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Document publié le Vendredi 5 janvier 2024 par la commune de Saint-Pierre-Église.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 11 Vote des taux dimposition 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Délibération N°2024-11
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-ÉGLISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Manche
Extrait du registre des délibérations
Date de la convocation : Séance du 3 avril 2024
27/03/2024
ce: L'an deux mil vingt-quatre, le trois du mois d'avril, à 20h, le conseil municipal de la commune Date d'affichage : : EE à Ë + Br de Saint-Pierre-Eglise, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le 27/03/2024 à ï k & à - : lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel DENIS, maire.
Nombre de conseillers :
Elus : 19 Etaient présents :
En exercice : 19 CABART Ludovic, COSTARD Charlotte, DENIS Daniel, DUBOST Jean-François, Présents : 13 GUERARD Roland, LARONCHE Ludovic, LE BARON Stéphane, LECLERC Marie-Joëlle, Votants : 18 MABIRE Isabelle, MARDOC François, PAPON Anne-Laure, PLANQUE Yves, TRAVERS Rémy.
Etaient absents/excusés : BILLET Anne (pouvoir donné à MABIRE Isabelle), DUPLESSIS Sophie (pouvoir donné à LE BARON Stéphane), LEBIGOT Elodie, FRANKE Véronique (pouvoir donné à LECLERC Marie-Joëlle), MOREL Sophie (pouvoir donné à MARDOC François), POREE Thierry (pouvoir donné à GUERARD Roland).
Secrétaire de séance : GUERARD Roland
Délibération n°2024-11 : Vote des taux d'imposition 2024
En 2023, nous avions délibéré afin que le taux plein de l'inflation 2023 soit 7% ne soit pas supporté dans sa totalité par les contribuables mais de la moitié seulement, soit 3,5 %.
On avait prévu que l’on proposera pour le budget 2024, d'augmenter également soit 3,5 %.
L'assemblée, à la majorité de ses membres présents ou représentés (10 votes pour, 7 votes contre et 1 abstention) :
- MODIFIE les taux d'imposition 2024 en les augmentant de 3.5% de la manière suivante :
Taux d'imposition 2023 Taux d'imposition 2024
Avec 3.5 % d'augmentation
Taxe foncière des propriétés bâties 46.45 % 48.08 %
Taxe foncière des propriétés non bâties 34.02 % 35.21 %
Taxe d’habitation 12.83 % 13.28 %
Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.
- CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.
Extrait certifié conforme,
À Saint-Pierre-Eglise, le 3 avril 2024.
Accusé de réception en préfecture
050-215005398-20240403-DCM2024-11-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024