Procès Verbal - PV 27.03.2026

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Déliberation - LISTE DES DELIBERATION CCAS VOTEES

Procès Verbal - PV 27.03.2026 Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Montfrin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 27.03.2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, ous)

MONTFRIN PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 27 MARS 2026

L’an deux mil vingt-six, le vingt-sept mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie, sous la présidence de Monsieur TREMOULET Eric, Maire.

PRESENTS : Mesdames et Messieurs TREMOULET Eric-MARCHESI Philippe- BIOT Florence- SAEZ Franck-BOISSON Cécile-CONSTANTIN Jean-Claude- DELARQUE Marie-Josée- CHATTELARD Bruno- LOPEZ JeanFrançois- PELLEGRINI Eric- PAULET Jean- JAGER Mireille- BRUN Laurence-DELERIN Didier-BEL-HADJ Dalilla-DELORME Nicolas- MARQUIS Sabrina-SOUCHON Emilie- GUESTIN Coralie-MOULINIER Anthony- TARDIEU Adrien

ABSENTS EXCUSES :

Madame CADIÈERE Laure qui a donné procuration à Monsieur SAEZ Franck Madame TREBILLON Catherine qui a donné procuration à Monsieur PELLEGRINI Eric

ABSENTS :

RRRK

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance du Conseil Municipal ouverte et conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame BIOT Florence est désignée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

DELIBERATION N° 20262703-01

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 21 MARS 2026

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de parcourir le procès-verbal de la séance du Conseil

Municipal du 21 mars 2026.

Après lecture et observations sur le procès-verbal, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

° APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 21 mars 2026.

DELIBERATION N° 20262703-02

FIXATION DES INDEMNITES DES ELUS

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-

2;

Vu la délibération du conseil municipal n° 20262103-01 en date du 21 mars 2026 relative à l’élection du Maire ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 20262103-02 en date du 21 mars 2026 relative à la création de 6 postes d’adjoints ;Vu la délibération du conseil municipal n° 20262103-03 en date du 21 mars 2026 relative à l’élection des adjoints au maire ;

Vu le tableau récapitulatif des indemnités de fonction annexé à la présente délibération. Monsieur le maire,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximums fixés par la loi,

Considérant qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire et aux adjoints,

Considérant que les montants de ces indemnités de fonction sont liés à la démographie de la commune,

Considérant que la commune de MONTFRIN compte 3165 habitants.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1” : DECIDE qu’à compter du 1° avril 2026, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, de la façon suivante :

Maire : 2289.56 € brut ;

1% adjoint : 733.73 € brut ;

2% adjoint : 733.73 € brut;

3ème adjoint : 733.73 € brut ;

4% adjoint : 733.73 € brut ;

sème adjoint 733.73 € brut :

6°"% adjoint 733.73 € brut ;

1* conseiller avec délégation de fonction : 173.87 € brut

2°% conseiller avec délégation de fonction : 173.87 € brut

3ème conseiller avec délégation de fonction : 173.87 € brut

4ème conseiller avec délégation de fonction : 173.87 € brut

Sème conseiller avec délégation de fonction : 173.87 € brut

O0

0O0O0OOOOOOO

O

Article 2 : DIT que l’ensemble de ces indemnités ne pourront pas dépasser l’enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales, et que suite à la demande de Monsieur le Maire, des adjoints et conseillers concernés, leurs indemnités de fonction sont déterminées à partir d’un montant brut comme indiqué ci-dessus et ne subiront pas de revalorisation sur la durée totale du mandat.

Article 3 : DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.Annexe : Tableau récapitulatif des indemnités allouées au maire,

adjoints et conseillers municipaux

I- Montant de l’enveloppe globale (maximum autorisé)

Population de la commune : 3165 habitants

Conformément au II de l’article L. 2123-24 du Code général des collectivités territorial, le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints est de 7 562.54 €

IT- Indemnités allouées :

A- Le maire:

Bénéficiaire Montant brut de

l’indemnité de fonction

TREMOULET Enc 2 289.56 €

B- Les adjoints au maire :

Bénéficiaire Montant brut de l’indemnité de fonction

Premier adjoint : MARCHES! Philippe 733.73 €

Deuxième adjoint : BIOT Florence 733.73 € Troisième adjoint : SAEZ Franck 733.73 €

Quatrième adjoint : BOISSON Cécile 733.73 €

Cinquième adjoint : CONSTANTIN Jean-Claude 733.73 € Sixième adjoint : CADIERE Laure 733.73 €

C- Les conseillers municipaux avec délégation de fonction:

Bénéficiaire Montant brut de

l’indemnité de fonction

DELARQUE Manre-Josée 173.87 €

DELORME Nicolas 173.87 € MOULINIER Anthony 173.87 €

PAULET Jean 173.87 €

SOUCHON Emilie 173.87 €

IT- Montant total des indemnités allouées :

Le montant total des indemnités de fonction allouées est de 7 561.29 €.DELIBERATION N° 20262703-03

APPROBATION DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-22 et L. 2122-23,

Vu la délibération du conseil municipal n° 20262103-01 en date du 21 mars 2026 relative à l’élection du maire,

Considérant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Toutefois, 1l peut déléguer au maire, pour la durée de son mandat, certaines de ses attributions, limitativement énumérées à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à Monsieur le maire certaines délégations prévues par l’article L. 2122-22 précité.

