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Ordre du Jour - jyiovwmh7v55on
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Dainville.
Lien du pdf (Ordre du Jour - jyiovwmh7v55on)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Banque,
Rapport d’Orientations Budgétaires
BUDGET 2020
- 1 -
MAIRIE DE DAINVILLE Ph VIARD
Conseil municipal du 20/01/2020
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Chaque année, dans les deux mois précédant le vote du budget, un débat sur les
orientations budgétaires de la ville est inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal.
Le débat d’orientation budgétaire (DOB) est encadré par la loi selon les dispositions
suivantes « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil
municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements
pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la
commune, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions
fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. »
La loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015, en a modifié les modalités de présentation.
Il est ainsi spécifié, à l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales :
Comme support au débat, un rapport sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette doivent
être présentés. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal. Il est pris acte de ce
débat par une délibération spécifique.
1 – LE CONTEXTE MACRO – ECONOMIQUE ET INSTITUTIONNEL
1-1 Le contexte national
La loi de finances pour 2020 s’inscrit dans la loi de programmation des finances publiques
2018 - 2022.
Les principaux indicateurs sont :
• La croissance
La croissance française en 2017 a atteint un niveau inédit depuis 2011 à +2,2%. Pour
2018 elle était de +1,7%. Pour 2019, l’hypothèse de croissance prise en compte dans le budget
2019 de l’Etat était de +1,7%. Dans le budget 2020 de l’Etat, elle est prévue à 1,3%. Rapport d’Orientations Budgétaires
BUDGET 2020
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• Le chômage
Il est à son niveau le plus bas depuis 10 ans à 8,7%.
• La dette publique
Pour 2019, l’Etat anticipe une dégradation de son déficit public à 3,1% du PIB.
Pour 2020 l’objectif reste affiché à 2,2% du PIB
1-2 L’évolution des finances locales sur 2020
La loi de finances acte la suppression de la Taxe d’Habitation (TH) pour les 20% de
contribuables restants à horizon 2023 :
- 30% en 2021,
- puis 65% en 2022
- et en 2023 disparition de 100% de la TH pour 24,4 millions de foyers.
Elle reste maintenue pour les résidences secondaires et locaux meublés non affectés à
l’habitation principale.
La loi de finances fixe les modalités de compensation de cette perte de ressources selon
ce mécanisme.
Les allocations compensatrices de TH (dégrèvement notamment) seront intégrées dans la
compensation globale.
Dès 2021, les collectivités ne percevront plus de TH et seront compensées par un nouveau
panier de ressources.
L’imposition de TH restante est nationalisée, c’est-à-dire perçue par l’Etat.
Dès 2021, les communes bénéficieront de la redescente de la part départementale du
Foncier bâti sur laquelle elles continueront à bénéficier d’un pouvoir de taux.
Le pouvoir d’exonération et d’abattement est suspendu en 2021 et 2022 pour des raisons
techniques.
Un coefficient correcteur viendra ajuster le montant de la compensation pour les
communes sous-compensées qui y perdraient (soit 10 722 communes en France, 7 dans la
CUA) et surcompensées qui y gagneraient (soit 24 656 en France).
Les Dainvillois vont ainsi contribuer à hauteur de plus de 400 000 € à cette répartition
nationale. Près de 5 000 000 € pour l’ensemble des communes de la CUA. La commune aurait Rapport d’Orientations Budgétaires
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la possibilité de conserver dans la limite de 10 000 € le surplus de TF. Nous n’en connaissons
pas les modalités.
Pour le bloc communal, la compensation est basée sur les bases fiscales 2020 avec les taux
2017. Ce qui entraine la perte de l’augmentation des taux de 2018.
Le projet de Loi de finances initial prévoyait un gel de la revalorisation forfaitaire des bases
de TH pour 2020 ce qui entrainait un manque à gagner pour les collectivités (l’incidence de
l’inflation). Un amendement déposé par les associations d’élus auprès de la commission des
finances de l’Assemblée nationale a été en partie accepté.
La revalorisation des bases de TH sur 2020 sera donc de + 0,9%.
