Procès Verbal - PV DU 25.01.2024

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Procès Verbal - PV DU 25.01.2024 Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Montfrin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 25.01.2024)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, VILLE

MONTFRIN PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 JANVIER 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq janvier à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie, sous la présidence de Monsieur TREMOULET Eric, Maire.

PRESENTS : Mesdames et Messieurs TREMOULET Eric - MARCHESI Philippe - ARMANDI Christelle - SAEZ Franck - BIOT Florence - CONSTANTIN Jean-Claude - LAGUERRE Lucie - DELARQUE Marie-Josée - TREBILLON Catherine - CHATTELARD Bruno - PELLEGRINI Eric - BEL-HADTJ Dalilla - DELORME Nicolas - SOUCHON Emilie - MOULINIER Anthony - LEFEVRE Jean-Claude - MARTINET Claude - DESCOLLONGES Sandrine.

ABSENTS EXCUSES :

Madame BOISSON Cécile qui a donné procuration à Madame TREBILLON Catherine Madame LOPEZ Cindy qui a donné procuration à Monsieur Franck SAEZ Madame GARNIER Madeleine qui a donné procuration à Monsieur MARTINET Claude

ABSENTS : Messieurs LABAUME Janic-GEYNET Alain

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur SAEZ Franck

KA AE

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte et

conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur SAEZ Franck est désigné secrétaire de séance.

Arrivée de Monsieur MOULINIER Anthony à 18 h 45.

ORDRE DU JOUR

Approbation procès-verbal de la séance du 19 Décembre 2023

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de parcourir le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2023.

Après lecture et observations sur le procès-verbal, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

> APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2023.

DELIBERATION N°20242501.01

APPROBATION DE L'AVANT PROJET DEFINITIF ET DE L’AVENANT N°1 FIXANT LE FORFAIT DEFINITIF DE REMUNERATION A LA MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE RELATIVE A LA CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE REGROUPANT LES ECOLES MATERNELLE ET ELEMENTAIRE

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le Marché de maîtrise d’œuvre pour la construction du nouveau groupe scolaire a été attribué au Groupement dont l’architecte mandataire est AVANT- PROPOS, pour un forfait provisoire de rémunération de 741 715,00 € HT, et sur la base de taux provisoires pour les missions de base et missions SSI-OPC, et d’un montant forfaitaire pour les missions BDO et Dossier Loi sur l’eau, décomposé de la façon suivante :

Missions Taux provisoire Montant de rémunération

provisoire

Mission de base 12,18 % 615 090,00 € HT

ESQ-APS-APD-PRO-AMT-VISA-DET-

AOR

Missions complémentaires 1,3 % 65 650,00 € HT

SSI-OPC

Missions complémentaires Forfait 60 975,00 € HT

BDO - Dossier Loi sur l’eau

Mission totale 741 715,00 € HT

Monsieur le Maire précise que le forfait de rémunération provisoire est calculé sur le montant prévisionnel des travaux du maître d’ouvrage en phase concours, soit 5 050 000 € HT (valeur juillet 2022).

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée l’Avant-Projet Définitif (APD), répondant parfaitement aux objectifs du programme. Ainsi, le bâtiment présente une surface utile de 1 805 m°, pour une surface de plancher d’environ 1 889 m2, et une surface des espaces extérieurs de 3 608 m° :

Surface en m°

ACCUEIL ET ESPACES COMMUNS 344

ECOLE MATERNELLE 449

ECOLE ELEMENTAIRE 671

RESTAURATION SCOLAIRE 341

LOCAUX ENTRETIEN ET TECHNIQUE 84

ESPACES EXTERIEURS cours et préaux 2 044

ESPACES EXTERIEURS parkings personnel et visiteurs 1 564

Monsieur le Maire indique le montant de l’enveloppe financière des travaux tel qu’il résulte de la phase APD, qui s’élève à 6 154 114,92€ HT. selon les montants suivants :

- Travaux en base (valeur octobre 2023) : 5 521 364,92€ HT

- Demande MOA pour ajout d’une classe supplémentaire : 125 000,00€ HT - Puissance cuisine > 20 kW : option validée MOA 20 750,00€ HT

- GEOTHERMIE : Validation option MOA 185 000,00€ HT

- Retour G2-AVP : mise au point fondations et voiries 175 000,00€ HT

- Mise au point technique MOE 127 000,00€ HT

Monsieur le Maire précise que l’évolution du coût prévisionnel des travaux au terme de la phase APD résulte notamment de demandes complémentaires de la Maîtrise d’ouvrage (ajout d’une classe maternelle supplémentaire, géothermie, puissance de la cuisine), de sujétions techniques imprévues (suite aux conclusions de l’étude de sol G2), et de la réévaluation des coûts liés à l’augmentation des prix.

Conformément à l’Acte d’engagement du marché de maîtrise d’œuvre et à l’article 8.3 du CCAP, la rémunération provisoire devient définitive lors de l’acceptation par le maître d’ouvrage de l’APD et de l’engagement du maître d’œuvre sur l’estimation prévisionnelle définitive des travaux. Le forfait définitif de la rémunération (mission de base + missions SSI/OPC) est le produit du taux de rémunération par le coût prévisionnel des travaux tel qu’il résulte de l’APD.

Monsieur le Maire indique qu’il convient de signer un avenant au marché de maîtrise d’œuvre afin de fixer le forfait définitif de rémunération.

