierie territoriale
Le Département pourra mobiliser des moyens en matière d’ingénierie pour définir, piloter, animer le programme « Bourg centre » mais aussi pour mener des études externes notamment des études thématiques en faveur du développement local, de l’aménagement du territoire, et soutenir la
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mobilisation d’une ingénierie interne dans le cadre de réponse à appels à projets ou le lancement de projets innovants. Dans ce cadre le conseil départemental peut apporter un complément aux aides de l’Anah (qu’il octroie par délégation de l'Agence - cf ci-dessous) en co-finançant les études pré- opérationnelles OPAH et OPAH - Renouvellement Urbain (RU).
* Assistance technique gratuite
Le Département pourra déployer en outre une assistance technique départementale gratuite au montage de projet des communes et communautés de communes et ce conformément au décret du 14 juin 2019 rendant éligibles à ce dispositif les communes de moins de 5000 habitants et les communautés de communes de moins de 40 000 habitants. La régie Tarn-et-Garonne Conseils aux collectivités est en mesure de proposer un panel de missions d'assistance à la carte dans la limite d'un plafond d'interventions de 10 jours, autour d'une opération (bâtiment, aménagement de village, équipement sportif, assainissement...). Par ailleurs, la régie pourra apporter une aide méthodologique et des conseils autour de problématiques très ponctuelles dans la limite de 5 jours d'intervention par an.
* Soutien aux investissements publics
Le Département est un partenaire historique des collectivités locales en Tarn et Garonne et dispose d’un large panel de politiques de soutien à l’investissement dont les régimes d’aides varient en fonction de la nature des travaux. Dans le cadre du dispositif « Bourg Centre », le soutien financier du Département s’opérera au cas par cas, en fonction de la faisabilité des projets et au regard des politiques d’aides en vigueur.
Aussi, les communes et communautés de communes ont la possibilité de solliciter un accompagnement financier du Département dans le cadre d'un contrat d'équipement, sur une durée de 3 à 5 ans. Le plan de relance départemental voté le 27 octobre 2021 prévoit un régime de bonification des aides pour tous les projets mis en contrat.
* Soutien à la production de logements sociaux communaux
Les communes de moins de 7500 habitants peuvent bénéficier d’aides départementales pour la rénovation de logements à la condition que la collectivité sollicite l’agrément de l'opération au titre des Palulos (prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale), conventionnés à I'APL et dont les loyers seront plafonnés.
Cet agrément est accordé par le conseil départemental, délégataire des aides à la pierre.
* Soutien à l'animation de dispositifs territoriaux d'amélioration de l'habitat
Le Département viendra en soutien aux actions visant à lutter contre le mal logement des publics fragiles et contribuera à la revitalisation des petites villes et des bourgs dans les territoires ruraux en finançant, pour le compte des collectivités locales et PETR, les missions de suivi, -animation des dispositifs d'amélioration de l’habitat éligibles aux aides ANAH (OPAH, OPAH-RU...)
Article 7 : Axes prioritaires et modalités d’intervention de la Région
L’intervention de la Région sera mise en œuvre via ses dispositifs en vigueur dans les différents
domaines essentiels à la vitalité et à l’attractivité des Bourgs-Centres Occitanie tels que :
- la qualification du cadre de vie (patrimoine, aménagements paysagers et valorisation des espaces publics et des façades en cœur de ville, la mise en accessibilité et la rénovation énergétique des bâtiments publics, la sécurité des biens et des personnes …),
- le renforcement de l’offre d’habitat (la qualification des logements, la lutte contre la précarité énergétique, …),
- les mobilités du quotidien (Pôles d’échanges Multimodaux, mobilités douces, …),
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- le développement économique et la qualification de l’offre touristique, (infrastructures, espaces de co-working et de télétravail, commerce de proximité, artisanat,…),
- l’offre de services à la population (dans les domaines de la santé, de l’enfance, de la jeunesse, des sports, de la culture, du patrimoine, de l’environnement, du tourisme et des loisirs,…).
Tout projet devra faire l’objet d’un dossier de demande de subvention complet déposé selon les modalités spécifiques à chaque dispositif d’intervention.
La Région pourra en outre accompagner des études pour l’élaboration des projets de développement et de valorisation des Communes ou pour la réalisation d’études complémentaires en vue d’approfondir et sécuriser la viabilité technique et économique des projets structurants visant à renforcer l’attractivité communale.
La Région sera attentive aux projets présentant une réelle valeur ajoutée pour le Projet de développement et de valorisation du Bourg Centre.
La prise en compte du Pacte Vert régional :
Afin de décliner son Pacte Vert dans les territoires, la Région a élaboré un référentiel permettant de qualifier les projets portés par les territoires au regard de 6 objectifs.
1. Contribuer à la transition vers une économie circulaire et une région à énergie positive,
2. S’adapter à l’urgence climatique,
3. Utiliser durablement les ressources naturelles dont l’eau, préserver la biodiversité, prévenir et réduire les pollutions,
4. Améliorer la santé et le bien-être des habitants,
5. Préserver et développer des emplois de qualité,
6. Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité et les mobilités durables,
Ce référentiel territorial a vocation à être mis en œuvre dans le Programme Pluriannuel d’Actions (article
4) des Contrats Bourgs-Centres
Ont vocation à être accompagnés les projets qui respectent les conditions cumulatives suivantes :
- Contribuent significativement à l’atteinte d’un des 6 objectifs territoriaux du Pacte Vert fixé ci-
dessus,
- Ne contreviennent à l’atteinte d’aucun des autres objectifs,
- Garantissent la solidarité et la soutenabilité financières des politiques publiques d’investissement
sur le territoire d’Occitanie.
Les projets ainsi qualifiés devront ensuite être inscrits dans les Programmations Opérationnelles
Annuelles du Contrat Territorial Occitanie (CTO) 2022-2028.
La mobilisation des opérateurs régionaux :
Enfin, cette nouvelle génération de Contrats Bourgs-Centres Occitanie mobilisera l’ensemble des
opérateurs régionaux pour accompagner les Communes et EPCI dans la définition et la mise en œuvre
de leur Projet de développement :
- ARAC : Agence Régionale d’Aménagement et de Construction - AREC : Agence Régionale de l’Energie et du climat
- ARB : Agence Régionale de la Biodiversité
- ARIS : Agence Régionale pour les Investissements Stratégiques - AD’OCC : Agence de Développement Occitanie
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- FOCCAL : Foncière Régionale pour le Commerce de proximité - La Foncière Agricole d’Occitanie
L’Agence Régionale Energie Climat
A.R.E.C
L’AREC est l’outil de la Région Occitanie pour les projets territoriaux de transition écologique et climatique, qui a pour vocation d’accompagner les porteurs de projets (publics et privés), de la réflexion jusqu’à la mise en œuvre et l’exploitation des projets, avec la mise à disposition de compétences et d’investissement sur l’ensemble de la chaîne de valeur de la transition énergétique.
Elle s’attache à proposer des solutions adaptées, qui favorisent l’appropriation de chaque projet et leur gouvernance pour faire de la transition énergétique un levier de dynamique et de développement pour les territoires.
L’AREC s’inscrit dans le cadre de la trajectoire « Région Energie POSitive » qui a pour objectifs de :
- réduire de moitié la consommation d'énergie régionale par la sobriété et l’efficacité énergétiques, - multiplier par trois la production d’énergies renouvelables en Occitanie.
L’Agence régionale d’Aménagement et de Construction
A.R.A.C
En qualité d’outil et d’acteur économique au service du développement des territoires, l’ARAC propose des interventions dans les domaines de l’ingénierie, de l’aménagement et du renouvellement urbain, de la construction, et des super structures ainsi que dans l’immobilier.
Sur le volet immobilier, l’ARAC intervient aussi bien en promoteur qu’un investisseur puisqu’elle s’est dotée de filiales dont la vocation est de porter des actifs immobiliers. Pour transformer les idées en projets réalisables, l’agence dispose d’une équipe pluridisciplinaire d’environ 110 collaborateurs, intervenant sur l’ensemble des territoires régionaux.
De plus, s’agissant des programmes Bourg Centre, l’ARAC s’est dotée de la Foncière Occitanie Centralité Commerce Artisanat Local (FOCCAL) qui intervient sur le volet commercial.
Pour plus d’informations, et prise de contact : www.arac-occitanie.fr ou contact@arac-occitanie.fr
L’Agence Régionale de la Biodiversité
A.R.B
L’A.R.B. constitue un outil opérationnel de mise en œuvre de la stratégie régionale pour la biodiversité, intervenant dans le domaine des milieux terrestres, des milieux aquatiques continentaux et des milieux marins.
Dans ce contexte, trois missions sont confiées à l’Agence Régionale de la Biodiversité :
• La valorisation de la connaissance sur la biodiversité du territoire régional et la mobilisation citoyenne : création et animation de l’Observatoire Régional de la Biodiversité Occitanie ainsi que le développement et la diffusion de supports de communication pour permettre une meilleure appropriation des enjeux de la biodiversité par le grand public et les élus.
• La mise en réseau des acteurs de la biodiversité à l’échelle régionale : création et pilotage du réseau régional des gestionnaires d’espaces naturels d’Occitanie ainsi que le forum régional des acteurs de l’ARB.
• L’accompagnement des porteurs de projet : accompagnement des porteurs de projets pour favoriser l’intégration de la biodiversité dans les pratiques socio-professionnelles et permettre la réalisation d’actions concrètes avec : la production d’outils tels que des guides, fiches pratiques / l’organisation de sessions de sensibilisation et la coordination régionale pour une offre de formation sur la biodiversité / l’appui et le conseil aux porteurs de projets en particulier les collectivités («élus et agents), les aménageurs, les professionnels du monde agricole et les entreprises.
Pour plus d’informations, et prise de contact : www.arb-occitanie.fr ou contact@arb-occitanie.fr
L’Agence du Développement économique de la Région Occitanie/Pyrénées Méditerranée
AD’OCC
L’Agence de développement économique de la Région Occitanie/Pyrénées Méditerranée, AD’OCC, est le bras armé de la Région pour la mise en œuvre de sa politique de développement économique, d’innovation et de soutien à l’emploi dans les territoires d’Occitanie.
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Grâce à son ancrage local sur 19 sites dans les 13 départements de la région, AD’OCC accompagne les entreprises de la région Occitanie à chaque étape de leur vie. Elle accompagne en proximité les entreprises régionales de toutes tailles, de l’artisanat aux grands groupes, dans l’élaboration de leurs dossiers de financement auprès de la Région et de l’Etat.
Les antennes de l’Agence s’appuient notamment sur une vingtaine de dispositifs de la Région destinés à répondre à l’ensemble des problématiques rencontrées par l’entreprise : investissements productifs, recherche de fonciers ou bâtis et investissement immobilier, recours à de l’expertise, dépenses d’internationalisation, problématiques de formation ou de ressources humaines, etc…
L’expertise d’AD’OCC peut également être mobilisée pour les opérations relatives aux infrastructures économiques tels que les hôtels d’entreprises, pépinières, ZAE, ou tiers-lieux,…
L’agence travaille avec les 162 EPCI d’Occitanie et les conseille en amont de leurs projets jusqu’à l’élaboration d’un dossier de demande d’aide adressé à la Région. L’accompagnement porte notamment sur le calibrage des projets au vu du marché et de la demande des entreprises, et il est aussi enrichi par la mise en relation des collectivités avec d’autres territoires ayant des problématiques similaires (échanges d’expériences).
Pour plus d’informations, et prise de contact : www.agence-adocc.com
L’Agence Régionale pour les Investissements Stratégiques
ARIS
La Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée a souhaité créer en 2020 l'Agence Régionale des Investissements Stratégiques (ARIS), afin de relocaliser en Occitanie des activités ou savoir-faire clés indispensables, assurer l'autonomie de la région sur le plan économique, accélérer la transition écologique du territoire et favoriser l'émergence de l'économie de demain.
Créée pour répondre aux enjeux forts de relocalisation et de souveraineté mis en exergue par la crise COVID, l'ARIS va permettre d'accompagner les meilleurs projets des entreprises d'Occitanie de nature à renforcer l'autonomie et la résilience des filières industrielles stratégiques, tout en développant les filières d'avenir.
L'ARIS va permettre de soutenir des projets en particulier dans les secteurs clés de la santé, l'alimentation, les transports intelligents, la transition climatique et le numérique... en devenant actionnaire d'entreprises régionales sur des projets de création, de diversification, de développement ou de transformation avec des solutions de portage immobilier : mobilisation de fonds propres ou quasi fonds propres et constitution de sociétés de projets.
L’objectif de la Région est de permettre aux entreprises locales de développer sur le sol régional, les activités dont nous avons besoin.
