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Convocation - xnxhko1bi32ttoq Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Dainville. Lien du pdf (Convocation - xnxhko1bi32ttoq)Thèmes du document : Banque, Changement climatique, Budget, COMMUNE DE DAINVILLE

PROCES -VERBAL

Réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 25 septembre à 18H30, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Françoise ROSSIGNOL, Maire, en suite de convocation en date du 19 septembre 2023 dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Etaient présents, Mesdames et Messieurs ROSSIGNOL Françoise, PETIT David, VÉRET Béatrice, VIARD Philippe, DUPAYAGE Laurence, QUANDALLE Philippe, BONELLO Brigitte, HARO Serge, HAVET Maryline, CHALON Patrick, RAUX Christian, VALLET Régine, TALBOT Anne, DELCROIX Marcel, HONORÉ Jean-Claude, DOUCHÉ Jérôme, FAFINSKI Caroline, CARLIER Maxime, RAVEZ Yannick, GLEIZES Aurélie, LOISON Sarah, FATOUS Amandine, ARBINET Ludivine, MOLIN Christian.

A l’exception de CAVÉ Michelle, DARRAS Emmanuel, CAPEL Cédric, LARDIER Marie, BEAUJOIS Pauline, qui, en application de l’article L2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, avaient respectivement donné pouvoirs à PETIT David, HONORÉ, Jean- Claude, DOUCHÉ Jérôme, FATOUS Amandine, ROSSIGNOL Françoise.

Monsieur Maxime CARLIER est élu secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 18h30.

Le procès-verbal de la séance du 26 juin 2023 est approuvé sans observation.

Déroulé de l’ordre du jour :

QUESTION N°1 : DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION CONSENTIE AU TITRE DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITE TERRITORIALES

Le Conseil Municipal est informé des décisions suivantes :

1. Annulation des Décisions n°21DM027 à 21DM032– correspondant à l’attribution d’une partie du marché de travaux pour l’extension-réhabilitation des vestiaires football et club House- Annulation en raison de l’infructuosité de l’autre partie des lots.

2. Décision n°23DM014 du 22 juin 2023 – Contrat engagement Orchestre National de Lille du 10.11.2023 – Contrat engagement avec Monsieur François BOU représentant de l’association ONL pour un montant de 11 721,05 € TTC. 3. Décision n°23DM015 du 13 juillet 2023 – Conventions de partenariat avec le Département du Pas-de-Calais pour l’emprunts d’une exposition et d’outils d’animation dans le cadre de la programmation culturelle « Couleurs d’Asie » - Valeur totale de ces outils d’animation et exposition est de 4 400 €.

4. Décision n°23DM016 du 5 septembre 2023 – Contrat engagement ONL le 10.11.2023 - Contrat engagement avec le représentant de l’association ONL, Monsieur François BOU – Le tarif des entrées est fixé à 15 € (tarif unique).

QUESTION N°2 : TABLEAU DES EFFECTIFS

Considérant la nécessité d’actualiser le tableau des effectifs de la collectivité, Considérant que tous les emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels conformément aux dispositions de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, Sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide : 1. la création :

* dans la filière technique : d’un emploi d’adjoint principal de 1ère classe à 24 heures 30 et d’un emploi d’agent de maîtrise à 35 heures,

* dans la filière culturelle : d’un emploi d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à 35 heures et d’un emploi d’assistant d’enseignement artistique à 2 heures,

* dans la filière animation : de deux emplois d’adjoint d’animation à 28 heures, d’un emploi d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à 28 heures, d’un emploi d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à 28 heures, d’un emploi d’animateur à 28 heures, d’un emploi d’animateur principal de 2ème classe, d’un emploi d’animateur principal de 1ère classe. 2. la modification :

* dans la filière technique : d’un emploi d’adjoint technique de 22 heures 45 à 24 heures 30, d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe de 31 heures 30 à 35 heures, d’un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe de 31 heures 30 à 33 heures 15,

* dans la filière culturelle : d’un emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe de 2 heures à 3 heures,Le tableau des effectifs du personnel est ainsi modifié à compter du 1er octobre 2023. Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois et grades ainsi créés et aux charges sociales et impôts s’y rapportant seront inscrits au budget communal aux articles et chapitres prévus à cet effet.

