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Compte-Rendu - Conseil du 7 avril 2025
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Chail.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil du 7 avril 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique,
Si"Ai\lili; Dii C()NlSiîil- Ml"JNl(ill,Ai" »iJ 07 ÂVlii";Jü2$
SEANCE DU 07 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 07 avrilà 20HO0, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la salle du temps partagé à Sompt sous la présidence de Monsieur yOU Thierry Maire de la commune de Fontivillié.
Date de te3110312025
Jessica GUILLE
Mickaël DUBOIS, Thierry YOU, Geoffroy LUCQUIAUD, Nicolas
EAUD, Franck PELLETIER, Anthony POUILLOUX, Olivier GADOT
Absents Estelle AUGEREAU, Clothilde TAN NEAU
Raphaël GOURICHON
Secrétaire Mr Olivier GADOT
Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 10 mars 2025 aété approuvé à l'unanimité.
Madame ou Monsieur le Maire expose aux membres du Consell Municipal que la commune a transféré
sa compétence défense incendie au Syndicat 48.
Suite à la réalisation des schémas communaux de défense extérieure contre l'incendie sur les 21 communes ayant transféré leur compétence incendie, un programme pluriannuel d'investissement a été établi pour la période 2022 à 2031 par le Syndicat 48 pour mettre à niveau la défense incendie dans les zones non couvertes.
Conformément à la délibération du Comité Syndical du Syndicat 48 en date du 14 octobre 2021,le financement de ce programme d'investissement est basé pour moitié sur la mutualisation selon les mêmes critères que pour les appels de fonctionnement et pour moitié par le portage par les communes directement concernées par l'implantation de nouveaux ouvrages.
En2024,les ouvrages de défense incendie implantés et réceptionnés dans le cadre de ce programme sont les suivants :
Gommunes Lieux-dits Ouvrages
Montant HT
après
déduction
DETR
MARCILLÉ
(Pouffonds) Chalandray Outre de 60 m3 6 159.00 €
pÉnrcruÉ Taverne Outre de 120 m3 10134.00 €
d'investissement 2024 de défense incendie du svndicat 48 :
t7 CELLES SUR BELLE (Montigné) Moindrouze Outre de 120 m3 I 481.00 €
sÉltorrrÉ Champs Guillemain Outre de 120 m3 8 646.00 €
LIMALONGES Chez Colin Poteau incendie 2 307.00 €
MELLE (Mazières
sur Béronne) Charzay Poteau incendie 1764.00€
S'*Ahlilr llti i:i)NSi'tl- MIJï.llCli:,AL üiJ 07 ÂVili* ?{i2$
37 491.00€
Madame ou Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'au vu de ce qui précède, la commune doit verser en 2025 au Syndicat 48 une subvention d'équipement d'un montant de
1449.91€, au titre du programme d'investissemenl2024.
Cette somme doit être inscrite au budget primitif 2025 en section d'investissement à l'article comptable 20415342 et sera versée en une seule fois au Syndicat 48 après émission d'un avis des sommes à payer. Cette subvention devra être amortie sur une durée de 10 années.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, autorise le versement de !a subvention d'équipement présentée ci-dessus et inscrit la somme correspondante au budget primitif 2025,
)2025-20 Approbation du compte financier unique (cFU) 2024 :
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le Code des juridictions financières ;
Vu l'article 60 de la loi de finances n'63-156 du 23 février 1963 ;
Vu l'article 242de la loi de finances de 2019 modifié par I'article 145 de la loi du 30 décembre 2022;
Vu le décret n'2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la délibération n"2023-60 du 7 décembre 2023 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) I
Vu l'avis de la Commission des Finances du 23 août 2023;
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2023 de la commune de Fon- tivillié;
Vu le Compte Financier Unique de la commune de Fontivillié;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collecti- vité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les éléments susvisés ;
18 Si:ANüï llti (:üi.tS'rtl iülJî.llClil'Âl- »',J 07 AVilii ?*?l;
Détermination du résultat cumulé à la fin de I'exercice N
nvestissement :onctionnement lotal cumulé
Recettes
Prévision budgétaire to-
tale
A 589 050,99 621770,11 1 210 821,10
Recettes réalisées (1) B 104 699,86 643 264,38 747 964,24
Restes à réaliser (, 0,00 0,00 0,00
Dépenses
Autorisation budgétaire
tôtâle
D 617 581,28 1297 003,12
.1
914 584,40
Dépenses réalisées (1) E 213 376,72 590 748,95 804125,67
Restes à réaliser F 11 859,77 0,00 1 1 859,77
Différences entre les
titres et les mandats
Solde des réalisations de
l'exercice (+Â)
G=B-
E
-108 676,86 52 515,43 -56161,43
Résultats antérieurs
reDonés
Résultats antérieurs re-
oo,16s (+l)
H 28 530,29 675 233,01 703 763,30
Solde (investissement)
ou résultat de clÔture
(fon ction n e m ent)
Excédent /déficit G+H -80 146,57 727 748,44 647 601,87
Différence entre les
restes à réaliser
Restes à réaliser (+/-) l=C-F 11 859,77 0,00 -11 859,77
Résultat cumulé Excédent /déficit G+H+l -92 006,34 727 748,44 635 742,10
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le Conseil Municipal,
A la majorité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire n'ayant pas pris part au vote,
- AppROUVE le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Fontivillié
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
) 2025-21 Affectation du résultat 2024 - Budqet principal :
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Compte Financier Unique de I'exercice 2024
- Statuant sur l'affectation du résultat de l'exercice 2024;
Déficit d'investissement : - 80 146,57 €
Article '1068 : - 92 006,34 €
Reste à employer (002) : 635 74210 e
- Décide, à l'unanimité, d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice comme sUit :
à l'article 002 (Fonctionnement/Recettes) '.635742,10 €, excédent de fonctionnement.