La Foncière Occitanie Centralités Commerce Artisanat Local
FOCCAL
FOCCAL est l’outil de la Région visant à favoriser le maintien ou l’installation du commerce et de l’artisanat de proximité, Elle a pour vocation de procéder à l’étude, la mise au point, l’investissement immobilier patrimonial, la réalisation et la promotion de tous projets immobiliers destinés notamment au développement des activités commerciales, artisanales et/ou de services permettant de renforcer la fonction de centralité des territoires (dont Bourgs Centres Occitanie). Elle accompagne les territoires notamment dans l’acquisition, le portage foncier et immobilier, aux travaux et à la remise sur le marché à des prix soutenables par les acteurs locaux.
Pour plus d’informations, et prise de contact : paul.robledo@laregion.fr
La Foncière Agricole d’Occitanie
La Foncière Agricole d’Occitanie est l’outil créé par la Région pour faciliter le renouvellement des générations des exploitants agricoles et répondre à l’enjeu majeur de l’accès au foncier.
Sa cible : des projets d’installation, souhaitant développer un projet d’agriculture durable, viable et rentable, et qui ne seraient pas accompagnés par les circuits bancaires classiques au vu du montant des investissements nécessaires.
Son objectif : faire du portage foncier pour favoriser l’accès au foncier par un achat différé, limitant l’endettement au lancement et permettant ainsi à l’agriculteur de se concentrer sur les besoins de financements du volet économique.
Concrètement, la foncière achètera le terrain à la place d’un agriculteur qui s’installe, et en restera propriétaire pendant une durée de portage de 4 à 9 ans maximum. L’agriculteur sera alors locataire pendant la durée de portage, et pourra ainsi se concentrer sur les investissements indispensables pour constituer son exploitation. Il achètera son foncier à la fin de la durée portage. Les loyers perçus par la foncière ainsi que les cessions permettront de financer de nouveaux projets.
Suite à une première phase d’expérimentation en 2021, la foncière sera opérationnelle au premier semestre 2022.
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Pour plus d’informations, et prise de contact cliquer sur le lien : www.arac-occitanie.fr et contact@arac-occitanie.fr et emmanuelle.laganier@arac-occitanie.fr et stephanie.balsan@laregion.fr
Article 8 : Gouvernance
Un Comité de Pilotage « Bourg-Centre » est créé par la commune de Moissac et la Communauté de
Communes Terres des Confluences.
Il est constitué des signataires du présent contrat :
- la Commune Bourg-Centre de Moissac
- La communauté de communes Terres des Confluences,
- le PETR Garonne-Quercy-Gascogne
- la Région,
- le Département
Ce Comité de Pilotage associera également les partenaires à la mise en œuvre du Projet de développement et de valorisation de la Commune de Moissac (Chambres consulaires, CAUE, EPF Occitanie, Agences d’Urbanisme, Opérateurs régionaux…).
Pour les Communes concernées par le programme « Petites Villes de Demain » porté par l’Etat, une gouvernance commune sera recherchée avec le Comité de Pilotage du Contrat Bourg-Centre au nom de l’intelligence collective et dans une logique de simplification de l’action publique locale.
L’organisation et le secrétariat permanent du Comité de Pilotage Bourg-Centre sont assurés la
commune de Moissac et la Communauté de Communes Terres des Confluences.
Il a pour mission :
- De suivre l’état d’avancement des actions dont les plans de financement seront présentés
dans le cadre des Programmes Opérationnels annuels du Contrat Territorial Occitanie
- De mobiliser les compétences requises pour la mise en œuvre du Projet de développement et
de valorisation,
- De s’assurer de la bonne appropriation des actions engagées par la population et les acteurs
socio-économiques locaux concernés.
Ce COPIL se réunira 1 fois/an, en cohérence avec la comitologie mise en place dans le cadre du
Contrat Territorial associé.
Article 9 : Durée
Le présent contrat cadre est conclu pour une période débutant à la date de son approbation par la Région et se terminant au 31 décembre 2028.
Une clause de revoyure est fixée à mi-parcours du présent contrat à compter de son approbation par la Région afin de procéder à un premier état des actions engagées et, le cas échéant, de procéder à la réorientation / évolution du Programme d’actions défini dans le présent contrat.
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082-218201127-20240409-CM20240409_41-DE
Reçu le 15/04/2024 23
Fait à XXXXXXXXXXX le XXXXXX
Le Maire de la Commune de
Moissac
Romain LOPEZ
Le Président de la Communauté de
Communes Terres des Confluences
Dominique BRIOIS
Le Président du P.E.T.R. Garonne –
Quercy-Gascogne
Jean-Michel BAYLET
Le Président du Département du
Tarn-et-Garonne
Michel WEILL
La Présidente du Conseil Régional
d’Occitanie Pyrénées Méditerranée
Carole DELGA
AR Prefecture
082-218201127-20240409-CM20240409_41-DE
Reçu le 15/04/2024 24 – FA PVD-Bourg centre 2 – CCTC/MOISSAC – 23 janvier 2024
Annexe 1 : FICHES ACTIONS 2022-2024
CONTRAT BOURG CENTRE 2022-2028 - PVD 2021-2026
L’attention est attirée sur le fait que l’inscription d'un projet au sein d’une fiche action n’engage pas
les partenaires du Contrat Bourg Centre sur l’accompagnement financier du projet.
Ainsi, il convient de prendre en considération les éléments suivants :
- Chaque projet doit faire l’objet d’un dossier de demande de subvention à déposer
formellement auprès de la Région et le cas échéant, auprès des autres financeurs sollicités.
- Dans le respect des compétences de chacun des partenaires, parmi ces projets, ont vocation à être accompagnés par la Région, les projets qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
o Qualification au regard du référentiel du Pacte Vert ;
o Inscription dans un programme opérationnel annuel du Contrat Territorial
correspondant ;
o Respect des conditions d’intervention relatives aux dispositifs régionaux en vigueur.
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082-218201127-20240409-CM20240409_41-DE
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Axe Transversal Fiche action 0.1
Pilotage des programmes de
renforcement des centralités
PVD-Bourg centre
Création d’un poste de cheffe de Projet PVD
PRESENTATION DE L’ACTION : Contexte
La ville de Moissac s’est engagée depuis 2019 dans le dispositif Bourg Centre au niveau régional et en 2021 a été lauréate du programme Petites Villes de Demain au niveau national. Ces deux dispositifs ont pour objet le renforcement des centralités. La fusion des gouvernances de ces dispositifs est requise afin d’en assurer la cohérence et l’efficacité, et un pilotage commun est nécessaire.
PRESENTATION DE L’ACTION : Objectifs stratégiques
Le programme Petite Ville de Demain renforce notamment la capacité humaine des équipes en finançant en partie le poste d’un chef de projet jusqu’en 2026.
Véritable cheffe d’orchestre, la cheffe de projet a pour missions :
• De suivre la vie du projet de territoire et d’en définir sa programmation ;
• Mettre en œuvre le programme d’actions opérationnel ;
• D’organiser le pilotage et l’animation territoriale du programme avec les partenaires ; • Contribuer à la mise en réseau nationale et locale.
Projet 0.1 : INGENIERIE DE PROJET
Descriptif : recrutement d’un chef de projet PVD,
avec un rôle global de coordination du contrat
bourg centre de la ville de Moissac.
Référentiel territorial du Pacte Vert : sans
objet.
Maître d’ouvrage : CCTC
Coût estimatif : 70274€ / par an sur 3 ans .
Calendrier prévisionnel :. 2022-2026
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : DDT – Région
Partenariat financier (plafonné à 45 k€)
• Banque des Territoires
• FNDAT
• Département 82
Liens avec autres programmes :
• PVD
• Bourg centre
• Contrat de ville
• Grand Site Occitanie
Indicateurs de suivi : fiche de poste
Conséquence sur la fonction de centralité
L’axe transversal « ingénierie de projet » permet de mettre en œuvre le projet des collectivités retenues au programme pour renforcer les fonctions de centralité recherchées dans le cadre du programme PVD – bourg centre.
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Reçu le 15/04/2024 26 – FA PVD-Bourg centre 2 – CCTC/MOISSAC – 23 janvier 2024
Axe Transversal Fiche action 0.2
Pilotage des programmes de
renforcement des centralités
PVD-Bourg centre
Elaboration d’un plan-guide
PRESENTATION DE L’ACTION : Contexte
La ville de Moissac s’est engagée depuis 1985 dans 4 OPAH-(RU) et dans des actions d’aménagements publics notamment à visée touristique. Par sa candidature au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain, elle a bénéficié en 2018 d’une étude urbaine traitant des volets Habitat, Espaces publics, Commercialité. En complément, une étude de mobilité a été déployée sur l’EPCI Terres des Confluences en 2023 et un premier schéma des modes doux a émergé. Il est donc nécessaire de regrouper tous ces éléments sur un plan-guide, tout en tentant de dupliquer des opérations d’aménagement qui correspondent aux attentes de futurs habitants (cf. impasse de la Concorde avec un lot de maisonnettes avec jardinet).
PRESENTATION DE L’ACTION : Objectifs stratégiques
Un plan-guide aide une commune à ne plus subir son développement. Il lui permet d’avoir un temps d’avance, de concrétiser un projet politique en matière d’urbanisme et d’aménagement. C’est aussi un outil de cohérence et d’aide à la décision pour les élus et services des collectivités. Avec une approche prospective, le plan-guide est conçu comme le trait d’union des parties prenantes qu’une commune pourra solliciter pour mettre en œuvre le projet : bureau d’étude spécialisé, aménageur, maître d’œuvre et les habitants et offre une vision long terme pour les investisseurs potentiels.
Projet 0.2 : PLAN GUIDE DE MOISSAC
Descriptif : En 2024, l’objectif sera de
déterminer le périmètre d’intervention
du (des) plan(s) guide (s), la maitrise
d’ouvrage et le dimensionnement de
l’enveloppe financière.
Référentiel territorial du Pacte Vert :
so.
Maître d’ouvrage : CCTC/commune
de Moissac
Coût estimatif : NC.
Calendrier prévisionnel : 2024-2026
Partenaires potentiellement
concernés :
Partenariat technique : DDT, Région,
CAUE, ABF, bureau d’études.
Partenariat financier : banque des
territoires
Liens avec autres programmes :
• PVD / ACV
• Bourg centre
• Contrat de ville
• Grand Site Occitanie
Indicateurs de suivi : CCTP, CR groupe de travail, plan (s)-guide livré
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Axe 1 Fiche action 1.1
DEVELOPPER UNE OFFRE ATTRACTIVE
D’HABITAT
Déploiement d’une Opération Programmée
d’Amélioration de l’Habitat –
Renouvellement Urbain
PRESENTATION DE L’ACTION : Contexte
La commune de Moissac s’est résolument engagée depuis 1985 dans des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat afin de répondre à des enjeux patrimoniaux et de d’offrir des qualités d’habitat conformes aux besoins des habitants. Elle a réalisé 3 OPAH puis s’est engagée dans une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain suite à l’inscription de son centre ancien en tant que quartier prioritaire en 2015. Le périmètre de l’OPAH RU est d’ailleurs directement issu de la définition de la géographie prioritaire, reliant les des QPV centre- ville et Sarlac par un quartier intermédiaire, dit quartier Poumel.
PRESENTATION DE L’ACTION : Objectifs stratégiques
L’objectif du déploiement de l’OPAH RU est de permettre la rénovation des logements ce qui contribuera à
l’attractivité du centre-ville et favorisera la mixité sociale. L’OPAH-RU vient accompagner les propriétaires occupants
et les bailleurs par :
- des actions incitatives (subventions) sur les domaines suivants : précarité énergétique, autonomie,
logement très dégradé, complétée par des aides spécifiques communales (opération façades)
- par des actions coercitives (Lutte contre le logement indigne)
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Projet 1.1.1a : DEPLOIEMENT DES
ACTIONS INCITATIVES DE L’OPAH-RU
Descriptif : Promotion de l’OPAH-RU et
traitement des demandes de subventions
dans le cadre de l’OPAH-RU, avec l’appui
d’un opérateur.
Référentiel territorial du Pacte Vert : 2
Maître d’ouvrage : Commune de
Moissac
Coût estimatif :
706 422 € / an (action ANAH)
Calendrier prévisionnel : 2024
Partenaires concernés :
Partenariat technique : opérateur
Urbanis, DDT, ANAH, CAUE
Partenariat financier :
• Total 706 422 € / an
• Commune de Moissac : 205 100 €
• Anah : 452 088 €
• Conseil Départemental : 30 500 €
Banque des Territoires : 18 734 €
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Reçu le 15/04/2024 28 – FA PVD-Bourg centre 2 – CCTC/MOISSAC – 23 janvier 2024
Liens avec autres programmes • PVD • Bourg centre
• Contrat de ville
Indicateurs de suivi
Nombre de contacts / nombre de subventions accordées, taux de
réalisation
Conséquence sur la fonction de centralité Un habitat attractif en centre-ville
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Projet 1.1.1b : réalisation du bilan de
l’OPAH-RU 2019-2024
Descriptif : Réaliser l‘évaluation de
l’OPAH-RU 2019-2024 pour faire un bilan
des actions réalisées et proposer des
pistes pour la suite. Pour cela, la
commune a prévu de mandater un bureau
d’étude.