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le projet d’avenant n° 1 portant le nouveau montant du marché de maîtrise d’œuvre à 860 825,32 € HT, décomposé comme suit :

Missions Taux | Montant définitif du | Augmentation par

définitif forfait de rapport au forfait

rémunération provisoire

Missions de base 11.93 % 734 185,91 € HT + 119 095,91 € HT

ESQ-APS-APD-PRO-AMT-VISA-DET-

AOR

Missions complémentaires 1,067 % 65 664,41 € HT + 14,41 € HT

SSI-OPC

Missions complémentaires Forfait 60 975,00 € HT 0

BDO - Dossier Loi sur l’eau

Mission totale 860 825,32 € HT | +119 110,32 € HT

Soit un montant de l’avenant n° 1 : + 119 110,32 € HT, correspondant à une augmentation de + 16,06 % du marché initial.

Nouveau montant du marché public de maîtrise d'œuvre :

s Montantinitial : 741 715,00 € HT

s Montant du forfait définitif : 860 825,32 €

= Taux de la TVA : 20% (soit 172 145,52 €)

n Montant TIC : 1 032 990,38 €

La Commission d’Appel d’Offres réunie en séance le 17 janvier 2024 a émis un avis favorable sur l’avenant n°1 portant le montant définitif du forfait de rémunération du maître d’œuvre à 860 825,32 € HT.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, à la majorité,

- _ APPROUVE l’Avant-Projet Définitif de la construction du Groupe scolaire, - APPROUVE le montant estimatif des travaux résultant de l’APD de 6 154 114,92 € HT,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 au marché de Maîtrise d’œuvre portant le

montant définitif du forfait de rémunération du maître d’œuvre à 860 825,32 € HT

Pour : (17) Mesdames et Messieurs TREMOULET Eric-MARCHESI Philippe-ARMANDI Christelle- SAEZ Franck-BIOT Florence- CONSTANTIN Jean-Claude-LAGUERRE Lucie- DELARQUE Marie- Josée- TREBILLON Catherine- CHATTELARD Bruno-PELLEGRINI Eric- BEL-HADJ Dalilla- DELORME Nicolas-BOISSON Cécile-SOUCHON Emilie-LOPEZ Cindy-MOULINIER Anthony Contre : (4) Mesdames et Messieurs LEFEVRE Jean-Claude-MARTINET Claude-GARNIER

Madeleine-DESCOLLONGES Sandrine

Abstention : (0)

DELIBERATION N° 20242501.02

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX D’AMELIORATION, RENOUVELLEMENT FET SECURISATION DES EQUIPEMENTS SUR LES OUVRAGES D’ASSAINISSEMENT RENONCIATION PARTIELLE A L’APPLICATION DES PENALITES DE RETARD

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’un marché de travaux a été attribué à l’entreprise VEOLIA et notifié le 05/11/2021, pour un montant de 99 146,10 € HT, portant sur l’amélioration, le renouvellement et la sécurisation de plusieurs équipements à la station d’épuration et sur certains postes de relevage. La durée du marché était de 12 semaines, la fin du marché était prévue le 28/01/2022. Monsieur le Maire indique que si la majorité des travaux ont bien été réalisés et achevés entre décembre 2021 et janvier 2022, les travaux de mise en conformité de la douche de sécurité et de l’armoire électrique de la station d’épuration n’ont été finalisés qu’en novembre 2023, et réceptionnés le 07/12/2023, soit avec 678 jours de retard.

Monsieur le Maire ajoute que la stricte application de la clause des pénalités de retard prévue par le CCAP entrainerait un montant des pénalités des retard de : 678 x 300 €/jour de retard = 203 400 €.

Par un courrier du 17 novembre 2023, l’entreprise VEOLIA demande une exonération des pénalités de retard, en justifiant d’une part de la survenue de problèmes imprévus (problèmes techniques complexes, difficultés d’approvisionnement en matériaux, contexte sanitaire du COVID et géopolitique), et d’autre part de l’absence de préjudice pour la commune, puisque les ouvrages ont continué à fonctionner correctement.

Monsieur le Maire indique d’une part que la jurisprudence administrative et judiciaire invite l’acheteur public à faire une application raisonnée des pénalités, et que, en l’espèce, un montant de 203 400 € de pénalités de retard apparaît disproportionné par rapport au montant du marché (deux fois le montant du marché) ; d’autre part, le nouveau CCAG-travaux qui s’applique depuis le 1% octobre 2021 plafonne les pénalités de retard à 10% du montant du marché.

Pour les raisons invoquées par l’entreprise, et en l’absence de préjudices pour la commune, Monsieur le Maire propose, sur avis favorable de la Commission finances réunie en sa séance du 5 janvier 2024, de renoncer partiellement à l’application des pénalités de retard, et de retenir la somme de 9 914,61 € pour les pénalités de retard, correspondant à 10% du montant du marché.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de renoncer partiellement à l’application de pénalités de retard à la société VEOLIA et de retenir le montant de 9 914,61 € pour ces pénalités.

3°) QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe que la cérémonie de départ à la retraite et de remise de médaille du travail du personnel communal aura lieu le 9 février 2024 à 19 heures à la Salle BADES.

L'ordre du jour étant épuisé

et en l’absence d’autres interventions,

Monsieur le Maire clôt la séance à 19 h 05

Le Maire Le secrétaire de séance

Eric TREMOULET Franck SAEZ