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Procès Verbal - 230213 pv approuve en seance du 160323 Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Côte-Saint-André. Lien du pdf (Procès Verbal - 230213 pv approuve en seance du 160323)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Assurance, Justice et droit, CM du 13 février 2023 – Procès-Verbal

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Séance Ordinaire du Conseil Municipal du Lundi 13 Février 2023

Procès-Verbal

Le Treize Février Deux Mille Vingt Trois, le Conseil municipal de la commune de La Côte Saint-André, dûment convoqué

le Sept Février Deux Mille Vingt Trois, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Joël GULLON,

Maire de la Ville de La Côte Saint-André.

La séance est ouverte à 18h08 en présence de : Monsieur GULLON Joël, Madame GILIBERT Mireille, Monsieur

METAY Sébastien, Madame L'HOTE Catherine, Monsieur GERARD Daniel, Madame ROUSSIN Moufida, Monsieur

EMPTOZ Gilles, Madame BOUTHIER Bernadette, Madame SEGURA Michèle, Monsieur CHENAVIER Jean, Madame

SEGLAT Yvette, Monsieur BERT Daniel, Monsieur LOUIS-GAVET Jean-Paul, Monsieur BOULLU Claude, Madame

POINT Frédérique, Monsieur GAVOT Denis, Monsieur GARNIER Jean-Yves, Madame VINCENT Sophie, Madame

VACHERON Patricia,

Madame HILARIO Alicia, Madame BERTHOLDY Michèle, Monsieur VIGNON Christophe

Conseillers en exercice : 27 ; Conseillers présents : 22 ; Conseillers absents représentés : 5.

Madame GLANDUT Nathalie représentée par Madame BOUTHIER Bernadette, Monsieur DEFLANDRE Frédéric

représenté par Monsieur GAVOT Denis, Monsieur SERVOZ Julien représenté par Monsieur GERARD Daniel, Madame

MAGNEA Julie représentée par Madame BERTHOLDY Michèle, Monsieur CORREARD Francis représenté par

Monsieur VIGNON Christophe.

Secrétaire de séance : Madame VACHERON Patricia ; La séance est levée à 19h01.

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique en direct sur internet sous la présidence de

Monsieur Joël GULLON, Maire, selon la convocation du 7 février 2023, qui en application de l’article

L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, a été affichée le 7 février 2023 à la porte

de la mairie. Madame VACHERON Patricia est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers. Le quorum est atteint.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal des décès de la maman de Jean-Paul LOUIS-

GAVET, conseiller municipal, d’Alain ARGOUD, ancien conseiller municipal, et papa de Sébastien,

agent communal, et de Georgette GRATALOUP, ancienne conseillère municipale. Il transmet ses

condoléances aux familles.

Point 1 :2023/001 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15

décembre 2022

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire invite l’assemblée à approuver le procès-verbal de la séance du Conseil

Municipal du 15 décembre 2022.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 décembre 2022.CM du 13 février 2023 – Procès-Verbal

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Point 2 : 2023/002 Convention d’adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires

du CDG38

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi

84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour

le compte des collectivités locales et établissement territoriaux ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG38 (Centre de Gestion de l’Isère) en date du

9 juin 2015 approuvant les modalités de rémunération du CDG38 pour la mission de passation et

gestion du contrat groupe d’assurance statutaire ;

Vu la décision d’attribution de la commission d’analyse des offres du CDG38 en date du 13 décembre

2022 au groupement SOFAXIS / CNP du marché relatif à la prestation d’assurance des risques statu-

taires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de gestion et pour lui-

même ;

Considérant, la décision unilatérale de l’assureur précédent de mettre un terme de manière prématurée

au contrat groupe d’assurance statutaire, le CDG38 a été contraint d’organiser sur un calendrier très

serré un appel d’offres, afin de proposer une couverture en matière de risques statutaires à compter

du 1er janvier 2023.

Interventions et débats :

Monsieur Christophe VIGNON demande s’il y a d’autres changements que le prix par rapport au

contrat précédent.