Il est donc proposé au conseil municipal d’accorder à Monsieur le Maire les délégations susmentionnées.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1” : DECIDE que Monsieur le Maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :

e 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fourniture et de services en raison de leur montant jusqu’à concurrence de 40 000 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

e 5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

e 6° de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

e 7° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services MUNICIPAUX ;

8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° de décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ; 11° de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

e 14° de fixer les reprises d'alignement en application d'un document

D'’urbanisme ;

e 17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal de 1 500 €; e 24° d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;Article 2 : DECIDE que Monsieur le Maire pourra charger un adjoint de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles 1l lui est donné délégation par la présente délibération.

Article 3: DIT que Monsieur le Maire rendra compte, à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, de l’exercice des compétences déléguées par ce dernier.

DELIBERATION N° 20262703-04

CONSTITUTION ET DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-22. Monsieur le maire expose aux membres du conseil municipal que le conseil municipal peut créer des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative de ses membres.

Ces commissions sont présidées, de droit, par le maire. Lors de leur première réunion, elles désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider en cas d’absence ou d’empêchement du maire.

En application de l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales et pour les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris la commission d’appel d’offres, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée municipale.

Ceci étant rappelé, il est proposé au conseil municipal la création de 14 commissions composées chacune d’un nombre de membres comme suit, hors Monsieur le Maire qui est d’office président de chaque commission :

N° NOM DE LA COMMISSION NOMBRE DE MEMBRES

1 ASSOCIATIONS - SPORTS ET LOISIRS - 7 COMMEMORATIONS

2 ECOLES - JEUNESSE 6

3 SECURITE 6

4 FINANCES -— EMPLOI - TISSU ECONOMIQUE 8

5 PATRIMOINE - CULTURE - TOURISME 5

6 TRANSITION ENERGETIQUE — |. 5 ENVIRONNEMENT

7 URBANISME - BATIMENTS COMMUNAUX - 3 VOIRIE — EAU ET ASSAINISSEMENT

8 AFFAIRES AGRICOLES — CHEMINS 5 COMMUNAUX - CRISES ET RISQUES

NATURELS9 FESTIVITES 7

10 ANIMATIONS ET VIE LOCALE 5

11 SOLIDARITES ALIMENT AIRES 4

12 COMMUNICATION 6

13 COMMERCES A L’ARTISANAT 3

14 COMMISSION MAPA (Marché à procédure adapté) 6

Il est également proposé au conseil municipal de procéder à l’élection des membres des commissions ainsi créées.

En application de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, il est procédé à un vote à bulletin secret, sauf si le conseil municipal, à l’unanimité, en décide autrement. Le conseil municipal, après avoir délibéré à lunanimité :

Article 1° : DECIDE la création de 14 commissions municipales comme exposées ci-avant,

Article 2: ADOPTE à l'unanimité, conformément à l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le vote à main levée pour l’élection des membres des commissions municipales.

Article 3 : CONSTATE les candidatures suivantes pour être membre des différentes commissions créées :

NOM DE LA NOMBRE DE CANDIDATURES COMMISSION SIEGE

A POURVOIR

ASSOCIATIONS — 7 SAEZ Franck — MOULINIER Anthony- SPORTS ET LOISIRS - SOUCHON Emilie - MARQUIS Sabrina - BEL COMMEMORATIONS HAD)J Dalilla - PELLEGRINI Eric - CADIERE Laure

ECOLES - JEUNESSE 6 SAEZ Franck — MOULINIER Anthony - DELORME Nicolas - SOUCHON Emilie -—

BEL HAD)J Dalilla - CADIERE Laure

SECURITE 6 DELARQUE Marie-Josée — CHATTELARD Bruno - GUESTIN Coralie — LOPEZ Jean-

François - SOUCHON Emilie —- SAEZ Franck

FINANCES - EMPLOI - 8 BOISSON Cécile - MARCHESI Philippe — TISSU ECONOMIQUE BIOT Florence — SAEZ Franck - CONSTANTIN Jean-Claude -CADIERE Laure

