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Procès Verbal - DELB 20240098 01
Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240098 01)
Thèmes du document : Dialogue social, Travail et emploi, Justice et droit,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le Décret n° 85-552 du 22 mai 1985 modifié relatif à l’attribution aux agents de la Fonction Publique Territoriale du congé pour formation syndicale ;
Vu le Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux Commissions Administratives Paritaires des collectivités et de leurs établissements publics ;
Vu le Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration ;
PROTOCOLE D’ACCORD
SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
commun à la Ville du Havre
et au Centre Communal d’Action Sociale2 PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - année 2024
Vu la Circulaire NOR : RDFB1602064Cdu 20 janvier 2016 relative à l’exercice du droit syndical dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu les Délibérations présentées au Conseil Municipal fixant le nombre de représentants aux différentes instances paritaires (CAP, CST, F3SCT) ;
Vu les Procès-verbaux et la proclamation des résultats de l’élection du 8 décembre 2022 des représentants du Personnel aux différentes instances paritaires (CAP Ville du Havre et CCAS, CT Ville du Havre et CCAS) ;
Vu le Comité Social Territorial du 25 janvier 2024 au cours duquel le protocole et ses annexes ont été examinés ;3 PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - année 2024
CHAMP D’APPLICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD........................................... page 5
TITRE I - DE L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
CHAPITRE 1 : RECONNAISSANCE DU DROIT SYNDICAL..................................... page 6
CHAPITRE 2 : CONDITIONS MATERIELLES D’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL Locaux ....................................................................................................... page 8 Postes téléphoniques ........................................................................... page 8 Multicopieur............................................................................................. page 9 Stationnement........................................................................................ page 9 Déplacement ........................................................................................... page 9
CHAPITRE 3 : AFFICHAGE ET DISTRIBUTION DE DOCUMENTS SYNDICAUX Distribution de documents syndicaux ........................................... page 10 Panneaux d’affichage........................................................................... page 10 Utilisation des NTIC.............................................................................. page 11
CHAPITRE 4 : CONDITIONS FINANCIERES D’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL Cotisations syndicales ......................................................................... page 14 Crédit de fonctionnement .................................................................. page 14
CHAPITRE 5 : CREDIT DE TEMPS SYNDICAL
SECTION 1 : AUTORISATIONS D’ABSENCE
Procédure ................................................................................................. page 15 Congrès nationaux, instances départ. et régionales ............... page 16 Instances statutaires locales ............................................................ page 16 Instances paritaires : CAP-CST-F3SCT-COSL ............................ page 17 Réunions d’organismes ....................................................................... page 17 Réunions administration - syndicat................................................ page 18 SECTION 2 : DECHARGES D’ACTIVITES DE SERVICES
Procédure ................................................................................................. page 18 Situation statutaire des bénéficiaires ............................................ page 19 décharge d’activité .................................................................... page 19 évaluation ..................................................................................... page 20 accompagnement personnalisé ............................................ page 20 avancement de grade .............................................................. page 20 régime indemnitaire.................................................................. page 21 temps de travail ......................................................................... page 21
CHAPITRE 6 : FORMATION SYNDICALE
Congé pour formation syndicale...................................................... page 23
CHAPITRE 7 : REUNIONS SYNDICALES
Réunions d’information syndicale ................................................... page 24 Autres réunions syndicales................................................................ page 25 Personnes étrangères à la collectivité........................................... page 26
SOMMAIRE4 PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - année 2024
CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES
Détachement et Mise à disposition ................................................ page 26 Récupérations......................................................................................... page 26 Protection des représentants syndicaux....................................... page 26
TITRE II - DE L’EXERCICE DU DROIT DE GREVE
CHAPITRE 9 : RECONNAISSANCE DU DROIT DE GREVE
Définition et Réglementation ............................................................ page 27 Les grèves illicites................................................................................. page 27
CHAPITRE 10 : EXERCICE DU DROIT DE GREVE
Déclenchement de la grève............................................................... page 28 Limitations de l’exercice du droit de grève ................................. page 28
CHAPITRE 11 : CONSEQUENCES DE LA GREVE
Conséquences pécuniaires de la grève ......................................... page 29 Conséquences sur la situation professionnelle des agents… page 29
TITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES
Enquêtes administratives internes......................................................................................... page 30 Groupes de travail entre l’administration et les OS ........................................................ page 30
SUIVI DU PROTOCOLE D’ACCORD .................................................................................. page 32
SIGNATURES DES REPRÉSENTANTS
Ville du Havre ......................................................................................... page 33 Centre Communal d’Action Sociale ................................................ page 33
ANNEXES
annexe n° 1 - Locaux et équipements mis à disposition
annexe n° 2 - Photocopies
annexe n° 3 - Cartes de parking
annexe n° 4 - Crédit de fonctionnement
annexe n° 5 - Contingent d’autorisations d’absences
annexe n° 6 - Autorisations spéciales d’absence
annexe n° 7 - Décharges d’activité de service
annexe n° 8 - Panneaux d’affichage5 PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - année 2024
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent Protocole d’Accord est commun à la Ville du Havre et au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).
Il a pour but de fixer dans le cadre de la législation en vigueur, les modalités d’application de l’exercice du droit syndical et du droit de grève pour ces entités.
CHAMP D’APPLICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD6 PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - année 2024
CHAPITRE I/ RECONNAISSANCE DU DROIT SYNDICAL
ARTICLE 1 - MODALITES DE COMMUNICATION ENTRE L’ADMINISTRATION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Par simplicité la direction des Ressources Humaines est mentionnée sous ce terme générique « DRH » dans le protocole ; les organisations syndicales « OS ».
Les échanges écrits entre l’administration et les organisations syndicales s’effectuent par courriel, y compris pour ce qui concerne la convocation avec ordre du jour à un groupe de travail, assorti de documents préparatoires.
Les interlocuteurs habituels des organisations syndicales sont le maire, le directeur de cabinet, l’adjoint aux ressources humaines, les membres de la direction générale, les encadrants de la DRH, et les directeurs.
Les chefs de service qui l’estiment utile peuvent, en outre, accepter de s’entretenir avec une OS, à sa demande, pour évoquer une situation individuelle.
Des moyens informatiques, recensés dans un autre chapitre du protocole, sont accordés aux OS afin de faciliter la mise en œuvre de cet article.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Conformément aux dispositions du décret du 3 avril 1985, le présent accord s’applique à tous les agents de droit public, quel que soit leur statut (fonctionnaires, stagiaires, contractuels, non titulaires) qui exercent leur activité au sein de la Ville du Havre ou au CCAS, y compris les agents détachés et ceux mis à disposition.
