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Arrêté - Arrete du maire 2024 07 Consignation indemnite expropriation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Condillac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete du maire 2024 07 Consignation indemnite expropriation)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
Département
de
la Drôme
République
Française
Commune
de
CONDILLAC
(Drôme)
ARRÊTE
DU
MAIRE
N° 2024/07
Arrêté
portant
décision
de
consignation
de
l'indemnité
d'expropriation
due
aux
consorts
Mme
Laurence,
Valérie
SIEGRIST
veuve
de
Hervé,
Marie,
Geoffroy
du
COUËDIC
de
KERÉRANT
M.
Charles,
Pierre,
Olivier,
Jean-René,
Edouard
du
COUÉËDIC
de
KERÉRANT
Mme
Aliona,
Marie,
Oneïda
du
COUËDIC
de
KERÉRANT
Parcelles
cadastrées
section
B
n°
355
sise
LE
GLACON :-
section
E
n°
182
sise
MORINET
- section
E
n°
184
sise
MORINET
Le
Maire
de
la Commune
de
Condillac
(Drôme)
;
VU
le Code
de
l'Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et notamment
ses
articles
L.
231-1,
R.
323-8
et R.
323-
10, VU
les
articles
L.
518-2
alinéa
2 et L.
518-17
du
Code
Monétaire
et Financier,
VU
l’article
L.
518-24
du Code
Monétaire
et Financier
qui
dispose
que
les fonds
consignés
sont
soumis
à la déchéance
trentenaire
au
profit
de l'État,
VU
les
délibérations
du
conseil
municipal
de
Condillac
notamment
n°
2020-05-01
en
date
du
20
octobre
2020,
et n°
2021-02-06
en
date
du
08
avril
2021,
VU
l'arrêté
préfectoral
n° 26-2021-12-02-00005
du
2 décembre
2021
portant
déclaration
d'utilité publique,
emportant
classement
dans
le
domaine
publie
communal,
le
projet
de
rétablissement
de
la
voie
de
circulation
permettant
de
desservir
deux
parcelles
communales,
lieu-dit
«
Le
Glaçon
»
et
de
relier
la Route
Départementale
107
(RD107)
au
chemin
des
Abreuvoirs
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Condillac,
afin
d’accéder
notamment
à
une
antenne
de
téléphonie
mobile,
et portant
cessibilité
des
immeubles
non
bâtis
pour
le compte
de
la mairie
de
Condillac,
tels
que
désignés
dans
l’état et le plan
parcellaires
en
annexes,
VU
l'ordonnance
d'expropriation
rendue
le 30
mars
2022
par
le juge
de
l'expropriation
près
du
Tribunal
Judiciaire
de
Valence, VU
le jugement
du
Tribunal
judiciaire
de
Valence
du
ler juin
2023
fixant
le montant
de
l'indemnité
d'expropriation,
CONSIDERANT
que
l'ensemble
des
décisions
de justice
ont
été
notifiées
aux
propriétaires
expropriés,
CONSIDERANT
que
la commune
de
Condillac
se trouve
dans
l'impossibilité
de
pouvoir
procéder
au
paiement
de
l'indemnité
d'expropriation
aux
propriétaires
expropriés
Madame
Laurence,
Valérie
SIEGRIST
veuve
de
Hervé,
Marie,
Geoffroy
du
COUËDIC
de
KERÉRANT,
Monsieur
Charles,
Pierre,
Olivier,
Jean-René,
Edouard
du
COUËDIC
de
KERÉRANT,
Madame
Aliona,
Marie,
Oneïda
du COUËDIC
de KERÉRANT,
au
motif de
leur absence
de
réponse
aux
courriers
de
demande
de
communication
de
leur
relevé
d'identité
bancaire,
faisant
obstacle
au
paiement, CONSIDERANT
que
la
prise
de
possession
interviendra
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
231-1
du
code
de
l'Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
ARRETE :
ARTICLE
1:
La
somme
de
1 000,00€,
correspondantà
l'indemnité
principale
d'expropriation
(800,00€)
ainsi
qu'à
l'indemnité
de
remploi
(200,00€),
due
aux
propriétaires
expropriés,
Madame
Laurence,
Valérie
SIEGRIST
veuve
de
Hervé,
Marie,
Geoffroy
du
COUËDIC
de
KERÉRANT,
Monsieur
Charles,
Pierre,
Olivier,
Jean-René,
Edouard
du
COUËDIC
de
KERÉRANT,
Madame
Aliona,
Marie,
Oneïda
du
COUËDIC
de
KERÉRANT,
par
jugement
fixant
indemnités
du
Tribunal
Judiciaire
de
Valence
en
date
du
ler
juin
2023,
sera
consignée
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
conformément
à l'article
R.
323-8
du
Code
de
l'Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
ARTICLE
2 :
La
déconsignation
de
cette
somme
ne
pourra
intervenir
que
sur
décision
administrative
de
déconsignation
prise
dans
les
mêmes
formes.
ARTICLE 3 : La
Caisse
des
Dépôts
et Consignations
est
chargée
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
aux
expropriés
et transmise
au
représentant
de
l'État
dans
le département.
ARTICLE
4 :
Monsieur
le Maire
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
Tribunal Département
de
la Drôme
République
Française
Administratif
de
Grenoble,
sis
2 Place
de
Verdun,
dans
les
deux
mois
à compter
de
la présente
publication.
Fait
à CONDILLAC
le
19 janvier
2024,
Le
Maire
de
CONDILLAC,
M.
Jacky
GOUTIN