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 Nombre de présents : 24 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°3 : ACM AUTOMNE, FÉVRIER, PRINTEMPS

Madame Maryline HAVET propose au Conseil Municipal d’organiser pendant les vacances scolaires d’automne 2023, de février et d’avril 2024 un accueil collectif de mineurs municipal qui fonctionnera à l’école BRISSE - MONTESQUIEU ou à l’école PERRAULT – DAUDET et au Pôle Ados du 23 octobre au 3 novembre 2023, du 26 février au 08 mars 2024 et du 22 avril au 3 mai 2024.

Programme de fonctionnement : Les animateurs prendront en charge les enfants à partir de 7H30 le matin et 13H45 l’après- midi, les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis. Pour les activités, un accueil échelonné sera mis en place de 8H30 à 9H30 le matin. Il pourra permettre aux enfants de dormir un peu plus tard s’ils le souhaitent.

L’après-midi, les activités débuteront à 14 heures. Les enfants quitteront le centre à 12H et 17H30. Les petits de moins de 6 ans ne seront libérés qu’en présence de la personne chargée de veiller sur l’enfant pendant le retour. L’équipe d’animation s’engage pour les mineurs accueillis à organiser la consultation et l’expression de leurs attentes, à prendre en compte leurs attentes et les impliquer dans l’organisation des activités et la vie du centre, à respecter les rythmes de vie, à proposer des activités permettant l’ouverture sur leur environnement et à veiller à l’équilibre entre les activités organisées en structure et les activités extérieures.

La délibération fixe les tarifs selon les tranches, les tarifs de garderie, les modalités de restauration, les créations temporaires d’emploi pour les directeurs et animateurs, les rémunérations et autres indemnités ou frais. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’autoriser Madame le Maire à lancer toutes les procédures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de ces accueils de loisirs dans les conditions ci-définies.

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 Nombre de présents : 24 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°4 : LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE EN VUE DE L’EXPROPRIATION DES PARCELLES AD 71 A 74 (RUE D‘ARRAS)

Propriétaire de la parcelle voisine (AD 75) depuis 2010, la commune souhaite acquérir les parcelles localisées au 36-38 Rue d’Arras et cadastrées AD 71, 72, 73 et 74, afin de réaliser sur l’ensemble de cette vaste zone, une opération de requalification du secteur de la place du Vert Tilleul. L’opération immobilière consisterait en la réalisation d’une opération mixant des équipements publics et/ou des commerces ou services et/ou du logement. Considérant l’insertion des parcelles AD 71 à 74 au cœur de parcelles appartenant à la commune de Dainville et l’enjeu de connecter ces parcelles à un ensemble plus vaste en vue d’une requalification du secteur, Considérant l’intérêt général des projets sur l’ensemble des parcelles AD 56, 70, 71, 72, 73, 74 et 75 Considérant les divers échanges et négociations amiables avec les consorts BRUNET depuis 2018, Considérant l’avis de France Domaine en date du 30 novembre 2021,

Considérant le courrier de la commune de Dainville à Maître Stéphane BERTOUX en date du 2 décembre 2021 proposant l’acquisition amiable des dites-parcelles pour un montant de 200 000 €, Considérant le désaccord des consorts BRUNET par courrier de Maître Stéphane BERTOUX en date du 13 janvier 2022, Considérant que les négociations amiables n’ont donc pas pu aboutir, la Commune avait entamé une procédure d’expropriation pour cause d’Utilité publique (Délibération 22D03), stoppée par une entente d’acquisition (Délibération 22D52).

