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Procès Verbal - 231116 pv approuve 2 Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Côte-Saint-André. Lien du pdf (Procès Verbal - 231116 pv approuve 2)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire, Séance Ordinaire du Conseil Municipal du Jeudi 16 novembre 2023

Procès-Verbal

Le Seize Novembre Deux Mille Vingt Trois, le Conseil municipal de la commune de La Côte Saint-André, dûment convoqué le

Dix Novembre Deux Mille Vingt Trois, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Joël GULLON, Maire de

la Ville de La Côte Saint-André.

La séance est ouverte à 18h02 en présence de : Monsieur GULLON Joël, Madame GILIBERT Mireille, Monsieur METAY

Sébastien, Madame L'HOTE Catherine, Monsieur GERARD Daniel, Madame ROUSSIN Moufida, Monsieur EMPTOZ Gilles,

Madame SEGURA Michèle, Madame SEGLAT Yvette, Monsieur BERT Daniel, Monsieur LOUIS-GAVET Jean-Paul, Monsieur

BOULLU Claude, Madame POINT Frédérique, Monsieur GAVOT Denis, Monsieur GARNIER Jean-Yves, Monsieur DEFLANDRE

Frédéric, Madame VACHERON Patricia, Monsieur SERVOZ Julien, Madame BERTHOLDY Michèle, Monsieur VIGNON

Christophe, Madame MAGNEA Julie, Monsieur CORREARD Francis, Madame JOUVE Marilyne, Monsieur BELLETON Joris,

Monsieur EMPTOZ Bernard

Conseillers en exercice : 27 ; Conseillers présents : 25 ; Conseillers absents représentés : 2.

Monsieur CHENAVIER Jean représenté par Monsieur GULLON Joël, Madame VERNAY Martine représentée par Madame

GILIBERT Mireille. Monsieur BERT Daniel est arrivé à 18h05. Monsieur DEFLANDRE Frédéric est arrivé à 18h15.

Secrétaire de séance : Madame VACHERON Patricia. La séance est levée à 19h25.

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique et en direct sur internet sous la présidence de Monsieur Joël

GULLON, Maire, selon la convocation du dix novembre 2023, qui en application de l’article L 2121-10 du Code

Général des Collectivités Territoriales, a été affichée le dix novembre 2023 à la porte de la mairie. Madame

VACHERON Patricia est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers. Le quorum est atteint.

2023/071 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 septembre 2023

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire invite l’assemblée à approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28

septembre 2023.

Il précise qu’une phrase sera modifiée en page 3 à la demande de Madame Moufida ROUSSIN et en accord avec

l’ensemble des conseillers municipaux.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 septembre 2023.

2023/072 Revalorisation de la subvention association ADMR « La Ricandelle »

Rapporteur : Madame Mireille GILIBERT

Le Conseil Municipal, en date du 09 juin 2023, a approuvé les dispositions proposées pour l’attribution des

subventions aux associations.

Or, il s’avère que le montant de la subvention à verser à « la Ricandelle » proposé ce jour-là n’était pas correct.

En effet, par convention, la collectivité s’est engagée à verser une subvention de solidarité sur la base de 1€ par

repas servis aux habitants de la commune.

2897 repas ayant été livrés sur la commune en 2022, le montant de la subvention s’élève donc à 2897€ au lieu de

2552 € délibérés le 09 juin, soit une différence de 345€.

Monsieur Joris BELLETON ne prend pas part au vote.Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise Monsieur Le Maire à verser 345€ complémentaire à l’ADMR « La Ricandelle ».

2023/073 Adhésion et mise en œuvre de PayFiP

Rapporteur : Madame Moufida ROUSSIN

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1611-5-1,

Vu le décret 2018-689 du 1er août 2018,

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l’arrêté du 22 décembre 2009 modifié,

Vu les conditions et le formulaire d’adhésion proposés par la DGFIP,

Considérant la volonté de la commune de proposer, dès aujourd’hui, un service de paiement en ligne, accessible aux usagers, et donc d’anticiper l’obligation de fournir un tel service à titre gratuit.