— GUESTIN Coralie -DELORME Nicolas

PATRIMOINE — 5 CONSTANTIN Jean-Claude -BIOT Florence —

CULTURE - TOURISME JAGER Mireille —- LOPEZ Jean-François - CHATTELARD BrunoTRANSITION PAULET Jean- SAEZ Franck -— BOISSON ENERGETIQUE — Cécile -CONSTANTIN Jean-Claude — ENVIRONNEMENT DELERIN Didier

URBANISME _ MARCHES! Philippe —- PAULET Jean -BRUN BATIMENTS Laurence

COMMUNAUX -— VOIRIE

_ EAU ET

ASSAINISSEMENT

AFFAIRES AGRICOLES - MARCHESI Philippe - TARDIEU Adrien - CHEMINS SAEZ Franck —- PAULET Jean —- DELORME COMMUNAUX - CRISES Nicolas

ET RISQUES NATURELS

FESTIVITES CADIERE Laure —- DELORME Nicolas -

MOULINIER Anthony — BOISSON Cécile —

MARQUIS Sabrina - TARDIEU Adrien —

SAEZ Fanck

ANIMATIONS ET VIE

LOCALE

MOULINIER Anthony - MARQUIS Sabrina —

SAEZ Franck —- TARDIEU Adrien —- CADIERE

Laure

SOLIDARITES DELARQUE Marie-Josée —- BEL HADJ Dalilla ALIMENTAIRES — BIOT Florence —- GUESTIN Coralie

COMMUNICATION SOUCHON Emilie - MOULINIER Anthony - PELLEGRINI Eric —- GUESTIN Coralie -

CONSTANTIN Jean-Claude- CADIERE Laure

COMMERCES À DELORME Nicolas —- BOISSON Cécile — L’'ARTISANAT MARQUIS Sabrina

COMMISSION MAPA

(Marché à procédure

adapté)

MARCHESI Philippe - PAULET Jean -

CONSTANTIN Jean -Claude -CHATTELARD

Bruno — BOISSON Cécile

Article 5 : DIT que sont déclarés élus aux différentes commissions :

COMMISSIONS MEMBRES

ASSOCIATIONS- SAEZ Franck - MOULINIER Anthony- SOUCHON Emilie -— SPORTS ET LOISIRS | MARQUIS Sabrina —- BEL HADJ Dalilla - PELLEGRINI Eric -

COMMEMORATIONS

CADIERE Laure

ECOLES - JEUNESSE | SAEZ Franck - MOULINIER Anthony —- DELORME Nicolas —

SOUCHON Emilie —- BEL HAD)J Daliila — CADIERE Laure

SECURITE DELARQUE Marie-Josée —- CHATTELARD Bruno - GUESTIN Coralie - LOPEZ Jean-François - SOUCHON Emilie —- SAEZ Franck

FINANCES -— EMPLOI | BOISSON Cécile - MARCHESI Philippe — BIOT Florence - SAEZ— TISSU | Franck — CONSTANTIN Jean-Claude -CADIERE Laure —- GUESTIN

ECONOMIQUE Coralie -DELORME Nicolas

PATRIMOINE — | CONSTANTIN Jean-Claude -BIOT Florence —- JAGER Mireille —

CULTURE — | LOPEZ Jean-François -CHATTELARD Bruno

TOURISME

TRANSITION PAULET Jean- SAEZ Franck —- BOISSON Cécile -CONSTANTIN

ENERGETIQUE — | Jean-Claude —- DELERIN Didier

ENVIRONNEMENT

URBANISME -

BATIMENTS MARCHES! Philippe - PAULET Jean -BRUN Laurence COMMUNAUX -

VOIRIE - EAU ET

ASSAINISSEMENT

AFFAIRES

AGRICOLES — MARCHES! Philippe - TARDIEU Adrien — SAEZ Franck - PAULET CHEMINS Jean - DELORME Nicolas

COMMUNAUX -

CRISES ET RISQUES

NATURELS

FESTIVITES CADIERE Laure - DELORME Nicolas - MOULINIER Anthony -

BOISSON Cécile - MARQUIS Sabrina —- TARDIEU Adrien - SAEZ

Fanck

ANIMATIONS ET VIE | MOULINIER Anthony —- MARQUIS Sabrina - SAEZ Franck -

LOCALE TARDIEU Adrien —- CADIERE Laure

SOLIDARITES DELARQUE Marie-Josée - BEL HADJ Dalilla — BIOT Florence -

ALIMENT AIRES GUESTIN Coralie

COMMUNICATION SOUCHON Emilie - MOULINIER Anthony - PELLEGRINI Eric -

GUESTIN Coralie - CONSTANTIN Jean-Claude- CADIERE Laure

COMMERCES A DELORME Nicolas —- BOISSON Cécile - MARQUIS Sabrina

L’'ARTISANAT

DELIBERATION N° 20262703-05

FIXATION DES CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES POUR L’ELECTION DES MEMBRE DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article D. 1411-5 ;

Vu le Code de la commande publique.