S’agissant des personnels relevant du droit privé, les modalités d’exercice du droit syndical sont définies dans chacun des règlements relatifs aux contrats aidés ou aux apprentis, à savoir :
- le congé pour formation syndicale (article 20 du présent règlement) - la réunion d’information syndicale (article 23 du présent règlement) - la participation à des groupes de travail et aux instances paritaires en qualité d’experts (article 17 du présent règlement)
Le présent accord ne doit pas faire obstacle au fonctionnement normal des services.
ARTICLE 3 – LIBERTÉ SYNDICALE
Les organisations syndicales déterminent librement leurs structures dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.
L’autorité territoriale est informée, en cas de création ou de modification d’un syndicat ou d’une section syndicale, des statuts et de la liste des responsables de l’organisme syndical.
TITRE I - DE L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL7 PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - année 2024
ARTICLE 4 – LIMITES À L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Les organisations syndicales s’interdisent de donner des consignes à leurs adhérents concernant l’exécution du travail qui leur est demandé par un supérieur hiérarchique sauf en matière :
- d’ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement le service public, - du droit de retrait des agents de leur situation de travail en cas de danger grave et imminent.
Tout litige survenant entre un agent et son supérieur hiérarchique doit être réglé par l’autorité territoriale compétente, après examen avec les parties concernées. L’agent intéressé peut se faire assister par un représentant du personnel de son choix.8 PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - année 2024
CHAPITRE II/ CONDITIONS MATERIELLES D’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
références au décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié : chapitre I, section I
ARTICLE 5 - LOCAUX SYNDICAUX ....................................................................................annexe 1
L’autorité territoriale met à la disposition de chacune des organisations syndicales ayant obtenu des voix aux élections des représentants du personnel (Comité Social Territorial) de la Ville du Havre et du CCAS, un local dont le lieu est décidé, après concertation, par l’autorité territoriale.
Chaque local comporte les aménagements suivants :
∑ des éléments de mobilier (bureaux, chaises, tables et meubles de rangement …) ∑ trois ordinateurs fixes et un portable avec traitement de texte et tableur ∑ deux postes téléphoniques
∑ un photocopieur multifonctions
Les syndicats ou sections syndicales n’ayant pas obtenu de voix aux élections des représentants du personnel (Comité Social Territorial) mais qui sont représentés au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale pourront disposer d’un local, dont le lieu sera fixé, après concertation, par l’autorité territoriale.
La Ville du Havre assure l’entretien ménager des locaux mis à disposition des organisations syndicales.
De plus, dans les locaux et sites où exercent plus de 100 agents, un local commun de type « salle de réunion » sera mis à disposition des organisations syndicales, qui en définiront ensemble les conditions d’utilisation. A défaut d’accord, celles-ci seront arrêtées par l’autorité territoriale.
Un local d’une superficie de 16m², situé sur le site des Moteaux est mis à disposition des organisations syndicales.
Les organisations syndicales peuvent également demander, sur réservation préalable auprès de la DRH et en fonction des disponibilités, à utiliser les salles municipales.
Un local est mis à disposition de l’UNSA, comprenant un ordinateur, un poste téléphonique, des éléments de mobilier et un accès à un copieur multifonctions.
ARTICLE 6 - POSTES TELEPHONIQUES ..........................................................................
La Ville du Havre prend en charge le coût de l’abonnement du poste téléphonique, à raison d’une ligne par bureau.
Les OS disposent d’un téléphone portable, avec un forfait mensuel de 4h.9 PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - année 2024
ARTICLE 7 - MULTICOPIEUR................................................................................................annexe 2
Un multicopieur est mis à disposition de chaque organisation syndicale.
La Ville du Havre prend en charge les frais relatifs au contrat de maintenance ainsi que ceux liés à l’utilisation du multicopieur (hors papier). L’annexe 2 précise les conditions d’application de cette disposition ainsi que le montant de copies annuelles accordées à chaque organisation syndicale.
Un état des consommations des photocopies est envoyé mensuellement aux syndicats par le service concerné.
ARTICLE 8 - STATIONNEMENT............................................................................................annexe 3
Les modalités de répartition des abonnements font l’objet de l’annexe 3.
Lorsque l’abonnement est utilisé par un véhicule autre que le principal, il convient de le signaler à la DRH.
TICKETS DE STATIONNEMENT
Des tickets de stationnement d’une durée de 4 heures sont également accordés aux représentants syndicaux sur une base minimale de 20 tickets par mois (240 tickets annuels) pour la participation :
- aux réunions des instances paritaires : CST, F3SCT, CAP et COSL - aux réunions de groupes de travail issus des instances paritaires - aux réunions Administration – Syndicat (CE, bureaux)
- aux réunions statutaires locales des organisations syndicales.
A la demande des partenaires sociaux et sans justificatif, la DRH pourra accorder plus de tickets de stationnement selon les besoins de chaque organisation syndicale.
Pour certaines réunions spécifiques de très longue durée, des tickets de stationnement d’une durée de 12 heures peuvent également être fournis aux organisations syndicales.
ARTICLE 9 - DEPLACEMENT ................................................................. ………
TRANSPORT EN COMMUN ET VELO
Chaque organisation syndicale bénéficie d’un accès au parc de vélos et cartes de transport tramway et bus.
DEPLACEMENT CONSEILS MEDICAUX ET CONSEILS DE DISCIPLINE Des véhicules de prêt du parc minute sont réservés par les représentants du personnel pour se déplacer et participer aux conseils médicaux et aux conseils de discipline, à partir de l’ordre de mission établi par la DRH.
Dans le cas où les représentants du personnel utiliseraient leur propre véhicule, les frais de transport seront remboursés sous présentation de justificatifs.10 PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - année 2024
CHAPITRE III/ AFFICHAGE ET DISTRIBUTION DE DOCUMENTS SYNDICAUX
références au décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié : chapitre I, sections III et IV
PRINCIPE GENERAL : concomitamment à tout affichage ou distribution de documents, les organisations syndicales doivent en communiquer un exemplaire à l’autorité territoriale et à la Direction des Ressources Humaines.
L’autorité territoriale ne peut s’opposer à la communication d’informations d’origine syndicale, hormis le cas où le document contrevient manifestement aux dispositions législatives relatives à la diffamation et aux injures publiques.
ARTICLE 10 – DISTRIBUTION DE DOCUMENTS SYNDICAUX
A. VIA LE COURRIER INTERNE
En matière de distribution du courrier pour le compte des organisations syndicales, il est convenu que la Ville du Havre se charge uniquement de l’acheminement :
∑ des plis nominatifs pour les seuls courriers individuels présentant un caractère de confidentialité. Le pli doit comporter le cachet de l’organisation syndicale, les nom et prénom, le service d’affectation de l’agent et la mention « confidentiel ».
