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unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 01. prolongation duree PETR Val de Lorraine
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 01. prolongation duree PETR Val de Lorraine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
République Française
Meurthe-et-Moselle
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY
ARR ÉE
SEANCE DU 27 MAI 2021
Nombre de Membres
Date de convocation
21 mai 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-sept mai à vingt heures trente, le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au De Présents Votants nombre prescrit par la loi, en conseil communautaire en visioconférence, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, 45 37 37 Président.
+3
pouvoirs Présents: Laetitia ASCHBACHER, Pascal BARTOSIK, Thierry BECKER, Odile BEGORRE-MAIRE, David BLASIUS, Magali
CLEMENT-DILLMANN, Valentin DETHOU, Sébastien DOSE, Sylvie GAMEL, Céline GEOFFROY, Denise GERARDIN, Denis GODEFROY, Dominique GRANDIEU, Catherine GUENSER, Pierre JULIEN, Chantal KIPPER, Antony KUHN, Patrice LEBOEUF, Ludovic LEGGERI, Yves LEICKNER, Martine LEPIANKO, Catherine LEPRUN, Catherine LESAINE, Denis MACHADO, Francis MAUGRAS, Jean-Jacques MAXANT, Gilles MULLET, Jocelyne PANO, Chantal PELLENZ, Jeanne PHILIPPOT, Sébastien POINT, Philippe POTDEVIN, François ROUGIEUX, Carole SALEUR, Laurent TROGRLIC, Bernard VERGANCE, Rémi WAGNER.
Absents: Pascal BECK, Béatrice BOCHNAK, William GRAFF, Alain SOLDNER, Dominique VOINSON.
Représentés: Michel JACQUES par Odile BEGORRE-MAIRE, Patrick MEDART par Odile BEGORRE-MAIRE, Odile SCHMITT par Denis MACHADO.
Monsieur Denis MACHADO a été nommé secrétaire de séance.
Objet : PETR du Val de Lorraine — Prolongation de sa durée
N° de délibération : 1
Suffrages
FR exprimés avec Pour Contre Abstention à Joe p pouvoir P p
37 40 40 0 0 0
Rapporteur : Monsieur le Président
Les Pôles d'Équilibre Territoriaux et Ruraux (PETR) sont des Établissements Publics créés par la loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) et sont soumis aux dispositions spécifiques prévues par les articles L. 5741-1 à L. 5741-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et par les points Il et III non-codifiés de l'article 79 de la loi MAPTAM énonçant, notamment, que «le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural est soumis aux règles applicables aux Syndicats Mixtes»,
La création du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural du Val de Lorraine a été autorisée par arrêté préfectoral en date du 02 novembre 2015,
En application de l’article 3 de ses statuts, relatif à sa durée, « le PETR du Val de Lorraine est constitué pour une durée de 6 années, à compter de la date de création du PETR par arrêté préfectoral (...) sa durée pourra être prolongée sur proposition du Comité Syndical statuant au plus tard 6 mois avant le terme prévu ». Ainsi, le terme du PETR du Val de Lorraine est donc fixé au 01/11/2021,
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20210527-01-DE
Date de télétransmission : 11/06/2021
Date de réception préfecture : 11/06/2021 du CGCT, la procédure de modification de la .……….…e L5211-20 d que pour tout autre Établissement Public de Coopération Intercommunale, et prévoie donc dans l'ordre :
1) une délibération du Comité Syndical,
2) la notification de la délibération aux collectivités membres, 3) des délibérations de ces collectivités membres dans un délai de 3 mois.
La majorité qualifiée est requise pour la validation de cette prorogation. Elle sera établie après le vote de chaque EPCI.
L'absence de délibération au terme du délai vaut avis favorable. Au terme de ces 3 mois et si la majorité qualifiée requise est atteinte, le Préfet prendra un arrêté validant la prorogation de la durée du PETR du Val de Lorraine.
Le PETR du Val de Lorraine a été créé pour poursuivre, tout en la renouvelant, la dynamique de coopération du Pays du Val de Lorraine visant à (cf. préambule des statuts) :
- _« affirmer la place et le positionnement de ce territoire au sein de la Multipole Sud Lorraine et de l'Espace Central, entre les deux agglomérations de Metz et de Nancy,
- porter une expression commune sur les grands enjeux de développement et les évolutions territoriales en cours ou à venir,
- favoriser la réflexion inter-territoriale,
- conserver une capacité de dialogue avec les acteurs de la Société Civile dans la construction et la mise en œuvre des politiques publiques ».
Ses principaux objectifs étaient les suivants :
- améliorer la cohérence de la gouvernance du territoire,
- renforcer la coordination et la mise en commun des projets de territoire pour répondre aux enjeux inter-territoriaux,
- __ rationnaliser l'ingénierie territoriale, voire préfigurer un service unique local, - mutualiser les moyens comme les initiatives et les projets,
- améliorer les modalités de mise en œuvre des orientations stratégiques en recherchant plus d'efficacité et de convergence.
Le PETR du Val de Lorraine a déployé, durant les 6 dernières années, cette vision et cette méthodologie de travail partenariale et mutualisée au travers de son action. Il s'est ainsi doté d’une feuille de route déclinée thématiquement, qui a conduit à : - la réalisation d'études mutualisées d’aide à la décision ou visant à impulser des
projets,
- le lancement d'expérimentations,
- la structuration de réflexions et d'actions en matière de mobilités et de transition écologique et énergétique, négociations de contractualisations, outils au service du développement territorial.
Ses actions sont reprises dans le bilan en annexe.
Cette dynamique, même si elle nécessite d'être confortée, notamment dans notre capacité à faire émerger des projets opérationnels communs, est utile au territoire afin de lui permettre de travailler en inter-territorialité, que ce soit en interne, entre ses 4 EPCI membres, ou dans le cadre de partenariats à tisser avec ses territoires avoisinants, lorsque son échelle s'avère la plus pertinente.
I| vous est donc proposé de proroger la durée du PETR du Val de Lorraine pour une nouvelle période de 6 ans et de modifier en conséquence l’article 3 comme suit :
Ancien article 3 des statuts :
« Article 3 : Durée
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20210527-01-DE
Date de télétransmission : 11/06/2021
Date de réception préfecture : 11/06/2021 En appicauon des articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 5212-5 du CGCT, le PETR du Val de Lorraine est constitué pour une durée de 6 années, à compter de la date de création du PETR par arrêté préfectoral.
Sa durée pourra être prolongée sur proposition du Comité Syndical statuant au plus tard 6 mois avant le terme prévu ».
Proposition de nouvelle rédaction de l’article 3 :
« Article 3 : Durée
En application des articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 5212-5 du CGCT, le PETR du Val de Lorraine est prorogé pour une durée de 6 années, à compter de la date de création du PETR par l'arrêté préfectoral constatant sa prorogation.
A son terme, sa durée pourra être prorogée sur proposition du Comité Syndical statuant au plus tard 6 mois avant le terme prévu ».
Je vous laisse le soin d’en délibérer,
Délibération
- Vu le rapport soumis à son examen,
- Après avis favorable du Bureau communautaire,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
VALIDE la modification statutaire portant prorogation de la durée du PETR du Val de Lorraine pour une nouvelle période de 6 années à compter du 01/11/2021.
MODIFIE en conséquence l’article 3 des statuts du PETR du Val de Lorraine.
Fait et délibéré les jours, mois et an
susdits.
Pour extrait conforme
Le Président,
Laurent TROGRLIC ”
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20210527-01-DE
Date de télétransmission : 11/06/2021
Date de réception préfecture : 11/06/2021