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Arrêté - arrete du maire 2024 27
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Condillac.
Lien du pdf (Arrêté - arrete du maire 2024 27)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Département
de
la Drôme
République
Française
Commune
de
CONDILLAC
(Drôme)
ARRÊTE
DU
MAIRE
N°
2024/27
Arrêté
portant
autorisation
d’occupation
du
domaine
privé
INSTALLATION
DE
RESEAU
ELECTRIQUE
SUR
ET
SOUS
CHEMIN
RURAL
Service
public
Des
Energies
dans
la Drôme
Chemin
rural
n°
7
Monier
dénommé
Chemin
Morinet
Le
Maire
de
la Commune
de
CONDILLAC
(Drôme)
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
le Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques ;
VU
le Code
de
la route
et l’instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
;
VU
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
collectivités
locales ;
VU
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l’état
;
VU
le classement
au
tableau
des
chemins
ruraux
du
chemin
rural
n°
7 Monier
dénommé
Chemin
Morinet
;
CONSIDERANT
le
projet
du
conseil
municipal
de
classer
les
chemins
ruraux
entretenus
en
voie
communale,
y
compris
la
partie
entretenue
du
chemin
rural
Morinet,
à
l’issue
de
la
décision
de
Mme
la
Préfète
de
la
Drôme
concernant
l’acquisition
par
voie
d’expropriation
de
portions
de
parcelles
en
vue
de
rétablir
une
voie
de
circulation
permettant
de
desservir
deux
parcelles
communales,
lieu-dit
«
Le
Glaçon
»,
et de
relier
la RD107
au
chemin
des
Abreuvoirs
afin
d’accéder
notamment
à une
antenne
de
téléphonie
mobile,
pour
classement
dans
la
voirie
communale.
VU
le code
rural
et notamment
l’article
D161-15
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
;
VU
le Code
de
la Voirie
Routière ;
Vu
la
requête
présentée
le
22/03/2024
par
laquelle
Mme
Caroline
JOLIVET,
représentante
du
Service
public
Des
Energies
dans
la Drôme,
sis
Rovaltain
TGV-
Avenue
de
la
Gare
BP
12626
—
26598
VALENCE
CEDEX
9,
sollicite
l'autorisation
à partir
du
13/05/2024
de
renforcer
le réseau
électrique
basse
tension
à partir
du
Poste
CONDILLAC
avec
dépose
et
pose
de
câbles
aériens
et
enfouissement
du
réseau
sous
le
chemin
rural
Morinet
pour
améliorer
le
raccordement
de
la parcelle
section
E
n°
24
sise
30
chemin
Morinet
;
Vu
le dossier
technique
;
Vu
l'intérêt
général
;
ARRETE
:
Article
1
: Permission
Le
Service
public
Des
Energies
dans
la Drôme
est
autorisé
à établir,
occuper
et
exploiter
le
réseau
électrique
basse
tension
aérien
et
enfoui
sous
et
en
bordure
de
chaussée
du
chemin
rural
n°
7
dit
Chemin
Morinet,
classé
dans
le
domaine
privé.
Les
ouvrages
faisant
l'objet
du
présent
arrêté
ainsi
que
leur
localisation
sont
détaillés à
l'article
3
«
Nature
des
ouvrages
».
Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable,
exercée
par
le
bénéficiaire
et
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
législatives
et réglementaires
auxquelles
il est
soumis
et des
dispositions
particulières
détaillées
ci-après.
Article
2
: Cession
et durée
Pour
les
ouvrages
détaillés
à l’article
3,
l’autorisation
est
établie jusqu’au
12
mai
2044
inclus
et prend
effet
au
13
mai
2024,
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
de
l’article
3. Elle
ne
peut
être
cédée
sans
accord
préalable
de
l’autorité
gestionnaire.
S'il
souhaite
maintenir
sur
le
domaine
privé
les
ouvrages
autorisés
au
titre
du
présent
arrêté
au-delà
de
la date
d'échéance
suscitée,
le permissionnaire
devra,
au
moins
trois
mois
avant
cette
date,
solliciter
le renouvellement
de
la permission
qui
lui a été
accordée.
En
cas
de
classement
du
chemin
rural
n°
7 en voie
communale
au cours
de
la période,
un
exemplaire
de
la délibération
portant
classement
sera
notifié
au
permissionnaire
qui
devra
dès
lors,
s'il
souhaite
maintenir
sur
le
domaine
public
les
ouvrages
autorisés
au titre
du
présent
arrêté,
solliciter
une
permission
de
voirie.
Cette
autorisation
est
délivrée à
titre
précaire
et révocable,
et ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire.