∑ des circulaires, tracts et publications syndicales auprès des mandataires de chaque organisation syndicale. Tous ces documents doivent être adressés en paquets, mis sous enveloppe au nom du mandataire, qui se chargera de les distribuer. L’enveloppe doit comporter : le cachet de l’organisation syndicale, les nom et prénom, le service d’affectation du mandataire et la mention « envoi en nombre ».
B. DISTRIBUTION MANUELLE DANS L’ENCEINTE DES BATIMENTS ADMINISTRATIFS
Les documents d’origine syndicale peuvent être distribués dans l’enceinte des bâtiments administratifs sous les réserves suivantes :
∑ la distribution ne peut être assurée que par les mandataires des organisations syndicales soit sur des heures de décharge de service en priorité soit hors de leur temps de travail,
∑ la distribution ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement des services et ne devra pas perturber le service au public,
∑ la distribution ne doit concerner que les agents de la collectivité.
ARTICLE 11 - PANNEAUX D’AFFICHAGE .......................................................................annexe 8
Des panneaux d’affichage dont l’emplacement est décidé par l’autorité territoriale en concertation avec les organisations syndicales sont mis à disposition de celles-ci dans tous les lieux où travaillent plus de 20 agents. Leurs caractéristiques doivent permettre d’assurer la préservation de l’affichage.11 PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - année 2024
ARTICLE 12 – UTILISATION DES NTIC
I/ SERVICES MIS A DISPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les organisations syndicales disposent, outre la mise à disposition de matériel informatique et de télécommunication, d’un accès au réseau de la Ville impliquant ainsi un accès à o/public, à l’espace agent, au portail agent et à Internet.
L’utilisation des ressources informatiques ainsi que l’usage des services Internet doivent être destinés exclusivement à l’exercice de l’activité syndicale.
A ) ESPACE AGENT
Les organisations syndicales peuvent développer une page d’information limitée à 6 pages par organisation syndicale, sans lien hypertexte.
Les organisations syndicales pourront faire mention d’un site national sans pour autant que soit mis en place un lien informatisé.
Cette page d’information ne devra pas contenir d’informations polémiques, diffamatoires ou injurieuses.
B ) INTERNET
Les organisations syndicales ont accès à Internet dans les mêmes conditions que les agents municipaux.
C ) MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE
La messagerie électronique est installée sur chaque ordinateur mis à disposition des organisations syndicales représentatives de la Ville du Havre, utilisable à partir d’une adresse e-mail de type syndicat.territoriaux@lehavre.fr.
La messagerie électronique peut être utilisée tant au niveau local qu’au niveau national par les organisations syndicales qui peuvent librement dialoguer entre elles ou entre les différents niveaux de leur organisation respective.
La messagerie électronique peut être utilisée par un syndicat pour communiquer avec l’ensemble de ses adhérents ou répondre à un mail d’un agent municipal. A cet effet, la réponse doit être adressée à titre personnel et ne peut faire l’objet de « groupage d’envoi » ni de « copie à » ou « copie pour information à ». Un agent non adhérent ne peut recevoir de message ni faire l’objet de démarchage (ce qui prohibe les mailings) dans le cadre de son poste de travail.
Les OS peuvent toutefois envoyer collectivement, par messagerie électronique, des informations à caractère général aux seuls agents qui ont préalablement déclaré de manière explicite leur volonté de recevoir de telles informations sur leur messagerie professionnelle. Les modalités pratiques du recueil préalable et obligatoire du consentement des agents sont à déterminer avec la communication interne.12 PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - année 2024
II/ CONDITIONS D’UTILISATION
L’utilisateur se doit de n’accéder qu’aux informations et documents qui lui sont propres, publics ou partagés.
En particulier, il est interdit de prendre connaissance d’informations destinées ou détenues par d’autres utilisateurs, quand bien même ceux-ci ne les auraient pas explicitement protégées.
De plus, chaque utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait des ressources informatiques et de télécommunication.
Il doit à cet effet contribuer à la sécurité, au bon fonctionnement et à l’intégrité du système. Il s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement des systèmes informatiques et de télécommunication et à ne pas dégrader les matériels installés.
L’utilisateur doit également appliquer les recommandations de sécurité émanant de la Direction Systèmes d’Information.
L’usage des services Internet doit se faire dans le respect des règles propres à chaque site et dans le respect de la législation en vigueur.
III/ DISPOSITIONS DÉONTOLOGIQUES
Les organisations syndicales s’engagent par la présente charte, pour l’ensemble des outils considérés, à :
ƒ ne diffuser que des informations et données d’intérêt général à caractère syndical, prohibant ainsi toute diffusion diffamatoire ou injurieuse,
ƒ s’abstenir de toute mise en cause personnelle .
IV/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RESPECT DE LA LÉGISLATION CONCERNANT LES LOGICIELS
Les logiciels sont des œuvres intellectuelles protégées par une législation stricte ; il est ainsi interdit d’effectuer des copies de logiciels commerciaux pour quelque usage que ce soit.
L’achat, l’installation ou l’utilisation de logiciels du commerce, logiciels à contribution (« shareware »), logiciels gratuits (« freeware ») ou de tout autre logiciel ne peut se faire sans l’agrément préalable de la Direction Systèmes d’information.
Tout document (création multimédia, logiciel, texte, photographie, site web…) est protégé par les règles des droits d’auteur. La reproduction, la suppression de toutes mentions de l’œuvre de l’auteur sans son consentement constitue une contrefaçon, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le stockage, le transit, la diffusion ou la consultation de documents à caractère non professionnel sont interdits13 PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - année 2024
V/ SUPERVISION TECHNIQUE
L’installation de logiciels ou de matériels supplémentaires, ainsi que tout déplacement de ces outils, sont soumis à autorisation préalable de la Direction Systèmes d’Information et sont effectués sous le contrôle de celle-ci.
Toute défectuosité du matériel doit être signalée auprès de la Direction Systèmes d’Information qui procèdera à sa réparation ou son remplacement le cas échéant. De plus, la Direction Systèmes d’Information garantit aux utilisateurs la qualité de service attendue en administrant les composants du système d’Information (applications, réseaux, systèmes…)
Les moyens de supervision qu’elle est amenée à mettre en place visent en priorité à maintenir cette qualité de service en contrôlant le bon fonctionnement des équipements, la disponibilité du système d’information mais également le respect des règles de bon usage et ceci dans le cadre de la législation applicable et notamment de la loi « Informatique Libertés ».
Ces outils et méthodes d’analyse pourront être mis en œuvre dans le cas de suspicion d’utilisation frauduleuse ou illicite, de piratage ou d’utilisation abusive, sur demande de la Direction Générale. Les personnels de la Direction Systèmes d’Information sont responsables de la supervision technique des systèmes. Ils peuvent dans le cadre de leurs missions être amenés à faire des observations aux utilisateurs.