Monsieur le Maire répond que les garanties sont identiques.

Arrivée de Madame Michèle SEGURA et Madame Frédérique POINT.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve :

- L’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2023-2026 proposé par le

CDG38 à compter du 1/01/2023 et jusqu’au 31 décembre 2026.

- Les taux et prestations suivantes :

Risques garantis :

 accident du travail / maladie professionnelle

 maladie ordinaire

 temps partiel thérapeutique

 longue maladie / maladie longue durée

 disponibilité d’officeCM du 13 février 2023 – Procès-Verbal

3

 maternité / paternité / adoption

 décès

AGENTS AFFILIES À LA CNRACL

Désignation des risques Franchise Taux avec remboursement

des Indemnités Journalières

à 100%

Décès Sans franchise 0.23%

Maladie ordinaire 30 jours 1.78%

Longue maladie / longue durée 30 jours 3.36%

Accident du travail / maladies

professionnelles

30 jours 1.03%

Maternité, paternité, adoption 30 jours 0.46%

TOTAL 6.86%

Le temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office sont inclus dans les taux.

AGENTS AFFILIES À L’IRCANTEC

Formule tous risques avec fran-

chise en maladie ordinaire

Taux

30 jours 1,05%

Prend acte que les frais de gestion du CDG38 qui s’élèvent à 0.12% de la masse salariale assu-

rée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés ;

Autorise le Maire à effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet.

Prend acte que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous

réserve d’un délai de préavis de 6 mois.

Point 3 : 2023/003 Convention d’adhésion à l’assistance des dossiers de retraite CNRACL du

CDG38

Rapporteur : Monsieur le Maire

La Collectivité confie depuis 2018 le traitement dématérialisé des dossiers de retraites des agents

concernés au CDG38.

Par délibération du 13 octobre 2022, le conseil d’administration du CDG38 a mis en place de nou-

velles modalités de conventionnement (cf. projet de convention joint) avec notamment, une tarifica-

tion des prestations ne rentrant pas dans ses missions obligatoires :

- 500€ pour la réalisation complète d’un dossier de liquidation (sans accompagnement person-

nalisé retraite préalable)CM du 13 février 2023 – Procès-Verbal

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- 250€ pour la réalisation complète d’un dossier de liquidation (avec accompagnement person-

nalisé retraite préalable ou demande d’avis préalable)

- 250€ pour une demande d’avis préalable en réalisation totale (ne peut être réalisée qu’un an

avant le départ effectif de l’agent)

- 125€ pour demande d’avis préalable en contrôle

- 250€ pour la réalisation d’un dossier d’accompagnement personnalisé retraite (études préa-

lables à la liquidation qui facilitent la réalisation du dossier de liquidation lors du départ ef-

fectif de l’agent et fiabilise le compte individuel retraite)

- 250€ pour le contrôle du dossier avant liquidation

- 125€ pour le contrôle d’une estimation de pension

- 250€ pour les dossiers de régularisation de cotisations et de rétablissement au régime général

Il est rappelé l’étendue des prestations du CDG38, en plus des missions obligatoires de fiabilisation

des comptes individuels retraite :

- L’information aux collectivités sur la réglementation ; animation de séances d’information et

publication des notes d’information de la CNRACL

- Le conseil des collectivités sur la réglementation retraite

- La réalisation de la prestation accompagnement personnalisé à la retraite

- Le conseil sur la constitution des dossiers

- Le contrôle et le suivi des dossiers :

o Vérification des Dossiers de retraite (liquidation)

o Retraite normale (âge légal)

o Pension de réversion

o Limite d’âge

o Parents de 3 enfants

o Catégorie Active

o Conjoint invalide

o Enfant invalide

o Fonctionnaire handicapé

o Vérification des dossiers préalables à la retraite

 Qualification du Compte Individuel Retraite (QCIR)

 Estimation Indicative Globale

 Dossiers de demande d’avis préalables

o Validation de service

o Régularisation de cotisation

o Rétablissement au régime général

- La réalisation des dossiers : contrôle de la carrière, saisie du dossier de liquidation et demande

d’avis préalable ; contrôle de la carrière et saisie du Compte Individuel Retraite

La collectivité s’engage à adresser les demandes d’études de dossiers de liquidation dans un délai

raisonnable qui ne peut être inférieur à 6 mois avant la date de radiation des cadres.

