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Déliberation - 202609 04 droit a la formation des elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Georges-du-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 202609 04 droit a la formation des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072-217202803-20260915-20260904-DE
REFUBT
OU
FRANCAIS
26
;
REFERENCE
ACTE
:
20260904
Département de la Sarthe Commune de Saint-Georges-du-Bois
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL]
Date de convocation et
L’an deux mille vingt-six, le 15 septembre à dix-huit heures et quarante-
d'affichage : 01/09/2026
cinq minutes
Nombre de conseillers
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 1” septembre 2026 s’est
En exercice : 19
réuni à la mairie sous
la présidence de Monsieur Franck BRETEAU,
Présents : 14
maire
Votants
:
18
PRÉSENTS : ANNIC Ann, ANNIC Régis, CHALLIOL Marianne, CHAMOUX Sylvain, COUPEAU Stéphane, DEROUET Florence, GANDON Sébastien, LEMAIRE Sandrine, MENARD Marie-Pierre, MEUNIER Nathalie, MORVAN Dominique, ROBIN Murielle, URIEN Jean-Pierre ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme HUBERT Florence qui donne pouvoir à M BRETEAU Franck M JOUSSE Sylvain qui donne pouvoir à
M GANDON Sébastien
M REMARS Jacky qui donne pouvoir
à M ANNIC Régis
M LELASSEUX Patrick qui donne pouvoir
à Mme ROBIN Murielle
M LARQUET Tom
Mme CHALLIOL Marianne est élue secrétaire de séance
Délibération n°202609/04
DROIT À LA FORMATION DES ÉLUS
Le Maire rappelle
à
l’assemblée
que,
conformément à
l’article L.
2123-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
le
Conseil
municipal
doit
obligatoirement
délibérer
sur
les
orientations de formation des élus. Cette délibération a pour objet de définir les priorités thématiques pour la durée du mandat et de fixer le montant
des
crédits
qui
seront
inscrits
chaque
année
au
budget
pour
le
financement
de
ces
formations.
|
Il est rappelé que : 1. Le montant de ces crédits ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui pourraient être allouées aux élus (plancher obligatoire), et ne peut excéder 20 % de ce même montant (plafond légal). 2. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. 3. Les formations doivent être dispensées par des organismes titulaires d’un agrément délivré par le ministre
de
l’Intérieur.
4. Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels disposent d’un droit à un congé de formation de 18 jours
par
élu
pour
toute
la
durée
du
mandat.
Le Maire propose donc d'adopter les orientations thématiques suivantes pour le mandat : - appuyer la montée en compétences des élus sur le fonctionnement général des collectivités, Date de publication : 16/09/2026 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072-217202803-20260915-20260904-DE
en
date
du
16/09/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260904
- accompagner particulièrement les nouveaux élus dans
leur entrée en fonction, avec des
formations
thématiques qui seront soit en lien avec les sujets qu’ils traiteront, soit généralistes (exemple : prise de parole en public, relations élus/services, réseaux sociaux, déontologie...) Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-
Adopte
les
orientations
générales
en
matière
de
formation
des
membres
du
Conseil
telles
qu'exposées ci-dessus pour la durée du mandat.
-
Fixe le montant global des crédits budgétaires annuels consacrés à la formation des élus à 2% du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
susceptibles
d'être
votées,
soit
une
somme
prévisionnelle de 1604,09€ inscrite au budget de l'exercice en cours (et des exercices suivants).
-
Prend
acte
qu'une
formation
sera
obligatoirement
organisée
durant
la
première
année
de
mandat pour chaque élu titulaire d'une délégation.
-
Autorise
le
Maire
à
signer
l'ensemble
des
contrats,
conventions
et
documents
nécessaires
à
l'exécution de la présente délibération.
Pour copie conforme,
Le secrétaire de séance,
Le Maire, Franck BRETEAU
Date de publication : 16/09/2026