A ce jour, un désaccord persiste toujours au sein des consorts Brunet ne permettant pas de finaliser l’accord amiable. Il est proposé au Conseil Municipal de relancer l’expropriation pour cause d’Utilité Publique à l’encontre des consorts BRUNET.

Compte tenu de ce qui précède, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’: - Approuver l’engagement des démarches nécessaires à l’acquisition, par voie d’expropriation, des parcelles cadastrées AD 71, 72, 73 et 74,

- Approuver l’engagement d’une procédure de Déclaration d’utilité publique conformément à l’article R11-3-II du code de l’expropriation,

- De solliciter auprès de Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais l’ouverture d’une enquête conjointe d’utilité publique et parcellaire permettant de poursuivre cette acquisition par voie d’expropriation sur la base de l’estimation domaniale, - Autoriser Mme le Maire à signer tous les actes administratifs et financiers ainsi que toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre des procédures afférentes à la présente délibération.Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 Nombre de présents : 24 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°5 : FONCIER - VENTE DE TERRAIN A LA CUA POUR LA CREATION DU CIMETIERE COMMUNAUTAIRE – PARCELLE ZS 213

Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) adopté le 19 décembre 2019 prévoit dans le plan de zonage de la commune une zone d’emplacement réservé, sur la parcelle ZS 36 pour la création d’un cimetière communautaire, Rue du London Scottish. Afin de procéder à sa réalisation, la Communauté Urbaine d’Arras a manifesté le souhait d’acquérir la parcelle ZS 213, issue de la division de la parcelle ZS 36 réalisée par le géomètre CARON- BRIFFAUT pour une surface de 18 268 m² au prix de 4.20 € le m² selon l’estimation du Service des domaines dans sa correspondance du 24 juillet 2023.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :

- De vendre à La Communauté Urbaine d’ARRAS la parcelle située Rue du London Scottish et cadastrée section ZS 213 d’une surface de 18 268 m² pour un montant de 76 725,60 € ;

- D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la concrétisation de cette vente ; - Préciser que les frais de notaire et autres frais inhérents à cette transaction seront à la charge de l’acquéreur.

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 Nombre de présents : 24 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°6 : : FONCIER - VENTE DE TERRAIN A LA SOCIETE BC2S – PARCELLE ZH 451 – ANNULE ET REMPLACE 23D017

Dans sa délibération du 6 avril 2023, la commune a décidé de vendre la Société BC2S représentée par Monsieur DOUSSELAERE Sébastien, une partie du terrain ZH 369 au prix de 14 € le m². Selon le bornage réalisé par la Géomètre CARON-BRIFFAUT, ce terrain, nouvellement cadastré ZH 451 aura une surface de 2 801 m² et sera vendu au prix de 14 m² selon l’estimation du Service des domaines dans sa correspondance du 14 avril 2023. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’autoriser la vente de cette parcelle au prix de 14 € le m² pour une surface de 2 801m², soit 39 214 €.

Madame le maire souligne que l’attractivité de la Zone d’Activité a été relancée suite à la réduction du périmètre du PPRT. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :

- De vendre à la Société BC2S représentée par DOUSSELAERE Sébastien, la parcelle cadastrée section ZH n°451 d’une surface de 2 801 m² ;

- D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la concrétisation de cette vente ; - Préciser que les frais de notaire et autres frais inhérents à cette transaction seront à la charge de l’acquéreur.

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 Nombre de présents : 24 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°7 : FONCIER - VENTE DE TERRAIN A L’ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’HEMODIALYSE – PARCELLE ZH 452 - ANNULE ET REMPLACE 23D018

Dans sa délibération du 6 avril 2023, la commune a décidé de vendre une partie du terrain ZH 369 à l’Association pour le Développement de l’Hémodialyse (ADH), représentée par Monsieur BOUCHET Jean-Paul, Directeur Général, au prix de 14 € le m².