Considérant que l’offre de paiement PayFIP proposée par la DGFIP permet un paiement simple, rapide et accessible par carte bancaire grâce au service PayFiP mais aussi par prélèvement SEPA unique,

Madame Moufida ROUSSIN rappelle qu’un service de paiement en ligne doit être mis à la disposition des usagers par les collectivités selon l’échéancier suivant :

- au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 1 000 000 €;

- au plus tard le 1er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 50 000 € ;

- au plus tard le 1er janvier 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 5 000 €.

Elle précise également que l’offre de paiement PayFIP proposée par la DGFIP permet de respecter cette obligation. En effet, PAyFIP offre aux usagers un moyen de paiement simple, rapide et accessible par carte bancaire mais aussi par prélèvement SEPA unique pour régler certaines factures.

Au sein de la commune, ce nouveau service permettra de faciliter le paiement des factures. Il sera accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans des conditions de sécurité optimale.

Madame Moufida ROUSSIN expose les principales caractéristiques techniques du dispositif PayFiP.

Dans le cadre d'une régie, l'accès au module de paiement PayFIP se fera à partir du site internet de la collectivité.

La DGFiP assure la maintenance et la sécurisation du module de paiement PayFiP à titre gratuit.

Le coût du service bancaire reste à la charge de la collectivité. Il s’élève à 0.05€ HT par paiement + 0.25% du montant de la transaction (0,5 % si carte hors zone euro) pour les transactions supérieures à 20€ et 0.03€ par paiement + 0.20% du montant de la transaction pour les transactions inférieures à 20€. Ces tarifs sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'évolution.

Par ailleurs, si l'usager décide de payer via PayFip par prélèvement, aucun frais bancaire ne sera comptabilisé.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de mettre en place l’offre de paiement PayFIP proposée par la DGFIP à partir du site internet de la

collectivité.

Autorise Monsieur le maire à signer la convention et le formulaire d’adhésion avec la DGFIP.

2023/074 Constitution des commissions communales suite à l’installation d’un nouveau conseiller municipal Rapporteur : Monsieur le MaireVu la délibération du conseil municipal du 4 juin 2020 constituant les commissions communales permanentes et

désignant leurs membres,

Vu la délibération du conseil municipal du 16 mars 2023 modifiant la composition des commissions communales

permanentes,

Vu la démission de Madame Nathalie GLANDUT,

Vu le début de mandat de Monsieur Bernard EMPTOZ,

Monsieur le Maire propose le remplacement de la conseillère municipale démissionnaire par son successeur

Monsieur Bernard EMPTOZ pour le renouvellement des listes de membres des commissions communales

impactées par ladite démission :

Culture, Patrimoine et Animations

- Madame Catherine L’HOTE

- Madame Frédérique POINT

- Madame Moufida ROUSSIN

- Monsieur Daniel GERARD

- Madame Yvette SEGLAT

- Monsieur Bernard EMPTOZ

- Madame Michèle SEGURA

- Madame Michèle BERTHOLDY

- Monsieur Francis CORREARD

- Madame Julie MAGNEA

Aménagements, Urbanisme et Mobilités

- Monsieur Gilles EMPTOZ

- Monsieur Joris BELLETON

- Monsieur Daniel BERT

- Monsieur Jean CHENAVIER

- Monsieur Bernard EMPTOZ

- Monsieur Julien SERVOZ

- Monsieur Frédéric DEFLANDRE

- Monsieur Christophe VIGNON

- Monsieur Francis CORREARD

- Madame Julie MAGNEA

Les commissions Attractivité, Développement économique et associatif, Finances et intercommunalité,

Développement durable, Voirie et Bâtiments communaux et Famille, Education et Vivre-ensemble ne sont pas

concernées.

Le vote à main levée est adopté par l’assemblée.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Désigne les membres des commissions communales permanentes comme énoncé.

