Compte-Rendu - 20250327 compte rendu

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Conseil Municipal - CM 20250327

Compte-Rendu - 20250327 compte rendu Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Vourey. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20250327 compte rendu)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Budget, P a g e 1 | 11

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 MARS 2025

Convocation le 20 mars 2025

Présents Fabienne Blachot-Minassian, Jean-Louis Pinto-Suarez, Hélène Baret, Bruno Guely, Véronique Marry, Serge

Cozzi, Dominique Denys, Franck Pavan, Virginie

Reynaud-Dulaurier, Marie-Christine Penon, Patricia

Jacquemier, Jean Manzagol, Annie Giroud-Garanpon,

Angélique Ducret, Robent Repellin, Brigitte Chiaffi,

Marc Bernard (à partir du point n°3)

Excusés Jean-Paul Decard (pouvoir donné à M. Bruno Guely)

Absents Jérémy Deglaine-Videlier

Secrétaire de séance Dominique Denys

Approbation du dernier compte-rendu

Le compte-rendu du conseil municipal du 13 février 2025 est approuvé à l’unanimité.

Délibérations

M. Jean-Louis Pinto-Suarez, 1er adjoint, ouvre la séance en attendant l’arrivée de Mme le Maire, qui arrivera durant la délibération n°1, de ce fait, elle prendra part au vote. A partir de la délibération n°2, la présidence du conseil municipal sera reprise par Mme le Maire.

1) Modalités d’attribution du régime indemnitaire (RIFSEEP) tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

Mme Dominique Denys, conseillère déléguée :

- Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1111-1, L. 1111-2, L. 2121-12, L. 2121-29 et L. 2122-18 (communes)

- Vu le code général de la fonction publique (CGFP), et notamment ses articles L. 712-1, L. 714-1 et L. 714-4 et suivants

- Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et notamment ses annexes 1 et 2 fixant les tableaux d’équivalence entre les corps de l’État et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,P a g e 2 | 11

- Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judi- ciaire dans certaines situations de congés

- Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’en- gagement professionnel dans la fonction publique de l’État

- Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux

- Vu l’arrêté NOR : RDFF1519795A du 27 août 2015 modifié pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

- Vu les arrêtés permettant l’application du RIFSEEP aux cadres d’emplois de la fonc- tion publique territoriale, conformément aux tableaux d’équivalence entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale figurant aux annexes 1 et 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 susvisé, -

- Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’ex- pertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 21 janvier 2025

- Délibération 2011/32 du 17 juin 2011, instaurant l’indemnité d’exercice et des mis- sions ;

- Délibération 2015/07-22 du 16 juillet 2015, instaurant la modalité d’attribution d’in- demnité d’administration et de technicité ;

- Délibération 2015/07-22 du 16 juillet 2015, instaurant la modalité d’attribution de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaire)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide des dispositions suivantes :

Principes structurant la refonte du régime indemnitaire

Un certain nombre d’objectifs ont été définis par les élus pour faire évoluer le régime indemnitaire :

- Verser un régime indemnitaire à l'ensemble des agents, - Instaurer un système lisible et transparent,

- Prendre en compte les responsabilités liées aux postes occupés, indépendam- ment des grades et de la situation statutaire des agents.

Article 1 :

Les délibérations sont abrogées.

- 2011/32 du 17 juin 2011, instaurant l’indemnité d’exercice et des missions ; - 2015/07-22 du 16 juillet 2015, instaurant la modalité d’attribution d’indemnité d’administration et de technicité ;

- 2015/07-22 du 16 juillet 2015, instaurant la modalité d’attribution de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaire)

Article 2 :

Les indemnités suivantes sont utilisées pour construire le nouveau régime indemnitaire :P a g e 3 | 11

PRIME

Texte de référence MONTANT ANNUEL FIXE PAR LES TEXTES

Régime Indemnitaire

tenant compte des

Fonctions, des Sujétions,

de l’Expertise et de

l’Engagement

Professionnel (RIFSEEP)

Décret n° 2014-513 du

20/05/2014

Montants maximums

annuels de l’IFSE et du CIA

applicables à chaque grade

et fixé par arrêtés

ministériels

Tous cadres d’emplois à

l’exclusion des agents de

police municipale

Article 3 :

Le régime indemnitaire sera versé aux agents stagiaires et titulaires ainsi qu’aux contractuels de droit public sur emploi permanent ou non permanent, à l’exclusion des vacataires.

Article 4 :

Le régime indemnitaire sera composé de deux parts : une part fixe (IFSE) et une part variable (CIA).