Article
3
: Nature
des
ouvrages
et
prescriptions
particulières Département
de
la Drôme
République
Française
Le
Service
public
Des
Energies
dans
la Drôme
est
autorisé
à procéder
aux
travaux
suivants :
-
Dépose
de
câbles
de
réseaux
électriques
BTA
CT70
(aérienne)
et
Pose
de
câbles
Basse
Tension
aériens
3x150+70
chemin
rural
n°
7
Morinet
sur
114
mètres
depuis
l’intersection
avec
la route
départementale
107
poteau
basse
tension
n°
13 jusqu’au
poteau
basse
tension
n°
15 ;
-
Dépose
de
câbles
de
réseaux
électriques
BTA
CT35
(aérienne)
et
Pose
de
câbles
Basse
Tension
aériens
3x150+70
chemin
rural
n°
7
Morinet
depuis
le poteau
basse
tension
n°
15 jusqu’au
poteau
basse
tension
n°
16
sur
29
mètres
dont
4 mètres
en
survol
du
chemin
rural
n°
7 Morinet ;
-
Dépose
de
câbles
de
réseaux
électriques
BTA
CT35
(aérienne)
sur
100
mètres
à partir
du
poteau
basse
tension
n°
16,
et
enfouissement
de
câbles
basse
tension
souterrains
3x150+702
AL
sous
le
chemin
rural
n°
7
sur
environ
95
mètres
depuis
le
virage
en
limite
de
la
parcelle
section
E
n°
21
jusqu’au
compteur
à poser
en
limite
de
la parcelle
section
E
n°
24 ;
- _
Dépose
du
poteau
basse
tension
n°
15
et pose
d’un
poteau
béton
en
accotement
de
voirie,
dépose
et pose
des
poteaux
béton
basse
tension
n°
13,
14
et
16
en
parcelles
privées
tierces
;
-
Pose
d’un
coffret
ENEDIS
(raccordement
Emergent
Modulaire
Basse
Tension)
en
accotement
en
limite
de
la parcelle
section
E
n°
24.
Les
travaux
devront
être
exécutés
par
une
main
d'œuvre
spécialisée,
dans
les
règles
de
l’art par
ou
pour
le compte
du
Service
public
Des
Energies
dans
la Drôme.
Les
modalités
techniques
du
dossier
de
demande
devront
être
strictement
respectées,
notamment :
Chaussée
:
- _ Remblayage
de
la tranchée
réalisée,
ainsi
que
la réfection
définitive
de
la chaussée,
seront
réalisés
conformément
à la fiche
technique
annexée
à la demande
et devront
être
mis
en
place
de
manière
identique
à l’existant.
-
Le
remblayage
de
la
tranchée
sera
réalisé
par
couches
successives
méthodiquement
compactées
afin
que
les
objectifs
de
densification
soient
atteints.
Il sera
réalisé
conformément
à la fiche
technique
qui
sera
annexée
à la
présente
autorisation
et la norme
en
vigueur.
-
Dans
le
cas
d’accotement
stabilisé,
un
revêtement
de
surface
devra
être
mis
en
place
de
manière
identique
à
l’existant.
-
Dans
le
cas
d’accotement
engazonné,
une
couche
de
terre
végétale
sera
mise
en
place
et
ensemencée
après
travaux.
Aussitôt
après
l'achèvement
des
travaux,
le permissionnaire
sera
tenu
d'enlever
tous
les
décombres,
terres,
dépôts
de
matériaux,
gravois,
immondices
et
de
réparer
immédiatement
tous
les
dommages
qu'il
aura
pu
causer
à
la
voie
publique
et à ses
dépendances.
En
cas
d’atteinte
aux
revêtements,
ces
derniers
doivent
être
refaits
à l’identique.
Le
permissionnaire
a
la
charge
de
la
signalisation
de
son
chantier
dans
les
conditions
prévues
par
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière.
Il sera
en
outre
responsable
de
tous
les dommages
et accidents
pouvant
résulter
des
travaux.
L'ouverture
du
chantier
est fixée
au
13
mai
2024.
La
durée
des
travaux,
y compris
les
éventuelles
remises
en
état,
ne
devra
pas
excéder
30 jours.
Une
fois
les
travaux
achevés,
ils font
l’objet
d’une
réception
initiée
par
le titulaire
de
la
présente
autorisation.
La
conformité
des
travaux
sera
contrôlée
par
le gestionnaire
de
la voirie
au
terme
du
chantier.
Le
délai
de
garantie
est
de
2
ans
pour
l’ensemble
des
travaux
réalisés
pour
le
compte
du
permissionnaire,
avec
une
garantie
particulière
de
5
ans
contre
les
affaissements
de
chaussée
de
plus
de
2
cm
au-dessus
des
tranchées.
La
date
de
réception
provisoire
fixe
le point
de
départ
du
délai
de
garantie
pendant
lequel
l’entreprise
reste
responsable
des
travaux
réalisés.