Toute demande d’accompagnement personnalisé retraite devra être faite au minimum 12 mois avant

le départ effectif de l’agent.CM du 13 février 2023 – Procès-Verbal

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Un formulaire de saisine complété et signé devra être rempli par la collectivité en y joignant toutes

les pièces demandées.

La collectivité s’engage à transmettre au CDG38 tous les justificatifs nécessaires à la réalisation de

sa mission.

La collectivité et le Centre de gestion s’engagent à utiliser la plate-forme PEP’S de la CNRACL pour

tous les processus dématérialisés.

Le CDG38 vérifie la qualité des informations fournies par et sous la responsabilité de la collectivité.

Dans la mesure où la recevabilité des demandes et l’attribution des droits au regard de la réglemen-

tation des retraites restent de la compétence de la Caisse des Dépôts, la collectivité ne saurait engager

la responsabilité du CDG38 de quelque manière que ce soit.

Le Centre de gestion de l’Isère assure une mission de contrôle, d’aide et de conseil à la collectivité

qui reste dans le cadre de ses prérogatives légales totalement responsable de la situation administra-

tive de ses personnels.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve la poursuite de cette prestation et d’autoriser le Maire à signer la convention correspondante, telle que proposée par le CDG38.

Point 4 : 2023/004 Modification du règlement intérieur

Rapporteur : Monsieur le Maire

Suite aux modifications du règlement intérieur portant sur l’organisation du temps de travail, la mise en conformité aux 1607 heures (délibération N° 2021-074 du 16/12/2021) et la délibération N°2022- 020 du 21 avril 2022 portant modification de l’article 1.4 Temps de travail hebdomadaire,

La sous-préfecture, en date du 02 septembre 2022, a émis une lettre d’observations sur plusieurs points :

- Majoration de la durée hebdomadaire à 35h30,

- Journée de solidarité,

- Temps de pause obligatoire dans le temps de travail de l’agent,

- Heures complémentaires.

Monsieur le Sous-Préfet invite la collectivité à procéder à certaines modifications afin de rendre son règlement conforme.

Suite à l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 24 janvier 2023 ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve les modifications apportées au règlement intérieur.CM du 13 février 2023 – Procès-Verbal

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Point 5 : 2023/005 Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Madame Mireille GILIBERT

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des effectifs pour permettre des avancements de grades.

Il est proposé à l’assemblée, la création suivante :

DATE GRADE Temps de tra-

vail

Service MOTIF

25/02/2023 Adjoint technique terri- torial Temps complet Pôle technique Mise en stage

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 012.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve la création de ce poste.

Point 6 : 2023/006 Adhésion au CEREMA (Centre d’études et d’expertise sur les risques,

l’environnement, la mobilité et l’aménagement)

Rapporteur : Monsieur Daniel GERARD

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de

services de transports, notamment le titre IX, modifié par l’article 159 de loi n° 2022-217 du 21 février

2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures

de simplification de l'action publique locale ;

Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d’études et d’expertises sur les

risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement modifié par le décret n° 2022-897 du 16 juin

2022 ;

Vu la délibération du conseil d’administration du CEREMA n°2022-12 relative aux conditions

générales d’adhésion au CEREMA ;

Vu la délibération du conseil d’administration du CEREMA n°2022-13 fixant le barème de la

contribution annuelle des collectivités territoriales et leurs groupements adhérents ;CM du 13 février 2023 – Procès-Verbal

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Le CEREMA est un établissement public à la fois national et local, doté d’un savoir-faire transversal,

de compétences pluridisciplinaires et d’un fort potentiel d’innovation et de recherche. Le CEREMA

intervient auprès de l’État, des collectivités et des entreprises pour les aider à réussir le défi de

l’adaptation au changement climatique. Ses six domaines de compétences ainsi que l’ensemble des

connaissances qu’il produit et capitalise ont pour objectif d’accompagner les territoires dans leurs

transitions.