Les autres bases fiscales (foncier bâti et foncier non bâti) auront une revalorisation
estimée à + 1,1%.
La DGF :
Après 4 années de baisse des dotations, le gouvernement souhaite pour la durée de la loi
de programmation des finances publiques 2018-2022 ne pas diminuer les recettes des
collectivités locales. Ainsi l’enveloppe globale de la DGF est maintenue pour 2020 mais avec
une majoration de la DSR et de la DSU de + 180 M€ financée par une ponction sur la dotation
forfaitaire des communes.
Pour la commune de Dainville, le nombre d’habitants pris en compte par l’INSEE est
déterminant. La population prise en compte devrait repartir à la hausse avec une population
totale de 5 753 habitants au 1er janvier 2020.
Enfin une révision des valeurs locatives des locaux d’habitation est prévue à échéance
2026 avec un début des travaux en 2021.
D’autres mesures en faveur de l’investissement local sont maintenues par l’Etat à hauteur
de 1,8 Md€ dont 1 Md€ pour la DETR et 570 M€ pour la DSIL. Une partie importante du
financement du Pôle enfance-jeunesse s’inscrit dans ces dispositifs. Rapport d’Orientations Budgétaires
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2 – LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE
Les chiffres pour l’année 2019 sont des prévisions basées sur les opérations comptables
arrêtées en décembre. Les chiffres définitifs ne seront connus que début février après
enregistrements de tous les mouvements et recollement avec le Trésor public. Nous voterons
le compte administratif 2019 au printemps.
2-1 L’évolution des recettes de fonctionnement
Après plusieurs années de baisse en raison de la diminution de la DGF et du transfert de
compétences, les recettes de la commune ont légèrement progressé en 2019. Cette évolution
est essentiellement due à l’augmentation des bases d’imposition : revalorisation des bases et
nouveaux logements.
2-2 L’évolution des dépenses de fonctionnement
Nos dépenses de fonctionnement ont également progressé en 2019. Après plusieurs
années de baisse grâce à la mise en place d’un plan drastique d’économies sans aucune
€5 023 372
€4 966 889
€4 928 830
€4 713 257
€4 691 288
€4 725 480
ca 2014 ca 2015 ca 2016 ca 2017 ca 2018 CA prév. 2019
Evolution des recettes de fonctionnement
4 137 343 €
4 030 382 €
4 077 499 €
4 062 630 €
4 005 091 €
4 033 253 €
ca 2014 ca 2015 ca 2016 ca 2017 ca 2018 CA prév. 2019
Evolution des dépenses réelles de fonctionnement
(hors Travaux en Régie) Rapport d’Orientations Budgétaires
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diminution des services à la population ni des aides et subventions aux associations, nous
étions arrivés au bout de la démarche. Il n’y a plus de marge de manœuvre sauf à remettre en
cause certains services. La hausse naturelle de la masse salariale mais surtout la hausse des
prix des fournitures que ce soient des services ou des biens dont l’énergie, ont entrainé une
légère hausse de nos dépenses.
2-3 L’évolution des intérêts d’emprunt
Le coût de la dette a continué à baisser en 2019. Il a ainsi baissé de plus d’un tiers sur le
mandat, passant ainsi de 117 731 € en 2014 à 76253 en 2019. Ceci est dû à l’extinction de
plusieurs emprunts et un recours très limité à de nouveaux emprunts sur la période.
2-4 L’évolution de l’épargne brute
Grâce à une progression de nos recettes supérieure à celle de nos dépenses notre épargne
brute a progressé légèrement en 2019.
2-5 L’évolution de l’annuité de la dette (capital)
La quasi-totalité de nos emprunts étant à annuité constante, la baisse du montant des
intérêts entraine une hausse du montant du capital remboursé. Nous nous désendettons plus
rapidement mais cela à une influence sur notre épargne nette, celle disponible pour de
nouveaux investissements.
€936 507
€851 331
€650 627 €686 197 €692 227
ca 2015 ca 2016 ca 2017 ca 2018 CA prév. 2019
Evolution de l'épargne brute Rapport d’Orientations Budgétaires
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2-6 L’évolution de l’épargne nette
Le montant de l’épargne nette a légèrement baissé en 2019. Estimation qui sera à vérifier
avec les chiffres définitifs.
