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Déliberation - DELIB 2026 41 Lecture de la charte de lélu local
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unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Interc
unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - CC2026 58 Lecture de la Charte de lelu local
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - CC2026 58 Lecture de la Charte de lelu local)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Publié le : mercredi 29 avril 2026 Reçu en préfecture le 29/04/2026
Sur le site internet Publié le
www.bresselouhannaiseintercom.fr ID : 071-200071579-20260422-C2026 58-DE
SEANCE DU 22 AVRIL 2026
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du BUREAU
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
Nombre de membres en L’an deux mille vingt-six et le vingt-deux du mois d’avril, le Bureau
exercice : de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom”,
48 s’est réuni à la Maison de l’Emploi à Louhans-Châteaurenaud sous la
présidence de Monsieur Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. Didier FRANCOIS,
Aurélie GRAVALLON, Mme Mathilde CHALUMEAU, Mme
Fabienne BUISSON, M. Vincent CAVALIERE, M. Bertrand
Présents à la séance: RODOT, Mme Carole RIVOIRE-JACQUINOT, M. Jean-Luc
48 VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine
Date de la LOUROT, M. Sébastien MARTINET, M. Pierre VYON, M. Jean-
convocation : Pierre DALOZ, Mme Géraldine GILLES, M. Philippe CAUZARD,
15 avril 2026 M. Frédéric BOUCHET, Mme Cécile GILLET, M. Jacques
MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, M. Robert CHASSERY, Mme
Patricia TISSERAND, M. Gérald ROY, Mme Josette LETOUBLON,
M. Guillaume BADET, Mme Hélène OGES, M. Jacky BONIN,
M. Rémy CHATOT, M. Stéphane BESSON, Mme Elise MYAT, M.
Raphaël MOREY, Mme Carine CHEVAILLER, M. Jacques GELOT,
M. Xavier BARDET, M. Eric BERNARD), M. Didier LAURENCY,
Mme Elodie BERNARD, M. David COLIN, M. Jean-Philippe
LOYER, M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Sylvie MARTIN,
M. Patrice MARLIN, Mme Alexandra POURPRIX, M. Laurent
VAIRET, M. Frédéric CANNARD, Mme Joan BOULEUX, Mme
Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Secrétaire de séance : M. Vincent CAVALIERE
5.6 EXERCICE MANDATS LOCAUX
C2026-58 Lecture de la Charte de l'élu local
Vu la loi n° n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local (article 9) et créant une nouvelle section au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui réaffirme le principe de libre administration et définit le mandat local ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1111-12, L. 1111-13 et L. 1111-14;
Le Président de la communauté rappelle au conseil communautaire que conformément aux dispositions de l’article L.5211-6 du CGCT, lors de la première réunion du conseil communautaire, immédiatement après l'élection du Président, des vice-présidents et des autres membres du Bureau, il lui appartient de donner lecture de la Charte de l'élu local. Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Publié le : mercredi 29 avril 2026 Reçu en préfecture le 29/04/2026 5e
Sur le site internet Publié le
www.bresselouhannaiseintercom.fr ID : 071-200071579-20260422-C2026 58-DE
En outre, il est prévu que le Président remette aux conseillers communautaires une copie de la Charte de l'élu local et du chapitre du CGCT consacré aux «Conditions d’exercice des mandats locaux » (articles L. 2123-1 à L. 2123-35). Les droits et obligations des élus communautaires, mentionnés au Code général des collectivités territoriales, leur sont communiqués.
Le Président donne lecture de la Charte de l’élu local, laquelle est établie en ces termes :
« Charte de l'élu local »
ARTICLE L.1111-12 du CGCT:
Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille.
Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres.
Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.
ARTICLE L.1111-13 du CGCT :
Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et
invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.
ARTICLE L.1111-14 du CGCT :
Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi. Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le : mercredi 29 avril 2026 VTT Publié le
Sur le site internet ID :071-200071579-20260422-C2026 58-DE
www.bresselouhannaiseintercom.fr
Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.
Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. »
Le Président rappelle que cette Charte vise avant tout, de manière symbolique, à manifester l’attachement aux valeurs éthiques et au respect de l’intérêt public consubstantiel à l’engagement dans l’exercice de fonctions électives.
La Charte rappelle les principes élémentaires mais prescrit également des règles de comportement dans certaines situations problématiques (par exemple, une situation de conflits d’intérêts).
Il est précisé que la Charte de l’élu local n’a pas vocation à ajouter de nouvelles normes ou obligations juridiques, mais est là pour rappeler solennellement des grands principes lors de l’installation d’une assemblée locale nouvellement élue.
Un exemplaire de la Charte de l’élu local est transmis à l’ensemble des conseillers communautaires, de même que les dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux droits et obligations des élus communautaires.
Le Conseil Communautaire de la CC Bresse Louhannaise Intercom’, après en avoir délibéré,
ATTESTE à l’unanimité que la charte de l’élu local a été lue par le Président.
ATTESTE que la charte et les dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux droits et obligations des élus communautaires ont bien été transmises aux membres du conseil communautaire.
DÉCISION : DONT ACTE
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Secrétaire de séance : Et ont signé les membres présents Vincent CAVALIERE — Pour extrait certifié co orme | or
Anthony VADOT/ AN LE
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Bresse Louhannaise Intercom’
Date 29 avril 2026