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Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Vourey.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 20241107)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fin de vie, Inégalités sociales,
P a g e 1 | 3
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 7 NOVEMBRE 2024
Convocation le 29 octobre 2024
Présents Fabienne Blachot-Minassian, Jean-Louis Pinto-Suarez, Hélène Baret, Bruno Guely, Véronique Marry, Serge
Cozzi, Dominique Denys, Franck Pavan, Patricia
Jacquemier, Jean Manzagol, Annie Giroud-Garampon,
Jean-Paul Decard, Robert Repellin, Brigitte Chiaffi
Excusées Virginie Reynaud-Dulaurier (pouvoir donné à Fabienne Blachot-Minassian)
Marie-Christine Penon (pouvoir donné à Véronique
Marry)
Absents Marc Bernard
Jérémy Deglaine-Videlier
Angélique Ducret
Secrétaire de séance Dominique Denys
En début de séance, le conseil municipal a observé une minute de silence suite au décès de M. Emile BLACHOT, maire de la commune de 1995 à 2008.
Approbation du dernier compte-rendu
Le compte-rendu du conseil municipal du 19 septembre 2024 est à approuvé.
Suppression à l’ordre du jour du point n°1 :
Suite à la rétraction des acquéreurs du compromis de vente « Sanissard » lot 1 section AE parcelles cadastrées n°768 et 770, suppression de la délibération suivante : autorisation donnée au maire de signer le compromis en vue de la vente. P a g e 2 | 3
Délibérations
1) Restitution aux communes par la CAPV de la compétence création et gestion de crématorium.
Afin de répondre aux besoins des familles du territoire Voironnais qui doivent se rendre dans la Bièvre ou à Gières pour des offices de crémation, le Pays Voironnais a pris la compétence facultative « création et gestion de crématorium » en 2010.
En 2012, la CAPV avait lancé une consultation pour permettre l’implantation de cet équipement sur un terrain d’environ 9500 m², propriété du Pays Voironnais, situé sur la zone d'activités du Parvis 2 à Voiron.
Une délégation de service public a été confiée le 24 novembre 2014 à la SEM PFI pour la construction et l’exploitation dudit crématorium, et ce sur une durée de 25 ans.
Devant l’incapacité de la SEM d’exécuter le contrat pour des raisons économiques, la CAPV a accepté de signer un protocole d’accord transactionnel en 2023 sous condition que la SEM lui verse une indemnité de 200 000 €. Cet accord a ainsi libéré chacune des parties de toutes ses obligations contractuelles.
Une récente étude de faisabilité confirme la nécessité d’implanter ce type d’équipement sur le pays Voironnais en raison du nombre de décès annuels sur la zone, de l’éloignement des crématoriums existants et de l’augmentation de la pratique de la crémation. Au niveau national, la crémation concerne aujourd’hui 40 % des décès. Sur la zone, le taux est 51 %.
La poursuite du projet par la CAPV nécessiterait d’engager une nouvelle procédure de délégation de service public, longue, complexe et aux conclusions hasardeuses compte tenu du précédent dans un secteur d’activité très particulier.
Par ailleurs, la ville de Voiron a fait connaître à la CAPV son intérêt de réaliser ce type d’ouvrage et d’en faire ainsi bénéficier tous les habitants du territoire Voironnais. En effet, déjà dotée d’un centre funéraire reconnu, la complémentarité des deux équipements serait un atout majeur pour répondre au besoin.
Par conséquent, il est nécessaire de procéder à la restitution de cette compétence, détenue par la CAPV, à l’ensemble des communes du territoire selon la même procédure que celui d’un transfert de compétence mais sans aucune répartition financière ni impact sur les attributions de compensation. Les statuts de l’EPCI modifiés en ce sens sont joints à cette délibération.
La délibération de la CAPV du 24 Septembre 2024 actant cette décision a été transmise aux communes afin qu’elles délibèrent à leur tour sur cette restitution de compétence.
Pour clore cette procédure, un arrêté préfectoral actera le changement du périmètre des compétences de la CAPV.
Vu :
Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-17-1, L5211-25-1 et suivants,
L’arrêté préfectoral n°38-2019-04-19-015 portant modification des statuts actuels de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais,
Considérant le protocole d’accord transactionnel, signé en 2023, qui libère la CAPV de ses obligations nées du contrat de Délégation de service public avec la SEM PFI, P a g e 3 | 3
Considérant la nécessité de création d’un crématorium afin de répondre au besoin du territoire et de l’intention de la Ville de Voiron de réaliser un tel projet,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE la restitution, à l’ensemble des communes membres, de la compétence « création et gestion de crématorium » sans répartition financière ni impact sur les attributions de compensation, par la CAPV.
PREND ACTE de la modification des statuts de la CAPV en retirant cette compétence, comme précisé dans l’annexe jointe,
AUTORISE le Maire à procéder à la notification de la présente décision à Monsieur le Président de la CAPV et de signer tout document utile à la mise en œuvre de cette décision de restitution.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter à l’unanimité.
Le conseil municipal s’est achevé à 18h45.
Prochain conseil municipal fixé au jeudi 28 novembre 2024 à 18h30.