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Déliberation - 2022 055 PEI+
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune d'Aubas.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 055 PEI+)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Union Européenne,
AR PrefectBépartement de la Dordogne - Arrondissement de Sarlat -
024-212400147-20221215-2022055-DE ommune d’Aubas
Reçu le 19/12/2022
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ON DU 15 Décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quinze Décembre, le Conseil Municipal de la Commune d’AUBAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil sous la Présidence de Madame DUPUY Valène, Maire. Présents : 12
Ayant donné pouvoir : 2
Votants : 14
Présents : Mme DUPUY Valène, M. GENEAU Philippe, M. DESCAMP Jean-Marie, Mme COUSIN Elisa, M. BENOITON Olivier, M. CHANET Jean-Pierre, M. TRIGNOL François, M. GALINAT Arthur, Mme BON Amélie, Mme RODRIGUES Marine, Mme CHANQUOY Véronique, M. BODIN Jean-Michel.
Absents / Excusés : Mme DARZACQ Vanessa, Mme LE DIGABEL Laëtitia, Mme DELTEIL Stéphanie.
Procurations : Mme DARZACQ Vanessa donne pouvoir à Mme DUPUY Valène, Mme LE DIGABEL donne pouvoir
à Mme COUSIN Elisa.
Secrétaire de séance : Mme COUSIN Elisa
Délibération n° 2022-0655
Objet: Engagement de la commune pour la création d’un Point d'Eau Incendie (PET) au lieu-dit
« l’Arzemme Ouest »
Madame le Maire informe les membres du conseil municipal qu'un Permis de construire a été déposé le
05/08/2022 par M. OSBORNE Richard.
Cette demande de PC est réalisée dans le cadre d'un futur projet de construction individuelle sur les parcelles
AD 123 et AD 153, Ce projet de construction de maison individuelle au lieu-dit « l’'Arzemme Ouest » à AUBAS,
a été soumis à une autorisation de défrichement via le SETAFF.
Dans le cadre de l'alinéa 9* de l'article 1341-5 du code forestier, les services de la Direction
Départementale des Territoires (DDT) doivent apprécier le risque d'incendie de forêt avant de délivrer
toute autorisation de défrichement, La réglementation impose la présence d'un point d'eau incendie (PE!)
référencé par le SDIS 24 dans un rayon de 400 mètres maximum par voie carrossable des parcelles
concernées par le projet de construction.
Madame le Maire rappelle que la défense extérieure contre l'incendie (DECI) relève de la compétence de la
commune (article L.2213-32 du CGCT) et a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des
risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par
l'intermédiaire de points d'eau identifiés à cette fin {article L.2225-1 du CGCT).
A ce jour, les parcelles AD 123 et AD 153 situées au lieu-dit « l’Arzemme Ouest » ne sont pas couvertes par
un PEI à moins de 400 mètres.
En conséquence, la commune « doit s'engager » en la création d'un PEI sur le secteur de « l’Arzemme
Ouest » pour permettre l'autorisation de défrichement et par conséquent rendre possible la
construction sur ces terrains.
La création de ce PEI devra suivre les recommandations du SETAFF pour le secteur de l’Arzeme Ouest :
> Mise en place d’un PE] à moins de 400 m de la future construction (bâche normalisée ou dispositif
équivalent)
> Aménagement d’un accès « en boucle », relié à la voirie et permettre l'accès sécurisé des secours.
Toute création d'un nouveau PEI public ou privé doit faire l'objet d'une information au SDIS. Ce dernier
intégrera ce PEI dans la base de données départementale des PEI.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents,
- _ Stipule que la commune n’est pas en mesure d'indiquer la date de la mise en œuvre de cet équipement.
- Autorise Madame le Maire à réaliser une étude auprès des services compétents en matière des protection
incendie.
Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures
Je soussignée, Valène DUPUY, maire Pour copie conforme
Certifie le caractère exécutoire du présent document.
Publié le 19/ 12 / 2022
Notifié le 15 / 12 / 2022