2023/075 Composition du comité de pilotage pour l’OPAH-RU sur le centre ancien de La Côte Saint-André

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu la délibération n°2022-022 du 2 juin 2022 approuvant la mise en œuvre d’une OPAH-RU sur le centre ancien

de La Côte Saint-André,

Vu la délibération n°2022-046 du 15 septembre 2022 approuvant la composition du comité de pilotage de

l’OPAH RU sur le centre ancien de La Côte Saint-André,

Vu la démission de Madame Nathalie GLANDUT,

Pour rappel, le comité de l’OPAH RU est constitué ainsi :

- 4 élus

- 4 représentants des services municipaux (urbanisme, commerce,…)

- d’un représentant de l’Etat

- du délégué départemental de l’ANAH ou de son représentant4

- d’un représentant du service habitat de Bièvre Isère Communauté

- du Vice-Président en charge des thématiques du logement et de l’habitat à Bièvre Isère Communauté

- d’un représentant de la CAF

- d’un représentant du Département de l’Isère

- d’un représentant de l’ARS

- de l’architecte des Bâtiments de France

- d’un représentant de l’AGEDEN

Les quatre membres élus proposés sont :

Madame Mireille GILIBERT,

Monsieur Gilles EMPTOZ,

Monsieur Bernard EMPTOZ,

Monsieur Francis CORREARD.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve la composition du comité de pilotage pour l’OPAH-RU sur le centre ancien de La Côte Saint-André.

2023/076 Adhésion aux dispositifs de médiations du CDG 38

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 213-1 et suivants et R. 213-1 et suivants ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, et notamment son article 25-2 ;

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion ;

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à

certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

Vu la délibération n° 18.2022 en date du 2 juin 2022 du Centre de gestion de l’Isère relative à la coopération

régionale des centres de gestion de Auvergne Rhône Alpes dans l’exercice de la médiation préalable obligatoire ;

Vu la délibération n°50.2023 en date du 21 septembre 2023 du Centre de gestion de l’Isère portant mise en

œuvre de la médiation préalable obligatoire et approuvant le modèle de convention ;

Vu la charte des médiateurs des centres de gestion établie par le Conseil d’Etat ;

Vu le modèle de convention d’adhésion aux missions de médiations figurant en annexe proposé par le Centre

de gestion de l’Isère ;

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la médiation est un dispositif novateur qui peut être définie

comme un processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de

la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.

Ce mode de règlement alternatif des conflits (sans contentieux) est un moyen de prévenir et de résoudre plus

efficacement certains différends, au bénéfice :

- Des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à moindre coût

certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration,

ainsi que des règles d’ordre public ;5

- Des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de

manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.

En outre, la durée moyenne d’une médiation ne dépasse pas 3 mois, ce qui est très court par rapport aux délais

de jugement moyens qui sont constatés devant les tribunaux administratifs, sans compter l’éventualité d’un

appel ou d’un pourvoi en cassation.

Les centres de gestion, tiers de confiance auprès des élus employeurs et de leurs agents, se sont vus confier par

le législateur, outre la mise en œuvre d’un dispositif de médiation préalable obligatoire, la médiation à l'initiative

du juge ou à l'initiative des parties.

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les centres de

gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2)

dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les centres de gestion à proposer par convention, une mission

de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet

également aux centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des

parties prévue aux articles L. 213-5 à 213-10 du même code.

La médiation préalable obligatoire est à l’initiative de l’agent. Elle constitue un préalable obligatoire au recours

contentieux, un agent ne pouvant saisir directement le Tribunal administratif sans avoir préalablement saisi le

médiateur.

La médiation à l'initiative des parties diffère de la médiation préalable obligatoire en ce qu'elle peut également

être initiée par l'employeur et pas uniquement par un agent. La médiation à l'initiative des parties n'est pas

circonscrite aux cas de décisions individuelles défavorables visées à l'article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars

2022, dans la mesure où elle concerne tout type de contentieux (à l’exclusion toutefois des avis ou décisions des

instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement

saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions). Par ailleurs, la médiation à l'initiative des parties peut

intervenir à tout moment en dehors de toute procédure juridictionnelle ou de tout litige. Enfin, la médiation à

l'initiative des parties peut porter sur des faits et des actes administratifs antérieurs à la signature de la présente

convention d'adhésion. Cette médiation ne se mettra en œuvre que si la médiation est acceptée par la

collectivité ou l’établissement signataire et/ou la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) il existe un conflit.

