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Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Saint-Pierre-Église.
Lien du pdf (Déliberation - DCM n°2023 09 Vote des taux dimposition 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Délibération N°2023-09
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-ÉGLISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Manche
Extrait du registre des délibérations
Séance du 5 avril 2023
Date de la convocation : il vingt-troi | is d'avril, à ici 20/02/2023 L'an deux mil vingt-trois, le cinq du mois d'avril, à 18h30, le conseil municipal de la commune
de Saint-Pierre-Église, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le Date d'affichage : lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel DENIS, maire.
30/03/2023 | |
Etaient présents :
Nombre de conseillers : BILLET Anne, CABART Ludovic, COSTARD Charlotte, DENIS Daniel, DUPLESSIS Sophie, Elus : 19 GUERARD Roland, LE BARON Stéphane, LEBIGOT Elodie, LECLERC Marie-Joëlle, En exercice : 19 MABIRE Isabelle, MARDOC François, MOREL Sophie, PAPON Anne-Laure, PLANQUE ras eo Yves, POREE Thierry, TRAVERS Rémy. Otants :
Etaient absents/excusés :
DUBOST Jean-François (pouvoir donné à LE BARON Stéphane), FRANKE Véronique (pouvoir donné à DENIS Daniel), LARONCHE Ludovic (pouvoir donné à LECLERC Marie- Joëlle).
Secrétaire de séance : LE BARON Stéphane
Délibération n° 2023-09 : Vote des taux d’imposition 2023
Cette année, vu l'inflation, vu l'augmentation de nos charges, de nos dépenses de fonctionnement dont certaines sont incompressibles,
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition,
Vu l'avis favorable de la commission des finances élargie du 28 mars 2023, et après 12 années de stabilité de notre taux communal,
L'assemblée, à l'unanimité :
- _ MODHFIHE les taux d'imposition 2023 en les augmentant de 3.5% de la manière suivante :
. . Taux d'imposition 2023 Taux d'imposition 2022
avec 3.5 % d'augmentation
Taxe foncière bâti 44.88% 46.45%
Taxe foncière non bâti 32.87% 34.02%
Taxe d'habitation 12.40% 12.83%
Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.
- CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.
Extrait certifié conforme,
À Saint-Pierre-EÉglise, le 5 avril 2023.
Accusé de réception en préfecture
050-215005398-20230405-DCM2023-09-DE
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023