92 006,34 {
635 742,10I
Résultat à la
cloture de
I'exercice 2023
77A59,77 €
108 676,86 €
19
Budget principal Résultat
de
I'exercice 2024
Virement à la
section
investissement
(1058)
Reste à réaliser
Solde des
restes à
réaliser
Résultat cumult
de clôture de
I'exercice 2024
INVESTISSEMENT 28 530,29 €
D
R
- L1859,77 €
-€
FONCTIONNEMENT 52 5L5,43 € -€ 675 233,01 € 727 748,44
TOTAL - 56 151,43 € 703 763,30 € SlÂi{(:il il}il C*NSttL i.ÂljNlillf'Â|, üiJ û7 Avilii" iit}?$
Le Conseil municipal vote à l'unanimité les différentes subventions pour l'exercice 2025 comme suit :
ACCA Chail 250.00 €
ACCA Sompt 250.00 €
GIC Les Capucins '100.00 €
Anciens combattants Fontivillié 250.00 €
D4B 200.00 €
Donneurs de sang 200.00 €
SEP 650.00 €
UDAF 200.00 €
Mot à Mot 200.00 €
CLIC 200.00 €
APE (livres 55.1 3=71 5€) 715.00 €
Mémoire Partagée 150.00 €
Banque alimentaire 200.00 €
Resto du Coeur 200.00 €
ADMR Celles Sur Belle 200.00 €
ADMR Chef-Boutonne 200.00 €
SPA 550.00 €
) 2025-23 Vote des taux d'imposition des taxes directes locales :
Le taux de référence 2025 de TFPB de la commune est de 28.370/0.
Le taux de référence 2025 de TFNB de la commune est de 32.79%.
Le taux de référence 2025 de TH de la commune est de 6.730/o.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité,
- Décide d'appliquer les taux suivants pour I'année 2025:
. Taxe sur le Foncier bâti (TFPB) :28.37 % .
Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFPNB) :32.79 o/o
. Taxe d'habitation :6.73 o/o
) 2025-24 Vote du budqet primitif 2025 - Budqet principal :
Monsieur le Maire présente à l'assemblée le projet de budget pour I'année 2025.
Le Conseil Municipalvote à I'unanimité le budget 2025 qui s'équilibre :
- en dépenses et recettes de fonctionnement à la somme de 1 261 542.21 €
- en dépenses et recettes d'investissement à la somme de 698 426.60 €
20
Art. Organisrne Budget 2025
65748 Subvention. Pers. droit privé 4715.00 € ,i,i'ri'.1r', i ,li i.;', 1;;;:,t;.,; irrrj;.11i'.,i:':,,, l :'.; 1,i,'t 1:,,'r'.'1 r,1 1.1..,
) 2025-25 Fonsibilité des crédits (M57):
Le Maire expose qu'en raison de l'application de la nomenclature M57 au 1er janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application sur le budget principal de la commune.
C'est dans ce cadre que la commune est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les
sections de fonctionnement et d'investissement.
En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si le conseil municipal l'y a autorisé,
de procéder à des versements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7.5% maximum des dépenses réelles de la section. Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire mais ne peut s'appliquer aux dépenses de personnel, ni en prélèvement ni en abondement. Au-delà du plafond fixé par le conseil, une décision modificative doit être votée.