VI/ COÛTS À LA CHARGE DE L’ADMINISTRATION
La Ville du Havre prend à sa charge les coûts d’installation des techniques informatiques et de communication, ainsi que les dépenses convenues d’utilisation. La Ville du Havre prend également en charge la licence de l’interface de messagerie qui fait l’objet d’achats groupés.
VII/NON RESPECT DES CONSIGNES
La Ville du Havre, garante des conditions d’exercice du droit syndical mais également de la sécurité générale du réseau, se réserve le droit de suspendre sans préavis les services proposés à une organisation syndicale qui ne respecterait pas l’ensemble de ces prescriptions.14 PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - année 2024
CHAPITRE IV/ CONDITIONS FINANCIERES D’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
références au décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié : chapitre I, section V
ARTICLE 13 - COLLECTE DES COTISATIONS SYNDICALES
Les cotisations syndicales peuvent être collectées dans l’enceinte des bâtiments administratifs, sous les réserves suivantes :
∑ cette opération doit s’effectuer en dehors des locaux ouverts au public,
∑ elle doit être effectuée par des représentants des organisations syndicales qui ne sont pas en service ou qui bénéficient en priorité de décharge de service.
∑ elle ne doit en aucun cas porter atteinte au bon fonctionnement des services.
ARTICLE 14 - CRÉDIT DE FONCTIONNEMENT............................................................annexe 6
Un crédit de fonctionnement est attribué annuellement aux organisations syndicales présentes à la Ville du Havre et représentées au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale notamment afin de leur permettre :
∑ d’acheter des fournitures de bureau,
∑ d’acheter des consommables et accessoires informatiques, ∑ de s’abonner à un journal ou à une revue…
Le montant de ce crédit de fonctionnement est fixé à 10 331 euros en 2024. Il sera révisé à l’occasion de chaque exercice budgétaire sur la base de 50% de l’évolution de la valeur de l’indice 100 de la fonction publique.
Si un matériel relevant de crédit d’investissement est sollicité par une organisation syndicale, l’administration procède à l’acquisition et le met à disposition ; le montant exposé est déduit du crédit de fonctionnement.
Les modalités d’octroi et de répartition font l’objet des annexes 1 et 4. Une procédure, également définie dans l’annexe 4 du présent Protocole, a été établie pour fixer les règles d’utilisation du crédit de fonctionnement.15 PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - année 2024
CHAPITRE V/ CREDIT DE TEMPS SYNDICAL
références au décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié : chapitre II, section I
Un crédit de temps syndical est mis en place à la suite de chaque renouvellement général des Comités Sociaux Territoriaux. La collectivité attribue un crédit de temps syndical aux organisations syndicales compte tenu de leur représentativité.
Le montant de ce crédit temps est reconduit chaque année jusqu’aux élections suivantes, sauf variation de plus de 20 % des effectifs.
Le crédit de temps syndical comprend deux contingents :
- un contingent d’autorisations d’absence
- un contingent de décharge d’activités de service
Chacun de ces contingents est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité, appréciée de la manière suivante :
- la moitié entre les organisations syndicales représentées au comité social territorial en fonction du nombre de sièges qu’elles détiennent,
- l’autre moitié entre toutes les organisations syndicales ayant présenté leur candidature à l’élection du comité social territorial proportionnellement au nombre de voix qu’elles ont obtenues.
SECTION 1 / AUTORISATIONS D’ABSENCE
ARTICLE 15 - PROCEDURE
Le décret n° 85-397 modifié du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la Fonction Publique Territoriale ne limite pas le nombre des agents susceptibles de bénéficier des autorisations d’absence.
Toutefois, les agents doivent avoir été mandatés expressément.
Il est convenu qu’ils adressent leur demande d’autorisation d’absence, appuyée de la convocation, à l’autorité territoriale au moins trois jours à l’avance (hors jours non travaillés). L’agent devra dater sa demande d’autorisation d’absence et en conserver un exemplaire avant validation par sa hiérarchie.
En cas d’absence de réponse dans E-Temptation la veille de l’absence, celle-ci sera réputée donnée.
L’autorité territoriale (le supérieur hiérarchique ayant compétence pour signer les congés et autorisations d’absence) peut accepter d’examiner les demandes d’autorisation d’absence qui lui seraient adressées moins de trois jours à l’avance.
Les autorisations d’absence sont soumises aux nécessités de service à l’exception des autorisations d’absence pour participer aux instances paritaires (CAP, CST et F3SCT), aux conseils médicaux et aux Conseils de discipline.
Les nécessités de service s’apprécient au cas par cas ; elles ne sont ni générales ni absolues. Elles sont à apprécier en fonction de la continuité du service et de la nature de l’absence (ponctuelle ou permanente).16 PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - année 2024
Le visa du supérieur hiérarchique doit être daté. Le refus pour nécessités de service doit être motivé par écrit.
La durée de l’ensemble des autorisations d’absence comprend, outre le délai de route et la durée prévisible de la réunion, un temps égal pour permettre aux intéressés d’assurer la préparation et le compte-rendu des travaux.
AUTORISATIONS D’ABSENCE ET TEMPS DE TRAVAIL
Le temps syndical doit être comptabilisé dans la durée du temps de travail :
- si la durée de la réunion est inférieure à la durée journalière de travail de l’agent, il devra prendre son service soit avant la réunion, soit après la réunion pour compléter sa journée de travail.
- si la durée de la réunion est égale ou supérieure à la durée journalière de travail de l’agent, il ne prend pas ses fonctions dans son service.
Il est à noter que les absences pour motif syndical ne génèrent pas de droits à heures complémentaires ou supplémentaires.
ARTICLE 16 - CONGRES NATIONAUX, INSTANCES STATUTAIRES DEPART. ET REGIONALES
Articles 15 et 16 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié ........................................code absence 210
Dans le cas de participations aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au Conseil commun de la fonction publique, la durée des autorisations spéciales d’absence accordées à un même agent, au cours d’une année, ne peut excéder 10 jours. Les syndicats nationaux et locaux ainsi que les unions régionales, interdépartementales et départementales de syndicats qui leur sont affiliés disposent des mêmes droits.
Cette limite est portée à 20 jours par an dans le cas de participation aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales, ou aux congrès et aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations représentées au Conseil commun de la fonction publique. Les syndicats nationaux et locaux ainsi que les unions régionales, interdépartementales et départementales de syndicats qui leur sont affiliés disposent des mêmes droits.