Après approbation de cette opération par l’ARS, et selon le bornage réalisé par la Géomètre CARON-BRIFFAUT, ce terrain, nouvellement cadastré ZH 452 aura une surface de 3 799 m² et sera vendu au prix de 14 m² selon l’estimation du Service des domaines dans sa correspondance du 14 avril 2023.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’autoriser la vente de cette parcelle au prix de 14 € le m² pour une surface de 3 799m², soit 53 186 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- De vendre à l’Association pour le Développement de l’Hémodialyse (ADH), représentée par son Directeur Général M. Jean Paul BOUCHET, la parcelle cadastrée section ZH n° 452 d’une surface de 3 799 m² ; - D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la concrétisation de cette vente ; - Préciser que les frais de notaire et autres frais inhérents à cette transaction seront à la charge de l’acquéreur.

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 Nombre de présents : 24 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :QUESTION N°8 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE JAVELOT

CONSIDERANT que l’Union Sportive du Javelot DAINVILLE régie par la Loi du 1er juillet 1901 a pour objet le soutien matériel et moral de ses membres, d’une part, l’organisation de toute activité dans le domaine du sport ou des loisirs, d’autre part. Madame le Maire indique que cette association est très impliqué dans le TAP et qu’il s’agit d’un soutien pour l’achat de matériel.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de verser une subvention exceptionnelle de 485€ à l’association l’Union Sportive du Javelot DAINVILLE,

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 Nombre de présents : 24 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°9 : CONCOURS DES MAISONS FLEURIES

Un concours de Maisons fleuries est organisé, chaque année, au cours de la période estivale. En participant à ce concours, les participants contribuent au fleurissement de la ville et à son embellissement. Elle indique qu’il y a lieu de prévoir les prix à donner aux lauréats. La répartition des prix est laissée à l’appréciation du jury constitué pour ce concours. Mme Brigitte Bonello précise que la cérémonie de remise des récompenses se tiendra le vendredi 13 octobre à la salle des fêtes. Les crédits nécessaires au règlement de la dépense seront prélevés à l’article 6232-024 du budget 2023.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :

- Fixer à 950 € la somme à répartir entre les divers lauréats. Cette somme sera distribuée sous la forme de chèques cadeaux à valoir au magasin GAMMVERT à Dainville.

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 Nombre de présents : 24 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°10 : CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES COMPOSE DE LA COMMUNAUTE URBAINE D’ARRAS ET DES COMMUNES D’ARRAS, ACHICOURT, ANZIN-SAINT-AUBIN, BEAURAINS, DAINVILLE, SAINT-LAURENT-BLANGY, SAINT-NICOLAS ET SAINTE-CATHERINE POUR L’ADHESION AU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC « RESAH »

Sur la base du recensement des besoins réalisé conjointement entre la Communauté Urbaine d’Arras et les communes d’Arras, Achicourt, Anzin-Saint-Aubin, Beaurains, Dainville, Saint-Laurent-Blangy, Saint-Nicolas et Sainte-Catherine, il apparaît opportun de constituer un groupement de commandes afin d’adhérer Groupement d’Intérêt Public « RESAH » et de bénéficier des prestations de cet organisme dans les domaines suivants : - Téléphonie et infrastructures de téléphonie

- Cybersécurité

- Infrastructures réseaux

- Logiciels et solutions applicatives

Ainsi, il apparaît opportun de mettre en œuvre un groupement de commandes dont la Communauté Urbaine d’Arras sera le coordonnateur, afin de bénéficier des prestations proposées par le Groupement d’Intérêt Public « RESAH », le coordonnateur pourra adhérer au nom des membres du groupement ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2121-1 et suivants, L1414-3, L1411-5, L1411-5-1 ; Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :

- De valider le principe de la constitution d’un groupement de commandes entre la Communauté Urbaine d’Arras et les communes d’Arras, Achicourt, Anzin-Saint-Aubin, Beaurains, Dainville, Saint-Laurent-Blangy, Saint-Nicolas et Sainte-Catherine ;

- D’autoriser la signature de la convention constitutive correspondante ;

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 Nombre de présents : 24 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°11 : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS CUA RENOVATION BRISSE

Monsieur Philippe QUANDALLE expose que la Communauté Urbaine d’Arras a porté à la connaissance des communes son dispositif de fonds de concours « transition énergétique » permettant notamment, d’accompagner les communes dans leurs projets de rénovation thermique des bâtiments publics.