Référentiel territorial du Pacte Vert : 2
Maître d’ouvrage : Commune de Moissac
Coût estimatif : 18 k€
Calendrier prévisionnel : 2024
Partenaires potentiellement concernés Partenariat technique : cabinet d’étude tiers Partenariat financier : ANAH
Liens avec autres programmes Contrat de ville
Indicateurs de suivi CCTP / Contrat de prestation
Conséquence sur la fonction de centralité Rendre le centre-ville attractif – participer à la mixité sociale
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Projet 1.1.2 : réalisation de l’étude
pré-opérationnelle OPAH (RU)
Descriptif : Lancer une étude pré-
opérationnelle pour caler un nouveau
programme d’amélioration de l’habitat :
redimensionnement des objectifs et des
aides, choix du type d’OPAH (fusion
éventuelle avec l’OPAH intercommunale
ou prise de compétence OPAH RU
intercommunal, OPAH copro…),
redéfinition du périmètre.
Référentiel territorial du Pacte Vert : 2
Maître d’ouvrage : Commune de
Moissac / CCTC
Liens avec autres programmes : Contrat de ville
Indicateurs de suivi : CR COPIL / CCTP / Contrat de prestation
Conséquence sur la fonction de centralité : Rendre le centre-ville
attractif – participer à la mixité sociale
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Coût estimatif : 60 k€ (à mutualiser avec
Castelsarrasin ou CCTC)
Calendrier prévisionnel : 2024
Partenaires potentiellement concernés : Partenariat technique : DDT-ANAH
Partenariat financier : ANAH, département
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Projet 1.1.3 : Déploiement d’une
Opération Façades
Descriptif : En parallèle de l’OPAH RU, et
du fait de la définition du périmètre de
l’AVAP en juin 2020, la commune
souhaite accompagner les propriétaires
pour l’embellissement de leur façade afin
d’obtenir un effet vitrine, notamment sur
les entrées de ville.
Référentiel territorial du Pacte Vert : 2,6
Maître d’ouvrage : Commune de
Moissac
Coût estimatif : 92 k€ / an
Calendrier prévisionnel : 2024
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : opérateur,
Architecte des Bâtiments de France
Partenariat financier :
• Fondation du Patrimoine
• Région Occitanie (fin du
dispositif en 2024)
Liens avec autres programmes idem 1.1.1
Indicateurs de suivi Nombre de dossiers de demande déposés / taux de réalisation
Conséquence sur la fonction de
centralité Rendre le centre-ville attractif – participer à la mixité sociale
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DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Projet 1.1.5. : Lutte contre l’Habitat
Indigne et déploiement du permis de louer
Descriptif : Le pilier 3 du contrat de ville
impose un traitement des situations
d’habitat indigne et l'accompagnement
social des occupants : 58 signalements ont
été traités dans ce cadre depuis 2019.
Cependant la commune souhaite mettre
en place le permis de louer qui est un
dispositif « préventif » visant à garantir
aux locataires l’accès à un habitat digne.
La commune via l’EPCI a déployé la
déclaration locative depuis 2018 ; et
pourra suite à l’adoption du PLUI-H
déployer l’autorisation préalable sur un
périmètre inclus dans l’OPAH-RU.
Référentiel territorial du Pacte Vert : 4
Maître d’ouvrage : Commune de Moissac
Coût estimatif : : inclus dans OPAH-RU
(projet 1.1.1)
Calendrier prévisionnel :2024-2026
Partenaires concernés :
Partenariat technique : opérateur,
ADIL82, PDLHI, ANAH, CAF
Partenariat financier :
• ANAH
• Département
Liens avec autres programmes idem 1.1.1
Indicateurs de suivi
Réunion trimestrielle du COTECH
Nombre d’autorisations locatives déposées en Mairie
Déploiement effectif du permis de louer sur un périmètre évolutif
Nombre de poursuites engagées
Conséquence sur la fonction de
centralité Un habitat décent et attractif en centre-ville
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Axe 1 Fiche action 1.2
DEVELOPPER UNE OFFRE ATTRACTIVE D’HABITAT Etude et définition d’un plan d’action sur le logement des saisonniers
PRESENTATION DE L’ACTION : Contexte
Le secteur arboricole à Moissac propose chaque année plusieurs centaines d’emplois de saisonniers agricoles. Ces
salariés peuvent rencontrer des difficultés pour assumer les charges d’un logement temporaire et occupent dans
certains cas des logements indignes.
PRESENTATION DE L’ACTION : Objectifs stratégiques
Il s’agit de lutter contre les marchands de sommeil, de ne pas concentrer les travailleurs saisonniers dans les
quartiers, de les rapprocher le cas échéant de leur lieu de travail.
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Projet 1.2.1. : Etude et définition d’un plan
d’action sur le logement des saisonniers
Descriptif : Lancer une étude à l’échelle
intercommunale concernant le logement des
saisonniers : quantifier le nombre de travailleurs sur
les périodes de récolte, qualifier leur logement,
mesurer les besoins et proposer des pistes
d’amélioration en s’appuyant sur des pratiques
éprouvées.
Référentiel territorial du Pacte Vert : 4
Maître d’ouvrage : CCTC
Coût estimatif : 30 k€
Calendrier prévisionnel : 2024
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : DDT, ANEFA, chambre
d’agriculture, Action logement, MSA, France Travail,
FDSEA, DREETS 82.
Partenariat financier : Etat
Liens avec autres programmes CRTE + idem 1.1.1
Indicateurs de suivi Constitution d’un groupe de travail – élaboration d’un CCTP – contrat de prestation
Conséquence sur la fonction de centralité Un habitat décent et attractif en centre-ville
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Axe 1 Fiche action 1.3
DEVELOPPER UNE OFFRE ATTRACTIVE D’HABITAT Suivi des immeubles repérés dans le cadre du RHI-THIRORI (parc privé)
PRESENTATION DE L’ACTION : Contexte
Dans la dynamique enclenchée par le contrat de ville, Moissac s’est engagée en 2019 dans le NPNRU. A ce titre une
étude de repérage d’immeubles stratégiques très dégradés a été effectuée, ainsi qu’une étude de calibrage. Faute
d’opérateurs publics, ce programme n’a pas abouti mais il importe de suivre et d’accompagner les investisseurs le
cas échéant sur le devenir de ces immeubles.
PRESENTATION DE L’ACTION : Objectifs stratégiques
Veille sur l’aboutissement des compromis et des travaux suite à des permis déposés sur les immeubles repérés dans
le cadre du RHI-THIRORI.
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Projet 1.3. : Suivi des immeubles repérés dans
le cadre du RHI-THIRORI
Descriptif : Suivi des transactions et mise en chantier
des immeubles stratégiques en centre-ville. La
commune souhaite ainsi favoriser la reprise des
bâtiments, et la conformité des travaux réalisés.
Référentiel territorial du Pacte Vert : 6
Maître d’ouvrage : Commune de Moissac
Coût estimatif : coût interne.
Calendrier prévisionnel : 2024-2026
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : DDT, EPFO, opérateur
Partenariat financier : -
Liens avec autres programmes Contrat de ville 2024 - 2030
Indicateurs de suivi Nombre de DIA, déclaration de travaux Nombre de logements créés
Conséquence sur la fonction de centralité Lutter contre les friches, rendre attractif le centre-ville
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Axe 1 Fiche action 1.4
DEVELOPPER UNE OFFRE ATTRACTIVE D’HABITAT
DEVELOPPER DES OUTILS DE SUIVI ET DE
CONTROLE
Mise en place d’une police de l’urbanisme
PRESENTATION DE L’ACTION : Contexte
Moissac s’est engagée dans 4 OPAH depuis 1985, a approuvé une Aire de Valorisation de l’Architecture et du
Patrimoine (devenue SPR) en 2020, et est labellisé Ville d’Art et d’Histoire et cœur emblématique du Grand Site
d’Occitanie. A ce titre, les manquements au règlement d’urbanisme, AVAP (et particulièrement la zone tampon liée à
l’abbaye de Moissac inscrite au Patrimoine mondial), les changements de destinations abusifs, la non-déclaration de
logements déclarés vacants, les infractions au RLP doivent être sanctionnés.
PRESENTATION DE L’ACTION : Objectifs stratégiques
Après une approche pédagogique auprès des professionnels de l’immobilier, artisans et propriétaires, il s’agit
d’appliquer des actions coercitives (amendes, démontage) auprès des propriétaires non respectueux des règlements
d’urbanisme au sens large.
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Projet 1.4. : création d’1 ETP dédié au
contentieux d’urbanisme
Descriptif : Création d’1 ETP dédié au contentieux
d’urbanisme
Référentiel territorial du Pacte Vert : 6
Maître d’ouvrage : Commune de Moissac
Coût estimatif : 50 k€
Calendrier prévisionnel : 2024
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : DDT, CCTC, architecte des
bâtiments de France
Partenariat financier : -
Liens avec autres programmes idem 1.1.1
Indicateurs de suivi Nombre de signalements – nombre de procédures
Conséquence sur la fonction de centralité
Amélioration de la visibilité des services aux usagers
Qualité du paysage urbain et des entrées de ville
Amélioration du cadre de vie des habitants et perception
touristique.
AR Prefecture
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Reçu le 15/04/2024 34 – FA PVD-Bourg centre 2 – CCTC/MOISSAC – 23 janvier 2024
Axe 1 Fiche action 1.5
DEVELOPPER UNE OFFRE ATTRACTIVE
D’HABITAT DEVELOPPER DES OUTILS DE SUIVI ET DE CONTROLE
PRESENTATION DE L’ACTION : Contexte
Exigé lors de la mise en place du nouvel PLUI-H, cet observatoire est un outil de connaissance et d’analyse lié à la
mise en œuvre du programme local de l’habitat. Il intégrera entre autres un recensement des friches qui a été déjà
déployé sur Moissac : 8 000 m2 de bureaux vacants par exemple sont relevés début 2024.
PRESENTATION DE L’ACTION : Objectifs stratégiques
Leur analyse du foncier se base en particulier sur le recensement des éléments facilitant à l’optimisation du foncier
dans les espaces déjà urbanisés, comme :
• la prise en compte des inventaires des zones d’activité économique,
• le recensement des friches constructibles et des locaux vacants,
• des secteurs d’optimisation potentielle de la densité de construction repérés au titre de certaines
dispositions des documents d’urbanisme (PLU, PLUi, etc.),
• les surfaces potentiellement réalisables par surélévation des constructions existantes, dans des secteurs à enjeux préalablement repérés.
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Projet 1.5 : Création d’un observatoire
foncier
Descriptif : l’observatoire du foncier permet une
analyse du foncier qui se base en particulier sur le
recensement des éléments facilitant
l’optimisation du foncier dans les espaces déjà
urbanisés
Référentiel territorial du Pacte Vert : 6
Maître d’ouvrage : CCTC
Coût estimatif : interne
Calendrier prévisionnel : 2024-2028
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : DDT, TG
Aménagement
Partenariat financier : -
Liens avec autres programmes CRTE – PVD -Bourg-centre
Indicateurs de suivi Rapport annuel
Conséquence sur la fonction de centralité Lutter contre les friches, rendre attractif le centre-ville
AR Prefecture
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Reçu le 15/04/2024 35 – FA PVD-Bourg centre 2 – CCTC/MOISSAC – 23 janvier 2024
Axe 1 Fiche action 1.6
DEVELOPPER UNE OFFRE ATTRACTIVE D’HABITAT DEVELOPPER DES OUTILS DE SUIVI ET DE
CONTROLE
PRESENTATION DE L’ACTION : Contexte
Le ministère de la Culture assure en partenariat avec les collectivités territoriales, la mise en œuvre d'une politique de valorisation de l'architecture et du patrimoine concrétisée par l'attribution du label Ville et Pays d'art et d'histoire. Cette démarche fait l'objet d'une convention entre l'Etat et la collectivité, renouvelée tous les dix ans, définissant les objectifs notamment :
- la réalisation d'actions de médiation en direction des habitants, du jeune public et des visiteurs
- la création d'un centre d'interprétation de l'architecture et du patrimoine
- le recours à des professionnels qualifiés agréés.
- l'accompagnement de la mise en place de dispositifs architecturaux, urbains et paysagers : Aires de
valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP), chartes architecturales et paysagères ...
Moissac a été labellisée Ville d’art et d’histoire en 2012 et c’est à ce titre qu’elle s’est engagée dans une AVAP (devenu SPR Site patrimonial remarquable) comportant 3 secteurs. Le secteur 1 est en partie couvert par l’ORT.