ARTICLE 17 - INSTANCES STATUT. LOCALES RELATIVES A LA VIE SYNDICALE EN MAIRIE
Article 17 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié ......................................................code absence 209
Les représentants syndicaux mandatés pour participer aux réunions statutaires d’organismes directeurs d’un autre niveau que ceux précédemment indiqués (article 15) notamment les bureaux de section, commissions exécutives, bénéficient d’autorisations d’absence imputées sur les crédits d’heures définis ci-dessous.
Ces autorisations d’absence sont octroyées dans la limite d’un contingent, calculé en fonction du nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale du Comité Social territorial dont le mode de calcul et le détail sont indiqués dans l’annexe 5. Le contingent d’autorisations d’absence est reconduit chaque année jusqu’aux prochaines élections du Comité Social territorial.17 PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - année 2024
Un état récapitulatif sera envoyé mensuellement par la DRH aux organisations syndicales pour assurer le suivi du contingent annuel d’heures avec une projection au 31 décembre.
La DRH interviendra auprès des Directeurs et Chefs de service afin que ceux-ci ne délivrent plus d’autorisations d’absence pour le code 209 aux agents mandatés par un syndicat qui aura atteint le quota d’heures attribuées en début d’année.
ARTICLE 18 - INSTANCES PARITAIRES
Article 18 décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié .......................................codes 201 à 206, 213 à 219
Des autorisations spéciales d’absence sont accordées aux représentants syndicaux élus ou experts appelés à siéger aux divers organismes paritaires tels que Comité Social Territorial, Commissions Administratives Paritaires, Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Le nombre d’experts est limité à un agent par dossier et par organisation syndicale pour le Comité Social Territorial et la formation spécialisée du comité. Pour les Commissions Administratives Paritaires, un expert permanent par catégorie sera désigné par chacune des organisations syndicales représentées au sein de l’organisme paritaire.
Dans le cadre de l’exercice des missions des représentants du personnel à la F3SCT, en complément des autorisations existantes, les membres titulaires et suppléants bénéficient d’un contingent annuel de 10 jours d’autorisations d’absence par an, les secrétaires de 12,5 jours par an. Ce contingent est utilisé par demi-journée, sous réserve des nécessités de service. Chaque membre de la F3SCT peut renoncer à tout ou partie du contingent dont il bénéficie au profit d’un autre membre ayant épuisé son contingent de temps en cours d’année.
Des autorisations d’absence sont également accordées aux représentants mandatés par les organisations syndicales pour la participation aux réunions de groupes de travail issus des instances paritaires. (cf article 37)
Des autorisations d’absence, définies dans l’annexe 6 du protocole, sont accordées aux représentants syndicaux élus pour participer aux réunions du Comité des Œuvres Sociales et des Loisirs (Conseil d’Administration, Bureau, Commissions sociales : prêts et secours, prêts habitat, commissions vacances…) ainsi qu’aux diverses manifestations organisées par ce même comité (sortie de printemps des enfants, exposition des jouets de Noël …)
ARTICLE 19 - REUNIONS D’ORGANISMES
Article 18 décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ............................................................................code absence 207
Sur simple présentation de leur convocation, les représentants syndicaux appelés à siéger aux organismes statutaires créés en application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 se voient accorder une autorisation d’absence (Conseil Commun de la Fonction18 PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - année 2024
Publique, Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, Centre National de la Fonction Publique Territoriale, des Conseils médicaux, Conseil Economique Social et Environnemental ou Conseils Economiques, Sociaux et Environnementaux Régionaux...)
La durée de cette autorisation d’absence comprend, outre les délais de route et la durée prévisible de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d’assurer la préparation et le compte-rendu des travaux.
ARTICLE 20 - REUNIONS ADMINISTRATION-SYNDICAT
Article 18 décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ............................................................................code absence 208
Des réunions pourront avoir lieu entre les organisations syndicales et l’autorité territoriale, représentée par le Directeur Général, les Directeurs Généraux Adjoints, les Directeurs de Service ou leurs représentants, pour l’examen de divers points figurant sur un ordre du jour préalablement établi. Le jour et l’heure des réunions sont fixés par l’administration.
Des autorisations spéciales d’absences seront alors accordées aux représentants des organisations syndicales. Le courrier de convocation ou le mail de confirmation de l’administration tiendra lieu de justificatif pour l’ensemble des agents participant à la réunion.
La durée de ces autorisations d’absence comprend, outre le délai de route et la durée prévisible de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d’assurer la préparation et le compte-rendu des travaux.
SECTION II / DECHARGES D’ACTIVITES DE SERVICE
ARTICLE 21 – PROCEDURE
Articles 19 et 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié ........................................code absence 200
Les décharges d’activité de service peuvent être définies comme étant l’autorisation donnée à un agent public d’exercer, pendant ses heures de service, une activité syndicale en lieu et place de son activité normale.
Les décharges d’activité de service sont calculées en fonction du nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale du comité social territorial.
La répartition entre les organisations syndicales et le mode de calcul utilisé font l’objet de l’annexe n°7.
Les organisations syndicales désignent les bénéficiaires des décharges de service parmi leurs représentants en activité à la Ville du Havre ou au CCAS.
Les organisations syndicales doivent porter à la connaissance de l’autorité territoriale le nom des agents, leur service, ainsi que le nombre d’heures dont ils bénéficient.
Si la désignation d’un agent est incompatible avec la bonne marche de l’administration, l’autorité territoriale, motive son refus et invite l’organisation syndicale concernée à porter son choix sur un autre agent.
La liste des bénéficiaires est établie individuellement et annuellement avec une répartition mensuelle. Cette liste ne devra pas subir plus de trois changements, en concertation préalable et après accord de l’autorité territoriale ; ce nombre pourra être revu en raison de circonstances particulières (départ de la collectivité, absences maladie,19 PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - année 2024
…)20 PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - année 2024
Toute variation mensuelle du nombre d’heures attribué à chaque bénéficiaire devra faire l’objet d’une information préalable, une semaine au moins avant sa prise d’effet, par mail à la DRH, sauf pour les agents bénéficiant d’une décharge totale.
Les crédits d’heures non utilisés sur le mois en cours peuvent être cumulés ou reportés sur les mois suivants. En tout état de cause, ils ne peuvent être reportés sur l’année suivante.
Les organisations syndicales devront répartir leur contingent d’heures de décharges d’activités de service de façon équilibrée tout au long de l’année.
Un état récapitulatif sera envoyé mensuellement par la DRH aux organisations syndicales pour assurer le suivi du contingent d’heures de décharges d’activités de service.
La DRH interviendra auprès des Directeurs et Chefs de service afin que ceux-ci ne délivrent plus d’autorisations d’absence pour le code 200 aux agents mandatés par un syndicat qui aura atteint le quota d’heures attribuées en début d’année.