La médiation à l'initiative du juge diffère également de la médiation préalable obligatoire dans la mesure où il

appartient au juge administratif d'initier la médiation après accord des parties. Ainsi, la médiation à l'initiative

du juge est susceptible d'intervenir à tout moment d'une action juridictionnelle. La médiation à l'initiative du

juge n'est pas circonscrite aux cas de décisions individuelles défavorables visées à l'article 2 du décret n° 2022-

433 du 25 mars 2022, dans la mesure où elle concerne tout type de contentieux (à l’exclusion toutefois des avis

ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative

obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions). Enfin, la médiation à l'initiative du

juge peut porter sur des litiges nés antérieurement à la signature de la présente convention d'adhésion. Cette

médiation ne se mettra en œuvre que si la médiation est acceptée par la collectivité ou l’établissement signataire

et la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) elle (il) est en conflit.

Les missions de médiation sont ainsi assurées par le Centre de gestion de l’Isère sur la base de l'article 25-2 de

la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.6

Il s’agit de nouvelles missions auxquelles les collectivités et leurs établissements publics peuvent adhérer

volontairement à tout moment, par délibération et convention conclue avec le Centre de gestion.

Monsieur le Maire,

Invite l’assemblée délibérante à se prononcer favorablement sur l’adhésion de la collectivité à une ou plusieurs

des procédures de médiation susnommées.

En y adhérant, la collectivité choisit notamment que les recours formés contre des décisions individuelles dont

la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité,

précédés d’une tentative de médiation.

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 établit la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire

ainsi qu’il suit :

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération men-

tionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

- Décisions de refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels,

les refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15,17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février

1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détache-

ment, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent con-

tractuel à l'issue d'un congé mentionné au point précédent ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un

avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long

de la vie ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les

employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10

du code général de la fonction publique ;

- Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de tra-

vail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues

par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié, relatif au reclassement des fonctionnaires ter-

ritoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

En adhérant à la médiation préalable obligatoire, la collectivité choisit également de bénéficier et de faire

bénéficier à ses agents d'une médiation à l'initiative des parties, ou de recourir à un médiateur du CDG38 dans

le cadre d'une médiation à l'initiative du juge, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires,

médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à

adopter des avis ou des décisions.

La conduite des médiations est assurée par des agents du CDG38 formés et opérationnels, qui garantissent le

respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité, principes

rappelés notamment dans la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée sous l’égide de la Fédération

nationale des centres de gestion.

Afin de faire entrer la collectivité dans le champ de ces dispositifs de médiation préalable obligatoire, médiation

à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité

territoriale à conventionner avec le Centre de gestion de l’Isère.7

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Rattache la collectivité aux dispositifs de médiation préalable obligatoire, médiation à l'initiative du juge ou

à l'initiative des parties, prévus par les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative et d’ad-

hérer en conséquence à la mission proposée à cet effet par le CDG 38 ;

Autorise le Monsieur le Maire à conclure la convention proposée par le CDG38.

2023/077 Viabilisation Hivernale

Rapporteur : Monsieur Daniel GERARD

Monsieur Daniel GERARD expose au Conseil municipal qu’une partie du déneigement est effectué par un

agriculteur de la commune sur la base d’une convention :

Taux horaire hebdomadaire …….……………………......66 € HT

Dimanche et jours fériés : taux horaire………………… 71 € HT

La commune fournira la lame à neige.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de déneigement définissant les modalités d’intervention

pour le déneigement

2023/078 Recrutement d’un vacataire pour assurer la viabilité hivernale

Rapporteur : Monsieur Daniel GERARD

Vu le code général des collectivités territoriales,

Les collectivités territoriales peuvent recruter des vacataires ; trois conditions doivent être réunies :

 Exécuter un acte déterminé,

 Discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel,

 Avec une rémunération attachée à l’acte.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter un vacataire pour effectuer des travaux de raclage

et/ou de salage pour la période du 17 novembre 2023 au 30 avril 2024. Ces missions seront effectuées avec le

matériel de l’intervenant.

