Arrêté - 2025 416 Occupation pour demol rue Lethmathe FRANCK FER

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Arrêté - 2025 416 Occupation pour demol rue Lethmathe FRANCK FER Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Auchel. Lien du pdf (Arrêté - 2025 416 Occupation pour demol rue Lethmathe FRANCK FER)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, VILLE D’AUCHEL

ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE 2025/416

Harpe Vian OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ace Andr ancey

20960 ACCHET RUE LETMATHE 03.21.64.79.00

Fax: 03.21.64.79.01

Philibert BERRIER, Maire de la Ville d'AUCHEL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.4, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 4°"* partie — signalisation de prescription), approuvée par

l'arrêté interministériel du 07 juin 1977 et modifiée le 06 novembre 1992 ;

Vu le Code de la Route ;

Vu l’état de lieux ;

Considérant la demande en date du 12 février 2025 par laquelle l’entreprise FRANCK FER de MAZINGARBE, demande

l'autorisation d'occuper le domaine public, dans le cadre de la démolition d’un immeuble, bâtiment Ile de France, rue Letmathe, AUCHEL, du 3 mars au 3 juin 2025.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'entreprise FRANCK FER est autorisée à occuper le domaine public, par la pose d’une benne et d’une grue, rue

Letmathe, sur les 8 places de parking qui se situent face au bâtiment Ile de France, du 3 mars au 3 juin 2025, sous réserve de se

conformer aux prescriptions du présent arrêté,

ARTICLE 2 : Le stationnement est interdit aux véhicules de toutes catégories (sauf véhicules de secours, véhicules des entreprises

intervenant sur le chantier et engins), face au bâtiment Ile de France, rue Letmathe, du 3 mars au 3 juin 2025,

ARTICLE 3 : Prescriptions techniques :

° Un constat d’huissier avant travaux est effectué aux abords du site,

e Un passage protégé pour les piétons doit être mis en place par une déviation sécurisée invitant les piétons à contourner la zone d'occupation,

° L'installation doit permettre le passage des Services des Secours,

° L'installation doit être signalée de jour comme de nuit, en cas de nécessité, une signalisation lumineuse est mise en place par

le pétitionnaire,

e L'installation ne doit pas gêner la circulation des véhicules sur la chaussée,

° Dès l'achèvement des travaux, la chaussée et les trottoirs sont nettoyés de tous gravats,

° En cas de détérioration, les travaux de remise en état des lieux sont réalisés aux frais du pétitionnaire,

ARTICLE 4 : La zone est préalablement balisée 48h avant l'installation,

ARTICLE 5 : La signalisation est mise en place et maintenue par le pétitionnaire,

ARTICLE 6 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut

être retirée à tout moment et notamment :

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2025/416* Lorsque que l'intérêt public l’exigera,

° En cas de non-respect de l’une des dispositions de la présente autorisation.

ARTICLE 7 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son bénéficiaire est strictement responsable

de tous dommages directs ou indirects, il est de fait responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que

vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter notamment de l'installation, de l'occupation ou de

l’exploitation de ses ouvrages.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur,

ARTICLE 9 : Il peut être procédé à la mise en fourrière des véhicules gênants par les autorités compétentes, dans les conditions

prévues par les articles R325-12 et suivants du Code de la Route,

ARTICLE 10 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire — 59000

LILLE, dans un délai de 2 mois suivant sa publication ou sa notification et sa transmission au représentant de l'Etat du Département,

adressée en recommandé avec avis de réception, conformément à l’article L 2131-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 11 : Monsieur le Maire de la Ville d'AUCHEL et Monsieur le Commissaire de Police sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Auchel, le 24 février 2025.

Publié le: 9 6 FEV. 2075

Le Maire

Philibert BERRIER

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