Le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il lui appartient de procéder à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres (CAO).Conformément aux dispositions du Code général des collectivités terntoriales, ce vote a lieu au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec l’application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Toutefois, préalablement à ce vote, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les conditions de dépôt des listes.

Ceci étant exposé, il est proposé au conseil municipal de procéder à la fixation des conditions de dépôt des listes pour l’élection de la commission d’appel d’offres (CAO).

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1” : APPROUVE les conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission d’appel d’offres (CAO) comme suit :

- Les listes de candidats doivent être déposées auprès du secrétaire de séance ;

- Les listes devront être déposées dans les cinq minutes qui suivent l’adoption de la présente délibération ;

- Les listes comportent par principe des candidats en nombre suffisant pour satisfaire le nombre total des sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Toutefois, afin d’assurer la représentation des courants minoritaires de l’assemblée communale, les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ;

- Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux sièges de titulaires et de suppléants ;

- Les listes devront être signées par l’ensemble des candidats y figurant ou, en cas d’absence d’un candidat, par le détenteur d’une procuration signée par ce dernier.

Article 2 : DECIDE qu’à cet effet, Monsieur le Maire suspend la séance pour une durée de cinq minutes à l’issue de l’adoption de la présente délibération pour permettre aux candidats de déposer une liste.

DELIBERATION N° 20262703-06

CONSTITUTION ET DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL

D'OFFRE (CAO)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1414-2, L. 1414-5, L. 2121-22 et D. 1411-3 à D. 1411-S ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 20262703-05 en date du 27 mars 2026 relative à la fixation des conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres de la commission d’appel d’offres (CAO) ;

Le Maire expose aux membres du conseil municipal que pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du Code de la commande publique, le titulaire est choisi par une commission d’appel d’offres (CAO).

La composition de cette commission est fixée conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, en fonction de la démographie de la commune, de l’autorité habilitée à signer le marché ou du maire, et de membres titulaires et suppléants en nombre égal.L'élection des membres de la commission d’appel d’offres sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec l’application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Ceci étant exposé, il est proposé au conseil municipal de procéder à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres.

En application de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, il est procédé à un vote à bulletin secret, sauf si le conseil municipal, à l’unanimité, en décide autrement.

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité

Article 1°” : ADOPTE à l’unanimité, conformément à l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le vote à main levée pour l’élection des membres de la commission d’appel d’offres (CAO).

Article 2: CONSTATE les candidatures suivantes pour être membres titulaires et suppléants de la commission d’appel d’offres.

Population de la commune : 3 165

Nombre de sièges à pourvoir : 3 titulaires et 3 suppléants

La liste déposée est la suivante :

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS

BOISSON Cécile BRUN Laurence

MARCHES! Phiippe CONSTANTIN Jean-Claude

PAULET Jean LOPEZ Jean-François

Suffrages exprimés : Pour: 23 Contre : 0 Absentions : 0

Article 3 : DIT que sont déclarés élus à la commission d’appel d’offres :

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS

BOISSON Cécile BRUN Laurence

MARCHES! Phiippe CONSTANTIN Jean-Claude

PAULET Jean LOPEZ Jean-François

DELIBERATION N° 20262703-07

CONSTITUTION ET PROPOSITION DES MEMBRES

DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS

Monsieur le Maire porte à la connaissance de l’Assemblée que conformément à l’article 1650 du Code Général des Impôts une Commission Communale des Impôts (CCID) doit être instituée dans chaque commune.

Cette commission est composée :

- Du Maire, président de la commission,

10- De 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants, dans les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants.

La durée du mandat des membres de la Commission est la même que celle du mandat du Conseil Municipal. La désignation des commissaires est effectuée par le Directeur départemental des Finances Publiques, dans un délai de deux mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de la commune.

Cette désignation est réalisée à partir d'une liste de contribuables, en nombre double, soit trente-deux noms, remplissant les conditions requises. Elle est proposée par délibération du Conseil Municipal.

A cet.effet, il propose au Conseil une liste de 32 contribuables à soumettre au choix du Directeur départemental des finances publiques.

Le Conseil Municipal désigne les personnes suivantes, après s’être assuré, d’une part, que chacun :

- est de nationalité Française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, - est âgé de 18 ans révolus,

- jouit de ses droits civils,

- est inscrit aux rôles des impôts directs locaux dans la Commune,

- est familiarisé avec les circonstances locales et possède des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la Commission.