Les vacations seront rémunérées après transmission des heures effectuées :

 Sur la base d’un taux horaire d’un montant brut :

- Du Lundi au Samedi : 86,00 €,

- Dimanches et jours fériés : 91,00 €.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi sont inscrits au budget,

chapitre 012.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,8

Autorise Monsieur le Maire à recruter un vacataire pour assurer la viabilité hivernale

2023/079 Convention entre le Centre Départemental de la Promotion du Cinéma (CDPC / FOL 74) et la Ville

Rapporteur : Madame Catherine L’HOTE

Une convention a été signée en novembre 2022, entre Le Centre Départemental de la Promotion du Cinéma

(CDPC/ FOL 74) et la Ville pour l’organisation de projections de cinéma pour le grand public (une séance grand

public et une séance jeunesse) et pour les établissements scolaires. La convention se terminait le 30 juin 2023.

L’ensemble des acteurs concernés souhaite poursuivre ces séances de projection sur l’année scolaire 2023-2024

avec la même organisation :

Déroulement des séances à l’Amphithéâtre Ninon Vallin pour le grand public et pour les établissements scolaires

en partenariat avec le Centre Départemental de la Promotion du Cinéma (CDPC / FOL 74).

Le CDPC accompagne la mise en œuvre de ce projet en mettant à disposition pour chaque projection son

matériel de projection itinérant avec un opérateur pour l’installation, la diffusion et la billetterie.

Il est proposé au Conseil Municipal de reconduire une convention avec le CDPC/ FOL74 pour l’année scolaire

2023-204

La Commission Culture, Patrimoine et Animations du 25 octobre 2023 a étudié le dossier.

Interventions et débats :

Madame Julie MAGNEA demande la relecture de l’article 6 de la convention.

Madame Catherine L’HOTE le relit et explique que depuis la commission elle a pu obtenir les informations

souhaitées par Madame Julie MAGNEA et en accord avec le CDPC / FOL74, elle propose la suppression de la

dernière phrase

Monsieur le Maire valide la proposition.

Monsieur le Maire précise que le seul jour disponible pour le projectionniste est le lundi.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le CDPC /FOL 74 pour l’année scolaire 2023-2024

2023/080 Convention d’études et de veille foncière avec l’EPORA et Bièvre Isère Communauté

Rapporteur : Monsieur Gilles EMPTOZ

Par décret ministériel en date de décembre 2013 le périmètre de l’Établissement public Foncier de l’Ouest Rhône

Alpes (EPORA) est élargi au territoire de Bièvre Isère Communauté.

Son rôle est d’apporter aux collectivités territoriales une ingénierie d’appui à l’action foncière et à la sécurisation

des biens fonciers et immobiliers.

L’établissement public foncier n’acquiert un bien qu’à la demande de la collectivité et celle-ci s’engage à lui

racheter le bien à l’issue d’un délai déterminé, au prix initial majoré ou non de frais calculés par année de

portage.

L’EPORA accompagne, depuis 2015, La Côte Saint-André dans différentes démarches en vue d’initier la

redynamisation de la ville. En effet, malgré ses atouts, principale polarité du territoire avec un niveau élevé de

services et équipements publics, un secteur patrimonial remarquable, tissu commercial important, la ville9

concentre des problématiques au sein de son centre-bourg. Ce dernier se caractérise par un tissu urbain ancien

très dense. Certains bâtiments sont relativement dégradés ce qui nuit à l’image et au fonctionnement du cœur

de ville et par conséquent rendent difficile toute démarche de requalification urbaine.

Dans ce contexte, et dans la continuité de la convention de veille et de stratégie foncière (38C028) du 1er

septembre 2022, il convient de poursuivre la convention de veille foncière conclue en mai 2019 qui a permis à

l’EPORA d’acquérir en décembre de la même année un tènement dans le périmètre de la présente convention.

Les biens immobiliers concernés par la convention, sont ceux inclus dans le périmètre de réserve foncière

dénommé « ilot Normand ». A l’angle de la place Berlioz et de l’avenue du même nom, se trouvent les bâtiments

et les serres de l’ancienne pépinière « Normand ». L’ensemble du secteur est couvert par un Site Patrimonial

Remarquable (SPR). L’assiette foncière à mobiliser totalise une superficie d’environ 11,5ha, et comprend les

parcelles AS 10 à AS 15, AS 32 à AS 38 et AS 56 à AS 59.

La relation de coopération entre les parties se poursuit avec leur engagement dans une nouvelle convention de

veille et de stratégie foncière.

La convention est annexée à la présente délibération.