PRESENTATION DE L’ACTION : Objectifs stratégiques
L’étude a été réalisée en 2012 et le règlement approuvé en 2020. Malgré la qualité du diagnostic, des éléments seraient à revoir : quelques erreurs de relevé cadastral, la question des panneaux photovoltaïques en cœur d’ilot du centre-ville, et l’exploration de nouvelles potentialités foncières basés sur un recensement de friches pour réaliser des opérations urbaines (curetage d’ilot) ainsi que l’intégration de l’exigence de renaturation et de dédensification dans les cœurs de villes liés au réchauffement climatique.
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Projet 1.6. : Evaluation de l’éventualité d’une
modification / révision du règlement de l’Aire de
Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine
Descriptif : Evaluation d’une modification/révision
du règlement de l’AVAP (opportunité de curetage,
impacts ENR, corrections d’erreurs mineures)
Référentiel territorial du Pacte Vert : 2, 6
Maître d’ouvrage : CCTC
Coût estimatif : NC
Calendrier prévisionnel :
• Evaluation : 2024
• Révision potentielle : 2025-2026
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : CAUE, ABF
Partenariat financier : NC
Liens avec autres programmes Ville d’art et d’histoire / Programme protection bien UNESCO
Indicateurs de suivi Constitution du groupe de travail – CCTP – contrat de prestation
Conséquence sur la fonction de centralité Rendre la ville durable
AR Prefecture
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Reçu le 15/04/2024 36 – FA PVD-Bourg centre 2 – CCTC/MOISSAC – 23 janvier 2024
Axe 1 Fiche action 1.7
DEVELOPPER UNE OFFRE ATTRACTIVE D’HABITAT Réhabilitation de logements communaux (parc municipal)
PRESENTATION DE L’ACTION : Contexte
La collectivité est propriétaire de plusieurs logements, actuellement vacants.
Afin de participer à la lutte contre la vacance en centre-ville, elle a fait chiffrer une action de réhabilitation lourde de
ces logements en vue de leur mise en location.
PRESENTATION DE L’ACTION : Objectifs stratégiques
- Lutter contre la vacance en centre-ville
- Mettre à la location des logements réhabilités à loyers modérés
- Embellir le centre-ville avec des bâtiments et façades rénovées
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Projet 1.7. : Réhabilitation de logements communaux
Descriptif : Réhabilitation de 7 logements communaux :
Les 5 biens impactés sont les suivants
• Appartement Ancien collège – BD Lakanal : 2 F3
• Maison Presbytère Saint-Jacques – rue de l’inondation : 1 F3
• Maisonnette Aire de Camping-car – chemin de Rhodes (hors
ORT) 1 F3
• Conciergerie cimetière – avenue du chasselas : 2 F4
• Ancien Gite communal Camping – chemin du Bidounet (hors
ORT) : 1 F4
Référentiel territorial du Pacte Vert : 2,4
Maître d’ouvrage : commune de Moissac
Coût estimatif : 857 k€
Calendrier prévisionnel : 2024-2026
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : CAUE
Partenariat financier : Etat
(Presbytère St Jacques)
Liens avec autres programmes : -
Indicateurs de suivi Achèvement des travaux, mise en location
Conséquence sur la fonction de centralité Lutter contre les friches, rendre attractif le centre- ville
AR Prefecture
082-218201127-20240409-CM20240409_41-DE
Reçu le 15/04/2024 37 – FA PVD-Bourg centre 2 – CCTC/MOISSAC – 23 janvier 2024
Axe 1 Fiche action 1.8
DEVELOPPER UNE OFFRE ATTRACTIVE
D’HABITAT Réhabilitation Immeuble 1 rue des Religieuses
PRESENTATION DE L’ACTION : Contexte
Le parc social est fortement concentré dans les 2 quartiers prioritaires de Moissac. Si d’importants investissements ont été réalisés dans le quartier du Sarlac sur de grands ensembles en matière d’isolation par l’extérieur, le parc situé en centre-ville historique est plus complexe à réhabiliter et connait désordres urbains, créant une vacance accrue.
Une visite technique a eu lieu en 2022 avec les services de la DDT pour statuer sur la conservation ou la destruction de ce bâti (situé à proximité d’une entrée de ville) qui apparait comme un potentiel à exploiter au regard des autres immeubles de la rue. Une étude a été menée en 2023 pour dimensionner les investissements nécessaires pour réhabiliter cette copropriété dont le bailleur social Tarn-et-Garonne Habitat possède 11 logements sur 16.
PRESENTATION DE L’ACTION : Objectifs stratégiques
• Trouver un financement acceptable pour cette copropriété peu solvable • Vérifier les conditions juridiques pour les votes en AG,
• Trouver une solution pour diminuer les dépôts sauvages d’encombrant et prévenir les zones de trafics.
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Descriptif : Réhabilitation Immeuble 1 rue
des Religieuses
Dimensionner les investissements nécessaires
pour réhabiliter la copropriété 1 rue des
Religieuses dont le bailleur social Tarn-et-
Garonne Habitat possède 11 logements sur 16 ;
trouver un financement acceptable pour cette
copropriété peu solvable, vérifier les conditions
juridiques pour les votes en AG, trouver une
solution pour diminuer les dépôts sauvages
d’encombrant et prévenir les zones de trafics.
Référentiel territorial du Pacte Vert : 2,4
Maître d’ouvrage : TGH
Coût estimatif : 627 638,73 € ht
Calendrier prévisionnel : 2023-2024
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : DDT-ADIL
Partenariat financier : NC
Liens avec autres programmes idem 1.1.1
Indicateurs de suivi Baisse de la vacance locative
Conséquence sur la fonction de centralité Rendre attractif le centre-ville
AR Prefecture
082-218201127-20240409-CM20240409_41-DE
Reçu le 15/04/2024 38 – FA PVD-Bourg centre 2 – CCTC/MOISSAC – 23 janvier 2024
Axe 2 Fiche action 2.1
MAINTENIR ET DEVELOPPER LES
FONCTIONS DE CENTRALITE
Protection du parcours marchand dans le
PLUI-H et lutte contre les dark stores
PRESENTATION DE L’ACTION : Contexte
La commune de Moissac s’est engagée dans le programme NPNRU en 2019. A ce titre elle a diligenté une étude de
commercialité qui a salué l’important appareil commercial de la ville, mais mis en alerte sur le taux de vacance
relevé (29%) nécessitant un resserrement du parcours marchand en centre-ville.
PRESENTATION DE L’ACTION : Objectifs stratégiques
- Booster l’activité économique du centre-ville
- Accueillir des entreprises en hyper-centre
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Descriptif : Il s’agit d’interdire des
changements de destination au sein des
rues commerçantes pour éviter des
transformations de boutiques en
logements, émiettant de ce fait le
parcours marchand.
D’autre part, le PLUI-H interdira
également la création de dark stores
(commerces de détail basé sur la livraison
de produits de consommation courante
commandés depuis une application en
ligne) susceptibles de troubler le
voisinage en centre-ville.
Référentiel territorial du Pacte Vert : 6
Maître d’ouvrage : CCTC
Coût estimatif : -
Calendrier prévisionnel : T1 - 2024
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : DDT
Partenariat financier : SO
Liens avec autres programmes Contrat de ville
Indicateurs de suivi Taux de vacance commerciale / nombre de dark stores créés
Conséquence sur la fonction de
centralité Rendre attractif le centre-ville
AR Prefecture
082-218201127-20240409-CM20240409_41-DE
Reçu le 15/04/2024 39 – FA PVD-Bourg centre 2 – CCTC/MOISSAC – 23 janvier 2024
Axe 2 Fiche action 2.2
MAINTENIR ET DEVELOPPER LES FONCTIONS DE
CENTRALITE
Densification du linéaire
commercial du Sarlac
PRESENTATION DE L’ACTION : Contexte
Le quartier du Sarlac a été construit dans les années 1960 autour d’une industrie de transformation de caoutchouc
Un projet urbain définissant zone résidentielle, équipement (écoles, centre social, sports) et offre commerciale a été
défini. Le linéaire commercial principal compte actuellement 4 cellules vacantes sur existantes. La commune de
Moissac a acquis une cellule pour y installer son antenne France Services afin de faciliter l’accès aux droits dans ce
Quartier Prioritaire de la Ville et de créer un flux susceptible d’attirer des porteurs de projets
PRESENTATION DE L’ACTION : Objectifs stratégiques
- Favoriser l’ouverture de nouveaux commerces dans le quartier du Sarlac
- Animation grâce à la fédération des boutiques à l’essai
- Favoriser le commerce de proximité et le lien social
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Descriptif : Afin de faciliter l’amorçage d’un nouveau
commerce, la communauté de communes s’appuie
sur la fédération des boutiques à l’essai pour
proposer à un porteur de projet un local de 76 m2
avec les commodités à un tarif ajusté pour un bail de
6 mois, négocier des partenariats (offre bancaire,
assurance, comptabilité, etc).
Référentiel territorial du Pacte Vert : 6
Maître d’ouvrage : Commune de Moissac
Coût estimatif : 1 500 €
Calendrier prévisionnel : 2023-2024
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : Fédération Boutiques à
l’essai, ADIE, établissement bancaire, assureur,
comptable
Partenariat financier : CCTC
Liens avec autres programmes Contrat de ville
Indicateurs de suivi Signature du bail, pérennité de l’entreprise
Conséquence sur la fonction de centralité Rendre attractif le centre-ville
AR Prefecture
082-218201127-20240409-CM20240409_41-DE
Reçu le 15/04/2024 40 – FA PVD-Bourg centre 2 – CCTC/MOISSAC – 23 janvier 2024
Axe 2 Fiche action 2.3
MAINTENIR ET DEVELOPPER LES FONCTIONS DE
CENTRALITE
Réalisation d’études
d’opportunité sur les friches
majeures identifiées
PRESENTATION DE L’ACTION : Contexte
L’observatoire foncier a pour objet d’identifier et de suivre les principales friches au sein de la collectivité.
Actuellement la commune recense les boutiques vacantes et les bureaux inoccupés. Ces éléments seront remontés
au niveau de l’observatoire foncier de la CCTC. Pour mieux accompagner les propriétaires privés, la commune de
Moissac peut solliciter Urban Vitaliz, afin d’orienter la future destination de leurs locaux vacants.
PRESENTATION DE L’ACTION : Objectifs stratégiques
- Requalifier des espaces non-utilisés
- Valoriser du foncier pour certain en centre-ville
- Contribuer aux objectifs du ZAN par la valorisation d’espaces déjà urbanisés
- Accompagner la construction de projet pour la requalification d’espaces
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Descriptif : Solliciter Urban vitaliz dans le cadre de
PVD pour recycler le foncier artificialisé (construits,
bétonnés, pollués) qui a perdu leur usage : exemple :
l’école située Place des Palmiers, désaffectée depuis
septembre 2023.
Référentiel territorial du Pacte Vert : 3, 6
Maître d’ouvrage : commune de Moissac
Coût estimatif : 0
Calendrier prévisionnel :. 2024
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : DDT – Urban Vitaliz
Partenariat financier : BDT/Région
Liens avec autres programmes Contrat de ville
Indicateurs de suivi Saisine d’Urban Vitaliz, nombre de porteurs de projets
Conséquence sur la fonction de centralité Rendre attractif le centre-ville, développer l’emploi
AR Prefecture
082-218201127-20240409-CM20240409_41-DE
Reçu le 15/04/2024 41 – FA PVD-Bourg centre 2 – CCTC/MOISSAC – 23 janvier 2024
Axe 2 Fiche action 2.4
MAINTENIR ET DEVELOPPER LES FONCTIONS DE
CENTRALITE
Lancement de l’Appel A Projet
sur le tribunal
PRESENTATION DE L’ACTION : Contexte
Construit entre 1864 et 1866 sur les nouveaux boulevards qui entourent le cœur de la ville de Moissac, le palais de
justice a été conçu par Théodore Olivier. Doté d’une façade néo-classique et basé sur un plan régulier construit
autour de la salle d’audience, le palais a pour fonction de renvoyer l’image de la justice. Il comprend un escalier
monumental spectaculaire, dominé par un fronton triangulaire sculpté de plusieurs niveaux de corniches et
bandeaux, intégrant une horloge et l'inscription « Palais de Justice ». Le tribunal n'est plus en fonction depuis 2002
et a accueilli quelques visiteurs avant d'être définitivement fermé au public en 2007. Une étude a été lancée dans le
cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain sans déboucher. L’édifice est fortement altéré et
a bénéficié du loto du Patrimoine en 2023 à hauteur de 300 k€ pour la réfection totale de ses toitures.