D'autre part, que les personnes respectivement imposées aux taxes foncières, à la taxe d’habitation et à la taxe professionnelle sont équitablement représentées.

Titulaires

NOM Prénom Date de naissance | Profession Adresse

SOUCHON Emilie 02/09/1977 Formatrice 290 impasse des terrasses 30490 Montfrin

PELLEGRINI Eric 05/06/1960 Retraité 562 chemin de Campoussin 30490 Montfrin

DELARQUE Marie-Josée 13/01/1952 Retraitée 14 rue Saint - Etienne 30490 Montfrin

LOPEZ Jean-François 08/02/1959 Retraité 1 lotissement Costebelle 1 30490 Montfrin

JAGER Mireille 16/10/1963 Relaxologue 15 rue Victor Hugo 30490 Montfrin

GUESTIN Coralie 16/08/1981 Agent administratif 18 A avenue Frédéric Mistral 30490 Montfrin

BIOT Florence 12/08/1971 Secrétaire 691 route de Fournès 30490 Montfrin

CONSTANTIN Jean-Claude | 27/08/1946 Retraité 6 lotissement des Sylphides 30490 Montfrin

PAULET Jean 23/09/1963 Retraité 18 chemin de la Baume 30490 Montfrin

BRUN Laurence 07/01/1965 Comptable 573 chemin de la Garrigue 30490 Montfrin

MARCHES! Philippe 27/02/1954 Retraité 164 chemin de la Capellette 30490 Montfrin

CHATTELARD Bruno 25/02/1957 Retraité 210 chemin des Moulins 30490 Montfrin

SAEZ Franck 23/01/1972 Chauffeur poids lourd | 17 lotissement des Sylphides 30490 Montfrin

DELORME Nicolas 26/11/1971 Ouvrier agricole 4 rue du Docteur Larrey 30490 Montfrin

11TREBILLON Catherine 29/06/1954 Retraitée 109. TER Avenue du 8 mai 30490 Montfrin

MARCHESI Marie-Amélie | 05/02/1965 Responsable 164 chemin de la Capellette pédagogique 30490 Montfrin

Suppléants

NOM Prénom Date de naissance | Profession Adresse

SICA-MARQUIS Sabrina 03/09/1976 Responsable 33 cours Jean Jaurès administratif 30490 Montfrin

TARDIEU Adrien 15/09/1994 Exploitant agricole 7 avenue de Saint-Amant 30390 Théziers

BOISSON Cécile 07/08/1972 Ergonome 105 chemin de charmassonne 30490 Montfrin

BEL-HADJ Dalilla 22/04/1967 Animatrice 4 rue haute gérontologie 30490 Montfrin

MOULINIER Anthony 17/06/1991 Cadre commercial 18 B avenue Frédéric Mistral 30490 Montfrin

GINER Gérard 25/05/1962 Maçon 22 lot les Solstices 30490 Montfrin

SAEZ Jean 16/06/1958 Retraité 261 Chemin de Campoussin 30490 Montfrin

PEZON Audrey 11/01/1975 Adjoint d'animation 17 lotissement des Sylphides 30490 Montfrin

TROTIGNON Emmanuel 08/05/1967 Chef d’entreprise 15 rue Victor Hugo 30490 Montfrin

BATAILLE Sylvaine 06/03/1949 Retraitée 6 lotissement des Sylphides 30490 Montfrin

SAEZ Quentin 26/09/2001 Agent hospitalier 17 lotissement des Sylphides 30490 Montfrin

LIBOUREL Clément 29/10/1996 Technicien 8 rue Gabriel Péri commercial 30490 Montfrin

TREMOULET Noémie 24/04/2003 Etudiante 889 Côte des Barres Chemin des Barres

30490 Montfrin

PIERRON Antoine 27/10/1995 Conseiller principal 18 chemin de la Garrigue d'éducation 30490 MONTFRIN

BEGOT Stéphane 12/03/1975 Chargé d’affaires 105 chemin de la Charmassonne

30490 MONTFRIN

MOULINIER Malaury 24/09/1994 Banquière 18 B avenue Frédéric Mistral 30490 Montfrin

DELIBERATION N° 20262703-08

FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment son article L. 123-6.

Le Maire expose aux membres du conseil municipal que le centre communal d’action sociale (CCAS) est un établissement public administratif communal qui anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.

12Au titre de ses missions obligatoires, il établit les dossiers de demande d’aides légales et les transmet avec son avis à l’autorité compétente. En outre, étant le principal acteur de l’aide social sur la commune, il met en place des aides facultatives, en complément des aides légales.