Cette dlsposition permettrait d'amender dès que le besoin apparaît, la répartiiion des crédits afin de les
ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections.
Dans ce cas, le Maire serait tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de la plus proche séance dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le
cadre de l'article L.2122-22 du CGCT.
En outre, cette décision est transmissible au contrôle budgétaire en préfecture.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Décide d'autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant
des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget.
- Décide d'autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et financières à la présente délibération.
) 2025-26 Validation devis voirie :
La commission voirie présente à l'ensemble des membres du conseil plusieurs devis de voirie.
SAS BARRÉ FILS:
- PATA ; 30 tonnes à 1123€ HT la tonne soit un total de 33690€ HT (40428€ TTC). -
Réfection route du cimetière : 5358.72€ HT (6430.46€ TTC).
- Réfection route de Châtenet : '13956€ Hî (16747.20€ TTC).
SARL RICHÉ Père et FiIs :
- Béton auto nivelant fibré (ateliers de Chail et de Sompt) : 13653.50€ HT (16384.20€ TTC). -
Crépis mur maison de location : 3716€ HT (4459.20€ TTC).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Valide l'ensemble de ces devis.
) 2025-27 Taxe d'aménagement:
Vu I'article L,331-1 du code de l'urbanisme
Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts,
Vu I'ordonnance n02022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie
2t i'r.:.ir'ii r. j.r,.: r .i !ill!-i:ir i',riiit.iii"liir.ii- j;; .! .,i:i,. .,.,',.
préventive,
Vu le décret n'2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré avec 1 voix contre, 1 abstention et 6 voix pour,
Décide de maintenir le taux de taxe d'aménagement à 1.50% pour la commune de Fontivillié pour l'ensemble des constructions nouvelles ainsi que pour les rénovations et transformations de bâtiments existants en logements.
Décide d'exonérer les abris de jardin soumis à déclaration préalable.
) 2025-28 Adhésion SACEM :
Un accord de parienariat a été signé entre la SACEM et l'AMF dont le but est de faciliter et de développer
l'accès à la musique pour les municipalités, notamment dans les communes aux ressources les plus modestes.
Ce nouvel accord permet de gérer les droits d'auteur de façon plus simple tout en maîtrisant le budget.
Le forfait annuel pour les communes de 501 à 2000 habitants pour 3 évènements maximum dans l'année s'élève à 205.21€TTC.
Ce forfait annuel tout compris couvre :
- Tous les évènements en musique organisés par la commune - Toutes les
diffusions musicales dans les équipements municipaux
- Toute la musique diffusée sur le site internet de la commune ou sur l'attente téléphonique
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, valide l'adhésion de la commune à la SACEM pour un montant de 205.21€ TTC/ an.
) Gommission des fêtes :
Pour la fête au village, validation du groupe Mathildika.
Location de la scène validée à 250€ TTC.
Prévoir panneaux OSB pour la publicité.
L'ACCA de Sompt est ok pour tenir la buvette.
) lnformations diverses :
L'ACCA de Chail sollicite un emplacement pour stocker son matériel.
Proposition de le stocker au Temple.
Déserts médicaux : Lecture du communiqué de Delphine BATHO par Mr Le Maire.
Proiet Photosol : Un hydrogéologue est nommé par I'ARS (Agence Régionale de la Santé Nouvelle SfÂNr:l: ilU C()§!S[ll" MrJNlClf,ÂL D.J ü7
Aquitaine) pour l'avis hydrogéologique sur la conformité du projet
notamment de la protection du captage AEP de Marcillé.
ir, i ,. rrl i: .,i :l. l
vis-à-vis de l'hygiène publique et
Séance levée à 23h25.
syndicat 4B
2025-20 Approbation du compte financier unique (CFU) 2024
2025-2l Affectation du résultat 2024 - Budget principal
2025-22 Vote des subventions 2025
2025-23 Vote des taux d'imposition des taxes directes locales
2025-24 Vote du budget primitif 2025 - Budget principal
2025-25 Fongibilité des crédits (M57)
2025-26 Validation devis voirie
2025-27 Taxe d'aménagement
2025-28 Adhésion SACEM
Sionatures des membres avant participé à cette séance :
9 Versement d'une subvention d'équipement pour le programme d'investissemenl2024 de défense incendie du
AUGEREAU Estelle
Absente
excusée
DUBOIS Mickaël
,ffi GOURICHON Raphaël Absent excusé GUILLE Jessica LARGEAUD Nicolas LUCQUIAUD GeofroyI TANNEAU Clothilde Absenie excusée
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