Considérant que le projet porté par la commune pour la rénovation énergétique de l’école Brisse de DAINVILLE répond àces enjeux, il est proposé de se positionner dans cette démarche.

La rénovation énergétique de l’école Brisse, estimée à 600 000 € hors taxes, doit permettre de générer au moins 30% d’économies d’énergie par rapport à la situation avant-projet et de réduire sensiblement les émissions de gaz à effet de serre. L’accord de subvention du Fonds Vert a été très inférieur au montant escompté. Dans ce contexte, il est possible de solliciter une aide d’un montant maximum de 100 000 € sur un total d’investissement de 600 000€ HT composé des travaux d’amélioration des performances énergétiques du bâti par la mise en place d’une isolation thermique par l’extérieur, du remplacement des menuiseries extérieures et l’isolation de la toiture terrasse. Monsieur Philippe Quandalle précise que, pendant l’été, les travaux d’étanchéité, de traitement de l’air et la pose des panneaux photovoltaïque ont été réalisé. La pose des faux-plafonds est prévu pour les vacances d’automne. La pose du bardage et isolation extérieur aura lieu au cours de l’été 2024.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :

- Solliciter la Communauté Urbaine d’Arras pour l’octroi d’un fonds de concours de 100 000 € sur un montant de dépenses estimé à 600 000 HT soit 16.67%.

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 Nombre de présents : 24 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°12 : TARIF DES SERVICES – ANNULE ET REMPLACE 23D037

Il s’agit de modifier à la marge les arrondis de quelques tarifs de garderies et les tarifs des cours de langue Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de fixer les différents tarifs applicables à compter du 01 juillet 2023 ou du 1er octobre 2023 selon le document annexé.

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 Nombre de présents : 24 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°13 : PASSAGE M57

Monsieur Philippe Viard rappelle qu’en application de l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Contexte réglementaire et institutionnel :

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus compète, résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d’élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici au 1er janvier 2024. Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n’a pas été retenu. Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C’est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d’engagement. Par ailleurs, une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l’application de la M57, pour le Budget Principal et son budget annexe (Relais Petite Enfance), à compter du 1er janvier 2024.

Fixation du mode gestion des amortissements et immobilisations en M57 :

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l’article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCTJ, pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richessede son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d’investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :

Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;

Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21,22 (hors 229), 23 et 24 ; Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27

L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement. Dans ce cadre, les communes procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d’art, terrains, frais d’études suivies de réalisation et frais d’insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus…). En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d’amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.

Par ailleurs, les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l’article R2321-1 du CGCT.Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour les délibérations N° 99D66 du 07 Novembre 1996, N° 05D090 du 23 Novembre 2005, N°08D059 du 30 Septembre 2008, N°10D065 du 12 Novembre 2010 et N°11D084 du 21 Décembre 2011 en précisant les durées applicables aux articles mis à jour issus de cette nomenclature (cf. Annexe jointe).

Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la ville de Dainville calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N+1. L’amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence ainsi à la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine de la Ville.

Ce changement de méthode comptable s’appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d’amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.

En outre, dans la logique d’une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (Fonds documentaire, biens de faible valeur…). Dans ce cadre, il est proposé d’appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d’une approche par enjeux, d’aménager cette règle pour d’une part, les subventions d’équipement versées et les biens placés en fonds documentaires d’autre part, les biens de faible valeur c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 500.00 euros TTC et qui font l’objet d’un suivi globalisé (un numéro d’inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que ces biens placés en fonds documentaires ainsi que les biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l’exercice suivant leur acquisition.

