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Déliberation - DL 20240215 013 Convention utilisation materiel cinemometre CCMP
Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20240215 013 Convention utilisation materiel cinemometre CCMP)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
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DL-20240215-013
République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 février 2024
Date de convocation et d’affichage : 09 février 2024
DL-20240215-013
L’an deux mille vingt-quatre et le quinze février, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à l’Allegro – salle Sidney BECHET – place de la République à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présent Absent Présent Absent Jean-Pierre GAITET, Maire X Pascal GIMENEZ X Guy MONNIN, 1er Adjoint X Vanessa GERONUTTI X Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Alain ROUX X Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Patrick GUINET X Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 5e Adjoint X Marie Chantal JOLIVET X Tanguy NAZARET, 6e Adjoint X Nathalie DESCOURS X Jean-Michel LADOUCE, 8e Adjoint X Isabelle LOUIS COMME X Georges THOMAS X Emilie NGUYEN X Annie CHATELARD X Guylène MATILE-CHANAY X Corinne SAVIN X Nicolas VANEL X Jean COMTET X Antoine MATRAS X Hervé GINET X Isabelle DEBARD X Laurent TRONCHE X Didier MONTRADE X Annie GRIMAUD X
Élus absents Donne pouvoir à Hervé GINET Anne-Christine DUBOST Pascal GIMENEZ Tanguy NAZARET Vanessa GERONUTTI Guy MONNIN Margaux CHAROUSSET
Patrick GUINET Alain ROUX Nathalie DESCOURS Laurent TRONCHE Isabelle LOUIS COMME Corinne SAVIN Emilie NGUYEN Jean-Pierre GAITET
Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Josiane BOUVIER 72,4% 29 21 28
Y INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE Convention fixant les modalités de conservation et d’utilisation du matériel
« cinémomètre » entre la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau, la gendarmerie nationale et les communes de la CCMP – Renouvellement
Jean-Pierre GAITET, Maire, rappelle à l’Assemblée la délibération du conseil municipal DL-20201119-017 en date du 19 novembre 2020 approuvant les termes de la convention fixant les modalités de conservation et d’utilisation du matériel « cinémomètre » entre la
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20240215-DL-20240215-013-DE
Date de télétransmission : 21/02/2024
Date de réception préfecture : 21/02/2024 2/2
DL-20240215-013
Communauté de Communes de Miribel et du Plateau, la gendarmerie nationale et les communes de la CCMP.
L’achat et la mise à disposition de ce matériel répondait aux objectifs de sécurité routière et de prévention de la délinquance. Une convention encadre les modalités d’utilisation et de conservation.
Il explique qu’aujourd’hui cet outil de prévention et de contrôle, largement utilisé par les différentes polices municipales et les gendarmes ne suffit plus pour répondre aux usages des forces de l’ordre. En effet, l’augmentation des délits routiers a entrainé une augmentation du nombre de contrôles sur l’ensemble des communes.
La CCMP a donc fait le choix d’acquérir un 2e cinémomètre laser en août 2023 nécessitant le renouvellement de la convention.
Jean-Pierre GAITET présente le projet de convention. Il précise qu’outre le matériel supplémentaire ajouté dans la convention, une modification est apportée à l’article 4 précisant que « les réparations occasionnées suite à une mauvaise utilisation ou à une mauvaise conservation du matériel seront à la charge du dernier utilisateur. La CCMP transmettra un devis de réparation pour accord préalable et après accord fera réparer le matériel endommagé. Un titre de recette sera émis par la CCMP à l’encontre de l’utilisateur en remboursement des frais occasionnés. »
Le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la mise à disposition du nouveau matériel cinémomètre aux acteurs définis dans la présente délibération,
APPROUVE les termes de la convention fixant les modalités de conservation et d’utilisation du matériel « cinémomètre » entre la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau, la gendarmerie nationale et les communes de la CCMP telle que présentée,
HABILITE le Maire à signer cette convention.
Voix pour 28
Voix contre 0
Abstentions 0
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME.
Fait à Miribel, le 15 février 2024
Je certifie que le présent acte a été
publié ou notifié selon les règlements
en vigueur.
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
La secrétaire de séance,
Josiane BOUVIER
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20240215-DL-20240215-013-DE
Date de télétransmission : 21/02/2024
Date de réception préfecture : 21/02/2024