ARTICLE 22 - SITUATION STATUTAIRE DES BENEFICIAIRES
Les décharges d’activité de service ne modifient pas la situation statutaire des fonctionnaires concernés qui demeurent en position d’activité et continuent à bénéficier des dispositions de l’article L212-1 du code général de la fonction publique.
Les bénéficiaires de décharges d’activité restent affectés dans leur service.
Les décharges d’activité peuvent être soit totales soit partielles.
En cas de décharge partielle, il sera pris en compte par le service un allègement de la charge de travail.
DÉCHARGE D’ACTIVITÉ TOTALE :
Une décharge d’activité de service totale se traduit, sur la base de 35 heures hebdomadaire et / ou 1 607 heures annuelles de travail, par l’octroi d’un crédit d’heures de 133,91 heures mensuelles (1607h/12 mois), qui peut être utilisé en heures de décharge d’activité de service ou en autorisations spéciales d’absence au titre des articles 13, 14 et 15 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié :
∑ participation aux instances statutaires locales (contingent annuel d’heures) ∑ participation aux congrès syndicaux (10 à 20 jours par an) ∑ participation aux instances paritaires CST CAP, F3SCT et aux groupes de travail, ∑ participation aux réunions du Comité des Œuvres Sociales et des Loisirs, ∑ stage de formation syndicale (12 ou 18 jours par an).
Concernant les agents déchargés à plus de 70 %, les organisations syndicales devront fournir un état récapitulatif des absences à la fin de chaque mois à la DRH, accompagné des convocations ou justificatifs pour les absences ne relevant pas du calendrier institutionnel. La DRH se chargera d’en informer les directions concerné21 PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - année 2024
L’évaluation annuelle doit s’effectuer strictement au titre de l’activité professionnelle en tenant compte de l’allègement de la charge de travail due à l’activité syndicale.
ÉVALUATION
Conformément aux statuts particuliers de chacun des cadres d’emploi de la Fonction Publique Territoriale et à la procédure applicable à la Ville du Havre, le dispositif de l’entretien annuel d’évaluation s’applique à tous les agents municipaux.
1. Pour les agents déchargés à moins de 70 %, l’appréciation et la proposition d’avancement d’échelon doivent être effectuées en fonction des tâches qu’ils continuent d’assumer, en tenant compte de l’allègement de la charge de travail dû au mandat syndical. Ainsi, l’évaluation doit traduire le travail réellement effectué dans le cadre de leurs missions et de leur poste de travail.
2. Pour les agents déchargés à plus de 70 % sur une période quelconque de l’année civile supérieure ou égale à 6 mois, le dispositif de l’entretien annuel d’évaluation ne peut s’appliquer.
ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE
Pour les agents en décharge d’activité totale, un accompagnement personnalisé sera proposé pour leur permettre un retour à l’emploi dans les meilleures conditions possibles, constitué d’un parcours individualisé de formation et d’une prise en compte des compétences acquises au cours du mandat syndical.
Les représentants syndicaux déchargés à 100 % bénéficient d’un entretien annuel avec le directeur des Ressources humaines afin de faire le bilan des acquis professionnels tirés de leurs activités syndicales, et d’évoquer les perspectives professionnelles susceptibles de leur être proposées au terme de leur décharge. Cet entretien a lieu à la demande de l’agent, selon la procédure décrite par le texte de référence. Le support de cet entretien a été validé en comité technique.
Par dérogation aux dispositions légales, les représentants syndicaux déchargés à au moins 70 % bénéficient également, à leur demande, d’un entretien annuel avec le directeur des Ressources humaines afin de faire le bilan des acquis professionnels tirés de leurs activités syndicales, et d’évoquer les perspectives professionnelles susceptibles de leur être proposées au terme de leur décharge.
AVANCEMENT DE GRADE
Décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017
1. Pour les agents déchargés à moins de 70 %, les droits en matière d’avancement de grade doivent être appréciés en fonction des tâches qu’ils continuent d’assumer.
2. Les agents déchargés à plus de 70 % sont promus au grade supérieur dans les conditions suivantes :
® Lorsqu’ils sont titulaires du grade inférieur depuis un temps égal à celui qui a été, en moyenne, nécessaire aux agents de ce grade demeurés en service pour être promus ® S’agissant des points attribués au titre des critères liés aux compétences professionnelles, l’administration accorde de droit à l’agent la moyenne des points octroyés aux agents nommés l’année N-1.22 PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - année 2024
La liste des emplois donnant accès au cadre d’emplois des agents de maîtrise tiendra compte des compétences particulières acquises par les représentants syndicaux titulaires d’au moins un mandat au sein d’une instance officielle. Sont concernés les agents qui, à la fois :
- sont les interlocuteurs habituels de l’administration sur les questions individuelles et collectives intéressant les ressources humaines et témoignent dans cette activité d’une aptitude à exprimer des avis et à porter publiquement la parole syndicale ; - assurent des fonctions exécutives pour le syndicat, notamment en adressant sous leur signature à l’administration un certain nombre d’actes de gestion concernant la vie du syndicat.
RÉGIME INDEMNITAIRE
Le régime indemnitaire des représentants syndicaux s’inscrit dans la délibération de la Ville du Havre relative au régime indemnitaire.
1. Les agents déchargés à moins de 70% perçoivent le régime indemnitaire relatif à leur situation en cours.
2. Le régime indemnitaire des agents déchargés à plus de 70% est celui qu’ils percevaient lors de la dernière période d’activité précédant la réduction de présence effective dans leur service d’affectation.
3. Les agents déchargés à plus de 70% bénéficiant d’un changement de grade ou de cadre d’emplois perçoivent le régime indemnitaire de base de leur nouveau grade. Ils conservent néanmoins leur niveau de régime indemnitaire précédent dans l’hypothèse où celui-ci est plus favorable.
Par dérogation aux dispositions légales, les représentants syndicaux déchargés à plus de 70 % sont exceptionnellement assimilés aux représentants syndicaux à 100 % pour ce qui concerne l’attribution du CIA mis en place dans la collectivité en application du RIFSEEP ; à ce titre ils sont admis au bénéfice de cette prime, qu’ils perçoivent chaque année au taux moyen des indemnités perçues par tous les agents de leur catégorie.
Les indemnités de sujétions pour activités dangereuses, incommodes, insalubres et salissantes versées par demi-journée de travail effectif sont versées aux représentants syndicaux sur la base des montants moyens qu’ils percevaient au cours de l’année antérieure à la date de la décharge.
TEMPS DE TRAVAIL :
TEMPS PARTIEL
L’exercice des missions à temps partiel constitue un droit pour les agents qui s’apprécie en fonction des modalités d’organisation du service.
D’autre part, l’exercice d’une activité syndicale n’est pas incompatible avec l’octroi d’un temps partiel.