2-7 L’évolution de la dette
Le stock de dette a fondu d’un tiers au cours du mandat.
€649 874 €690 678
€615 752
€399 168 €421 832 €408 793
€-
€100 000
€200 000
€300 000
€400 000
€500 000
€600 000
€700 000
€800 000
ca 2014 ca 2015 ca 2016 ca 2017 ca 2018 CA prév. 2019
Evolution de l'épargne nette
€3 012 107
€2 985 206 €2 738 130
€2 702 109 €2 611 181
2 354 179 €
2 056 373 €
€-
€500 000
€1 000 000
€1 500 000
€2 000 000
€2 500 000
€3 000 000
€3 500 000
ca 2014 ca 2015 ca 2016 ca 2017 ca 2018 CA prév.
2019
prév. 2020
Evolution de la dette Rapport d’Orientations Budgétaires
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2-8 L’évolution de la vitesse de désendettement
Avec une vitesse de désendettement autour de 3,4 ans la situation financière de la
commune est très saine. On tolère pour les communes de notre strate 11 années. Notre note
de solvabilité auprès des banques est excellente.
2-9 Maintien du niveau d’investissement
L’investissement est resté conséquent grâce à un important travail de partenariat et de
recherche de subventions. Parmi les opérations les plus significatives de 2019, on notera :
- la construction du skate-park,
- la poursuite du programme de remplacement de l’éclairage public,
- la rénovation de l’école Perrault,
- le lancement des réflexions sur la 2e phase du Champ Bel Air
- la rénovation de la salle Montesquieu
- la réalisation de la 3e tranche des travaux de la rue d’en Bas
- les travaux de la rue des Lilas
- l’étude de faisabilité pour la réhabilitation des vestiaires foot. Rapport d’Orientations Budgétaires
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3 – LES PERSPECTIVES FINANCIERES DE LA COMMUNE POUR 2020
En 2020 en raison des élections municipales et d’un calendrier contraint, nous allons voter
en février un budget primitif sans vote du compte administratif 2019 donc sans reprise de
l’excédent.
Ce budget qui prévoira les dépenses et les recettes de fonctionnement pour l’année
complète sera ajusté au deuxième trimestre après la mise en place de la nouvelle équipe
municipale.
Pour le fonctionnement
Pour définir les recettes de fonctionnement nous nous appuyons sur les informations
connues à ce jour ou sur les montants perçus en 2019 :
- Actualisations des bases d’impositions de 0,9% pour la taxe d’habitation et de 1,1%
pour les autres taxes. En ce qui concerne les taux nous en débattrons lors de
l’élaboration du BP ;
- Dotations nationales (DGF) et communautaires maintenues.
Les recettes de fonctionnement restent plutôt stables par rapport à 2019.
Pour les dépenses de fonctionnement nous prenons en compte les prévisions budgétaires
2019 ajustées en fonction du réalisé. Elles resteront également stables.
Pour l’investissement
Le « budget supplémentaire » que nous mettrons en place après le vote du compte
administratif 2019 et la reprise de l’excèdent permettra de dégager un réel budget
d’investissement. Néanmoins nous ne pouvons atteindre six mois pour réaliser un certain
nombre d’opérations.
Ainsi le Pôle enfance jeunesse qui fait l’objet d’une programmation pluriannuelle et dont
les travaux vont commencer au premier trimestre sera inscrit en dépenses pour 2020 dès le
budget primitif. Suites aux demandes de subventions et dans l’attente des notifications
d’attribution, nous inscrirons un emprunt que nous réviserons au budget supplémentaire.
Pour les investissements courants nous reconduisons les enveloppes dans le cadre annuel
de 180 000 €.
Enfin en fonction des crédits disponibles nous flécherons des opérations prioritaires dont
les dossiers doivent avancer dès maintenant (vestiaires du foot, aire de jeux au Champ Bel –
Air). Mais tous ces sujets seront débattus dans le cadre de l’élaboration du BP 2020.