PRESENTATION DE L’ACTION : Objectifs stratégiques
- Eliminer les friches du centre-ville (pas de bâtiments abandonnés)
- Développer les activités économiques / culturelles / tertiaires en centre-ville
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Descriptif : Maintenant que l’édifice est hors
d’eau et sécurisé, un AAP pourra être lancé à
destination de promoteurs et de porteurs de
projets.
Référentiel territorial du Pacte Vert : 6
Maître d’ouvrage : Commune de Moissac
Coût estimatif : interne.
Calendrier prévisionnel : 2024
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : DDT
Partenariat financier : so
Liens avec autres programmes Contrat de ville
Indicateurs de suivi Nombre de visites, nombre de porteurs de projets
Conséquence sur la fonction de centralité Rendre attractif le centre-ville, développer l’emploi
AR Prefecture
082-218201127-20240409-CM20240409_41-DE
Reçu le 15/04/2024 42 – FA PVD-Bourg centre 2 – CCTC/MOISSAC – 23 janvier 2024
Axe 2 Fiche action 2.6
MAINTENIR ET DEVELOPPER LES FONCTIONS
DE CENTRALITE
Etude d’une signalétique de
rabattement
PRESENTATION DE L’ACTION : Contexte
Le bassin Terres des Confluences est particulièrement marqué par des flux d’itinérance (cyclistes depuis la vélo voie verte, marcheurs du chemin de Compostelle depuis le GR65, cavaliers depuis la route d’Artagnan). Cette étude s’appuiera notamment sur celle portant sur la définition d'une stratégie pour la valorisation d'un itinéraire fluvial et fluvestre conduite par le CD 82 sur le Canal ainsi que les travaux du comité d'itinéraire V80 qui porte une étude de fréquentation dont les résultats seront livrés en juin 2024.
PRESENTATION DE L’ACTION : Objectifs stratégiques
- Favoriser le développement touristique
- Créer une cohérence visuelle
- Faciliter l’accès aux sites remarquable par une meilleur fléchage
- Faire connaitre les atouts du territoire
- S’assurer de la mise à jour et de l’entretien de la signalétique sur le long terme
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Descriptif : Dans le cadre du développement
touristique, lancement d’une étude pour
déterminer une charte signalétique et une
implantation à destination des hôtels et
campings classés, des points d’information
touristiques, des sites majeurs et secondaires,
en s’appuyant déjà sur l’étude de flux et la
charte réalisée dans le cadre du schéma de
développement touristique du département et
des conclusions de l’étude intra EPCI de 2023 à
destination des cyclistes.
Référentiel territorial du Pacte Vert : 6
Maître d’ouvrage : CCTC
Coût estimatif : 30 k€
Calendrier prévisionnel : 2024
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : CD, ADT 82, OTI
Moissac-TDC
Partenariat financier : banque des territoires
Liens avec autres programmes AVELO2
Indicateurs de suivi Réunion annuelle du comité de pilotage Etat d’avancement de l’étude
Conséquence sur la fonction de centralité Rendre attractif le centre-ville
AR Prefecture
082-218201127-20240409-CM20240409_41-DE
Reçu le 15/04/2024 43 – FA PVD-Bourg centre 2 – CCTC/MOISSAC – 23 janvier 2024
Axe 2 Fiche action 2.9
MAINTENIR ET DEVELOPPER LES FONCTIONS DE
CENTRALITE
Aménagement d’espace public
Allées MONTEBELLO
PRESENTATION DE L’ACTION : Contexte
Les allées Montebello, situées à l’Ouest de la ville sur la rive Nord du Tarn rassemblent une esplanade, un groupe
scolaire, une école de voile et un linéaire d’hôtels particuliers du XVIIIe siècle.
PRESENTATION DE L’ACTION : Objectifs stratégiques
- Embellir les espaces publics pour une réappropriation par les habitants et touristes
- Créer des espaces de vie qualitatif
- Anticiper les changements climatiques (végétalisation des sols tout en conservant le couvert)
- Renforcer l’attractivité des espaces publics et des quartiers situés à proximité en les sécurisant
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Descriptif : Les allées Montebello, situées à l’Ouest
de la ville sur la rive Nord du Tarn rassemblent une
esplanade, un groupe scolaire, une école de voile et
un linéaire d’hôtels particuliers du XVIIIe siècle.
Ce projet vise à sécuriser l’accès à l’école, de fluidifier
le trafic routier, et d’offrir une zone de jeux pour les
enfants et les adolescents (en 2 phases).
Référentiel territorial du Pacte Vert : 6
Maître d’ouvrage : commune de Moissac
Coût estimatif : en cours de chiffrage (env. 1 M€)
Calendrier prévisionnel : 2024
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : CAUE
Partenariat financier : banque des territoires, département,
ADEME.
Liens avec autres programmes : contrat de ville
Indicateurs de suivi : CCTP – réception de chantier – effectif
de l’école Montebello
Conséquence sur la fonction de centralité : attractivité du
centre, ville, mixité sociale
AR Prefecture
082-218201127-20240409-CM20240409_41-DE
Reçu le 15/04/2024 44 – FA PVD-Bourg centre 2 – CCTC/MOISSAC – 23 janvier 2024
Axe 2 Fiche action 2.13
MAINTENIR ET DEVELOPPER LES FONCTIONS DE
CENTRALITE
Création d’un terrain multisport et
d’un jardin collectif au « Petit bois » -
QPV Sarlac
PRESENTATION DE L’ACTION : Contexte
L’espace du Petit bois situé au bord du quartier du Sarlac à quelques mètres de l’ensemble scolaire du Sarlac
constitue un ilot de fraicheur. Doté d’une aire de jeu pour tout petits, il n’est pas très fréquenté.
PRESENTATION DE L’ACTION : Objectifs stratégiques
- Développer des équipements au service de la population
- Aménagement des espaces publics pour en favoriser l’appropriation par les usagers
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Descriptif : Afin de renforcer l’attractivité de cette
zone et d’y proposer une offre de loisirs
multigénérationnelle, un city stade, un parcours
BMX, un terrain de basket et un terrain de pétanque
seront créés.
Référentiel territorial du Pacte Vert : 2, 6
Maître d’ouvrage : commune de Moissac
Coût estimatif : 140 737, 25 € dont :
• City stade : 74 008,00 €
• Parcours BMX : 11 750, 00 €
• Terrain pétanque : 3 770 €
• Aire de basket : 1 700 €
Calendrier prévisionnel : 2024
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : -
Partenariat financier :
• Etat
• Région
• Agence Nationale du Sport
• Conseil départemental (30%)
Liens avec autres programmes : contrat de ville
Indicateurs de suivi : CCTP -réception du chantier
Conséquence sur la fonction de centralité : attractivité du
QPV, mixité sociale
AR Prefecture
082-218201127-20240409-CM20240409_41-DE
Reçu le 15/04/2024 45 – FA PVD-Bourg centre 2 – CCTC/MOISSAC – 23 janvier 2024
Axe 2 Fiche action 2.14
MAINTENIR ET DEVELOPPER LES FONCTIONS DE
CENTRALITE
Création d’un jardin d’enfant rue
Abbal (à coté de l’école du Sarlac) -
QPV Sarlac
PRESENTATION DE L’ACTION : Contexte
Dans une enclave libre situé à quelques mètres de l’ensemble scolaire du Sarlac l’objectif est de créer une aire de jeu
pour tout petits.
PRESENTATION DE L’ACTION : Objectifs stratégiques
- Rendre attractif le quartier du Sarlac
- Permettre aux familles d’attendre les sorties d’école
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Descriptif : La commune souhaite créer un espace
de vie à côté de l’école Sarlac. Ainsi il est prévu
l’installation d’une aire de jeu pour la petite enfance,
avec installation de mobilier urbain.
Référentiel territorial du Pacte Vert : 4
Maître d’ouvrage : commune de Moissac
Coût estimatif : NC
Calendrier prévisionnel : □ 2024
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : -
Partenariat financier :
• Etat
• Conseil départemental
AR Prefecture
082-218201127-20240409-CM20240409_41-DE
Reçu le 15/04/2024 46 – FA PVD-Bourg centre 2 – CCTC/MOISSAC – 23 janvier 2024
Axe 2 Fiche action 2.16
MAINTENIR ET DEVELOPPER LES FONCTIONS DE
CENTRALITE
Lancement de l’Assistance A Maitrise
d’Ouvrage pour la création d’une
Maison Pluridisciplinaire de Santé
PRESENTATION DE L’ACTION : Contexte
Malgré la présence d’un hôpital en centre-ville, Moissac connait une crise d’accès aux soins du fait de sa
démographie médicale : en effet de nombreux médecins généralistes partent en retraite.
PRESENTATION DE L’ACTION : Objectifs stratégiques
- Lutter contre la désertification médicale
- Maintenir la commune de Moissac comme pôle de santé du territoire
- Développer l’offre de soin
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Descriptif : Afin de renforcer l’attractivité médicale
sur le territoire et de consolider l’offre de soins, la
CCTC souhaite créer une MSP (Maison
Pluridisciplinaire de Santé) située entre les 2
quartiers prioritaires de la ville pour ne pas créer de
difficultés liées à la mobilité et permettant une sortie
de friche pour un ancien EHPAD sur une zone
inondable.
Référentiel territorial du Pacte Vert : 4
Maître d’ouvrage : CCTC
Coût estimatif : 30 k€
Calendrier prévisionnel : 2024
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : EPFO, MSP, CPTS
Partenariat financier : EPFO
Liens avec autres programmes : contrat de ville
Indicateurs de suivi : CCTP, réponses des prestataires
AR Prefecture
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Reçu le 15/04/2024 47 – FA PVD-Bourg centre 2 – CCTC/MOISSAC – 23 janvier 2024
Axe 2 Fiche action 2.17
MAINTENIR ET DEVELOPPER LES FONCTIONS DE
CENTRALITE Création d’un internat rural
PRESENTATION DE L’ACTION : Contexte
Afin de renforcer l’attractivité médicale liée à la création d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire, une offre de
logement qualitative doit être proposée aux professionnels de santé, que ce soit pour les internes qui changent de
lieu d’affectation tous les 6 mois, les remplaçants ou d’autres professionnels du soin.
PRESENTATION DE L’ACTION : Objectifs stratégiques
- Lutter contre la désertification médicale
- Développer l’offre de soins
- Faire découvrir le territoire pour des installations pérennes
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Descriptif : La commune souhaite créer un internat
rural. Ce logement devra accueillir au moins 2
locataires, à proximité des services et de la gare. En
2024 sera étudié le lieu en fonction des opportunités
immobilières recensées.
Référentiel territorial du Pacte Vert : 4
Maître d’ouvrage : commune de Moissac/CCTC
Coût estimatif : NC
Calendrier prévisionnel : 2024 -2026
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : ARS,CPTS, MSP,
Département
Partenariat financier :
• Etat
• Conseil départemental
Liens avec autres programmes : contrat de ville, CLS
Indicateurs de suivi : sélection d’un lieu
Conséquence sur la fonction de centralité : attractivité médicale
AR Prefecture
082-218201127-20240409-CM20240409_41-DE
Reçu le 15/04/2024 48 – FA PVD-Bourg centre 2 – CCTC/MOISSAC – 23 janvier 2024
Axe 2 Fiche action 2.18
MAINTENIR ET DEVELOPPER LES FONCTIONS DE
CENTRALITE
Rénovation de la piste d’athlétisme du
Stade Jo Carabignac - QPV Sarlac
PRESENTATION DE L’ACTION : Contexte
Moissac dispose d’un grand nombre d’équipements sportifs et de loisirs, de plein air ou d’intérieur. Ils sont utilisés
par le tissus associatif (32 associations sportives recensées), pour les activités scolaires et péri-scolaires et par
l’ensemble de la population. Le projet autour du stade Jo Carabignac est phasé en plusieurs opérations dont certaine
sont été réalisées en 2023 (éclairage du stade en particulier). Ce stade est également utilisé pour des opérations
non sportives (Dispositif innovant de Pole Emploi « du stade à l’emploi »).
PRESENTATION DE L’ACTION : Objectifs stratégiques
- Rendre attractif le quartier du Sarlac
- Développer des équipements au service de la population
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Descriptif : Il s’agit de rénover la piste d’athlétisme
afin de :
- Rendre attractif le quartier du Sarlac
- Pourvoir accueillir des compétitions de
niveau départemental
Référentiel territorial du Pacte Vert : 4
Maître d’ouvrage : commune de Moissac
Coût estimatif : 600 000 €
Calendrier prévisionnel : avril 2024
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : -
Partenariat financier :
• Etat
• Région
• Agence Nationale du Sport
• Conseil départemental
Liens avec autres programmes : contrat de ville
Indicateurs de suivi : CCTP -réception du chantier
Conséquence sur la fonction de centralité : attractivité du QPV, mixité sociale
AR Prefecture
082-218201127-20240409-CM20240409_41-DE
Reçu le 15/04/2024 49 – FA PVD-Bourg centre 2 – CCTC/MOISSAC – 23 janvier 2024
Axe 2 Fiche action 2.19
MAINTENIR ET DEVELOPPER LES FONCTIONS DE
CENTRALITE REQUALIFICATION DE LA ZAE du LUC
PRESENTATION DE L’ACTION : Contexte
Au vu de la caducité du permis d’aménager de la zone du Luc (13,2 ha) dont la Communauté de Communes
Terres des Confluences est propriétaire, par suite de l’absence de tous travaux depuis plus de 3 ans, la CCTC
souhaite relancer l’aménagement de ce périmètre selon une solution restant à déterminer (permis d’aménager,
création d’une ZAC).