Dès lors qu’un agent souhaite bénéficier d’un temps partiel, l’organisation syndicale donne un avis. L’administration prend ensuite un arrêté en bonne et due forme autorisant l’agent.
Cette disposition n’a pas vocation à produire d’effet sur le contingent annuel d’heures accordé au syndicat.23 PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - année 2024
RETRAITE PROGRESSIVE :
La retraite progressive permet à l’agent public, à l’approche de la retraite, de diminuer sa quotité de travail et d’exercer son activité à temps partiel.
Les agents déchargés remplissant les conditions peuvent demander à tout moment leur passage en retraite progressive à la DRH et pourront obtenir, après accord du secrétaire général de l’organisation syndicale, d’exercer leur mission en temps partiel.
PLANNING DE TRAVAIL
Les agents déchargés à 100% et assimilés suivent un planning de travail standard des agents administratifs d’une durée annuelle de 1607 heures.24 PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - année 2024
CHAPITRE VI/ FORMATION SYNDICALE
Décret n° 85-552 modifié du 22 mai 1985
ARTICLE 23 - CONGE POUR FORMATION SYNDICALE
................................................................................................................ code absence 211
L’article L215-1 du code général de la fonction publique prévoit que tout agent peut prétendre àun congé pour formation syndicale dans la limite de 12 jours par an.
En vertu de l’article L.2145-7 du code du travail, cette durée annuelle pourra être portée à 18 jours pour les animateurs de stage et sessions sous réserve d’une présentation d’un justificatif.
PROCÉDURE
1. Conformément aux dispositions du décret n° 85-552 du 22 mai 1985 modifié, la demande doit être faite par écrit à l’autorité territoriale (Direction des Ressources Humaines, service RH Conseil) au moins un mois avant le début du stage ou de la session. Cette demande de congé doit émaner de l’organisation syndicale.
2. La DRH procède à une vérification des droits de l’agent demandeur.
3. A défaut de réponse expresse du supérieur hiérarchique au plus tard le 15 ème jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.
Ces autorisations d’absence sont soumises aux nécessités de service. Le refus devra être motivé par écrit.
Pour les agents (ceux qui assistent aux formations ainsi que les animateurs de stage) à temps partiel ou en repos le jour de la formation, il est possible de prévoir un aménagement du temps de travail (poser le jour de repos ou de temps partiel sur un autre jour)
Le congé ne peut être accordé que pour effectuer un stage ou suivre une session dans l’un des centres ou instituts qui figurent sur une liste arrêtée chaque année par le ministre chargé des collectivités territoriales.
A la fin du stage ou de la session, le centre ou l’institut délivre à chaque agent une attestation constatant l’assiduité.
Les attestations sont remises par les organisations syndicales à la DRH dans les meilleurs délais suite à la reprise de fonction des agents.
Formations informatiques
Pour permettre de répondre aux besoins spécifiques de son mandat syndical, non couvert par le plan de formation de sa collectivité, un agent peut être amené à formuler auprès de la DRH une demande de formation informatique.
Ces journées de formation seront imputées sur les 12 jours de formation syndicale prévue au décret n° 85-552 du 22 mai 1985 modifié (code absence 211 du présent protocole).25 PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - année 2024
CHAPITRE VII/ REUNIONS SYNDICALES
références au décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié : chapitre I, section II
ARTICLE 24 - REUNIONS D’INFORMATION SYNDICALE ................................................................................................................ code absence 214
Les organisations syndicales présentes à la Ville du Havre peuvent organiser, pendant les heures de service, une réunion mensuelle d’information d’une heure à l’intention des agents de l’ensemble des services de la Ville. La Ville du Havre autorise également l’organisation de réunions par service ou par secteur géographique d’implantation des services.
Une même organisation peut regrouper plusieurs de ces heures mensuelles d’information par période de deux mois ou par trimestre si les heures mensuelles n’ont pas été utilisées.
La réunion doit faire l’objet d’une demande d’organisation préalable par le syndicat concerné au moins 7 jours avant sa tenue (hors jours non travaillés) et une copie doit être adressée à la DRH auprès du chargé du suivi du dialogue social.
Elle ne peut avoir lieu qu’en dehors des locaux ouverts au public sans que le fonctionnement du service soit perturbé et que la durée d’ouverture des services aux usagers soit réduite.
Ainsi, les organisations syndicales devront prendre en compte les réalités du terrain et l’organisation des services :
Elles sont invitées à programmer la date et l’heure de la réunion en concertation avec les Directeurs et Chefs de service concernés (à défaut d’accord, celles-ci seront arrêtées par l’autorité territoriale).
Dans la mesure du possible, le lieu de réunion sera au plus proche du lieu de travail des agents, de la direction ou du secteur géographique d’implantation des services.
Tout agent peut participer à son choix à l’une des réunions d’information selon les principes ci-dessus indiqués et sous réserve des nécessités de service, soit 1 heure par mois cumulable sur deux ou trois mois dans la limite de 12 heures d’absence par an. Les agents souhaitant participer à une réunion mensuelle syndicale informent dans les meilleurs délais leur responsable hiérarchique (au plus tard sur la dernière période travaillée) afin que le service puisse s’organiser. Cette absence peut ainsi être refusée pour nécessités de service.
Il n’est pas nécessaire que les agents déposent à cet effet d’autorisation écrite d’absence préalable. La codification mise en place (code 214) doit servir uniquement à régulariser les absences des agents badgeurs (a posteriori).
Les organisations syndicales devront tenir un état de présence des agents participant à la réunion. Si une Direction émet des doutes sur la participation de ses agents à la réunion d’information, elle doit s’adresser à la DRH qui s’adressera à l’organisation syndicale concernée, laquelle confirmera ou infirmera la participation des agents en question.
Les organisations syndicales ne sont pas tenues de produire cet état de présence.26 PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - année 2024
Pendant une période de 6 semaines précédant le scrutin organisé pour le renouvellement d’une ou de plusieurs instances de concertation, les organisations syndicales peuvent organiser une ou plusieurs réunions d’information syndicale spéciale à destination du personnel, en plus des réunions mentionnées précédemment dans le présent article.
Tout agent peut participer à son choix à l’une des réunions d’information sans que cela n’excède une heure par agent.
ARTICLE 25 - AUTRES REUNIONS SYNDICALES
Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions statutaires ou d’information dans l’enceinte des bâtiments administratifs en dehors des horaires de service.
Toutefois, en cas d’impossibilité, ces réunions peuvent se tenir en dehors de l’enceinte des bâtiments administratifs dans des locaux mis à la disposition des organisations syndicales.
Celles-ci peuvent également tenir des réunions durant les heures de service, mais dans ce cas, seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence peuvent y assister.
