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Procès Verbal - 2024 3 1
Déliberation - 2024 3 21
Déliberation - 2024 2 3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 2 3)
Thèmes du document : Fin de vie, Institutions publiques, Justice et droit,
Date
de
mise
en
ligne
de
l'acte
: 24/04/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
MAZERES
(ARIÈGE)
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
27
Présents
:
18
N°202423
Procurations
:
1
Votants
:
19
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE
le
20
mars
à 18
H O0,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s’est
réuni
salle
« André
TRIGANO,
sous
la
présidence
de
son
Maire,
Louis
MARETTE.
Date
convocation
du
Conseil
Municipal
: 14
mars
2024
Etaient
présents
:
Mrs
BOUSQUET,
CAPY,
COTTAVE-CLAUDET,
ESTRADE,
GOURMANDIN,
LABEUR,
PORTES,
TOURAILLES
et ZAMBONI.
Mmes
BELMAS,
DAGNAC,
DESAINT,
GUILLEMAT,
PONS,
ROOU,
SALOMÉ
et SANEGRE.
A donné
pouvoir
:
Mme
RIGAL
à M.
GOURMANDIN
Absents
excusés
:
Mmes
BRIQUET-BOISSIÈRE,
DARBAS,
PITORRE
et THIOUX.
Mrs
DARDIER,
DEJEAN
DELGENES
et FONTA.
Secrétaire
de
séance
: Élise
SALOMÉ
OBJET
: VOLET
FINANCIER
: participation
aux
frais
d’actes
d’état
civil
enregistrés
par
la
commune
d’implantation
du
CHIVA
pour
le
compte
de
la
commune
de
Mazères
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la
commune
de
Saint
Jean
de
Verges
dispose
sur
son
territoire
d’un
hôpital,
le Centre
Hospitalier
du
Val
d’Ariège
(CHIVA).
A ce
titre,
elle
traite
tous
les
actes
d'état
civil
et
de
police
funéraire
qui
interviennent
dans
cet
hôpital
à vocation
départementale.
Il précise
également
que
la
loi
du
7 août
2015
soumet
les
communes
dont
les
habitants
représentent
plus
de
1%
des
parturientes
ou
plus
de
1%
des
personnes
décédées
au
CHIVA
à une
contribution
financière.
En
accord
avec
les
services
de
l'Etat
et
les
comptables
des
SGC
de
Foix
et
de
Pamiers,
il est
nécessaire
que
chaque
commune
concernée
délibère
sur
sa
participation
aux
frais
d'état
civil
enregistrés
au
compte
de
la
commune
et
dont
le remboursement
est
sollicité
par
la
commune
lieu
d'implantation
du
CHIVA.
Par
délibération
du
13
juin
2023,
la
commune
de
Saint
Jean
de
Verges
a fixé
le
coût
de
l'acte
à 98.70€.
En
2022,
le
CHIVA
a enregistré
1003
naissances
dont
28
domiciliées
à Mazères
et
600
décès
dont
16
précédemment
domiciliés
sur
la
commune.
Le
montant
de
notre
participation
aux
frais
d’actes
d'état
civil
enregistrés
en
2022
s'élève
donc
à 4
342.80€.
Vu
la
loi
n°2015-99
du
7 août
2015
Vu
l’article
L2321-5
du
CGCT,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
Date
de
réception
AR
: 19/04/2024
Numéro
de
l'acte
: 2_202423
Identifiant
unique
de
l'acte
: 009-210901856-20240320-2_202423-DE
Matières
de
l'acte
: 7.10-Divers décide
de
contribuer
aux
frais
d'état
civil
de
la
commune
de
Saint
Jean
de
Verges,
lieu
d'implantation
de
l'Hôpital,
prévoit
annuellement
dans
le cadre
de
son
budget
les
crédits
nécessaires,
autorise
Monsieur
le Maire
de
procéder
chaque
année
au
règlement
de
cette
contribution
sur
présentation
d’un
décompte
annuel
établi
par
la
commune
bénéficiaire.
FAIT
ET
DELIBERE
les
JOURS
MOIS
ET
AN
QUE
SUSDIT
Pour
copie
conforme
- au
registre
sont
les
signatures
MAZERES,
le 15
avril
2024
La
secrétaire
de
Séance,
Élise
SALOMÉ