En tant qu’établissement public administratif communal, il jouit d’une autonomie juridique et fonctionnelle, et est à ce titre administré par un conseil d’administration, composé en nombre égal de membres élus par le conseil municipal et de membres nommés par le maire, et présidé par ce dernier.

En application de l’article L. 123-6 du Code de l’action sociale et des familles, le nombre de membres élus et nommés est fixé par le conseil municipal.

Ceci étant exposé, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur le nombre de membres élus et nommés au sein du conseil d'administration du centre communal d’action sociale.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1°”: DECIDE de fixer à 7 le nombre de membres au sein du conseil d’administration du centre communal d’action sociale. Ce nombre comprendra autant de membres élus par le conseil municipal que de membres nommés par le maire.

DELIBERATION N° 20262703-09

CONSTITUTION ET DESIGNATION DES MEMBRES DU CENTRE COMMUNAL D’ACTIONS SOCIALE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 123-6 et RK. 123-8 à KR. 123-15,

Vu la délibération du conseil municipal n° 20262703-08 en date du 27 mars 2026 relative à la fixation du nombre de membres du Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).

Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le centre communal d’action sociale (CCAS) est un établissement public administratif communal qui anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.

Il jouit d’une autonomie juridique et fonctionnelle et est administré par un conseil d’administration composé en nombre égal de membres élus par le conseil municipal et de membres nommés par le maire, et présidé par ce dernier.

Conformément aux dispositions du Code de l’action sociale et des familles, les membres élus par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidat figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l’attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Ceci étant rappelé, il est proposé au conseil mumicipal de procéder à la désignation de 7 membres élus au sein du conseil d’administration du centre communal d’action sociale (CCAS).

13Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1° : CONSTATE les candidatures suivantes pour être membre du conseil d’administration du centre communal d’action sociale (CCAS).

Il est constaté le dépôt d’une liste (1), qui est la suivante :

- Liste n°1

BIOT Florence

DELARQUE Marie-Josée

TREBILLON Catherine

BEL-HADIJ Dalilla

SOUCHON Emilie

CHATTELARD Bruno

GUESTIN Coralie

Article 2 : PROCEDE à la désignation des membres élus au sein du conseil d’administration du centre communal d’action sociale (CCAS) :

Il est procédé à la désignation d’un scrutateur: SAEZ Franck a été désigné par le conseil municipal pour assurer cette fonction.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 23 ;

- À déduire, les bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître : 0 ;

- Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 23

A obtenu :

- Liste n° 1 : 23 voix ;

Répartition des sièges :

- La liste n° 1 obtient 7 sièges ;

Article 3 : DIT que sont déclarés élus au sein du conseil d’administration du centre communal d’action sociale (CCAS) :

BIOT Florence

DELARQUE Marie-Josée

TREBILLON Catherine

BEL-HADIJ Dalilla

SOUCHON Emilie

CHATTELARD Bruno

GUESTIN Coralie

14DELIBERATION N° 20262703-10

DESIGNATION D’UN DELEGUE AU COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE

(CNAS)

Vu la délibération du ler mars 1999, concernant l’adhésion au Comité National d’Action Sociale de la commune de Montfrin,

Considérant que suite au renouvellement général des conseils municipaux, il convient de désigner un délégué membre du conseil municipal, qui représentera la commune de Montfrin au CNAS (Comité National d'Action Sociale).

Madame BIOT Florence se porte candidate.

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

- DESIGNE comme membre de l’organe délibérant en qualité de délégué élu pour

représenter la collectivité auprès du CNAS Madame BIOT Florence.

DELIBERATION N° 20262703-11

DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE DE REMOULINS

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du syndicat intercommunal du collège de REMOULINS,

Le Maire expose au conseil municipal que

Suite au renouvellement général des conseils municipaux, il est nécessaire de procéder à la désignation des délégués titulaires et suppléants de la commune au sein du syndicat intercommunal du collège de Remoulins.

En application de l’article L. 2122-7 du Code général des collectivités territoriales, applicable par renvoi de l’article L. 5211-7 du même code (syndicat de commune) OÙ de l’article L. 5711-1 du même code, les délégués sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1” : ADOPTE, à l’unanimité, conformément à l’article L. 5211-7 (syndicat de communes) OU L. 5711-1 (syndicat mixte) du Code général des collectivités territoriales, le vote à main levé pour la désignation des délégués au sein du syndicat intercommunal du collège de Remoulins Article 2 : CONSTATE les candidatures suivantes aux postes de délégués titulaires et suppléants au sein du syndicat intercommunal du collège de Remoulins :

Délégués titulaires Délégués suppléants

SAEZ Franck BEL-HAD)J Dalilla

PELLEGRINI Eric LOPEZ Jean-François

15Article 3: PROCEDE à l'élection des délégués titulaires et délégués suppléants au sein du syndicat intercommunal du collège de Remoulins :