PRESENTATION DE L’ACTION : Objectifs stratégiques
- Mesurer les impacts pour une requalification en zone industrielle
- Densifier la fonction commerciale en centre-ville
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Descriptif : Initialement cette zone était destinée à
l’activité artisanale et commerciale. L’objectif est
donc de lancer une étude pour réaliser un inventaire
naturaliste faune-flore-habitats sur l’ensemble du
périmètre de la ZA, et de répondre de manière
exhaustive et qualitative à tous les enjeux
susceptibles d’affecter le projet.
Référentiel territorial du Pacte Vert : 4
Maître d’ouvrage : CCTC
Coût estimatif : 22 650 € ttc
Calendrier prévisionnel : mi 2024
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : DDT, cabinet EDEN
Partenariat financier : Banque des territoires
Liens avec autres programmes : CRTE
Indicateurs de suivi : CCTP – résultat de l’étude
Conséquence sur la fonction de centralité : attractivité commerciale du centre-ville
AR Prefecture
082-218201127-20240409-CM20240409_41-DE
Reçu le 15/04/2024 50 – FA PVD-Bourg centre 2 – CCTC/MOISSAC – 23 janvier 2024
Axe 3 Fiche action 3.1
INSCRIRE MOISSAC DANS LES TRANSITIONS DU XXIe
SIECLE
Etude de mobilité : déploiement du plan
d’action issu de l’étude = installation du
mobilier urbain
PRESENTATION DE L’ACTION : Contexte
L'étude globale de mobilité sur le périmètre des 22 communes de la CC Terres des Confluences aura pour but
d'identifier, d'évaluer et d'offrir une vision précise de l'ensemble des transports et des mobilités sur le territoire en
traitant les aménagements existants et en projet, des services, des infrastructures, des pôles desservis, des acteurs
de la mobilité. Elle définit une stratégie locale de mobilité avec des objectifs et des propositions d'actions dont les
vocations seront : l'amélioration de la mobilité des personnes grâce à l'identification des besoins de chacun et la
réduction des émissions de gaz à effet de serre.
PRESENTATION DE L’ACTION : Objectifs stratégiques
- Améliorer la mobilité des personnes
- Réduction des émissions de gaz à effet de serre
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Descriptif : Le schéma des modes actifs comprend un état
des lieux de l'offre de mobilité active existante et en projet
sur le territoire, le recensement des besoins et des actions
des divers publics. En découlent des propositions d'actions
permettant aux élus et aux acteurs locaux d'avoir une
connaissance fine des pratiques actuelles des modes actifs
dans le but de les améliorer. Un plan d’action incluant
l’installation de mobilier à destination des cyclistes et un
aménagement des zones multimodales à proximité des
gares (dont Moissac) est défini.
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : BE Immergis ; ADEME (Programme
AVELO 2); Région Occitanie ; Département 82
Partenariat financier :
• AXE 1 Schéma des modes doux 50 000 € :
• AXE 4 chargé/e de mission 120 000 € + 3 000 € :
ADEME, LEADER
• AXE 2 Services vélo 120 000 € : ADEME,
• AXE 3 communication/animation 90 000 € :
ADEME
Référentiel territorial du Pacte Vert : 6
Maître d’ouvrage : CCTC
Coût estimatif : 383 000 €
Calendrier prévisionnel : 2024
Liens avec autres programmes PCAET
Indicateurs de suivi Recrutement Bureau d’études Résultat de l’étude via livrables
Conséquence sur la fonction de centralité Intégration à l’échelle intercommunale des enjeux liés aux centralités sur la mobilité active et les modes doux.
AR Prefecture
082-218201127-20240409-CM20240409_41-DE
Reçu le 15/04/2024 51 – FA PVD-Bourg centre 2 – CCTC/MOISSAC – 23 janvier 2024
Axe 3 Fiche action 3.2
INSCRIRE MOISSAC DANS LES TRANSITIONS DU XXIe SIECLE Etude de mobilité inter EPCI
PRESENTATION DE L’ACTION : Contexte
Etude sur la mobilité à l’échelle de 4 EPCI :
• CC Terres des Confluences,
• CC Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain,
• CC les Deux Rives,
• CC Pays de Serres en Quercy
PRESENTATION DE L’ACTION : Objectifs stratégiques
A travers le dispositif "Petites villes de demain" dont les EPCI sont lauréates, a été exprimé plusieurs besoins liés à la mobilité. Cette étude concertée : Etat, Région, Conseil Départemental, EPCI consistera à comprendre et objectiver les besoins des usagers de chaque territoire, identifier un programme d'actions avec leurs conditions de mises en œuvre, expérimenter plusieurs actions. Cette étude présente un intérêt de par son approche inter-EPCI.
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Descriptif : Le réseau de transports en commun reste globalement limité, avec une utilisation prépondérante de la voiture, malgré un développement d’initiatives (Rézo Pouce, covoiturage organisé). On note par ailleurs des situations de précarité mobilité importantes : les publics en précarité, les seniors (en France, on note un taux d’immobilité des personnes âgées en milieu rural jusqu’à 30%, bien supérieur au taux en milieu urbain), les jeunes sans permis. Il est question de développer des alternatives à la voiture en autosolisme, dans un but de diminution des pollutions et des gaz à effet de serre. Développer des transports en commun ou partagés permet par ailleurs une diminution des coûts pour les ménages du territoire. Selon les issues de l’étude qui durera 24 mois, des expérimentations d’usage pourraient être proposées.
Référentiel territorial du Pacte Vert : 6
Maître d’ouvrage : CC Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain
Coût estimatif : 96 666.66 €
Calendrier prévisionnel : 2023- 2024
Partenaires potentiellement concernés :
• Partenariat technique : les 4 CC concernées, Région
Partenariat financier : Département, Banque des Territoires
Liens avec autres programmes PCAET
Indicateurs de suivi
• Recrutement Bureau d’études
• Plan d’action défini
• Mise en œuvre des actions
Conséquence sur la fonction de centralité
Intégration à l’échelle inter-EPCI des enjeux liés aux
centralités sur la mobilité. Etablir une cohérence
territoriale favorisant une adéquation entre les
besoins des usagers, les enjeux actuels des
mobilités et environnementaux
AR Prefecture
082-218201127-20240409-CM20240409_41-DE
Reçu le 15/04/2024 52 – FA PVD-Bourg centre 2 – CCTC/MOISSAC – 23 janvier 2024
Axe 3 Fiche action 3.3
INSCRIRE MOISSAC DANS LES TRANSITIONS DU XXIe SIECLE
Dimensionnement d’une étude de
stationnement
dans le centre-ville
PRESENTATION DE L’ACTION : Contexte
La question du stationnement impacte le commerce de proximité comme les habitants du cœur de ville. C’est un
vecteur d’’attractivité, qui peut évoluer au cours du temps, selon les résultats de l’étude des mobilités. C’est aussi
une ressource financière pour la ville, notamment dans le cadre touristique.
PRESENTATION DE L’ACTION : Objectifs stratégiques
- Repositionner des parkings et repenser leur usage
- Développer les modes de déplacement doux
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Descriptif : Il s’agit de mesurer précisément les besoins d’une
nouvelle étude sur le stationnement au regard des précédents
études existantes,
- Stationnement en 2012
- Commercialité et renouvellement urbain en 2019
- Etude des flux piétons en 2022.
et monter le cas échéant un cahier des clauses techniques
particulières.
Référentiel territorial du Pacte Vert : 6
Maître d’ouvrage : Commune de Moissac
Coût estimatif : interne
Calendrier prévisionnel : 2024
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : DDT, CCTC
Partenariat financier : so
Liens avec autres programmes -
Indicateurs de suivi
Rédaction d’une synthèse des études
existantes
Rédaction d’un Cahier des clauses
techniques particulières.
Conséquence sur la fonction de centralité
Attractivité du centre-ville (habitants et
commerces)
mixité sociale
AR Prefecture
082-218201127-20240409-CM20240409_41-DE
Reçu le 15/04/2024 53 – FA PVD-Bourg centre 2 – CCTC/MOISSAC – 23 janvier 2024
Axe 3 Fiche action 3.5
INSCRIRE MOISSAC DANS LES TRANSITIONS DU
XXIe SIECLE
Curetage de l’ilot FALHIERE et aménagement
d’espace public
PRESENTATION DE L’ACTION : Contexte
Situé dans un quartier qui demande à se renouveler, l’ensemble du parcellaire Falhière montre un habitat fortement dégradé.
Au terme d’une succession de préemptions, la commune a acquis une maîtrise foncière qui lui permettra de détruire le
dernier bâtiment central.
PRESENTATION DE L’ACTION : Objectifs stratégiques
- Repositionner des parkings et repenser leur usage
- Développer les modes de déplacement doux,
- Végétaliser les espaces publics
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Descriptif : L’objectif est de dédensifier la ville en créant un ilot
de fraicheur, d’offrir le même nombre de place de
stationnement sur des surfaces non imperméabilisés tout en
végétalisant la zone.
Référentiel territorial du Pacte Vert : 6
Maître d’ouvrage : Commune de Moissac
Coût estimatif : 820 331 € ttc
Calendrier prévisionnel : 2024
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : DDT, CCTC
Partenariat financier : Etat, département, ADEME, Région,
Agence de l’eau
Liens avec autres programmes CRTE
Indicateurs de suivi Rédaction d’une synthèse des études existantes Rédaction d’un Cahier des clauses techniques particulières.
Conséquence sur la fonction de
centralité
Attractivité du centre-ville (habitants, investisseurs professions libérales),
mixité sociale,
AR Prefecture
082-218201127-20240409-CM20240409_41-DE
Reçu le 15/04/2024 54 – FA PVD-Bourg centre 2 – CCTC/MOISSAC – 23 janvier 2024
Axe 2 Fiche action 3.6
INSCRIRE MOISSAC DANS LES TRANSITIONS
DU XXIe SIECLE
Végétalisation et aménagement d’espace public
PLACE DE LA LIBERTE
PRESENTATION DE L’ACTION : Contexte
L’aménagement de ces zones de circulation situées en bourg centre, a pour principal objectif d’assurer la mixité
fonctionnelle et la cohabitation de tous les usagers dans de bonnes conditions de sécurité.
PRESENTATION DE L’ACTION : Objectifs stratégiques
- Repositionner des parkings et repenser leur usage
- Développer les modes de déplacement doux,
- Végétaliser les espaces publics
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Descriptif : Les travaux consistent à embellir la placette en réorganisant le stationnement, les accès aux commerces et
à sécuriser l’entrée de la nouvelle micro-crèche. Ces rues rejoignant le centre-ville faciliteront l’accès des habitants aux
commerces, aux services publics. Il est prévu dans cette requalification, l’intégration d’une fontaine en circuit fermé
créant ainsi un ilot de fraîcheur et la plantation d’arbre. La place de la Liberté aura une finition de revêtement en pavés
avec des trottoirs aux normes de l’accessibilité, toujours en harmonie avec le site de l’abbatiale tout proche.
Référentiel territorial du Pacte Vert : 6
Maître d’ouvrage : Commune de Moissac
Coût estimatif : 801 320 € ttc
Calendrier prévisionnel : 2024
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : CAUE
Partenariat financier : Etat, département, Fonds vert
AR Prefecture
082-218201127-20240409-CM20240409_41-DE
Reçu le 15/04/2024 55 – FA PVD-Bourg centre 2 – CCTC/MOISSAC – 23 janvier 2024
Liens avec autres
programmes CRTE
Indicateurs de suivi Réception du chantier
Conséquence sur la
fonction de centralité Attractivité du centre-ville
AR Prefecture
082-218201127-20240409-CM20240409_41-DE
Reçu le 15/04/2024 56 – FA PVD-Bourg centre 2 – CCTC/MOISSAC – 23 janvier 2024
Axe 2 Fiche action 3.8
INSCRIRE MOISSAC DANS LES
TRANSITIONS DU XXIe SIECLE
Rénovation énergétique des écoles :
ECOLE CHABRIE
PRESENTATION DE L’ACTION : Contexte
L’école Chabrié située en plein cœur du périmètre ORT est un bâtiment communal bâti en 1884 de 440 m2 abritant
11 classes. Située dans le Secteur 1 de l’AVAP et identifiée comme Bâtiment remarquable, dans le périmètre
Monuments Historiques, elle a fait l’objet d’extension successives et est aujourd’hui classée comme passoire
thermique.
