Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib 010.2023
Déliberation - Liste des deliberations
Déliberation - Delib 072.2024
Déliberation - Delib 077.2024
Déliberation - Delib 003.2024
Déliberation - Delib 082.2023
Déliberation - Liste des deliberations
Déliberation - Liste des deliberations 1
Déliberation - Delib 064.2024
Déliberation - Delib 079.2024
Déliberation - Delib 078.2024
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Saleilles.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 078.2024)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Travail et emploi,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal
En exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 29
Date de la convocation : 13/12/2024
Date d'affichage : 13/12/2024
DELIBERATION N° 078/2024
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALEILLES
SEANCE DU. 19 DECEMBRE. 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur François Rallo, Maire de la commune.
Présents : François RALLO -— Cosme DILME -— Carole CARTON -— Jean PEZIN — Sonia MAC VEIGH — Modeste BOSQUE — Robert TARDA — Jacqueline KEILING -— Michèle GRANIER — Stéphane LE COQ -— Christine BACHES — Mireille CORONES Y AGOUBI - Olivier RABAT — Christian DISLAIR -— Richard VENDRELL — Jordi DELCLOS — Joseph CASCALES — Sylvain VIOT -— Eric BOUILLIN
Pouvoirs :
- Marie-Anne HAUSPIEZ donne pouvoir à Robert TARDA
- Céline FREIXINOS donne pouvoir à Jacqueline KEILING
- Armand CHAUVET donne pouvoir à Jean PEZIN
- Patricia PICHARD donne pouvoir à François RALLO
- Claire SAFATI-TEDGUI donne pouvoir à Sonia MAC VEIGH
- Pascal GIRAUDET donne pouvoir à Stéphane LE COQ
- Bénédicte SARASSAT donne pouvoir à Carole CARTON
- Yannick CALLAREC donne pouvoir à Cosme DILME
- Caroline PICCOLO donne pouvoir à Modeste BOSQUE
- Eliane CHAMBAULT donne pouvoir à Joseph CASCALES
Absent : NEANT
Secrétaire de séance : Mireille CORONES YAGOUBI
OBJET : Approbation du dispositif d’engagement de la collectivité sur la mise en œuvre des revalorisations des professionnels de la petite enfance en vue du versement du « bonus attractivité » par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).
Mme Carole Carton, Adjointe au Maire en charge de la crèche, des affaires scolaires, péri et extra scolaires et de la médiathèque, fait part à l’assemblée des modalités de déploiement du « bonus attractivité » approuvées par le Conseil d’Administration de la CNAF le 03/04/2024 et précisées par la circulaire CNAF de référence. Elle indique que les collectivités sont éligibles à l’accompagnement financier de la Branche Famille de la sécurité sociale sous réserve de la mise en œuvre d’une augmentation pérenne de 100 € nets mensuels minimum de l’ensemble des professionnels, titulaires et contractuels, intervenant auprès d’enfants ou occupant des fonctions de direction qui travaillent dans des établissements d’accueil du jeune enfant financées par la prestation de service unique qu’elles gèrent.
Ainsi, Mme Carton précise que la revalorisation précitée doit résulter :
- d’une mesure portant sur l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) au sein du régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) des professionnels concernés ;
- cumulativement, et le cas échéant, d’une mesure de revalorisation équivalente pour les professionnels de la petite enfance qui ne sont pas éligibles au RIFSEEP au sein de la collectivité, notamment les assistants maternels exerçant en crèche familiale.
Mme Carton ajoute que la mesure de revalorisation doit viser les agents en poste au moment de sa mise en œuvre comme les agents recrutés postérieurement à sa mise en œuvre. De plus, elle souligne que l’éligibilité des collectivités à l’accompagnement financier s’évalue sur la base de la transmission à la CAF de la présente délibération accompagnée d’un document d’engagement par lequel la commune s’engage pour la mise en œuvre pérenne des revalorisations de 100 € nets mensuels minimum pour l’ensemble des professionnels auprès d'enfant et en fonction de direction, titulaires et contractuels, éligibles au RIFSEEP ou non, en poste ou recrutés postérieurement à la délibération susvisée.
En outre, cette revalorisation de 100 € nets mensuels s’entend pour un agent travaillant à temps plein et en année pleine. Elle sera modulée pour les agents travaillant à temps partiel ou sur une année incomplète.
Mme Carton signale que les personnels concernés relèvent notamment des cadres d’emplois suivants :
puéricultrices territoriales ;
auxiliaires de puériculture territoriaux ;
éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
cadres territoriaux de santé paramédicaux ;
puéricultrices cadres territoriaux de santé ;
- personnels relevant d’autres statuts et cadres d’emploi exerçant en EAJE.
Puis, Mme Carton propose au conseil, d’une part, d'approuver le dispositif exposé supra d'engagement de la collectivité sur la mise en œuvre des revalorisations des professionnels de la TS petite enfance en vue du versement du «bonus attractivité» par la Caisse d’Allocations Familiales en 2025, d’autre part, d’autoriser M. le Maire à signer le document d'engagement » So ee précité avec la CAF ainsi que toute pièce utile dans cette affaire.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Mme Carton et après
en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve le dispositif d'engagement susdit de la collectivité sur la mise en œuvre des revalorisations des professionnels de la petite enfance en vue du versement du «bonus attractivité » par la Caisse d’Allocations Familiales en 2025, tel qu’exposé supra, à savoir, une revalorisation de 100 € nets/mois pour un agent travaillant à temps plein et en année pleine, modulée pour les agents travaillant à temps partiel ou sur une année incomplète :
- Autorise M. le Maire à signer le document d’engagement précité avec la CAF, ainsi que toute pièce utile dans ce dossier. QE a
€
; b 3 = à
? [a on Accusé de réception en préfecture Le Maire, SLR Publication lé: & DES, 1024 | 066-21660 1808-2024 1219-del-078-2024-DE M : ublica : Date de télétransmission : 20/12/2024 SARA s Date de réception préfecture : 20/12/2024
_nm
JS)