 La part fixe (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise – IFSE)

Une part fixe (IFSE) basée sur des niveaux de responsabilités et l’expérience professionnelle acquise.

 La part variable (Complément Indemnitaire Annuel – CIA) :

Une part variable (CIA), appréciée lors de l’entretien professionnel annuel (ou à défaut via tout autre moyen d’évaluation par le responsable hiérarchique) qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

 Détermination des groupes de fonctions et plafonds

GROUPES DE FONCTIONS

Indiquer la fonction + le

cadre d’emploi

Part

fixe (IFSE):

Montants

plafonds

annuels

réglementa

ires

maximum

Part fixe (IFSE) :

Montants annuels retenus

par la collectivité

Part

variable

(CIA) :

Montants

plafonds

annuels

réglementa

ires

maximum

Part variable (CIA):

Montants annuels

retenus par la

collectivité

Montants

planchers

Montants

plafonds

Montants

planchers

Montants

plafonds

G1 Poste de catégorie B

Rédacteur- filière

administrative

Fonction direction générale

17 480 €

6000 € 17 480 €

2 380 €

1 320 € 2 380 €P a g e 4 | 11

G2 Poste de catégorie B

ETAPS – éducateur des

activités physiques et

sportives

17 480 €

3 000 € 17 480 €

2 380 €

230 € 2 380 €

G3 Poste de catégorie C

Adjoint administratif

Adjoint technique

Fonction de :

- Encadrant service tech-

nique

- Encadrant service péris-

colaire

- Multiples domaines de

compétences service ad-

ministratif

11 340 €

4 390 € 11 340 €

1 260 €

731 € 1 260 €

G4 Poste de catégorie C

Adjoint administratif :

Fonction de :

- Poste d’accueil – com-

munication – périscolaire

- Poste comptabilité

Adjoint technique

Fonction de :

- Adjoint au responsable

de service

- ATSEM – agent territorial

spécialisé des écoles ma-

ternelles

11 340 €

1 760 € 11 340 €

1 260 €

294 € 1 260 €

G5 Poste de catégorie C

Adjoint technique

Fonction de :

- Agent au service tech-

nique

- Agent service périsco-

laire

11 340 €

1 200 € 11 340 €

1 260 €

220 € 1 260 €

Article 5 :

Dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 applicables dans la FPE.

L’agent continuera à percevoir intégralement son régime indemnitaire (IFSE + CIA) dans les cas suivants :

- Congés annuels

- Récupération de temps de travail

- Compte épargne temps

- Autorisations exceptionnelles d’absenceP a g e 5 | 11

- Congés maternité, paternité le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, adop- tion

- Formations, stages professionnels ou tout acte dans le cadre professionnel ex- térieur au lieu de travail habituel.

L’IFSE suivra le sort du traitement en cas de :

- Congé de maladie ordinaire (CMO)

- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) - Temps partiel thérapeutique (TPT)

- Période de Préparation au Reclassement (PPR)

Le CIA sera maintenu en cas de CMO, CITIS, TPT, PPR, sous réserve que la manière de servir et la performance de l'agent aient pu effectivement être évaluées au cours de l’année.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du régime indemnitaire (IFSE + CIA) sera suspendu.

Article 6 :

La part fixe du régime indemnitaire sera versée mensuellement au prorata du temps de travail.

La part variable fera l’objet d’un versement mensuel.

Article 7 :

Le Maire est autorisé à prendre les arrêtés individuels d’attribution du régime indemnitaire et à signer, au nom et pour le compte de la Mairie, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’application de la présente délibération.

Article 9 :

Le montant du régime indemnitaire fait l’objet d’un réexamen : - En cas de changement de fonctions

- En cas de changement de grade

- Tous les 4 ans en l’absence de changement et au vu de l’expérience acquise.

Article 10 :

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.

Article 11 :

La présente délibération prend effet au 1er avril 2025.

Article 12 :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter à l’unanimité.

2) Demande de fonds de concours auprès de la CAPV – Mise en place de colonnes enterrées – PAV

M. Robert Reppelin, conseiller municipal, propose à l’assemblée de solliciter au titre du fonds de concours pour des aménagements dans le cadre de l’amélioration de la collecte des déchets pour le centre de Vourey une subvention pour la mise en place de colonnes àP a g e 6 | 11

déchets aériennes et (semi-)enterrées sur les sites suivants :

- La Mollardière,

- Place du May,

- Pompiers,

- Route du Moulin,

- Salle des Fêtes,

- Route de l’Eglise,

- Chemin du Bayard,

- Cerveloup.

