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Déliberation - Extrait 2024 46 FIN Motion contre mesures financieres de lEtat
Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait 2024 46 FIN Motion contre mesures financieres de lEtat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 28/05/2024
F ® | Extrait du registre des délibérations |*°*°7“%°220990% peus Publié le 28 mai 2024
ù du Conseil municipal ID : 031-213100662-20240522-DL2024 46-DE
TDESSIÈRES du mercredi 22 mai 2024
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni le mercredi 22 mai 2024, à la mairie de Bessières, 29 place du Souvenir, BESSIÈRES (31660), sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le jeudi 16 mai 2024. Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l’ordre du jour, accompagné d’une note de synthèse et des documents annexes utiles à la préparation de la séance.
Présents :
Monsieur Cédric MAUREL, Maire — Madame Christel RIVIERE -— Monsieur Aäli HAMDANI — Madame
Carole LAVAL — Monsieur Frédéric BONNAFOUS — Madame Françoise OLIVE — Monsieur Anthony BLOYET — Madame Alexia SANCHEZ — Monsieur Julien COLOMBIES, adjoint(e)s au Maire.
Madame Véronique ANDREU -— Madame Sylvie BUIGUES — Monsieur Alexandre CHATAIGNER — Monsieur Gérard CIBRAY - Monsieur Jean-Charles CONTE — Monsieur Ludovic DARENGOSSE — Monsieur Pierre ESTRIPEAU -— Monsieur Michel FALCONNET — Madame Nathalie HERRANZ - Monsieur Benjamin HUC — Madame Marie-Line LALMI — Madame Mylène MONCERET — Madame Marie-Hélène PEREZ - Madame Émilie PEZET, conseillers(ères) municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Bernard BERINGUIER à Madame Émilie PEZET — Madame Élisabeth CORDEIRO à Monsieur Ludovic DARENGOSSE -— Monsieur Benoît MUNOZ à Madame Sylvie BUIGUES.
Absents excusés :
Monsieur Jérôme BRIÈRE.
Secrétaire de séance : Monsieur Michel FALCONNET.
Ont également assisté à la séance Madame Virginie VIALAR, Secrétariat des élus et Madame Justine RIVIÈRE, Affaires juridiques.
Composition légale du conseil municipal : 27
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 23
Nombre de conseillers représentés : 3 VNYNNN
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et procède à l'appel.
2024-46 FINANCES : Motion relative aux mesures d'économies annoncées par l’État susceptibles d’affecter les finances locales à l'initiative de l’association des petites villes de France
Rapporteur : Monsieur le Maire
ADOPTE
Votants : 26 Abstentions : 0 | Exprimés : 26 Pour : 26 Contre : 0
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 5555 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr
FSESSIÈRES Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024 f
Publié le 28 mai 2024
ID : 031-213100662-20240522-DL2024 46-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29 :
Considérant qu'à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de la gravité de la situation des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé un certain nombre de mesures d'économie et d'imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l'inflation ;
Considérant que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le relais de l'État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite enfance avec la mise en place d'un service public à l'échelle du bloc communal ;
Considérant que les collectivités, soumises à « la règle d'or » réalisent 70% de l'investissement public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu'elles représentent moins de 9 % du total de la dette publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics ;
Considérant que l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis une vingtaine d'années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation rampante de l'État ;
Le Conseil municipal rappelle que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'État ;
Le Conseil municipal rappelle que les Maires ont été présents au moment de la crise sanitaire, palliant les carences de l'État et qu'ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses mesures normatives prises unilatéralement par l'État et qui ont un coût considérable pour les budgets locaux ;
Le Conseil municipal rappelle qu'à l'heure où interviennent ces coupes budgétaires, les conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes municipaux, notamment avec des investissements dans le cadre de la transition écologique :
Le Conseil municipal demande au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d'agir des collectivités, et de leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris lors de la campagne municipale ;
Le Conseil municipal demande enfin au gouvernement de garantir l'autonomie financière et fiscale des collectivités et d'instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l'État etles collectivités, rappelant que l’article 1° de la Constitution stipule que « l’organisation de la République est décentralisée »; Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le 38 mai 2024
ID : 031-213100662-20240522-DL2024 46-DE
ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
> ADOPTE la motion susmentionnée relative aux mesures d'économies annoncées par l'État susceptibles d'affecter les finances locales à l'initiative de l'association des petites villes de France ;
> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à l’un de ses représentant(e}s pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant :
> MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, Certifié exécutoire,
les jour, mois et an que dessus. les formalités de publicité ayant été effectuées le : 28 mai2024
et la délibération ayant été reçue en Préfecture
le : 28 mai 2024