PRESENTATION DE L’ACTION : Objectifs stratégiques
- Améliorer la performance énergétique des bâtiments publics
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Descriptif : Une étude a préconisé une
solution thermique basé sur un doublage
des parois, pose de double vitrage,
remplacement du système de chauffage,
mise en place d’une ventilation double
flux, et isolation des faux plafonds.
L’objectif est d’atteindre les 35 %
d’économie sur la consommation
d’énergie.
Référentiel territorial du Pacte Vert : 2
Maître d’ouvrage : Commune de Moissac
Coût estimatif : 887 924 € ttc
Calendrier prévisionnel : 2024
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique :
Partenariat financier : Contrat de ville,
Région, département, Fonds vert, CCTC.
Liens avec autres programmes CRTE
Indicateurs de suivi Réception du chantier
Conséquence sur la fonction de centralité -
AR Prefecture
082-218201127-20240409-CM20240409_41-DE
Reçu le 15/04/2024 57 – FA PVD-Bourg centre 2 – CCTC/MOISSAC – 23 janvier 2024
Axe 4 Fiche action 4.0
DEVELOPPER LA NOTORIETE ET LE RAYONNEMENT
DE LA VILLE DE MOISSAC
Penser le marketing territorial
PRESENTATION DE L’ACTION : Contexte
La ville de Moissac possède de nombreux labels : ensemble abbatial inscrit au Patrimoine mondial depuis 1998, Ville
d’art et d’Histoire depuis 2012, Grand Site Midi Pyrénées puis Occitanie en 2018, renouvellement du statut de
Station touristique en cours. Néanmoins, les indicateurs sociaux (revenus fiscaux, revenus issus de la redistribution)
indiquent des difficultés du territoire qui peuvent être un frein à l’attractivité du territoire et altérer son image.
PRESENTATION DE L’ACTION : Objectifs stratégiques
- Rendre attractive la ville
- Attirer les flux vers l’abbaye et les commerces
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Descriptif : Dans un premier temps, il s’agit de
prendre connaissance des diverses actions de
marketing territorial à l’échelle régionale,
départementale (fiche-action 1 du schéma
départemental du tourisme portant sur la création
d'une marque touristique par le conseil
départemental de Tarn-et-Garonne) et de partager
les bonnes pratiques (succès et échecs) avec les
techniciens et élus concernés ; en second temps, il
sera nécessaire de définir l’échelle d’intervention en
fonction des identités et des cibles des territoires.
Référentiel territorial du Pacte Vert : 6
Maître d’ouvrage : CCTC
Coût estimatif : 25 k€
Calendrier prévisionnel: 2024
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : Tarn-et-Garonne Tourisme,
Direction régionale du tourisme, CD 82
Partenariat financier : NC
Liens avec autres programmes Grand Site Occitanie (Région)
Indicateurs de suivi A définir
Conséquence sur la fonction de centralité Attractivité du territoire
AR Prefecture
082-218201127-20240409-CM20240409_41-DE
Reçu le 15/04/2024 58 – FA PVD-Bourg centre 2 – CCTC/MOISSAC – 23 janvier 2024
Axe 4 Fiche action 4.1
DEVELOPPER LA NOTORIETE ET LE
RAYONNEMENT DE LA VILLE DE
MOISSAC
Repositionner l’Office de Tourisme Intercommunal
sur le flux visiteurs
PRESENTATION DE L’ACTION : Contexte
Suite à la création de l’Office de Tourisme Intercommunal, un nouveau siège et espace d’accueil a été créé dans une friche municipale, aux abords du site abbatial principal lieu d’attractivité du cœur emblématique du Grand Site d’Occitanie. Néanmoins cette localisation a fait chuter la fréquentation de cet office, du fait d’un accès difficile et d’une visibilité moins forte.
PRESENTATION DE L’ACTION : Objectifs stratégiques
- Rendre attractive la ville
- Attirer les flux vers l’abbaye et les commerces
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Descriptif : Il s’agit de repositionner
l’espace accueil au pied du flux de
visiteurs du Cloître de Moissac, qui
compte environ 60 000 visiteurs par
an, tout en offrant les mêmes
fonctions d’accueil, accès WIFI,
espace boutique et sanitaires, au
sein des anciens locaux de l’Office
de tourisme.
Référentiel territorial du Pacte
Vert : 6
Maître d’ouvrage : CCTC
Coût estimatif : 400 k€
Calendrier prévisionnel: 2024-25
Partenaires potentiellement
concernés :
Partenariat technique : DDT, CCTC,
ADEFPAT, CAUE, ADT 82, CD82.
Partenariat financier : Région (sous
réserve des dispositifs en vigueur)
Liens avec autres programmes CRTE, Grand Site Occitanie (Région)
Indicateurs de suivi
Réception du chantier
Nombre de visiteurs uniques
Chiffre d’affaires de la boutique
Nombre d’emplois touristiques sur la CCTC
Conséquence sur la fonction de
centralité Attractivité du territoire
AR Prefecture
082-218201127-20240409-CM20240409_41-DE
Reçu le 15/04/2024 59 – FA PVD-Bourg centre 2 – CCTC/MOISSAC – 23 janvier 2024
Axe 4 Fiche action 4.2
DEVELOPPER LA NOTORIETE ET LE
RAYONNEMENT DE LA VILLE DE MOISSAC
Amélioration de l’accessibilité à la
PLACE DURAND DE BREDON
PRESENTATION DE L’ACTION : Contexte
Une zone de stationnement de 46 places est située au-dessus de la voie de chemin de fer qui sépare le boulevard
Léon Cladel et les allées de Brienne, de l’hyper centre-ville qui concentre le cloitre de Moissac (vocation touristique),
l’Abbatiale (vocation cultuelle), la mairie (accès aux droits), le commerce de proximité et le marché de plein vent
(vocation commerciale).
PRESENTATION DE L’ACTION : Objectifs stratégiques
- Améliorer l’accessibilité
- Valoriser l’espace public
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Descriptif : Il s’agit de détruire un escalier
pentu et glissant pour construire :
- Un ascenseur
- Revoir les pentes d’accès au cloître
pour les PMR.
Référentiel territorial du Pacte Vert : 6
Maître d’ouvrage : Commune de Moissac
Coût estimatif :
- Etude : 39 700€ ht
- Travaux :267 682,09€ ht
Calendrier prévisionnel : 2024
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : DDT, CCTC, ABF
Partenariat financier : Etat.
Liens avec autres programmes CRTE, Grand Site Occitanie (Région)
Indicateurs de suivi Réception du chantier Nombre de visiteurs uniques OTI/cloître de Moissac
Conséquence sur la fonction de centralité Attractivité du territoire
AR Prefecture
082-218201127-20240409-CM20240409_41-DE
Reçu le 15/04/2024 60 – FA PVD-Bourg centre 2 – CCTC/MOISSAC – 23 janvier 2024
Axe 4 Fiche action 4.4
DEVELOPPER LA NOTORIETE ET LE
RAYONNEMENT DE LA VILLE DE MOISSAC
Valorisation du site abbatial par éclairage de la
place Roger Delthil et du tympan
PRESENTATION DE L’ACTION : Contexte
L’abbaye de Moissac est inscrite au Patrimoine mondial depuis 1998 au titre des chemins de Compostelle en France.
Le tympan est une des composantes de ce bien. Dégagé de la circulation urbaine depuis 1995 par la création de la
place piétonnisée Roger Delthil. La place Roger Delthil regroupe un appareil commercial qui participe à l’animation
et l’attractivité de la ville.
PRESENTATION DE L’ACTION : Objectifs stratégiques
- Attirer les flux vers l’abbaye et les commerces
- Valoriser l’espace public (architecture médiévale, du XVIIE siècle et fontaine)
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Descriptif : il nécessite une restauration ainsi
qu’une valorisation nocturne, notamment en
hiver. Il s’agit également de valoriser l’offre
commerciale en attirant par un dispositif
lumineux le flux en provenance de la place
des Récollets qui présente 231 places de
stationnement.
Référentiel territorial du Pacte Vert : 6
Maître d’ouvrage : Commune de Moissac
Coût estimatif : 25 k€ ht
Calendrier prévisionnel : 2024
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : ABF, SPIE
Partenariat financier : Etat.
Liens avec autres programmes CRTE, Grand Site Occitanie (Région)
Indicateurs de suivi
Réception du chantier
Nombre de visiteurs uniques
Chiffre d’affaires de la boutique
Conséquence sur la fonction de centralité Attractivité du territoire
AR Prefecture
082-218201127-20240409-CM20240409_41-DE
Reçu le 15/04/2024 61 – FA PVD-Bourg centre 2 – CCTC/MOISSAC – 23 janvier 2024
Axe 4 Fiche action 4.6
DEVELOPPER LA NOTORIETE ET LE
RAYONNEMENT DE LA VILLE DE MOISSAC
Sauvegarde patrimoniale de l’abbaye de
Moissac
(restauration du tympan et du cloître)
PRESENTATION DE L’ACTION : Contexte
L’abbaye de Moissac est inscrite au Patrimoine mondial depuis 1998 au titre des chemins de Compostelle en France.
Le tympan et le cloître du XIIe siècle sont les 2 composantes de ce bien présentant une Valeur Exceptionnelle
Universelle. Le cloitre est visité par 60 000 personnes par an. C’est le monument le plus visité du département et la
ville est labellisé Grand Site Occitanie à ce titre. Néanmoins ces deux éléments sont confrontés à une altération forte
des sculptures.
PRESENTATION DE L’ACTION : Objectifs stratégiques
- Maintenir ce patrimoine millénaire pour les générations futures
- Rendre attractive la ville
- Cultiver le sentiment de fierté de la part des habitants
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Descriptif : le projet vise donc à poursuivre la
restauration de l’abbaye par la restauration
d’éléments du tympan et du cloitre qui se
dégradent.
Référentiel territorial du Pacte Vert : 6
Maître d’ouvrage : Commune de Moissac
Coût estimatif : 5 600 k€
Calendrier prévisionnel : 2024 -2028
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : ABF, SPIE, Région
Partenariat financier : Etat, Fondation du
Patrimoine, Région
Liens avec autres programmes CRTE, Grand Site Occitanie (Région)
Indicateurs de suivi Réception du chantier Nombre de visiteurs uniques
Conséquence sur la fonction de centralité Attractivité du territoire
AR Prefecture
082-218201127-20240409-CM20240409_41-DE
Reçu le 15/04/2024 62 – FA PVD-Bourg centre 2 – CCTC/MOISSAC – 23 janvier 2024
Axe 4 Fiche action 4.8
DEVELOPPER LA NOTORIETE ET LE
RAYONNEMENT DE LA VILLE DE MOISSAC
Finalisation des aménagements de l’EGLISE
SAINT JACQUES et rénovation de l’orgue
PRESENTATION DE L’ACTION : Contexte
Située au croisement de la vélo voie verte et de la principale ceinture routière de Moissac, cette église du XIXe siècle
désaffectée depuis une 15e d’années a été sécurisée puis rouverte au public en 2020 avec un aménagement de
sanitaires : elle a accueilli plusieurs expositions en été mais il apparait que les espaces doivent être restructurées et
aménagés spécifiquement à cet usage ; Il est nécessaire également d’adapter l’acoustique pour des concerts futurs.
D’autre part, cette église abrite un orgue classé au titre des Monuments Historiques comportant des innovations techniques uniques en France, nécessitant une rénovation complète suite à l’étude réalisée en 2022 par le cabinet Galtier.
PRESENTATION DE L’ACTION : Objectifs stratégiques
- Maintenir un patrimoine remarquable
- Rendre attractive la ville
DESCRIPTIF DES PROJETS/OPERATIONS ENVISAGES
Descriptif : Les travaux consistent en la
création de cloison, élingage et éclairage
Référentiel territorial du Pacte Vert : 6
Maître d’ouvrage : Commune de Moissac
Coût estimatif :
- Travaux église : 150 448 €
- Travaux orgue : 400 000 € ht
Calendrier prévisionnel : 2024-2025
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : Cabinet Galtier,
architecte, ABF.
Partenariat financier : DRAC, Etat,
département
Liens avec autres programmes CRTE, Grand Site Occitanie (Région)
Indicateurs de suivi Réception du chantier Nombre de visiteurs / an
Conséquence sur la fonction de centralité
Cette action répond pleinement aux enjeux identifiés sur le territoire,
notamment en termes d’amélioration du cadre de vie et de mise en
valeur des bâtiments accessible au public.
