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Compte-Rendu - Compte rendu du 10 avril 2024
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Chail.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 10 avril 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique,
SEANCE DU 10 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 10 avril à 20H00, le Conseil Municipal dûment convoqué
s'est réuni en session ordinaire à la salle du temps partagé à Sompt sous la présidence de Monsieur YOU Thierry, Maire de la commune de Fontivillié, et Monsieur DUBOIS Mickaël, maire délégué de la commune déléguée de Sompi.
Date de convocation! Le 05/04/2024
Présents. Mmes Estelle AUGEREAU, Jessica GUILLE, Clothilde TANNEAU, Delphine
MERLIERE
Mrs Mickaël DUBOIS, Thierry YOU, Geoffroy LUCQUIAUD, Raphaël
GOURICHON, Nicolas LARGEAUD
Absents excusés! Mmes Aline KUMANSKI, Claudine MAILLOU, Isabelle POUPINOT,
Mrs Dimitri MAROT, Alexandre BROUSSARD, Franck PELLETIER,
Pierre FICHET
Secrétaire de Mme Estelle AUGEREAU
séance
Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 06 mars 2024 a été approuvé à l'unanimité.
» 2024-19 Versement d'une subvention d'équipement pour le programme
d'investissement 2022-2023 de défense incendie du syndicat 4B :
Remplacée par la délibération 2024-28 (Erreur sur un montant)
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la commune a transféré sa compétence défense incendie au Syndicat 4B.
Suite à la réalisation des schémas communaux de défense extérieure contre l'incendie sur les 21
communes ayant transféré leur compétence incendie, un programme pluriannuel d'investissement a été établi pour la période 2022 à 2031 par le Syndicat 4B pour mettre à niveau la défense incendie dans les zones non couvertes.
Conformément à la délibération du Comité Syndical du Syndicat 4B en date du 14 octobre 2021, le
financement de ce programme d'investissement est basé pour moitié sur la mutualisation selon les
mêmes critères que pour les appels de fonctionnement et pour moitié par le portage par les communes
directement concernées par l'implantation de nouveaux ouvrages.
En 2022 et 2023, les ouvrages de défense incendie implantés et réceptionnés dans le cadre de ce
programme sont les suivants :
16 Communes Lieux-dits Ouvrages Monet MT ere
FONTIVILLIÉ (CHAIL) Miséré Outre de 120 m 7 794,58 €
FONTIVILLIÉ (CHAIL) Le Rouffet Outre de 60 m° 5 764,55 €
FONTIVILLIÉ (CHAIL) Les Landes Outre de 60 m 6 243,55 €
FONTIVILLIÉ (CHAIL) Fontivillié Outre de 60 m° 4 794,55 €
FONTIVILLIÉ (CHAIL) Les Portes Outre de 60 m° 4 914,55 €
PÉRIGNÉ Mangnantru Outre de 60 m° 5 502,00 €
LIMALONGES La Grange Outre de 120 m° 9 188,02 €
Monge chemin de Outre de 60m |12270,00€
MARTEL (EINT- Beauvais Outre de 60m? |7020,00€
63 491,80 €
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'au vu de ce qui précède, la commune devait verser en 2024 au Syndicat 4B une subvention d'équipement d’un montant de 29511.78 € au titre du programme d'investissement 2022-2023.
Le principe de mutualisation des communes adhérentes au programme d'investissement de la défense incendie initié par le SMAEP 4B, conduit à un financement 2022-2023 pour Fontivillié à hauteur de 17211.35€.
Cette somme doit être inscrite au budget primitif 2024 en section d'investissement à l’article comptable 20415342 et sera versée en une seule fois au Syndicat 4B après émission d’un avis des sommes à
payer. Cette subvention devra être amortie sur une durée de 10 années.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal autorise le versement de la subvention
d'équipement présentée ci-dessus et inscrit la somme correspondante au budget primitif 2024.
17 B 2024-20 Vidange fosses septiques — Mensualisation locataires :
Considérant que pour le bon entretien des fosses septiques des logements locatifs, il y a lieu d'effectuer
une vidange tous les 4 ans, le Conseil Municipal décide de répercuter le coût de l'intervention sur les locataires.