La commission Urbanisme, Aménagements et Mobilités du 13 novembre 2023 a étudié le dossier.

Interventions et débats :

Monsieur Christophe VIGNON demande quels sont les changements par rapport à la convention précédente.

Monsieur Gilles EMPTOZ répond que la continuité du portage est l’objectif.

Monsieur le Maire précise que la partie nord-est contenant les bâtiments a été incluse dans le nouveau

périmètre de la convention.

Monsieur Francis CORREARD souhaite savoir pourquoi Bièvre Isère Communauté est cosignataire de cette

convention.

Madame Agnès PERIGAULT explique que toutes les conventions d’EPORA sont tripartites, EPORA, la

communauté de communes et la commune.

Monsieur le Maire précise qu’il y a eu une pré-étude de faisabilité qui sera présentée lors d’une prochaine

commission et que le PLUI a fait l’objet d’une modification. Il précise, qu’une étude environnementale a été

lancée sur ce tènement.

Monsieur le Maire explique que des diagnostics sont en cours, notamment phytosanitaire, paysager et social,

environnemental et bibliographique.

Monsieur Christophe VIGNON demande s’il s’agit d’une étude quatre saisons.

Monsieur le Maire répond que ça ne l’est pas, qu’il s’agit d’un premier diagnostic des arbres, et d’une assistance

pour confirmer quelle réglementation sera applicable. Les services de l’Etat demanderont par la suite et si

nécessaire, de réaliser une étude quatre saisons. Il indique que le relevé topographique est en cours.

Monsieur Christophe VIGNON demande la correction de la date de la commission.

Monsieur le Maire corrige.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de réserve foncière (Ilot Normand 38C040) avec EPORA et

Bièvre Isère Communauté pour une durée de dix ans.

2023/081 Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non

collectif pour l’année 2022

Rapporteur : Monsieur le Maire10

La compétence assainissement non collectif est assurée par Bièvre Isère Communauté pour le compte de ses

communes membres, dont la commune de La Côte Saint-André fait partie.

Conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de

Communes a présenté au Conseil Communautaire en date du 25 septembre 2023 le rapport annuel sur le prix

et la qualité du service public de l’assainissement non collectif pour l’année 2022 (cf document ci-joint).

Conformément à l’article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune doit également

présenter le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif pour

l’année 2022 à son conseil municipal dans un délai de 12 mois suivant la clôture de l’exercice concerné.

Ce rapport relate l’activité du service public de l’assainissement non collectif au cours de l’année 2022.

Interventions et débats :

Monsieur le Maire explique les termes « non-conforme tolérable ».

Madame Julie MAGNEA explique qu’il n’y a que 23 % de conformité, 53 % de non conforme tolérable. Elle

s’interroge sur la définition du non conforme tolérable et souligne qu’à la lecture du rapport on ne comprend

pas forcément son sens.

Monsieur le Maire répond qu’effectivement cette précision serait utile et qu’il demandera qu’elle soit intégrée

au rapport.

Monsieur Francis CORREARD précise que le nombre de contrôle a baissé, il demande l’organigramme de

l’intercommunalité au service de l’eau.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Prend acte du rapport 2022 du service public de l’assainissement non collectif établi par Bièvre Isère Commu-

nauté.

2023/082 Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets

pour l’année 2022

Rapporteur : Monsieur le Maire

La compétence de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés est assurée par Bièvre Isère

Communauté pour le compte de ses communes membres, dont la commune de La Côte Saint-André fait partie.

Conformément à l’article L2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de

Communes a présenté au Conseil Communautaire en date du 25 septembre 2023 le rapport annuel sur le prix

et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’année 2022 (cf document ci-joint).

Ce rapport relate l’activité du service public d’élimination des déchets au cours de l’année 2022.

Interventions et débats :

Madame Moufida ROUSSIN demande si le tonnage par habitant comprend les déchetteries, parce qu’il y a aussi

des entreprises qui évacuent leurs déchets.

Monsieur le Maire précise qu’en l’absence de déchetterie réservée aux professionnels, en effet cela vient

grossir le poids des déchets produits par habitant.

