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Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune d'Aubas.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 036 RATTRAPAGERODP+GAZ+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
AR PrefectureDépartement de la Dordogne
- Arrondissement de Sarlat - DE
Commune d’Aubas 024-212400147-20230710-2023036
Reçu le 21/07/2023 DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
NION DU 10 JUILLET 2023 L’an deux mille vingt-trois,
le dix Juillet le Conseil Municipal de la
Commune d’'AUBAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil sous la Présidence de Madame DUPUY Valène,
Maire. Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 10
Ayant donné pouvoir : 4
Votants : 14
Secrétaire de séance : Mme DARZACQ Vanessa
Présents : Mme DUPUY Valène, M. GENEAU
Philippe, M. DESCAMP Jean-Marie, Mme
DARZACQ Vanessa, Mme COUSIN Elisa, M. CHANET Jean-Pierre, Mme LE DIGABEL Laëtitia, M. GALINAT Arthur, Mme CHANQUOY Véronique, M. BODIN Jean-Michel, Absents / Excusés : M. BENOITON Olivier,
M. TRIGNOL François, Mme BON Amélie,
Mme RODRIGUES Marine, Mme DELTEIL Stéphanie, Procurations
: M. BENOITON Olivier donne pouvoir
à M. GENEAU Philippe, M. TRIGNOL
François donne Pouvoir à M. GALINAT Arthur, Mme BON Amélie donne pouvoir à Mme DUPUY Valène Mme DELTEIL Stéphanie donne pouvoir à Mme LE DIGABEL Laëtitia.
Délibération n° 2023-036
Obijet :Rattrapage RODP Gaz 2022
Le décret n°2015-334 du 25 mars 2015
définit les modalités de calcul de la Redevance
pour Occupation Provisoire du Domaine Public par les chantiers de travaux sur des Ouvrages de distribution 8az (RODPP). Le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 fixe les modalités
de calcul de Ja redevance d'Occupation
du Domaine Public par les Ouvrages de distribution de 8az (RODP).
Au titre de l'occu ation provisoire du
domaine public com de distribution
de Baz Pour l'année 2022 :
Longueur exprimée en mètre des Canalisations
construites Ou renouvelées sur le domaine
public communal et mises en gaz au cours de l'année 2021 : 0 mètres, Taux
de revalorisation de l'index d'ingénierie
: 1,08,
Plafond de le RODP Provisoire 2022 = 0* 0.35
* 1.08 soit Pas de longueurs chantiers 2021
Au titre de l'occupation Permanente du
domaine public communal Par ies ouvrages
des réseaux de distribution de £az pour l'année 2922 :
Vu le décret n°2007-606 du 25 avril 2007,
Vue la délibération du conseil municipal du
9/4/2008, Longueur des canalisations
à prendre en compte : 1309 mètres, Taux
retenu : 0,035 € par mètre,
Taux de revalorisation cumulé au 01/01/2022
: 1,31,
RODP 2022 = {(1309 * 0,035) + 100) * 1,31 =
191,01 € soit 191 €
Fait et délibéré en mairi e, les jours, mois
et an que dessus. Au registre sont les Signatures
Pour copie conforme
Le Maire,
Valène DUPUY
& |.)
Je soussignée, Valène DUPUY, maire
Certifie le caractère exécutoire du présent
document. Publié le 17 / 07
/ 2023
Notifié le 10 / 07 / 2023