Pour ce faire, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité, la facturation de 4 € par mois en plus du loyer,
à compter du Îer janvier 2024
> 2024-21 Approbation du compte financier unique (CFU) 2023 :
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le Code des juridictions financières ;
Vu l'article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963 ;
Vu l'article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l'article 145 de la loi du 30 décembre 2022 ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N
investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale À 469 447,65 563 358,11 1 032 805,76
Receites Recettes réalisées (1} B 71 195,23 633 028,02 704 163,25
Restes à réaliser C 6,00 0,00 0,00
Autorisation budgétaire totale D 575 640,15 1 194 441,32 1770 081,47
Dépenses Dépenses réalisées {1} E 148 797,44 588 878,22 137 675,66
Restes à réaliser F 0,00 0,00 0,00
Différences entre les titres et les mandats |Solde des réalisations de l'exercice (+/-} G=B-E |-77 662.21 44 149,80 -33 512,41
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+1) H 106 192,50 631 083,21 137 275,71
Sue orolonement tésullat de Les csdent déficit G+H |2852029 675 23301 103 783,30
Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+) IzC-F 10,00 0,00 0.00
Résultat cumulé Excédent déficit G+H4+1 |28530,28 675 233,01 703 763,30
Vu la délibération n°2023-60 du 7 décembre 2023 portant sur l'expérimentation du Compte Financier
Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ; Vu lavis de la Commission des Finances du 23 août 2023 ;
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2023 de la commune de Foniti- Villié ;
Vu le Compte Financier Unique de là commune de Fontivillié ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collecti- vité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les éléments susvisés ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le Conseil Municipal,
A la majorité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire n'ayant pas pris part au vote, - _ APPROUVE le Compte Financier Unique 2023 de la commune de Fontivillié
- _ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
18 > 2024-22 Affectation du résultat 2023 — Budget principal :
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Compte Financier Unique de l'exercice 2023
- Statuant sur l'affectation du résultat de l'exercice 2023 ;
k : . Virement à la Résultat à la Résultat cumulé Le Résultat de l'exercice section À un Soide des restes à
Budget principal . . clôture de Reste à réaliser Se de clôture de 2023 investissement : . à réaliser , . l'exercice 2022 l'exercice 2023 (1068)
INVESTISSEMENT - 77 662,21€ 106 192,50 € LT 28 530,29€ :
R une LE
FONCTIONNEMENT 44 149,80 € - € 631 083,21 € 675 233,01 €
TOTAL - 33512,41€ 737 275,71€ 703 763,30 €
Investissement Recettes excédent (001) : 28 530,29 €
Fonctionnement Recettes excédent (002) : 675 233.01 €
- Décide, à l'unanimité, d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice comme suit :
à l’article 002 (Fonctionnement/Recettes) : 675 233.01 €, excédent de fonctionnement.
»> 2024-23 Vote des subventions 2024 :
Le Conseil municipal vote à l'unanimité les différentes subventions pour l'exercice 2024 comme suit :
ACCA Chail 250.00 €
ACCA Sompt 250.00 €
GIC Les Capucins 100.00 €
Anciens combattants Fontivillié 250.00 €
D4B 200.00 €
Donneurs de sang 200.00 €
SEP 650.00 €
UDAF 200.00 €
Mot à Mot 200.00 €
CLIC 200.00 €
APE (livres 55*13=715€) + 1865.00 €
voyage 1150€
Mémoire Partagée 150.00 €
Banque alimentaire 200.00 €
Resto du Coeur 200.00 €
ADMR Celles Sur Belle 200.00 €
ADMR Chef-Boutonne 200.00 €
19 > 2024-24 Vote des taux d'imposition des taxes directes locales :
Le taux de référence 2024 de TFPB de la commune est de 28.37%.
Le taux de référence 2024 de TFNB de la commune est de 32.79%.
Le taux de référence 2024 de TH de la commune est de 6.73%.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Décide d'appliquer les taux suivants pour l'année 2024 :
" Taxe sur le Foncier bâti (TFPB) : 28.37 %
» Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFPNB) : 32.79 %
“Taxe d'habitation : 6.73 %
> 2024-25 Vote du budget primitif 2024 — Budget principal :
Monsieur le Maire présente à l'assemblée le projet de budget pour l'année 2024.
Le Conseil Municipal vote à l'unanimité le budget 2024 qui s’équilibre :
- en dépenses et recettes de fonctionnement à la somme de 1 297 003.12 €
- en dépenses et recettes d'investissement à la somme de 617 581.28 €
» 2024-26 Fonagaibilité des crédits (M57) :
Le Maire expose qu'en raison du basculement en nomenclature M57 au 1% janvier 2023, il est
nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application sur le
budget principal de la commune.
C'est dans ce cadre que la commune est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les
sections de fonctionnement et d'investissement.
En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si le conseil municipal l'y a autorisé,
de procéder à des versements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la
limite de 7.5% maximum des dépenses réelles de la section. Cette disposition permet de disposer de
plus de souplesse budgétaire mais ne peut s'appliquer aux dépenses de personnel, ni en prélèvement
ni en abondement. Au-delà du plafond fixé par le conseil, une décision modificative doit être votée. Cette disposition permettrait d'amender dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections.
