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Procès Verbal - DELB 20110294 w
Document publié le Lundi 2 mai 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110294 w)
Thèmes du document : Démocratie, Entrepreneuriat et startup, Banque,
Conseil Municipal
Séance du 02 mai 2011
Dossier n° 2011.05.86..
DELB-20110294 - AFFAIRES IMMOBILIERES - STRATEGIE FONCIERE - MONT GAILLARD - RUE DE MONTREAL - ALLEE DE JOLIETTE - ACQUISITION - AUTORISATION.-
M. BIED-CHARRETON, Adjoint.- Par délibération en date du 27 novembre 2000, le Conseil municipal a décidé d’engager les procédures nécessaires à l’acquisition, à titre gratuit, des parcelles appartenant aux copropriétaires des lotissements des Laurentides et du Pré Vert suite à la dissolution des associations du Mont-Gaillard.
Dans ce cadre, il convient de compléter ce transfert par les terrains ci-après désignés qui réunissent par ailleurs les conditions de reprise dans le Domaine public communal initialement prévues :
- cadastrée section TE n°100, sise au Havre, allée de Joliette, d’une superficie de 22 m², - cadastrée section TE n°110, sise au Havre, allée de Joliette, d’une superficie de 66 m², - cadastrée section TE n°192 pour partie, sise au Havre, rue de Montréal, d’une superficie d’environ 76 m² avant arpentage (étant précisé que le surplus de ladite parcelle a fait l’objet de la délibération en date du 27 novembre 2000).
Compte tenu de ces informations, je vous propose d'adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le budget primitif de l’exercice 2011 ;
VU l’accord des copropriétaires des lotissements des Laurentides et du Pré Vert ;
VU l’estimation du service France Domaine ;
CONSIDERANT l’intérêt pour la ville du Havre de transférer dans son Domaine public les parcelles appartenant aux copropriétaires des lotissements des Laurentides et du Pré Vert suite à la dissolution des associations du Mont-Gaillard ;Sa Commission municipale Grands Projets – Développement de la ville – Espaces Publics et Développement Durable, réunie le 14 avril 2011 consultée ;
VU le rapport de M. l'Adjoint au Maire, chargé de l’habitat et de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser l’acquisition à titre gratuit, auprès des copropriétaires des lotissements des Laurentides et du Pré Vert, des terrains ci-après désignés :
- cadastrée section TE n°100, sise au Havre, allée de Joliette, d’une superficie de 22 m², - cadastrée section TE n°110, sise au Havre, allée de Joliette, d’une superficie de 66 m², - cadastrée section TE n°192 pour partie, sise au Havre, rue de Montréal, d’une superficie d’environ 76 m² avant arpentage (étant précisé que le surplus de ladite parcelle a fait l’objet de la délibération en date du 27 novembre 2000).
- d’habiliter le Maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte à intervenir seront pris en charge par la ville du Havre.
Imputation budgétaire
Exercice 2011
Sous-fonction 824 : Autres opérations d’aménagement urbain
Nature 2111 : Terrains nus
Programme 11172 : Stratégie foncière - Acquisitions
Code mission : C60M02 Stratégie foncière
Montant de la dépense: 1 500 euros (Frais d’acte)
Valeur vénale des biens : 1249.68 euros
(soit 7.62 euros le m² de terrain)
Vote : adoptée à la majoritéPour: 53, Contre: 5, Abstention(s): , Ne prennent pas part au vote: {Dossier.Elus n'ayant pas voté}