Ont obtenu :

Pour les délégués titulaires :

- SAEZ Fanck : 23 voix ;

- PELLEGRINI Eric : 23 voix;

Pour les délégués suppléants :

- BEL-HADJ Dalilla : 23 voix ;

- LOPEZ Jean-François : 23 voix;

Article 4: DESIGNE en qualité de délégués titulaires et délégués suppléants au sein du syndicat intercommunal du collège de Remoulins :

Délégués titulaires Délégués suppléants

SAEZ Franck BEL-HAD)J Dalilla

PELLEGRINI Eric LOPEZ Jean-François

Article 5: DIT que la présente délibération sera transmise au syndicat intercommunal du collège de Remoulins.

DELIBERATION N° 20262703-12

DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT DU RUISSEAU DE BOURNIGUES

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du syndicat du ruisseau de Bournigues,

Le Maire expose au conseil municipal que Suite au renouvellement général des conseils municipaux, il est nécessaire de procéder à la désignation des délégués titulaires et suppléants de la commune au sein du syndicat du ruisseau de Bournigues.

En application de l’article L. 2122-7 du Code général des collectivités territoriales, applicable par renvoi de l’article L. 5211-7 du même code (syndicat de commune) OÙ de l’article L. 5711-1 du même code, les délégués sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1°” : ADOPTE, à l’unanimité, conformément à l’article L. 5211-7 (syndicat de communes) OU L. 5711-1 (syndicat mixte) du Code général des collectivités territoriales, le vote à main levé pour la désignation des délégués au sein du syndicat du ruisseau de Bournigues,

16Article 2 : CONSTATE les candidatures suivantes aux postes de délégués titulaires et suppléants au sein du

syndicat du ruisseau de Bournigues :

Délégués titulaires

PAULET Jean

SAEZ Franck

TREMOULET Enc

Article 3 : PROCEDE à l'élection des délégués titulaires au sein du syndicat du ruisseau de Bournigues :

Ont obtenu :

Pour les délégués titulaires :

- PAULET Jean : 23 voix ;

- SAEZ Franck : 23 voix ;

- TREMOULET Eric : 23 voix

Article 4 : DESIGNE en qualité de délégués titulaires au sein du syndicat du ruisseau de Bournigues:

Délégués titulaires

PAULET Jean

SAEZ Franck

TREMOULET Eric

Article 5 : DIT que la présente délibération sera transmise au syndicat du ruisseau de Bournigues.

DELIBERATION N° 20262703-13

DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT DU TERRITOIRE D’ENERGIE GARD- SMEG

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du syndicat du Territoire d’Energie GARD-SMEG,

Le Maire expose au conseil municipal que

Suite au renouvellement général des conseils municipaux, il est nécessaire de procéder à la désignation des délégués titulaires et suppléants de la commune au sein du syndicat du Territoire d’Energie GARD-SMEG.

En application de l’article L. 2122-7 du Code général des collectivités territoriales, applicable par renvoi de l’article L. 5211-7 du même code (syndicat de commune) OÙ de l’article L. 5711-1 du même code, les délégués sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

17Article 1°: ADOPTE, à l’unanimité, conformément à l’article L. 5211-7 (syndicat de communes) OÙ L. 5711-1 (syndicat mixte) du Code général des collectivités territoriales, le vote à main levé pour la désignation des délégués au sein du syndicat du Territoire d’Energie GARD-SMEG.

Article 2 : CONSTATE les candidatures suivantes aux postes de délégués titulaires et suppléants au sein du syndicat du Territoire d’Energie GARD-SMEG.

Délégués titulaires Délégués suppléants

TREMOULET Eric, Maire CONSTANTIN Jean-Claude

MARCHES! Philippe, 1° Adjoint PAULET Jean

Article 3 : PROCEDE à l'élection des délégués titulaires et délégués suppléants au sein du syndicat du Territoire d’Energie GARD-SMESG :

Ont obtenu :

TITULAIRES :

TREMOULET Eric : 23 voix

MARCHES! Philippe : 23 voix

SUPPLEANTS :

CONSTANTIN Jean-Claude : 23 voix

PAULET Jean : 23 voix

Article 4: DESIGNE en qualité de délégués titulaires et délégués suppléants au sein du syndicat du Territoire d’Energie GARD-SMEG :

Délégués titulaires Délégués suppléants

TREMOULET Eric, Maire CONSTANTIN Jean-Claude

MARCHESI Philippe, 1* Adjoint PAULET Jean

Article 5: DIT que la présente délibération sera transmise au syndicat du Territoire d’Energie GARD- SMEG.