Dans ce cas, le Maire serait tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés
lors de la plus proche séance dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le
cadre de l'article L.2122-22 du CGCT.
En outre, cette décision est transmissible au contrôle budgétaire en préfecture.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Décide d'autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget.
- Décide d'autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et financières à la présente délibération.
> 2024-27 Agrandissement du cimetière —- Demande de subvention :
L’agrandissement du cimetière de Chail a été décidé par délibération le 6 mars 2024. Ces travaux d'ampleur ouvrent des droits à subvention DETR.
Des demandes de devis ont été envoyées au mois de novembre 2023 et complétées en janvier 2024.
Toutes les entreprises n'ayant pas encore répondu et compte tenu de l'urgence par manque de places,
il est demandé aux membres du conseil municipal de reconnaître l'utilité de la dépense validée au
budget et de permettre au maire de valider la décision de la commission cimetière celle-ci étant
20 contrainte par l'enveloppe budgétaire accordée par le conseil municipal du 10/04/2024.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal, autorise Mr Le Maire a valider les dépenses
liées à l'agrandissement du cimetière dans la limite de l'enveloppe budgétaire accordée à la commission cimetière.
> Informations diverses :
> Demande de prêt de matériel :
Pour la Fête du jeu, qui a lieu le 25 mai 2024 au Lambon, la responsable de la ludothèque du secteur
cellois est à la recherche de tivolis, des rallonges électriques de 40m, des passe-câbles, des grilles
d'exposition et des barrières style vauban.
Le tivoli que la commune possède ne peut pas être prêté tant qu'il n'a pas été contrôlé. Pour les ral- longes et les barrières voir avec les agents techniques ce que la commune possède.
> Inventaire des zones humides :
L'inventaire des zones humides est en cours de réalisation sur les communes de priorités 1 et 2. L'étude sur les communes de priorité 3, dont Fontivillié fait partie, va bientôt débuter.
Il nous est demandé de constituer un Groupe d'Acteur Locaux (GAL), il sera composé de personnes susceptibles de connaître le terrain afin de réaliser cet inventaire.
Le GAL assistera à 3 réunions : 1 - présentation de l'étude, travail sur les cartes théoriques, pour affiner
avec la connaissance de terrain et la connaissance historique. 2 - démonstration sur le terrain de la
méthode d'inventaire. 3 - restitution des résultats avec possibilité de levée de doutes au besoin.
> Plan Communal de Sauvegarde (PCS) :
La commune doit établir un Plan Communal de Sauvegarde avant la fin de l'année. || y aura différents référents au sein de l'équipe municipale, des fiches seront créées pour le bon déroulement des opéra- tions (fiche Maire, fiche coordinateur, fiche alerte population, etc …), exposition du projet.
> Réunion élus / Communauté de communes Mellois en Poitou du 09/04 :
PLUi-H — Réunion de présentation de la méthodologie. Explication principes d'élaboration du règlement, des AOP, du Zonage.
Maï/juillet : travail sur le zonage et le règlement de chaque commune.
Présentation aux habitants par les élus et la Communauté de communes Mellois en Poitou entre juillet
et octobre.
Séance levée à 22h40.
Délibérations prises lors de cette séance :
2024-19 Versement d'une subvention d'équipement pour le programme d'investissement 2022-2023 de défense incendie du syndicat 4B : Remplacée par la délibération 2024-28 (Erreur sur un montant 2024-12) 2024-20 Vidange fosses septiques — Mensualisation locataires
2024-21 Approbation du compte financier unique (CFU) 2023
2024-22 Affectation du résultat 2023 — Budget principal
2024-23 Vote des subventions 2024 2024-17
2024-24 Vote des taux d'imposition des taxes directes locales
2024-25 Vote du budget primitif 2024 — Budget principal
2024-26 Fongibilité des crédits (M57)
2024-27 Agrandissement du cimetière —- Demande de subvention
21 Signatures des membres ayant participé à cette séance :
AUGEREAU Estelle | BROUSSARD Alexandre DUBOIS Mickaël FICHET Pierre GOURICHON Raphaël
er ABSENT ABSENT
EXCUSE i EXCUSE
Ca
GUILLE Jessica KUMANSKI Aline LARGEAUD Nicolas MAILLOU Claudine
{ ABSENTE ABSENTE EXCUSÉE EXCUSÉE
MAROT Dimitri MERLIERE Delphine PELLETIER Franck POUPINOT isabelle TANNEAU Clothiide
ABSENT ABSENT ABSENTE EXCUSE EXCUSE EXCUSÉE (
YOU Thierry
22