Apurement du compte 1069 :

Le compte 1069 « Reprise 1997 sur l’excédent capitalisé- Neutralisation de l’excédent des charges sur les produits » est un compte non budgétaire crée aux plans de comptes M14 (Communes et établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif), M52 (Départements) et M61 (Services départementaux d’incendie et de secours) à l’occasion de réformes budgétaires et comptables afin de neutraliser l’impact budgétaire de la première application des règles de rattachement des charges et produits à l’exercice. Ce compte n’existant pas au plan de compte M57, il doit, par conséquent, être apuré lorsqu’il présente un solde en comptabilité, sur le ou les exercices précédant le passage en M57 au vu d’une délibération de l’organe délibérant. Budgétairement, cette opération se traduit par l’émission d’un mandat d’ordre mixte au débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069. Cette méthode nécessite de disposer des crédits budgétaires sur l’exercice précédant l’adoption de la M57.

L’apurement de ce compte a été validé par la délibération N°23D039, adoptée lors du Conseil Municipal du 26/06/2023.

Application de la fongibilité des crédits :

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Cette autorisation est donnée au maire par l’assemblée délibérante lors du vote du budget et doit faire l’objet d’une inscription spécifique sur la maquette budgétaire.

A titre d’information, le budget primitif 2023 s’élève à 3 343 145.59 € en section de fonctionnement et à 4 194 335.73 € en section d’investissement. La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2023 sur 250 735.92 € en fonctionnement et sur 314 575.18 € en investissement.

Ceci étant exposé et au vu de l’avis favorable donné par le Comptable Public en date du 08 juin 2023, Compte tenu de ce qui précède, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’ :- D’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57-Développé, pour le Budget principal et le budget annexe de la ville de Dainville, à compter du 1er janvier 2024. - De conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024. - D’approuver la mise à jour des délibérations N° 99D66 du 07 Novembre 1996, N° 05D090 du 23 Novembre 2005, N°08D059 du 30 Septembre 2008, N°10D065 du 12 Novembre 2010 et N°11D084 du 21 Décembre 2011 en précisant les durées applicables aux articles mis à jour issus de cette nomenclature, conformément à l’annexe jointe. - De calculer l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata temporis. - D’aménager la règle du prorata temporis dans la logique d’une approche par enjeux, les subventions d’équipement versées, les biens placés en fonds documentaires et les biens de faible valeur c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 500.00 euros TTC, ces biens placés en fonds documentaires ainsi que les biens de faibles valeurs étant amortis en une annuité au cours de l’exercice suivant leur acquisition. - D’autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 Nombre de présents : 24 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°14 : OUVERTURE D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME /CREDITS DE PAIEMENT POUR LA RENOVATION DE L’ECOLE BRISSE

Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,

Monsieur Philippe VIARD, maire adjoint délégué aux finances, rappelle qu’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire ; que pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la première année puis reporter d’une année sur l’autre le solde ; que la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe d’annualité budgétaire ; que cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement ; qu’elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements de la collectivité à moyen terme.

Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements ; qu’elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu’il soit procédé à leur annulation ; qu’elles peuvent être révisées chaque année ; que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’ exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme ; que le budget de N ne tient compte que des CP de l’année ; que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt) ; que la somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme; que les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire ; qu’elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des DBM.