Le CEREMA intervient pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie de deuxième

niveau (assistance à maîtrise d’ouvrage, expertises, méthodologie…) en complément des ressources

locales (agences techniques départementales, agences d’urbanisme, CAUE, établissements publics

fonciers, etc.) et en articulation avec les ingénieries privées.

L’évolution de la gouvernance et du mode de contractualisation avec le CEREMA est une démarche

inédite en France. Elle fait du CEREMA un établissement d’un nouveau genre qui va permettre aux

collectivités d’exercer un contrôle et de prendre activement part à la vie et aux activités du CEREMA.

L’adhésion au CEREMA permet notamment à la commune de La Côte Saint-André :

- De s’impliquer et de contribuer à renforcer l’expertise publique territoriale : en adhérant, la

collectivité participe directement ou indirectement à la gouvernance de l’établissement,

- De disposer d’un accès privilégié et prioritaire à l’expertise du CEREMA : la quasi-régie

conjointe autorise les collectivités adhérentes à attribuer des marchés publics au CEREMA,

par simple voie conventionnelle, sans application des obligations de publicité et de mise en

concurrence,

- De bénéficier d’un abattement de 5 % sur ses prestations,

- De rejoindre une communauté d’élus et d’experts et de disposer de prestations spécifiques.

La période initiale d’adhésion court jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine. Le montant

annuel de la contribution est de 500 €.

Compte tenu des objectifs et des problématiques de La Côte Saint-André, la Commune souhaite

bénéficier de l’accompagnement du CEREMA pour l’aider à mieux prendre en compte notamment

les enjeux de transition écologique dans les aménagements publics. Il est proposé d’adhérer au

CEREMA et de désigner le représentant de la commune dans le cadre de cette adhésion.

La Commission Développement durable, Voirie et Bâtiment du jeudi 2 février 2023 a étudié le

dossier.

Interventions et débats :

Monsieur Christophe VIGNON demande si Monsieur le Maire a déjà une idée de projet que le

CEREMA pourrait aider.

Monsieur le Maire répond que non. Il explique que ce sont les champs d’actions de l’organisme qui

ont motivé l’intention d’y adhérer.CM du 13 février 2023 – Procès-Verbal

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Monsieur Gilles EMPTOZ ajoute que le CEREMA est une fusion de deux organismes dont le

CERTU, qui produisait des fiches techniques très intéressantes avec des préconisations de règles de

réalisation des travaux publics.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Sollicite l’adhésion de la commune de La Côte Saint-André auprès du CEREMA (Centre

d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), pour

une période initiale courant jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine d’adhésion,

puis renouvelable annuellement par tacite reconduction ;

Réglera chaque année la contribution annuelle due. La dépense correspondante au règlement

de la cotisation annuelle sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’année concernée ;

Désigne Daniel GERARD pour représenter la commune au titre de cette adhésion ;

Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette adhésion.

Point 7 : 2023/007 Convention de servitudes Enedis pour une ligne souterraine AV55 au 97

chemin du Cerf Montant

Rapporteur : Monsieur Daniel GERARD

Il est porté à la connaissance du conseil municipal la convention de servitude Enedis en annexe 1.

Pour constituer les droits réels nécessaires aux besoins de la distribution publique d’électricité sur la

parcelle Section AV n°0055, il convient de réaliser un acte notarié. Il ouvre le droit à une indemnité

de 15 € en faveur de la commune.

Cette convention prévoit une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est

proposé une représentation du maire par procuration de ce dernier (ci-après « MANDANT ») au profit

de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 7400 ANNECY, 4 route

de Vignières (ci-après « MANDATAIRE »), à effet de :

- SIGNER tout acte contenant la convention de servitudes et/ou de mise à disposition créant des droits réels pour les besoins de la distribution publique d’électricité au profit de la société dénommée ENEDIS, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 27 003 700 EUROS, ayant son siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34, place des Corolles, identifiée au SIREN sous le numéro 444608442 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE (92000), à la charge de toute parcelle lui apparte- nant.

