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Déliberation - DL 20240215 011 Statut CCMP revision
Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20240215 011 Statut CCMP revision)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Éducation, Institutions publiques,
1/4
DL-20240215-011
République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 février 2024
Date de convocation et d’affichage : 09 février 2024
DL-20240215-011
L’an deux mille vingt-quatre et le quinze février, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à l’Allegro – salle Sidney BECHET – place de la République à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présent Absent Présent Absent Jean-Pierre GAITET, Maire X Pascal GIMENEZ X Guy MONNIN, 1er Adjoint X Vanessa GERONUTTI X Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Alain ROUX X Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Patrick GUINET X Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 5e Adjoint X Marie Chantal JOLIVET X Tanguy NAZARET, 6e Adjoint X Nathalie DESCOURS X Jean-Michel LADOUCE, 8e Adjoint X Isabelle LOUIS COMME X Georges THOMAS X Emilie NGUYEN X Annie CHATELARD X Guylène MATILE-CHANAY X Corinne SAVIN X Nicolas VANEL X Jean COMTET X Antoine MATRAS X Hervé GINET X Isabelle DEBARD X Laurent TRONCHE X Didier MONTRADE X Annie GRIMAUD X
Élus absents Donne pouvoir à Hervé GINET Anne-Christine DUBOST Pascal GIMENEZ Tanguy NAZARET Vanessa GERONUTTI Guy MONNIN Margaux CHAROUSSET
Patrick GUINET Alain ROUX Nathalie DESCOURS Laurent TRONCHE Isabelle LOUIS COMME Corinne SAVIN Emilie NGUYEN Jean-Pierre GAITET
Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Josiane BOUVIER 72,4% 29 21 28
Y INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE Révision des statuts de la Communauté de Communes de Miribel et du
Plateau (CCMP) – Compétences relevant du champ culturel et éducatif
Guy MONNIN, premier adjoint, informe l’Assemblée de la réflexion menée depuis plusieurs années par la CCMP sur les politiques culturelles, considérées au même titre que les politiques sportives et sociales, au cœur de son projet de territoire. Il précise que plusieurs études ont été réalisées par la CCMP concernant l’éducation artistique et culturelle (EAC), la lecture publique et le spectacle vivant.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20240215-DL-20240215-011-DE
Date de télétransmission : 21/02/2024
Date de réception préfecture : 21/02/2024 2/4
DL-20240215-011
En ce sens :
- Le réseau lecture publique se consolide,
- L’Académie de Musique et de Danse se déploie dans les écoles du territoire par le biais de classes « orchestre » et de classes « dansantes » notamment à Miribel, - Les spectacles scolaires organisés par l’association Théâtre Allegro (TALL) permettent aux enfants des écoles du premier degré de s’ouvrir et de découvrir des univers artistiques variés.
Il rappelle qu’il a été annoncé à plusieurs reprises lors des débats sur les orientations budgétaires de la CCMP que « la CCMP, parallèlement aux investissements structurants doit poursuivre le développement de certaines politiques publiques, notamment celles qui contribuent à générer du lien social ».
Afin de permettre à la CCMP de poursuivre la consolidation de son Projet Culturel de Territoire par la prise de compétence « spectacle vivant » et de permettre ainsi le subventionnement de l’intégralité des actions du TALL par l’intercommunalité, il convient d’engager une modification statutaire. Cette modification est souhaitée comme effective au 1er trimestre 2024, sous réserve d’une délibération concordante à la majorité qualifiée des conseils municipaux.
Guy MONNIN présente les conséquences financières de cette modification statutaire :
- Le versement d’une subvention de fonctionnement au TALL évaluée entre 267 000 € et 302 000 € selon les scenarios,
- Un transfert de charge de la commune de Miribel à la CCMP visant la neutralisation via une révision volontaire à la baisse de l’Attribution de Compensation de la Taxe Professionnelle (ACTP) de la commune. Une Commission d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) se réunira pour évaluer le montant de cette charge qui correspond à la subvention de fonctionnement sur la base de la dernière année comptable ou de la moyenne des 3 dernières années. En 2023, la subvention versée par la commune de Miribel était de 170 000 €. Sur la base de ce rapport, la CCMP et la commune devront se prononcer de manière concordante.
- La participation financière de la CCMP aux charges de fonctionnement des bâtiments communaux hébergeant des associations dont les actions relèvent des compétences de la CCMP :
o Bâtiment Allegro, lieu de résidence du TALL,
o Bâtiment Mas du Roux, lieu de résidence de l’association musicale l’Espérance.
- Une participation de la CCMP aux investissements nécessaires aux spectacles vivants au sein du bâtiment Allegro par le versement d’un fonds de concours versé à la commune et par subvention d’investissement versé au TALL.
Guy MONNIN présente le projet de modifications statutaires de la CCMP et précise que la volonté a été de définir avec précision la ligne de partage entre les compétences communales et les compétences communautaires afin que les communes puissent poursuivre des actions culturelles à leur échelle si elles le souhaitent. Ainsi, cette proposition de révision intègre des critères restrictifs.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20240215-DL-20240215-011-DE
Date de télétransmission : 21/02/2024
Date de réception préfecture : 21/02/2024 3/4
DL-20240215-011
Projet de révision statutaire :
1. Enseignement artistique et culturel à rayonnement intercommunal par : - La gestion, l’aménagement et l’entretien de l’école intercommunale de musique et de danse,
- L’enseignement musical en milieu scolaire,
- L’éveil musical en structures petite enfance,
- En lien avec les actions visées aux trois alinéas précédents et la compétence du réseau lecture publique, l’animation et la mise en œuvre de la convention territoriale d’Education Artistique et Culturelle (EAC).
2. Animation, coordination et mise en œuvre du réseau de Lecture Publique
3. Etudes d’opportunité et de programmation d’un espace culturel et touristique
4. Actions d’animation et de promotion du cinéma à rayonnement intercommunal
5. Actions d’animation et de promotion du spectacle vivant à rayonnement intercommunal
Au sens du 4. et 5. sont reconnus de rayonnement intercommunal :
a. Les festivals et projets d’influence communautaire contribuant à la diffusion et à la programmation culturelle,
b. Les actions des associations, dont le siège social est situé sur le territoire de la CCMP, œuvrant à la diffusion et à la programmation culturelle tout au long de l’année et répondant aux deux critères cumulatifs suivants :
- Présentant les caractéristiques suivantes :
- L’association accueille des adhérents d’au moins trois communes de la CCMP dans une proportion au moins égale à 50% de l’effectif global des adhérents, - L’association initie des activités sur le territoire de plusieurs communes, - L’association ouvre son activité à l’ensemble des habitants de la CCMP, - Une contribution au dynamisme et à la notoriété du territoire de la CCMP.
Vu le projet de révision statutaire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-17 et L5214- 16-V,
Vu l’avis favorable du conseil communautaire en date du 19 décembre 2023,
Le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE le projet de révision statutaire des compétences de la CCMP relevant du champ culturel et éducatif tel que présenté.
Voix pour 27
Voix contre 0
Abstentions 1
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20240215-DL-20240215-011-DE
Date de télétransmission : 21/02/2024
Date de réception préfecture : 21/02/2024 4/4
DL-20240215-011
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME.
Fait à Miribel, le 15 février 2024
Je certifie que le présent acte a été
publié ou notifié selon les règlements
en vigueur.
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
La secrétaire de séance,
Josiane BOUVIER
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20240215-DL-20240215-011-DE
Date de télétransmission : 21/02/2024
Date de réception préfecture : 21/02/2024