La
présente
permission
ne
vaut
que
sous
réserve
des
droits
des
tiers
et
des
règlements
en
vigueur,
notamment
en
matière
d'environnement,
d'urbanisme
ou
d’installations
classées
et ne
préjuge
en
rien
des
suggestions
ou
servitudes
qui
peuvent
être
imposées
au
titre
de
la
voirie
communale
et
rurale
lorsque
les
ouvrages
ou
installations
sont
également
situés
en
bordure
de
celles-ci.
Le
présent
arrêté
ne
vaut
pas
autorisation
du
Maire
aux
branchements,
aux
poses
et reposes
de
compteurs
provisoires
ou
définitifs,
pour
leur
réalisation,
le
Service
public
Des
Energies
dans
la
Drôme
devra
solliciter
individuellement
l'avis
et l’autorisation
du
Maire.
Si
les travaux
entrainent
une
restriction
de
la circulation
sur
le chemin
rural
(empiètement
sur
chaussée,
réduction
de
vitesse,
accès),
il appartient
à l’occupant
de
solliciter
l’arrêté
de
circulation
auprès
de
la commune
3
semaines
avant
le début
du
chantier,
sans
lequel
les travaux
ne
pourront
commencer. Département
de
la Drôme
République
Française
Article
4
: Exploitation,
entretien
et maintenance
des
ouvrages
- Responsabilité
Le
permissionnaire
est
responsable
de
tous
les
accidents
et
dommages
pouvant
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux,
de
l’occupation
ou
de
l’exploitation
des
ouvrages.
Il sera
tenu
de
maintenir
en
permanence
en
bon
état
et à
ses
frais
exclusifs
tous
les
ouvrages
faisant
l’objet
du
présent
arrêté.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Dans
le
cas
où
l’exécution
de
l’autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la voirie
se
substituera
à lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la charge
du
permissionnaire
et
récupérés
par
l’administration
en
matière
de
contributions
directes.
Il
se
devra
d’entretenir
l’ouvrage
implanté
sur
les
dépendances
domaniales,
à
charge
pour
lui
de
solliciter
l’autorisation
d’intervenir
pour
procéder
à cet
entretien
auprès
du
signataire
du
présent
arrêté.
Article
5
: Travaux
ultérieurs
sur
le
réseau
routier
Lorsqu'il
procède
à des travaux
rendant
nécessaires
le déplacement
ou
la modification
de
l'installation,
le gestionnaire
doit
informer
l'occupant
de
la date
à laquelle
le déplacement
ou
la modification
devront
être
réalisés
avec
un
préavis
qui,
sauf
urgence,
ne
peut
être
inférieur
à deux
mois.
Lorsque
les
travaux
réalisés
dans
l’intérêt
du
domaine
occupé
et
conformément
à sa
destination
nécessitent
le
déplacement
ou
la modification
des
ouvrages,
leur
déplacement
ou
leur
modification
est
à la charge
du
permissionnaire.
Article
6
: Retrait
de
la
permission
Les
accords
et permissions
de
voirie
sont
par
définition
personnelles,
précaires
et révocables.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
gestions
de
voirie
sans
qu’il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
Article
7
: Situation
des
ouvrages
au
terme
de
la
permission,
en
cas
de
révocation
et en
cas
d’abandon
Dans
le
cas
de
l'abandon
des
ouvrages
et
dans
tous
les
cas
où
l'autorisation
prendrait
fin
dans
des
conditions
conformes
à la réglementation
en
vigueur,
les
lieux
devront
être
remis
en
état par
le permissionnaire,
à ses
frais,
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l’autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d’inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre
et la remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d’office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation.
Article
8 - Redevance
En
contrepartie
de
l'occupation
du
domaine
public
routier,
le
permissionnaire
versera
annuellement
à
la
commune,
gestionnaire
du
domaine
public,
une
redevance
dont
le montant
est
calculé
sur
la base
des
tarifs
définis.
Ce
montant
sera
révisé
au
ler janvier
de
chaque
année.
Article
9
: Exécution
Monsieur
le maire
de
la
commune
de
CONDILLAC,
Monsieur
le
Commandant
de
la
communauté
de
Brigades
de
Gendarmerie
de
Montélimar-Marsanne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
Article
10
: Diffusion
Copie
sera
adressée
à :
- Monsieur
le Commandant
de
la communauté
de
Brigades
de
Gendarmerie
de
Montélimar-Marsanne,
- Madame
Caroline
JOLIVET,
représentant
le
Service
public
Des
Energies
dans
la Drôme.
Fait
à
CONDILLAC,
le
03
mai
2024
Cet
arrêté peut faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Le
Maire
de
CONDILLAC
Tribunal
compétent,
dans
les
deux
mois
à compter
de
Jacky
GOUTIN
la présente
publication.