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Déliberation - 18 2023 TAUX DIMPOSITION 2023
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Saint-Denis-de-l'Hôtel.
Lien du pdf (Déliberation - 18 2023 TAUX DIMPOSITION 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
A Saint-Denis-de-l’Hôtel, le 30 mars 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-DENIS-DE-L'HOTEL
SÉANCE DU 30 MARS 2023
BUDGET PRINCIPAL : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2023
Exposé des motifs :
En application de l'article 16 de la loi 2019-1479 de finances pour 2020, le taux de taxe d'habitation est gelé à son niveau 2019 pour les impositions des années 2020, 2021 et 2022. A compter de 2021, les collectivités ne perçoivent plus la taxe d'habitation sur les résidences principales et seront compensées par la redescente de la taxe foncière départementale. Aussi, même si la collectivité continue de percevoir la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants, le Conseil Municipal ne retrouvera son pouvoir de taux qu'à compter des impositions émises au titre de l'année 2023. La délibération de vote de taux ne doit pas faire appa- raître de taux de taxe d'habitation.
Vu l’article 16 de la loi 2019-1479 de finances pour 2020, gelant le taux de taxe d'habitation à son niveau 2019 pour les impositions des années 2020, 2021 et 2022,
Considérant que l’équilibre du budget 2023 ne nécessite pas d’augmentation des taux des taxes locales munici- pales, et que par conséquent le Conseil Municipal souhaite maintenir les taux actuels,
Considérant l’état des taux 2022 et des propositions 2023 ci-dessous présentés à l’assemblée,
Après avoir entendu le rapport de Anne ROUMEGAS-PORCHE,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à L’UNANIMITE
DECIDE DE MAINTENIR les taux des taxes du Foncier Bâti, du Foncier Non Bâti et de la Taxe d’Habitation pour l’exercice 2023
ADOPTE les taux d’imposition 2023 de la fiscalité locale comme suit :
▪ Taxe foncier bâti : 33.62 %
▪ Taxe sur le foncier non bâti : 58,20 %
▪ Taxe d’habitation : 11,15 % (idem taux des années précédentes)
Le Maire,
Arnauld MARTIN
Le secrétaire de séance,
Bernadette BRUANDET
TAUX Taux 2022 Taux 2023
Taux de la taxe d’habitation (TH) - 11,15 %
Taux de la taxe sur le Foncier Bâti (TFB) 33,62 % 33,62 %
Taux de la taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) 58,20 % 58,20 %
DÉLIBÉRATION
N° 0018-2023
Nomenclature : 7.2.2
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 18
Votants : 22
Date de la convocation :
23/03/2023
Date de l’affichage :
06/04/2023
L'an deux mille vingt-trois, le 30 mars à 20 heures 30, le Conseil Municipal s’est réuni à la Mairie sous la présidence de M. Arnauld MARTIN, Maire.
Étaient présents : MARTIN Arnauld (Maire), ROUMEGAS-PORCHE Anne (1ère Adjointe), BEHANZIN Franck (2e Adjoint), ROBLIN Appoline (3e Adjointe), VIEILLEDENT Jean- Philippe (4e Adjoint), DUBLE Florien (5e Adjoint), MOREL Marylène (6e adjointe), JOULIN Carole, BRUANDET Bernadette, DERY Christian, BOUCHER Anne, LE METAYER Pascal, VINCENT Christelle, DESCHAMPS Séverine, GADOIS Jérémy, DURIN François, CANNONE Félicita, NISOL-BERNOIS Bruno
Absents excusés : Frédérique CARO ayant donné pouvoir à Appoline ROBLIN, Grégory GAIGNARD ayant donné pouvoir à Séverine DESCHAMPS, Sébastien MICHENET ayant donné pouvoir à Franck BEHANZIN, Fabrice PITON ayant donné pouvoir à Arnauld MARTIN
Absents : Brahim SLIMANI
Secrétaire de séance : Bernadette BRUANDET