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Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune d'Hombourg-Haut.
Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=182)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 1711/2022
VILLE DE HOMBOUF arm Département de la Moselle - Arrondissement de [ip “ost-21570$s28/2d2atiifs-cu15112022PTe.DE
Nombre des Conseillers élus : 29
Gonselrs en non :29 Extrait du procès-verbal
Conseils présents : 29 des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 novembre 2022
Sous la présidence de M. Laurent MULLER, Maire.
Sont présents: M. PETRY - Mme BOUCHELIGA - M. TUMOLO - Mme STAUB (à compter du point 11) - Mme BOJOLY - Mie FILIPPELLIT (arrivée au cours du point 0) - Mme THIL - M. KREVE- M. SCHMIDT - Mme HILLEBRAND - Mme FERRARA — M. DOME — Mme FARAONE - Mine JAKUBIAK — M. ZINS - M. ZERKOUNE - M. PAVLIC - Mme BRAUSCH — M. FRIDERICH.
Absents excusés : Mme STAUB (qui a donné procuration de vote à Mme THIL jusqu'au point 10) M, KARST (qui a donné procuration de vote à M. MULLER) - M. CHAMS-DINE — Mme STOLL (qui a donné procuration de vote à Mme HILLEBRAND) Mme LAGRANGE (qui a donné procuration de vate à Mme FILIPPELLIT) - M. KIEFFER (qui a donné procuration de vote à M. TUMOLO) - M. ADELER - Mme LEININGER (qui a donné procuration de vote à M. PETRY) — Mme SCHLICKLING (qui a donné procuration de vote à M. PAVLIC) - M. WILHELM (qui a donné procuration de vote à Mme BRAUSCH).
Point n° 9 : Eclairage public — Dispositif Intracting — Convention de maîtrise d'ouvrage déléguée avec ENES Electricité
Madame BOJOLY, rapporteur :
Engagent un plan massif de modernisation de son éclairage public visant à se doter d'équipements davantage respectueux de l’environnement et à réduire la consommation énergétique et Les dépenses associées, le conseil municipal autorisait, par délibération en date du 26 septembre 2022, Monsieur le Maire à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations, et dans le cadre du dispositif Intracting dont les collectivités labellisées « Petites Villes de Demain » peuvent bénéficier, une Convention d’avance remboursable pour un montant total maximum de 747 859 €,
Cette démarche, engagée en concertation avec la régie municipale ENES, induit de déléguer, de la Commune à ENES Electricité, la maîtrise d'ouvrage pour la modification de l’éclairage public (études et travaux), et ce par une convention annexée à la présente qui précise les modalités financières, techniques et administratives entre les parties.
Le coût de l'opération, pour les travaux concernant la modification de l’éclairage public, incluant les études, Les travaux et les fournitures est estimé à 802 014,41 EHT.
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres de la commission des finances, le conseil municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à intervenir à la signature de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec ENES Electricité telle qu’annexée à la présente,
Extrait certifié conforme,
publié et transmis pour contrôle de légalité.
Hombourg-Haut, le 16 novembre 2022
Le Maire,
Laurent MULLER Annexe à la délibération dire Rene Gr IS LUZ PRET
Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Affiché le 18/11/2022
CONVENTION ID : 057-215703323-20221115-CM15112022PT9-DE
POUR LES TRAVAUX DE MODIFICATION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC DE LA VILLE DE
HOMEOURG-HAUT - DISPOSITIF INTRACTING
Entre les soussignés :
- ENES, Régie Municipale d'Electricité, représentée par son directeur Monsieur
Thomas AMERY, agissant en vertu des pouvoirs qui lui on été délégués par le
Conseil d'Administration du 4,8,
ét:
- La Gommune-de HOMBOURG-HAUT, représentée par son Maire, Monsieur Laurent
MULLER, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du
Conseil Municipal du 15 novembre 2022,
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, sur la Ville de Hombourg-Haut:
- de déléguer, de la Commune à ENES, la mañtrise d'ouvrage pour la modification de
l'éclairage public (études et travaux).
La présente convention s'applique au réseau d'éclairage publie sur les domaines publics
de la Collectivité, et plus précisément les secteurs qui sont retracés dans le récapitulatif
joint à la présente convention.
ARTICLE 2 — ENVELOPPE FINANGIERE
Cette opération est incluse dans l'étude globale portant sur la modification de l'éclairage
publie, stipulé à l'article 1, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par ENES.
Le montant qui incombe à la commune sur ce projet est fixé à 802 014,41 € HT pour
tous les travaux.
Le coût de l'opération, pour les travaux concernant la modification de l'éclairage public,
incluant les études, les travaux et les fournitures selon devis n° D4OHBIS2022EP à D69H2022EP, devis n° D76H2022EP et devis D77H2022EP d'ENES établis au courant
des mois de juillet et août 2022, est estimé à 802 014,41 € HT, réparti comme suit :
> Coût de fourniture du matériel : 432 404,00 €
> Coût des travaux de pose : 369 610,41 €.
ARTICLE 3 — MODALITES PRATIQUES
ENES s'engage à assurer la totalité des prestations pour mener à terme l'opération.
Les travaux visés concernent la modification de l'éclairage publie comprenant le
remplacement de points lumineux énergivores par des points limineux à LED y compris
leur mise en conformité. Les points de commande devront également être mis en
conformité.
Dans le cas où les travaux nécessiteraient des autorisations administratives, le maître
d'ouvrage, en l'occurrence ENES, se chargerait d'en faire la demande.
Les travaux seront exécutés dans le respect des dispositions prises dans le projet
présenté par le maître d'ouvrage.
La commune sera associée au projet, dans les études, les travaux et les opérations de
réception. À ce titre, la Ville pourra procéder à des visites de chantier et faire part à
ENES de ses observations éventuelles, notamment pour tout ce qui pourrait entraîner
des incidences sur la sécurité des biens et des personnes ainsi que sur la bonne
exploitation des équipements.
De fait, la Ville sera conviée aux réunions de chantier et sera destinataire du compte
rendu de chantier.
La réception des ouvrages sera effectuée de manière conjointe entre Enes et la Ville.
La Ville aura accès aux documents techniques et aux aspects financiers de l'opération.
La Ville associera ENES au comité de pilotage mis en place avec la Banque des
Territoires dans le cadre de la convention d'avance remboursable établie pour le
financement de l'opération.
2/3 ARTICLE 4 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une période d'un an à compter de la signature
conjointe de la présente, période couvrant la durée maximale prévisionnelle de
réalisation des travaux considérés.
ARTICLE 5 _— MODALITES DE REGLEMENT
IL est convenu que la Ville versera un acompte de 50% à ENES du montant global
prévisionnel de la convention, et ce au moment du versement unique de l'avance
remboursable de la Banque des Territoires. Le solde sera versé sur présentation par
ENES des justificatifs des travaux effectués et des factures acquittées à réception du
chantier, une fois que toutes les réserves auront été levées. Il est entendu que le
montant maximal de l'opération ne pourra dépasser le montant prévisionnel inscrit dans
la convention.
ARTICLE 6 —- MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toutes adaptations ou modifications de la présente convention s’effectueront par voie
d'avenant.
Fait à Hombourg-Haut en deux exemplaires.
Le Le...
Le Maître d'ouvrage, Le Mandataire,
ENERGIES et SERVICES Ville de Hombourg-Haut,
Le Directeur Le Maire,
Thomas AMERY. Laurent MULLER.
3/3 Annexe à la délibération du consell municipal du 15.11.2022 - Point 9
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