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Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Tarare.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2025 30 fongibilite des credits.docx)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
VILLE DE TARARE
DGS25-30_20250613 -FONGIBILITÉ DE CRÉDITS
Décision du Maire
NOMENCLATURE M57 FONGIBILITÉ DE CRÉDITS : DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE PORTANT VIREMENT DE CRÉDIT DE CHAPITRE À CHAPITRE
Le Maire de Tarare,
Vu l'article L.5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2 du 29 juin 2023 par laquelle le Conseil municipal a autorisé M. le Maire à procéder, à compter du 1°" janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections,
Vu la délibération du Conseil municipal n°7 du 31 mars 2025 adoptant le budget primitif 2025 de la Ville,
Considérant la nécessité d'abonder les crédits du chapitre 65 pour procéder au versement
de subventions municipales à des associations dans le cadre de la fête des Mousselines par des crédits disponibles au chapitre 011,
Considérant qu'il convient de procéder à cet ajustement comptable par virement de crédits entre chapitres,
DÉCIDE
Article 1°" : de procéder au virement de crédit suivant :
Chapitre | Fonction | Nature Libellé Dépenses
Subventions de fonctionnement
aux personnes, aux associations 65 028 65748 . : | +7 800,00 € et autres organismes de droit
privé
011 028 6232 Fêtes et cérémonies - 7 800,00 €
Article 2 : Il sera rendu compte de ces virements de crédits à la première réunion du Conseil municipal qui suit cette décision.
Article 3 : La directrice générale des services et le comptable public assignataire de la Ville de Tarare sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen sur wwwr.telerecours.fr.
Fait à Tarare Décision certifiée exécutoire Le 13 juin 2025
- Reçue en Préfecture où Sous-Préfecture
le
- Publiée le Le Maire de Tarare PURE CHON
Le Maire, Bruno PEYLACHON