La mise en place des colonnes aériennes et (semi-)enterrées sur les points sus-cités, permettrait de desservir les habitants de ces secteurs.

L’estimation prévisionnelle des travaux s’élève à 44 867 € HT pour le génie civil, l’installation des colonnes étant prises en charge par le Pays Voironnais.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- sollicite une subvention de 22 433 € auprès du Fonds de concours pour des aménagements dans le cadre de la mise en place de Points d’Apport Volontaires (PAV), représentant 50 % des travaux,

- autorise le Maire ou un adjoint à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter à l’unanimité.

3) Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2024

Monsieur Jean-Louis Pinto-Suarez, 1er adjoint aux finances, expose à l’assemblée :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963 ; Vu l’article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’articles 145 de la loi du 30 décembre 2022 ;

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’avis de la commission des finances du 20 mars 2025,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés :

PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Prévision budgétaire

totale

777 812,17 1 513 647,92 2 291 460,09P a g e 7 | 11

Recettes Recettes réalisées (1) 575 769,88 1 628 444,14 2 204 214,02

Restes à réaliser 285 245,40 0,00 285 245,40

Dépenses

Autorisation budgétaire

totale

1 357 452,22 1 572 202,74 2 929 654,96

Dépenses réalisées (1) 818 620,23 1 347 829,82 2 166 450,05

Restes à réaliser 202 791,00 0,00 202 791,00

Différences entre les

titres et les mandats

Solde des réalisations

de l’exercice (+/-)

-242 850,35 280 614,32 37 763,97

Résultats antérieurs

reportés

Résultats antérieurs

reportés (+/-)

579 640,05 58 554,82 638 194,87

Solde (investissement)

ou résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent /déficit 336 789,70 339 169,14 675 958,84

Différence entre les

restes à réaliser

Restes à réaliser (+/-) 82 454,40 0,00 82 454,40

Résultat cumulé Excédent /déficit 419 244,10 339 169,14 758 413,24

Présentation sur le formalise de l’année dernière

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Opérations 2024 818 620,23 575 769,88 1 347 829,82 1 628 444,14 2 166 450,05 2 204 214,02

Résultats de

clôture -242 850,35 280 614,32 37 763,97

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Résultats reportés

Fin 2023 579 640,05 58 554,82 579 640,05

Opérations 2024 818 620,23 575 769,88 1 347 829,82 1 628 444,14 2 166 450,05 2 204 214,02

Totaux Résultat

de clôture 2024

818 620,23 1 155 409,93 1 347 829,82 1 686 998,96 2 166 450,05 2 783 854,07

336 789,70 339 169,14 617 404,02

Crédits reportés 202 791,00 285 245,40

Besoin de

financement 419 244,10

Résultat de

fonctionnement à

affecter

339 169,14

Mme le Maire sort de la salle du conseil municipal afin de procéder au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter à l’unanimité.P a g e 8 | 11

4) Affectation du résultat du budget communal 2024

M. Jean-Louis Pinto-Suarez, adjoint aux finances :

Suite à la présentation du Compte Financier Unique (CFU) 2024 et au résultat de clôture qui en découle, il ressort un excédent cumulé de fonctionnement de 339 169.14 € et un excédent cumulé d’investissement de 336 789.70 €.

De ce résultat de clôture d’investissement, il convient de rajouter un excédent antérieur fin 2024 de 579 640,05€ et les crédits reportés en dépenses de 202 791,00€ et les crédits reportés en recettes de 285 245.40 €, soit un excédent 419 244.10 €.

La commission finances propose d’affecter à l’investissement 2025 au compte 1068 une partie de l’excédent de fonctionnement 2024, soit de 200 000 € afin combler le besoin de financement et de financer des investissements nouveaux, et propose d’affecter au fonctionnement 2025 au compte 002 le solde, soit 139 169.14 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter à l’unanimité.

5) Attributions des subventions communales budget 2025

M. Jean-Louis Pinto-Suarez, adjoint aux finances, présente les subventions communales 2025 :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2311-7 relatif à l’attribution de subventions donnant lieu à une délibération distincte du vote du budget,

Il est proposé au conseil municipal, de délibérer sur les attributions des subventions communales 2025.