- FAIRE toutes déclarations ;

- PASSER et SIGNER tous actes et pièces élire domicile, et généralement faire le nécessaire.CM du 13 février 2023 – Procès-Verbal

9

Le MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu’il aura fait en vertu des présentes

et des déclarations du MANDANT par le seul fait de l’accomplissement de l’opération, sans qu’il

soit en besoin à cet égard d’un écrit spécial.

La Commission Développement durable, Voirie et Bâtiment du jeudi 2 février 2023 a étudié le

dossier.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié constituant ces droits et tous autres docu- ments nécessaires à l’opération, pour des questions de commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route des Vignières.

Point 8 : 2023/008 TE 38 – Travaux d’entretien d’investissement – Maintenance de l’éclairage

public

Rapporteur : Monsieur Daniel GERARD

Faisant suite au transfert de la compétence éclairage public à Territoire d’Energie de l’Isère (TE38),

des travaux d’entretien ont été réalisés sur la commune de La Côte Saint-André dans le cadre de la

maintenance éclairage public 2021. Ces travaux relèvent du budget d’investissement car ils

participent à une amélioration du patrimoine notamment au niveau énergétique.

La contribution aux investissements pour ces travaux pour l’année 2021 est récapitulée dans le tableau

suivant :

La Commission Développement Durable, Voirie et Bâtiments du jeudi 2 février 2023 a étudié le

dossier.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Prend acte des travaux d’entretien réalisés dans le cadre de la maintenance éclairage public

2021 relevant du budget d’investissement,

Prend acte de sa contribution aux investissements constitutive d'un fonds de concours d'un

montant total de 1 215.54 €.

Communes Libellé intervention

Montant

facturé HT

avec révision

Taux de subv

maintenance

ep

Montant

de la

contribution

COTE ST ANDRE

(LA)

DI 38130-2021-8948 et 8949 Remplacement

lanterne V2 +DI 38130-2021-9121 - CH006 1 870.06 35% 1 215.54 €CM du 13 février 2023 – Procès-Verbal

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Point 9 : 2023/009 TE 38 – Travaux sur réseaux d’éclairage public, Mise en lumière

architecturale

Rapporteur : Monsieur Daniel GERARD

Suite à notre demande, Territoire Energie Isère (TE38) envisage de réaliser, dès que les financements

seront acquis, la reprise de l’éclairage extérieur des façades de la mairie pour remplacer l’éclairage

existant par un système huit fois plus économe. Cet éclairage sera indépendant de l’éclairage public

et éteint par programmateur. La ville a été retenue au titre du concours 2022 Mise en Lumière

Architecturale. Elle bénéficiera ainsi d’une aide financière de 40%. Les travaux présentés dans les

tableaux ci-joints, intitulés :

Collectivité : COMMUNE COTE SAINT ANDRE (LA)

Affaire n° EP – MLA Hôtel de Ville 22-003-130

Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : 59 556 €

Le montant total des financements externes s’élève à : 28 360 €

La participation aux frais de TE38 s'élève à : 2 836 €

La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s'élève à : 28 360 €

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :

- du projet présenté et du plan de financement définitif,

- de la contribution correspondante à TE38.

Interventions et débats :

Monsieur Christophe VIGNON demande des précisions sur la phrase « huit fois plus économe » et

souhaite savoir si le calcul du retour sur investissement a été réalisé.

Monsieur Daniel GERARD explique que les ampoules déposées consommaient environ 2500W et

les nouvelles installées ne consommeront que 325W, soit 87% de moins, selon le TE38, suivant la

proposition établie.

Monsieur Christophe VIGNON adhère au projet de mise en valeur et d’économie d’énergie. Il

suggère également qu’un rafraichissement des façades du bâtiment serait le bienvenu, notamment du

côté de la Rue Centrale.