AR Prefecture
082-218201127-20240409-CM20240409_41-DE
Reçu le 15/04/2024 63 – FA PVD-Bourg centre 2 – CCTC/MOISSAC – 23 janvier 2024
Annexe 2 : PROGRAMME PLURIANNUEL D’ACTIONS 2022-2026
CONTRAT BOURG CENTRE 2022-2028 - PVD 2021-2026
Commune de Moissac – Communauté de communes Terres des Confluences Présenté lors du COPIL du 23 janvier 2024
L’attention est attirée sur le fait que l’inscription d'un projet au sein d’une fiche action n’engage pas les partenaires du Contrat Bourg Centre sur
l’accompagnement financier du projet.
Ainsi, il convient de prendre en considération les éléments suivants :
- Chaque projet doit faire l’objet d’un dossier de demande de subvention à déposer formellement auprès de la Région et le cas échéant, auprès des
autres financeurs sollicités.
- Dans le respect des compétences de chacun des partenaires, parmi ces projets, ont vocation à être accompagnés par la Région, les projets qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
o Qualification au regard du référentiel du Pacte Vert ;
o Inscription dans un programme opérationnel annuel du Contrat Territorial correspondant ;
o Respect des conditions d’intervention relatives aux dispositifs régionaux en vigueur.
PROGRAMME PLURIANNUEL D’ACTIONS
Avenant-Contrat 2nde génération Objectif territorial
du Pacte Vert 2022 2023 2024 2025 2026
AXE STRATEGIQUE 1 DEVELOPPER UNE OFFRE ATTRACTOVE D'HABITAT
ACTION 1.7 - réhabilitation de logements communaux (parc municipal) 2,4
AXE STRATEGIQUE 2 MAINTENIR ET DEVELOPPER LES FONCTIONS DE CENTRALITE
ACTION 2.3 - réalisation d'études d'opportunité sur les friches majeures identifiées 3,6
ACTION 2.13 - Création d'un terrain multisport et d'un jardin collectif au "petit bois" QPV Sarlac 2,6
ACTION 2.18 - rénovation de la piste d'athlétisme du stade Jo Carabignac 4
AXE STRATEGIQUE 3 INSCRIRE MOISSAC DANS LES TRANSITIONS DU XXIème SIECLE
ACTION 3.2 - étude de mobilité inter-EPCI 6
ACTION 3.5 - Curetage de l'îlot FALHIERE et aménagement d'espace public 6 64 – FA PVD-Bourg centre 2 – CCTC/MOISSAC – 23 janvier 2024
ACTION 3.8 - Rénovation énergétique des écoles 2
AXE STRATEGIQUE 4 DEVELOPPER LA NOTORIETE ET LE RAYONNEMENT DE LA VILLE DE MOISSAC
ACTION 4.1 - repositionner l'office de tourisme intercommunal sur le flux de visiteurs 6 65 – FA PVD-Bourg centre 2 – CCTC/MOISSAC – 23 janvier 2024
Annexe 3 : PROGRAMME D’ACTIONS GLOBAL BOURG CENTRE 2022-2028 et PVD -2022-2026
Commune de Moissac – Communauté de communes Terres des Confluences Présenté lors du COPIL du 23 janvier 2024
L’attention est attirée sur le fait que l’inscription d'un projet au sein d’une fiche action n’engage pas les
partenaires du Contrat Bourg Centre sur l’accompagnement financier du projet.
Ainsi, il convient de prendre en considération les éléments suivants :
- Chaque projet doit faire l’objet d’un dossier de demande de subvention à déposer formellement
auprès de la Région et le cas échéant, auprès des autres financeurs sollicités.
- Dans le respect des compétences de chacun des partenaires, parmi ces projets, ont vocation à être accompagnés par la Région, les projets qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : o Qualification au regard du référentiel du Pacte Vert ;
o Inscription dans un programme opérationnel annuel du Contrat Territorial
correspondant ;
o Respect des conditions d’intervention relatives aux dispositifs régionaux en vigueur.
La colonne PVD reprend la numérotation des fiches-action de l’annexe
de la convention PVD de 2022
Localisation des principales opérations (2024 - > 2026)
AR Prefecture
082-218201127-20240409-CM20240409_41-DE
Reçu le 15/04/2024 66 – FA PVD-Bourg centre 2 – CCTC/MOISSAC – 23 janvier 2024
Légende : ingénierie
phase « études » / phase » réalisation »
PROGRAMME PLURIANNUEL D’ACTIONS PVD 2023 2024 Maitrise d’ouvrage Obj.
Pacte
Vert
2025-
2028
Fiche action
AXE 0 - TRANSVERSAL
ACTION 0.1 Création d’un poste de chefferie de projet
PVD 0 .1 CCTC - >
2026 X
ACTION 0.2 Elaboration d’un plan-guide CCTC / Moissac - 2024 X
AXE 1 – DEVELOPPER UNE OFFRE ATTRACTIVE D’HABITAT
(REHABILITATION / RESTRUCTURATION) FA ACTION 1.1.1 / Déploiement de l’OPAH-RU (énergie,
autonomie, logements dégradés, lutte contre la vacance
locative) – en réaliser le bilan
1.1 Moissac 2 X
ACTION 1.1.2 / Etude pré-opérationnelle pour la future
OPAH-(RU) Moissac-
CCTC 2 X
ACTION 1.1.3 / Déploiement d’une opération Façades 1.1 Moissac 6 X
ACTION 1.1.4 / Lutte contre l’Habitat Indigne et
Déploiement du permis de louer 1.3 Moissac 4 >
2026 X
ACTION 1.2 / Etude et plan d’action sur le logement
saisonnier 1.4 CCTC 4 X ACTION 1.3 / Suivi des immeubles repérés dans le cadre
du RHI-THIRORI 1.2 Moissac 6 X ACTION 1.4 / Mise en place d’une police de l’urbanisme
(contentieux) 1.6 Moissac X ACTION 1.5 / Création d’un observatoire foncier
(intégrant le recensement des friches) CCTC 6 X
ACTION 1.6/ Evaluation Révision de l’AVAP (SPR) CCTC 6 X
ACTION 1.7 / Réhabilitation de logements communaux Moissac 2,4 > 2025 X
ACTION 1.8 / Réhabilitation Immeuble 1 rue des
religieuses et façade rue Ste Catherine 1.5 TGH - X
AXE 2 – MAITRISER ET DEVELOPPER LES FONCTIONS DE CENTRALITES
(polarité commerciale, touristique et équipements) FA
ACTION 2.1/ Protection du parcours marchand via le
PLUI-H et lutter contre les dark stores. CCTC 5,6 X ACTION 2.2 / Densification du linéaire commercial du
Sarlac (boutique à l’essai) 2.4 CCTC 5,6 X ACTION 2.3 / Conduite des études d’opportunités sur les
friches majeures identifiées (Ecole Place des palmiers) Moissac 6 X
ACTION 2.4 / Lancement de l’AAP tribunal (friche
actuelle) Suite 4.4 Moissac 6 X
ACTION 2.5 / Dimensionnement d’une étude sur les
besoins des entreprises (immobilier – infrastructures –
formations)
CCTC 5 2025- 2026
ACTION 2.6/ Etude signalétique de rabattement CCTC 6 X
AR Prefecture
082-218201127-20240409-CM20240409_41-DE
Reçu le 15/04/2024 67 – FA PVD-Bourg centre 2 – CCTC/MOISSAC – 23 janvier 2024
ACTION 2.7 / Dimensionnement d’une étude
signalétique informationnelle locale (SIL) Moissac 6
ACTION 2.8 / Réorganisation des espaces et valorisation
de l’uvarium Moissac 6 2025-
2026
Action 2.9 / Aménagement d’espace public Allées
Montebello 2.5 Moissac 4,6 X ACTION 2.10 / Etude de Sécurisation de la zone Lycée
(inclus dans le programme d’extension du lycée) Moissac /
Région 4
2025-
2026
ACTION 2.11 Etude construction d’un complexe
multisport 2.13 Moissac 4 2025 ACTION 2.12 Etude déplacement du Centre technique
pour la création du complexe multisport Moissac 4 2025 ACTON 2.13 Création d’un terrain multisport et d’un
jardin collectif (Sarlac) 2.5 Moissac 4 X
ACTON 2.14 Création jardin d’enfant rue Abbal (Sarlac) Moissac 4
ACTION 2.15 Réhabilitation et sécurisation voirie
derrière immeuble 18 av. Dr Rouanet (Sarlac) Moissac 6 ACTION 2.16 AMO pour le lancement de l’AAP pour la
création d’une Maison Pluridisciplinaire de Santé en
quartier intermédiaire
CCTC 4 X
ACTION 2.17 Création d’un internat rural Moissac / CCTC 4 X
ACTION 2.18 Rénovation de la piste d’athlétisme du
stade Jo Carabignac (Sarlac) Moissac X ACTION 2.19 Requalification de la ZAE du Luc en zone
industrielle (étude faune-flore) CCTC 3,6 X ACTION 2.20 Sensibiliser les artisans à la
reprise/transmission d’entreprises (CMA) 1.7 CCTC 6 ACTION 2.21 Soutien aux structures
d’accompagnement à la création d’entreprises locales CCTC 6
AXE 3 – INSCRIRE MOISSAC DANS LES TRANSITIONS DU XXIe SIECLE FA
ACTION 3.1 / Etude de mobilité : déploiement du plan
d’action issu de l’étude (mobilier) 0.3 CCTC 3, 6 X
ACTION 3.2 / Etude de mobilité inter- EPCI 0.4 EPCI Pays Lafrançaisain 3, 6 X
ACTION 3.3 / Dimensionnement d’une étude de
stationnement en centre-ville 2.1 Moissac /
CCTC 3, 6
2025-
2028 X
ACTION 3.4 / Conversion d’une friche (hangar
Chauderon) en parc de stationnement 2.2 Moissac 3, 6 2025 ACTION 3.5 Curetage de l’îlot Falhières et Végétalisation
(renaturation et stationnement) 2.11 Moissac 2, 3 X ACTION 3.6 / Végétalisation (fontaine + renaturation) et
aménagement d’espace public Place de la liberté 2.11 Moissac 2, 3 X
ACTION 3.7 / Végétalisation et modification du sens de
circulation avec création de voies cyclables (zone Ouest :
Rue Gambetta +Rue Chabrier + carrefour de Gascogne
avec réorganisation boulevard Lakanal)
Moissac 2, 3 2025- 2028
ACTION 3.8 / Réhabilitation énergétique des écoles
(Chabrié) 3.2 Moissac 2 X
ACTION 3.9 / Projet de chaufferie mutualisée sur centre
culturel écoles à proximité, collège et lycée Moissac 1,2 2025- 2028
AR Prefecture
082-218201127-20240409-CM20240409_41-DE
Reçu le 15/04/2024 68 – FA PVD-Bourg centre 2 – CCTC/MOISSAC – 23 janvier 2024
ACTION 3.10 / Programme éclairage public
(passage en LED) Suite 3 .1 Moissac 2
2025-
2028
ACTION 3.11 / Mise aux normes et redimensionnement
de l’Assainissement collectif (mutualisation) SMEC 1 2025- 2028
ACTION 3.12 / Programmer des actions de sensibilisation
à l’environnement et à une alimentation de qualité et
locale CA82 2025- 2028
AXE 4 – DEVELOPPER LA NOTORIETE ET LE RAYONNEMENT DE MOISSAC FA
ACTION 4.0 Penser le marketing territorial à l’échelle
intercommunale et sa segmentation communale le cas
échéant
CCTC - X
ACTION 4.1 Repositionner l’Office de tourisme
intercommunal sur le flux visiteurs 4.2 CCTC 6 X ACTION 4.2 Améliorer l’accessibilité à la place Durand de
Bredon (accès cloître et commerces) 4.3 Moissac 6 X ACTION 4.3 Aménager des sanitaires pour les visiteurs
du cloître 4.1 Moissac 6 Voir
4.1
ACTION 4.4 Valorisation du site abbatial par éclairage de
la place Roger Delthil et tympan Moissac 6 X ACTION 4.5 Etude de valorisation de l’aile orientale du
cloître 4.7 Moissac 6 2025-
2028
ACTION 4.6 Sauvegarde du patrimoine (restauration du
tympan et des chapiteaux du site abbatial) Moissac 6 X ACTION 4.7 Réaménagement du Boulevard Léon Cladel
(pan nord du site abbatial) Moissac 6 2025-
2028
ACTION 4.8 Aménagement acoustique de l’église St
Jacques et rénovation de l’orgue 4.5 Moissac 6 X ACTION 4.9 Travaux d’entretien et réfection toitures des
monuments historiques Moissac 6 continu ACTION 4.10 Création d’une micro-folie 4.6 Moissac 6 2025- 2028
AR Prefecture
082-218201127-20240409-CM20240409_41-DE
Reçu le 15/04/2024