Considérant que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que la répartition dans le temps et les moyens de son financement ; que dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché) ; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivant par délibération du Conseil Municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP ; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération du Conseil Municipal ; que le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (BP, DBM, CA) ; qu’en début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’AP) ; qu’il est proposé dans ce cadre d’ouvrir pour 2023 une autorisation de programme et des crédits de paiement sur l’opération de travaux de rénovation énergétique de l’école Brisse et d’y intégrer les crédits inscrits à cet effet au BP 2023 et dans la DBM N°1/2023 au compte 2313/211, soit 419 458.29 €, représentant les crédits de paiements 2023.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :

- Décider l’ouverture de l’autorisation de programme et crédits de paiements suivants (montants en TTC):

N°AP Libellé Montant AP CP 2023 CP 2024 1/2023 ECOLE BRISSE 680 000 € TTC 419 458.29 € 260 541.71 € - D’autoriser Madame le Maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondant aux crédits de paiement 2023 sus indiqués.

-Préciser que les crédits de paiement seront financés de la manière suivante : Subventions, FCTVA sur N-1, autofinancement.Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 Nombre de présents : 24 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :

QUESTION N°15 : OUVERTURE D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME /CREDITS DE PAIEMENT POUR LA RENOVATION DU CENTRE VERT

Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,

Monsieur Philippe VIARD, maire adjoint délégué aux finances, rappelle qu’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire ; que pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la première année puis reporter d’une année sur l’autre le solde ; que la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe d’annualité budgétaire ; que cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement ; qu’elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements de la collectivité à moyen terme.

Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements ; qu’elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu’il soit procédé à leur annulation ; qu’elles peuvent être révisées chaque année ; que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’ exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme ; que le budget de N ne tient compte que des CP de l’année ; que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt) ; que la somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme; que les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire ; qu’elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des DBM.

Considérant que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que la répartition dans le temps et les moyens de son financement ; que dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché) ; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivant par délibération du Conseil Municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP ; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération du Conseil Municipal ; que le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (BP, DBM, CA) ; qu’en début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’AP) ; qu’il est proposé dans ce cadre d’ouvrir pour 2023 une autorisation de programme et des crédits de paiement sur l’opération de travaux Du centre vert et d’y intégrer les crédits inscrits à cet effet au BP 2023 et dans la DBM N°1/2023 au compte 2312/823, soit 70 000 €, représentant les crédits de paiements 2023.

Monsieur David Petit rappelle la démarche participative sur un périmètre large et indique que c’est un projet qui s’étalera sur plus d’une dizaine d’années. La première étape consiste à rénover la « mare aux canards » très dégradé. Il souligne que plus de 400 dainvillois se sont exprimés. Une réunion publique est prévue le 10 octobre afin d’échanger et conforter la première esquisse avec la population. L’enjeu est de moderniser cet espace. Il indique que l’éligibilité des travaux d’aménagement au FCTVA à compter de 2024 est une bonne nouvelles pour l’équilibre financier de cette opération ambitieuse. Une recherche de partenariat notamment avec la CUA et le Département, dans le cadre de la contractualisation, est en cours.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :

- Décider l’ouverture de l’autorisation de programme et crédits de paiements suivants (montants en TTC):

N°AP Libellé Montant AP CP 2023 CP 2024 CP 2025 2/2023 CENTRE VERT 4 070 985 € TTC 70 000 € 813 385 € 3 187 600€ - Autoriser Madame le Maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondant aux crédits de paiement 2023 sus indiqués.

- De préciser que les crédits de paiement seront financés de la manière suivante : CP 2023 : autofinancement

CP 2024/2025 : Subventions, autofinancement

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 Nombre de présents : 24 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :QUESTION N°16 : DBM N° 1

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de modifier le budget primitif 2023 comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES

Chapitre 70

7067-64 : + 1 200.00 €

Chapitre 7

74127-01 : - 3 305.00€

74121-01 : - 580.00 €

7411-01 : - 493.00 €

7473-04 : + 3000.00 €

74718-020 : + 5000.00 €

7485-01 : + 4000.00 €

TOTAL RECETTES : + 8 822.00 €

DEPENSES

Chapitre 011

60631-020 : + 6 270.00 €

615221-020 : - 17 083.41€

Chapitre 66

66111-020 : + 500.00 €

Chapitre 67

673-020 : + 1 500.00 €

Chapitre 014

739115-020 : - 1 761.20 €

739118-020 : + 4 471.00 €

023 (virement à la section d’investissement) : + 14 925.61 €

TOTAL DEPENSES : +8 822.00 €

-------------------

SECTION D’INVESTISSEMENT

RECETTES

Chapitre 024

024-020 : + 76 725.60 €

Chapitre 16

1641-01 : - 556 250.00 €

Chapitre 13

1321-211 : + 150 000.00 €

1328-411 : + 3 500.00 €

1328-414 : - 75 000.00 €

1323-823 : - 1 530.94 €

Chapitre 041

2031-020 : + 15 266.13 €

021 (virement de la section de fonctionnement) : +

14 925.61 €

TOTAL RECETTES : - 372 363.60 €

DEPENSES

Chapitre 21

2113-020 : +8 455.71 €

2128-414 : - 29 323.65 €

21312-211 : +2 010.63 €

21316-026 : +2 170.00 €

21318-025 : +3 673.96 €

2135-824 : +5 897.21 €

2151-822 : - 150 000.00€

2152-822 : +2 000.00 €

2158-020 : +5 501.61 €

2158-810 : +1 186.00 €

2182-810 : - 33 602 €

2183-020 : +2 000.00 €

2184-020 : +1 610.00 €

2184-211 : +5 907.00 €

2188-414 : + 29 323.65 €

2188-211 : - 5 907.00 €

2188-824 : + 4 147.20 €

Chapitre 23

2313-211 : - 254 005.95 €

Chapitre 041

21312-212 : + 4 200.00 €

21318-522 : + 6 866.13 €

2313-211 : + 4 200.00 €

Chapitre 10

1068-01 : + 11 325.90 €

TOTAL DEPENSES : - 372 363.60€

Nombre de conseillers en exercices : 29 Nombre de vote favorables : 29 Nombre de présents : 24 Nombre de vote défavorables : Nombre de votants : 29 Nombre d’abstentions :

QUESTIONS DIVERSES

Madame le Maire remercie les acteurs qui ont œuvré pour faire du week-end dernier une belle ducasse. Elle rappelle les prochaines dates : la fête du vélo du 30 septembre avec l’inauguration du Pumptrack, l’inauguration des locaux de France Services le 7 octobre et le concert à la médiathèque du 6 octobre.

Madame le Maire clôt la réunion à 19h45.

Signature de Mme le Maire Signature du Secrétaire de séanceRAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR

Du CONSEIL MUNICIPAL

du lundi 25 septembre 2023

N° QUESTION N° ORDRE DELIBERATION OBJET DE LA QUESTION

Question n°1 -- DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION CONSENTIE AU TITRE DU L. 2122-22 CGCT

Question n°2 23D040 TABLEAU DES EFFECTIFS

Question n°3 23D041 ACM AUTOMNE, FEVRIER, PRINTEMPS

Question n°4 23D042 DUP 36/38

Question n°5 23D043 VENTE TERRAIN CIMETIERE A LA CUA

Question n°6 23D044 VENTE TERRAIN ZA A CEI

Question n°7 23D045 VENTE TERRAIN ZA A ADH

Question n°8 23D046 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE JAVELOT

Question n°9 23D047 CONCOURS DES MAISONS FLEURIES

Question n°10 23D048 ADHESION RESAH - MARCHE TELEPHONIE

Question n°11 23D049 DEMANDE DE SUBVENTION CUA RENOVATION BRISSE

Question n°12 23D050 TARIF DES SERVICES – ANNULE ET REMPLACE (MODIFICATION TARIF ECOLE DE LANGUE + PERISCOLAIRE)

Question n°13 23D051 PASSAGE M57

Question n°14 23D052 OUVERTURE AP/CP BRISSE

Question n°15 23D053 OUVERTURE AP/CP CENTRE VERT

Question n°16 23D054 DBM N°1