Monsieur Daniel GERARD est d’accord avec lui, mais ce sont deux opérations distinctes. Cette

opération vise à mettre en valeur l’édifice par l’éclairage.

Monsieur Christophe VIGNON insiste.

Monsieur le Maire répond que le temps de retour sur investissement n’est pas un critère de décision

pour cette opération. Il informe qu’un nettoyage haute pression a été réalisé à titre expérimental sur

le rez-de-chaussée, côté est. Il précise que le résultat est positif. Enfin, il précise que la façade du côté

de la rue centrale n’est pas éclairée actuellement et ne le sera pas avec ce dispositif.

Monsieur le Maire remercie le TE38 pour l’obtention de ce prix.

Monsieur Denis GAVOT précise que lors de la commission les élus de l’opposition ont validé le

programme.CM du 13 février 2023 – Procès-Verbal

11

Monsieur Daniel GERARD explique que le remplacement des éclairages de la halle avait déjà réduit

considérablement les coûts de consommation d’énergie et avait contribué à la valorisation de la

structure et de la charpente de l’édifice.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Prend acte du projet de travaux et du plan de financement de l'opération,

À savoir :

Prix de revient prévisionnel : 59 556 €

Financements externes : 28 360 €

Participation prévisionnelle : 31 196 €

(Frais TE38 + contribution aux investissements)

Prend acte de sa participation aux frais de TE38 d'un montant de : 2 836 €

Prend acte de la contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir du

décompte final de l'opération et constitutive d'un fonds de concours d'un montant prévisionnel

total de :

28 360 €

Ce montant pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera

l'objet d’une nouvelle délibération.

Consent au paiement en trois versements (acompte de 30%, acompte de 50% puis solde).

Point 10 : Questions diverses

Monsieur le Maire invite à signaler les présences de chenilles processionnaires par mail sur

contact@lacotesaintandre.fr qu’ils pourraient observer.

Monsieur le Maire rend compte de sa délégation en matière de marché public en précisant que la

consultation pour la mission de maitrise d’œuvre des travaux de restauration du rez-de-chaussée de

l’hôtel de ville est terminée. L’analyse est en cours et la commission d’appels d’offres aura lieu

prochainement.

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la refonte du site internet et de l’actualisation du logo de la

ville qui datait de 2012. La ville souhaite moderniser son site internet, et plus largement les outils

numériques de communication.

Il a été fait le choix de ne pas se lancer dans une réflexion trop importante et coûteuse. Cette

modernisation coûtera 7500€ HT (charte graphique + site), pour rappel 5800€ HT avait été dépensés

en 2012 uniquement pour le site.

Monsieur le Maire expose le logo à l’assemblée avec quelques explications sur les choix graphiques.

Monsieur le Maire informe l’assemblée des démissions d’Alicia HILARIO et Bernadette BOUTHIER.

Intervention de Madame Bernadette BOUTHIERCM du 13 février 2023 – Procès-Verbal

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"Tout d'abord pour rassurer celles et ceux qui pourraient s'inquiéter à ce jour je suis en bonne santé

(à part les douleurs dues à l'Arthrose!!!)

Je pense qu'il était souhaitable de laisser la place aux Jeunes, spécialement à mon successeur Joris

que j'apprécie beaucoup.

Bonne continuation à Toutes et Tous dans la Joie et la Bonne Humeur."

Monsieur le Maire remercie les deux conseillères et leur souhaite une bonne continuation.

L’assemblée applaudit, Le Maire salue les nouveaux conseillers, Madame Marilyne JOUVE et

Monsieur Joris BELLETON., présents dans l’assistance.

Monsieur le Maire invite les conseillers à la présentation du rendu de la Fabrique Prospective «Etre

sénior en 2040 » le 17 février 2023 à 17h30.

Il communique également la date du 2 mars qui sera un conseil municipal privé concernant l’ORT.

Les prochains conseils auront lieu les 16 et 30 mars prochains respectivement sur le rapport

d’orientation budgétaire et le budget primitif.

Fin de séance 19h01.

Le Maire, Joël GULLON Le secrétaire de séance, Patricia VACHERON