DELIBERATION N° 20262703-14

DESIGNATION D’UN DELEGUE EN CHARGE DES QUESTIONS DEFENSE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que par circulaire du 26 octobre 2001 a été prévu la mise en place d’un réseau de correspondants défense dans chaque commune.

Cet élu a pour fonction de servir, au niveau communal, de relais d’information entre le ministère de la Défense et les Administrés afin d’assurer et de développer le lien Armée-Nation. Monsieur le Maire ayant fait appel à candidature,

Considérant que le conseil municipal décide, à l’unanimité, de procéder à un vote à main levée,

Ouï cet exposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

18DESIGNE Monsieur TREMOULET Eric, Maire comme correspondant défense de la commune de MONTFRIN

DELIBERATION N° 20262703-15

CONVENTION SERVICE MUTUALISE D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DU SOL AVEC LA CCPG-MODIFICATION DES INSTRUCTIONS CONFIEES A LA CCPG ET MISE A DISPOSITION D‘UN AGENT

Vu la délibération de la Communauté de communes du Pont du Gard n° DE-2015-019 en date du 9 mars 2015 approuvant le principe de créer un service mutualisé pour l’instruction des Autorisations des Droits des Sols.

Vu la délibération de la commune de Montfrin n° 20151607-14 en date du 16 juillet 2015 adhérant à la convention de gestion du service commun mutualisé d’instruction des autorisations du droit du sol,

Vu la convention par laquelle la commune de Montfrin donnait en mission à la CCPG, l'instruction réglementaire de la demande de permis ou du certificat d’urbanisme (Cu b), selon les modalités de cette dernière,

Vu le projet de convention de mise à disposition temporaire d’un agent par la CCPG à la commune de MONTFRIN,

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que suite au départ en retraite de l’agent en charge du service urbanisme, il est nécessaire pour le bon fonctionnement du service, d’’élargir les missions confiées à la CCPG dans le cadre de la convention de Service Mutualisé d'instruction des Autorisations du Droit du Sol

Ainsi Monsieur le Maire propose de confier à la CCPG les missions d’instruction des déclarations préalables (DP) et des certificats d’urbanisme a (Cu a), à compter du 1% avril 2026.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que, toujours dans l’objectif de compenser l’absence d’un agent, il a été demandé à la CCPG la mise à disposition temporaire d’un agent, sur une durée hebdomadaire de 3 h 45, du 1° avril au 30 juin 2026, et propose de valider et l’autoriser à signer la convention correspondante.

Ouï cet exposé, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- _ VALIDE la transmission de l’instruction des DP et Cu a, à la CCPG à compter du 1° avril

2026.

- VALIDE la convention de mise à disposition temporaire d’un agent par la CCPG à la mairie

de Montfrin,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ces décisions,

DELIBERATION N° 20262703-16

CONVENTION DE RACCORDEMENT DIRECTE AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION BT D’UNE INSTALLATION DE PRODUCTION PHOTOVOLTAIQUE AVEC ENEDIS (GROUPE SCOLAIRE)

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’une demande de raccordement à été réalisée auprès d’'ENEDIS en vue de l’alimentation électrique du groupe scolaire.

Au vu de la puissance électrique à fournir pour le futur bâtiment (240 KVA), le poste HTA/BT à proximité étant insuffisant, il s’avère nécessaire de créer un nouveau poste HTA/BT. Ce nouveau poste sera positionné sur l’emprise de la parcelle communale AL 1565, à proximité du hangar loué à la société OCEAN.

19Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le projet de convention de raccordement avec ENEDIS, ainsi que la contribution financière de la commune d’un montant de 43 636,08 € HT :

Désignation des travaux Montant

Branchement 215921€

Réseau BT 17 627,28 €

Poste HTA/BT 21 540,20 €

Réseau HTA 2309,39€ Total HT 43 636,08 €

TVA 20% 8 727,22 €

Total TTC 52 363,30 €

Ouï cet exposé, Le Conseil municipal, décide, à l’unanimité,

- D’APPROUVER les termes de la convention de raccordement avec ENEDIS, ainsi que le

montant total du coût de raccordement de 43 636,08 €, soit 52 363,30 € TIC,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que toutes les pièces relatives à son exécution.

DELIBERATION N° 20262703-17

AVENANT N°1 AU LOT 3 DU MARCHE D’ASSURANCES

(FLOTTE VEHICULES ET RISQUES ANNEXES)

REPORTEE

18°) QUESTIONS DIVERSES

NEANT

L'ordre du jour étant épuisé

et en l’absence d’autres interventions,

Monsieur le Maire clôt la séance à 19 h 08

Le Maire La Secrétaire de séance Eric TREMOULET Florence BIOT

a

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