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Déliberation - 018 2024 Vote DES Taux
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Saint-Denis-de-l'Hôtel.
Lien du pdf (Déliberation - 018 2024 Vote DES Taux)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
A Saint-Denis-de-l’Hôtel, le 21 mars 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-DENIS-DE-L'HOTEL
SÉANCE DU 21 mars 2024
VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2024
En application de l'article 16 de la loi 2019-1479 de finances pour 2020, le taux de taxe d'habitation a été gelé à son niveau 2019 pour les impositions des années 2020, 2021 et 2022. Depuis 2021, les collectivités ne per- çoivent plus la taxe d'habitation sur les résidences principales et sont compensées par la redescente de la taxe foncière départementale. Aussi, même si la collectivité continue de percevoir la taxe d'habitation sur les rési- dences secondaires et sur les logements vacants, le Conseil Municipal n’a retrouvé son pouvoir de taux qu'à compter des impositions émises au titre de l'année 2023.
Vu l’article 16 de la loi 2019-1479 de finances pour 2020, gelant le taux de taxe d'habitation à son niveau 2019 pour les impositions des années 2020, 2021 et 2022,
Considérant que l’équilibre du budget 2024 ne nécessite pas d’augmentation des taux des taxes locales muni- cipales, et que par conséquent le Conseil Municipal souhaite maintenir les taux actuels,
Considérant l’état des taux 2023 et des propositions 2024 ci-dessous présentés à l’assemblée,
Après avoir entendu le rapport présenté en séance,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à L’UNANIMITE :
MAINTIENT les taux des taxes du Foncier Bâti, du Foncier Non Bâti et de la Taxe d’Habitation pour l’exercice 2024
ADOPTE les taux d’imposition 2024 de la fiscalité locale comme suit :
▪ Taxe foncier bâti : 33.62 %
▪ Taxe sur le foncier non bâti : 58,20 %
▪ Taxe d’habitation : 11,15 % (idem taux des années précédentes)
CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’Etat 1259 complété à la DRFIP accompagné de la présente délibération.
Le Maire Le secrétaire de séance Arnauld MARTIN Bruno NISOL-BERNOIS
TAUX Taux 2023 Taux 2024
Taux de la taxe d’habitation (TH) 11,15 % 11,15 %
Taux de la taxe sur le Foncier Bâti (TFB) 33,62 % 33,62 %
Taux de la taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) 58,20 % 58,20 %
DÉLIBÉRATION
N° 018-2024
Nomenclature : 7.2.2
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 17
Votants : 21
Date de la convocation :
15/03/2024
Date de l’affichage :
02/04/2024
L'an deux mille vingt-trois, le 21 mars 2024 à 20 h 30, les membres du Conseil Municipal dûment convoqués le 15 mars 2024, se sont réunis sous la présidence de Arnauld MARTIN, Maire, salle du Conseil Municipal en Mairie.
Étaient présents : MARTIN Arnauld (Maire), ROUMEGAS-PORCHE Anne (1e Adjointe), BEHANZIN Franck (2e Adjoint), ROBLIN Appoline (3e Adjointe), VIEILLEDENT Jean-Philippe (4e Adjoint), MOREL Marylène (5e adjointe), JOULIN Carole (conseillère déléguée), VINCENT Christelle (conseillère déléguée), BOUCHER Anne, DERY Christian, DESCHAMPS Séverine (conseillère déléguée), BRUANDET Bernadette, GADOIS Jérémy, LE METAYER Pascal, RAGU Patrick, CANNONE Félicita, NISOL-BERNOIS Bruno
Absents excusés : CARO Frédérique ayant donné pouvoir à MARTIN Arnauld (Maire), GAIGNARD Grégory ayant donné pouvoir à DESCHAMPS Séverine, PITON Fabrice ayant donné pouvoir à ROBLIN Appoline, DURIN François ayant donné pouvoir à NISOL-BERNOIS Bruno
Absents : MICHENET Sébastien, SLIMANI Brahim
Secrétaire de séance : NISOL-BERNOIS Bruno