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Document publié le Lundi 7 mars 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220068 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Entrepreneuriat et startup,
Conseil municipal
Séance du 07 mars 2022
Dossier n° 2022.03.18..
DELB-20220068 - AFFAIRES IMMOBILIERES - PLATEAU DE DOLLEMARD - LIEUDIT AU POSTE - TERRAINS - ACQUISITION - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1 er adjoint.- Dans le cadre de la requalification et de la valorisation du plateau de Dollemard, la ville du Havre a souhaité se porter acquéreur d’un ensemble de parcelles de terrain, situé au Havre, lieudit Au Poste.
Ces parcelles, cadastrées section OB n os 12, 454, 455, 457 et 458, d’une contenance respective de 286 m², 613 m², 1 180 m², 284 m², et 847 m², appartiennent à M. Serge LUCAS, qui a confirmé son accord quant à leur cession à la ville du Havre, moyennant un prix global net vendeur et net de TVA de 7 730,40 euros, décomposé comme suit :
- pour les parcelles cadastrées section OB nos 12, 457 et 458 :
. indemnité principale : 1 063 euros ;
. indemnité de remploi : 212,60 euros ;
- pour les parcelles cadastrées section OB nos 454 et 455 :
. indemnité principale : 5 395,50 euros ;
. indemnité de remploi : 1 059,30 euros.
Ce prix est conforme à l’avis rendu par le pôle d’évaluation domaniale en date du 10 février 2022.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget de l’exercice 2022 ;
VU l’autorisation de programme 2220.21 : acquisitions et travaux avant cessions ;
VU l’accord trouvé avec M. Serge LUCAS, propriétaire ;
VU l’estimation du pôle d’évaluation domaniale en date du 10 février 2022 ;
CONSIDERANT- que, dans le cadre de la requalification et de la valorisation du plateau de Dollemard, la ville du Havre a engagé des démarches pour se porter acquéreur des parcelles de terrain, situées au Havre, lieudit Au Poste, cadastrées section OB n os 12, 454, 455, 457 et 458, d’une contenance respective de 286 m², 613 m², 1 180 m², 284 m² et 847 m², appartenant à M. Serge LUCAS ;
- que M. Serge LUCAS a donné son accord pour céder lesdites parcelles à la ville du Havre ;
- que cette transaction interviendra moyennant un prix global net vendeur et net de TVA de 7 730,40 euros, décomposé comme suit :
- pour les parcelles cadastrées section OB n os 12, 457 et 458 :
. indemnité principale : 1 063 euros ;
. indemnité de remploi : 212,60 euros ;
- pour les parcelles cadastrées section OB n os 454 et 455 :
. indemnité principale de 5 395,50 euros ;
. indemnité de remploi de 1 059,30 euros ;
- que ce prix est conforme à l’avis rendu par le pôle d’évaluation domaniale en date du 10 février 2022 ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 23 février 2022, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’acquérir, en l’état, les parcelles situées au Havre, lieudit Au Poste, et cadastrées section OB n os 12, 454, 455, 457 et 458, d’une contenance respective de 286 m², 613 m², 1 180 m², 284 m² et 847 m², appartenant à M. Serge LUCAS.
Cette transaction interviendra moyennant un prix global net vendeur et net de TVA de 7 730,40 euros, décomposé comme suit, conforme à l’avis rendu par le pôle d’évaluation domaniale :
- pour les parcelles cadastrées section OB nos 12, 457 et 458 :
. indemnité principale : 1 063 euros ;
. indemnité de remploi : 212,60 euros ;
- pour les parcelles cadastrées section OB nos 454 et 455 :
. indemnité principale : 5 395,50 euros ;
. indemnité de remploi : 1 059,30 euros ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents permettant de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront pris en charge par la ville du Havre en tant qu’acquéreur.Imputation budgétaire
Exercice 2022
Budget principal
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 2111 : terrains nus
Programme 222002 : acquisitions de terrains et régularisations foncières
Code mission C60M02 : action foncière
Montant de la dépense : 9 100 euros (frais d’acte inclus)
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 47, abstentions : 11.