Madame Marilyne JOUVE demande si dans le tonnage, les espaces verts sont compris.11

Monsieur le Maire va vérifier. Il indique également que le nombre de passage annuel par habitant a été calculé

sur la base d’un voyage par semaine en période estivale et un par quinzaine en période hivernale. Il précise que

ce nombre sera ajusté si nécessaire, le but n’étant pas de pénaliser les habitants du territoire.

Monsieur le Maire indique que le SMICTOM a fait l’acquisition de gros broyeurs de végétaux. En 2024, seront

organisées des opérations de broyage dans les secteurs où les habitants ont de volumes importants de déchets

verts pour que ces populations ne se rendent pas en déchetterie.

Monsieur Francis CORREARD fait part d’une remarque de forme sur la délibération.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Prend acte du rapport 2022 du service public d’élimination des déchets établi par Bièvre Isère Communauté.

2023/083 Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour

l’année 2022

Rapporteur : Monsieur le Maire

La compétence eau potable est assurée par Bièvre Isère Communauté pour le compte de ses communes

membres, dont la commune de La Côte Saint-André fait partie.

Conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de

Communes a présenté au Conseil Communautaire en date du 25 septembre 2023 le rapport annuel sur le prix

et la qualité du service public de l’eau potable pour l’année 2022 (cf document ci-joint).

Conformément à l’article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune doit également

présenter le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’année 2022 à son

conseil municipal dans un délai de 12 mois suivant la clôture de l’exercice concerné.

Ce rapport relate l’activité du service public de l’eau potable au cours de l’année 2022.

Interventions et débats :

Madame Julie MAGNEA précise par rapport aux métachlores que les seuils ont été augmentés et que selon

l’ancien seuil la majorité des taux sont au-dessus. Elle dit que les collectivités doivent se saisir de cette

problématique de santé publique.

Monsieur le Maire précise qu’il ne se réjouit pas de ces chiffres et il ne sait pas si les normes sont bonnes ou

non. Sur le court terme il n’est pas simple d’avoir une eau à 100 % pure. Le travail doit être fait pour le corriger

sur le moyen et le long terme.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Prend acte du rapport 2022 du service public de l’eau potable établi par Bièvre Isère Communauté.

2023/084 Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement

collectif pour l’année 2022

Rapporteur : Monsieur le Maire

La compétence assainissement collectif est assurée par Bièvre Isère Communauté pour le compte de ses

communes membres, dont la commune de La Côte Saint-André fait partie.12

Conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de

Communes a présenté au Conseil Communautaire en date du 25 septembre 2023 le rapport annuel sur le prix

et la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l’année 2022 (cf document ci-joint).

Conformément à l’article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune doit également

présenter le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l’année

2022 à son conseil municipal dans un délai de 12 mois suivant la clôture de l’exercice concerné.

Ce rapport relate l’activité du service public de l’assainissement collectif au cours de l’année 2022.

Interventions et débats :

Monsieur Francis CORREARD demande des explications sur le graphique de la p.46.

Monsieur le Maire précise qu’effectivement il semble qu’il y a une erreur.

Monsieur Francis CORREARD indique que pour 2022 on parle de 450 000 € de travaux réalisés sur les travaux

qui sont en cours de réalisation à La Côte Saint-André. Il s’inquiète de l’énormité des chiffres annoncés par

rapport à la réalisation effective.

Monsieur le Maire précise qu’il demandera aux services intercommunaux de reprendre ces éléments.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Prend acte du rapport 2022 du service public de l’assainissement collectif établi par Bièvre Isère Commu- nauté.

Monsieur le Maire informe que la consultation des assurances est en cours.

Il indique également que la consultation pour les travaux de démolition/ création de box enterrés et parkings

en surface, de l’îlot rue courte est également en cours.

Monsieur le Maire explique que l’ilot sud de la halle a été expertisé et que son état va impliquer un péril

imminent. La commune devra intervenir en cas de défaillance des propriétaires.

Monsieur Gilles EMPTOZ détaille les aspects techniques des actions qui pourraient avoir lieu après la réception

du rapport d’expertise.

Monsieur le Maire rappelle que les prochaines séances auront lieu le 21 décembre 2023 et le 1er février 2024.

Fin de séance 19h25

Le Maire, Joël GULLON Le secrétaire de séance, Patricia VACHERON