BP 2025 Montant

Amicale des Sapeurs-Pompiers 400,00 €

APEV 150,00 €

APRES L’ECOLE OU LE COLLEGE 200,00 €

CLUB RETRAITE HEUREUSE 150,00 €

COMPAGNONS DE VOLVREDO 150,00 €

FNACA 150,00 €

INTERLUDE 200,00 €

JNAC 150,00 €

LA BOULE DE VOUREY 200,00 €

LA BOULE DE VOUREY - Challe Muni 300,00 €

LA DIANE ACCA 150,00 €

LA GAULE 150,00 €

RI D'OLON 150,00 €

TENNIS GROUPE VOUREY 1 500,00 €

VOLLEYVOU 300,00 €

VOUREY ALIZE 150,00 €

VOUREY SPORTS 1 500,00 €

YOGA 150,00 €

Z'AMUZ GUEULES

SOUS TOTAL 6 100,00 €P a g e 9 | 11

COOPERATIVE SCOLAIRE 3 420,00 €

TOTAL 65748 9 520,00 €

RASED (Psychologue scolaire) 115,00 €

RAM Tullins-Vourey 4 500,00 €

AS COLLEGE 250,00 €

MFR Chatte 50,00 €

OABA 100,00 €

TOTAL 65738 5 015,00 €

CCAS 7 000,00 €

TOTAL 65736212 7 000,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter à l’unanimité.

6) Taxes communales budget 2025

M. Jean-Louis Pinto-Suarez, adjoint aux finances, présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales, afin de finaliser le budget primitif.

La commission des finances propose de maintenir les taux pour 2025.

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

Taux 2025

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 35.65 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 54.78 %

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale 13.51 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter à l’unanimité.

7) Autorisation de Programme – Crédit de Paiement 2025 - Eglise Saint-Martin- de-Rochebrune – Urgence sanitaire

M. Jean-Louis Pinto-Suarez, adjoint aux finances, informe le conseil sur la procédure des AP/CP qui est une dérogation au principe d’annuité budgétaire. Cette procédure vise à planifier les investissements, elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des investissements sur moyen terme.P a g e 10 | 11

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’un ou des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget ne tient compte que des CP de l’année.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.

Les AP sont votées par le conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives :

 La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer.

 Les crédits de paiement non utilisés sur l’année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil municipal au moment de la présentation annuelle de l’exécution des AP/CP.

 Toutes les autres modifications doivent faire l’objet d’une délibération. Le suivi des AP/CP figure également en annexe des documents budgétaires.

En début d’exercice budgétaire, les dépenses liées à une autorisation de programme peuvent être mandatées par l’ordonnateur jusqu’au vote du budget (dans la limite CP prévus au budget de l’exercice).

Il est proposé au conseil d’ouvrir une autorisation de programme et crédit de paiement pour 2025 :

N°AP Libellé Montant de l'AP CP 2023 CP 2024 CP 2025

AP01

Tranche ferme - urgence

sanitaire consolidations et

réfection de la couverture de la

nef de l’église Saint-Martin de

Rochebune

845 000,00 € 27 568,00 € 395 252,00 € 422 180 €

Cette autorisation de programme sera financée par l’obtention de subventions (Conseil Départemental, Région) et par l’autofinancement.

Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,

Vu l’article L263-8 d code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et mandatement avant le vote du budget,

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiements,

Considérant le coût de la tranche ferme « urgence sanitaire consolidations et réfection de la couverture de la nef de l’église Saint-Martin de Rochebune » est estimé à 845 000 € TTC.P a g e 11 | 11

Considérant que cette opération devrait être réalisée sur trois exercices 2023 – 2024 et 2025.

Considérant que la gestion financière de cette opération en procédure AP/CP offre une meilleure lisibilité en ne faisant pas supporter sur un seul exercice l’intégralité de la dépense pluriannuelle mais seulement les dépenses à régler au cours de l’exercice.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de l’ouverture de l’AP/CP, telle qu’indiquée ci-dessous et autorise Mme le Maire à signer toutes les pièces de nature administrative ou financières afférentes à la délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter à l’unanimité.

8) Budget primitif communal 2025

M. Jean-Louis Pinto-Suarez, adjoint aux finances, propose au conseil municipal, de délibérer sur le budget primitif de l’exercice 2025, après présentation des prévisions budgétaires 2025 et réflexion sur les dépenses d’investissement, de voter le budget primitif pour l’exercice 2025.

Le budget primitif 2025 de fonctionnement est proposé en dépenses comme en recettes pour la somme de 1 611 663.14 €.

Le budget primitif 2025 d’investissement est proposé en dépenses comme en recettes pour la somme de 1 214 326.24 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter à l’unanimité.

Le conseil municipal s’est achevé à 19h47.

Prochain conseil municipal fixé au jeudi 15 mai 2025.