Les réunions doivent faire l’objet d’une demande d’organisation au moins 7 jours à l’avance (hors dimanches et jours fériés) et doivent se tenir en dehors des locaux ouverts au public.
ARTICLE 26 - PRESENCE DE PERSONNES ETRANGERES A LA COLLECTIVITE
Tout représentant mandaté par une organisation syndicale a libre accès aux réunions tenues par cette organisation, même s’il n’appartient pas à la Ville du Havre.
L’autorité territoriale doit être informée de la venue de ce représentant au moins vingt- quatre heures avant la date de la réunion.27 PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - année 2024
CHAPITRE VIII/ DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 27 - DETACHEMENT ET MISE A DISPOSITION
Sur demande des instances nationales de l’organisation syndicale dont ils sont membres, des agents pourront être :
∑ soit détachés en application des dispositions du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986,
∑ soit mis à disposition en application des articles 19 et 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié et des articles 21 et suivants du décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014. Le décret n° 85-447 du 23 avril 1985 modifié et le décret n° 2014- 1624 du 24 décembre 2014 en précisent les modalités concrètes d’application ainsi que les modalités relatives au remboursement des charges salariales des agents mis à disposition d’organisations syndicales.
La mise à disposition d’un agent s’effectue sous réserve des nécessités de service avec l’accord du fonctionnaire et de l’organisation syndicale d’accueil, par arrêté de l’autorité territoriale.
ARTICLE 28 - RECUPERATIONS
L’activité syndicale (chapitres V à VIII du présent protocole) sur une période non travaillée ne peut en aucun cas faire l’objet de récupérations ou de paiement d’heures supplémentaires.
Les représentants syndicaux élus appelés à siéger aux instances paritaires et aux conseils médicaux et travaillant à temps partiel ou étant en repos le jour de l’instance, bénéficient d’un aménagement de temps (récupération) lorsque les réunions des organismes précités ont lieu de façon exceptionnelle sur leur journée habituelle de temps partiel ou de repos.
Le temps de préparation aux instances paritaires peut être récupéré dans les mêmes conditions.
ARTICLE 29 – PROTECTION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX
Les agents accomplissant leur mandat syndical dans le cadre de ce Protocole sont couverts en cas d’accident, dans les mêmes conditions que s’ils effectuaient leur activité professionnelle, sans condition d’horaire ni de lieu.28 PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - année 2024
CHAPITRE IX/ RECONNAISSANCE DU DROIT DE GREVE code du travail : article L 2512-1 à L 2512-5
Articles L114-1 et L114-2 du code général de la fonction publique
ARTICLE 30 – DEFINITION ET REGLEMENTATION
La grève, selon une définition classique dégagée par la jurisprudence, peut être définie comme la cessation concertée et collective du travail dans le but d’appuyer des revendications professionnelles.
En l’absence d’une réglementation législative, c’est la jurisprudence administrative du Conseil d’Etat qui, pour l’essentiel, a réglementé le droit de grève des agents publics
Les dispositions du Code du travail sont néanmoins applicables aux agents publics.
ARTICLE 31 - LES GREVES ILLICITES
La loi et la jurisprudence administrative ont été amenées, en l’absence de textes, à préciser que certaines formes de cessation collective de travail étaient illégales. Il en est ainsi notamment :
∑ des grèves politiques : selon les dispositions du code du travail, la grève ne peut être déclenchée que dans le but exclusif d’appuyer des revendications professionnelles (défense de la situation juridique des agents, amélioration des conditions de travail et de rémunération par exemple),
∑ des grèves surprises, c’est-à-dire déclenchées sans préavis ni avertissement,
∑ les grèves dites "sauvages" (déclenchées en dehors d’un mot d’ordre d’un syndicat) sont illicites du fait que le préavis doit obligatoirement émaner d’une organisation syndicale,
D’autre part, certaines situations n’ont pas été regardées comme des faits de grève établis. Il en va notamment des situations suivantes :
∑ l’agent qui réduit la marche normale du service ou le rendement selon la pratique de la grève dite perlée,
∑ des grèves tournantes, c’est-à-dire qui affectent successivement divers ateliers ou services ou catégories de personnels à l’intérieur de l’organisation,
∑ les grèves du zèle qui consiste à suivre scrupuleusement les consignes et les instructions de sorte que le déroulement normal du service en est paralysé,
∑ les grèves dites « sur le tas » : l’agent, présent sur son lieu de travail, qui n’exécute qu’une partie de ses obligations de service. Les agents grévistes doivent évacuer les locaux du service.
∑ sont prohibés les piquets de grève à l’extérieur des locaux qui ont pour but d’empêcher les non-grévistes de pénétrer sur le lieu de travail.
TITRE II - DE L’EXERCICE DU DROIT DE GREVE29 PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - année 2024
CHAPITRE X/ EXERCICE DU DROIT DE GREVE
ARTICLE 32 - LE DECLENCHEMENT DE LA GREVE
Selon l’article L 2512-2 du code du travail, applicable aux personnels civils de l’Etat, des départements et des communes de plus de 10 000 habitants, la grève doit être précédée d’un préavis de 5 jours francs (non comptés : le jour de la notification de la grève et le jour de début de la grève).
Cette durée doit être utilisée pour négocier.
Le préavis constitue la première modalité : il doit préciser les motifs de la grève, fixer le lieu, la date et l’heure du début ainsi que la durée envisagée.
Le préavis doit être adressé par écrit à l’autorité territoriale (le Maire ou le Président) et à la DRH, et doit être signé par une personne ayant qualité pour représenter l’organisation syndicale.
Le préavis de grève peut émaner :
∑ d’une organisation syndicale représentative sur le plan national dans la catégorie professionnelle, dans la collectivité, l’organisme ou encore le service autorisé ; un préavis donné au plan national dispense d’en déposer un au plan local.
∑ d’une section syndicale locale ; une grève, décidée au plan local, déclenchée en respectant les prescriptions de la loi, sans accomplissement de la même formalité au plan national, est licite pour le juge.
L’autorité territoriale, destinataire du préavis, n’est pas tenue d’y répondre et aucune décision ne naît de son silence.
Dès réception d’un préavis de grève, l’administration organise sans délai une rencontre avec la ou les OS à l’origine du préavis afin de rechercher ensemble une solution négociée. La délégation syndicale est en ce cas limitée à un effectif maximal de 10 personnes. L’administration est représentée par au moins deux membres de l’administration et, le cas échéant, par le directeur de cabinet ou un élu.
ARTICLE 32 BIS – LA MISE EN ŒUVRE DU PRINCIPE DE CONTINUITE DES SERVICES PUBLICS
Articles L.114-7 à L.114-10 du code général de la fonction publique
Afin d’assurer la continuité des services publics d’accueil des enfants de moins de trois ans, d’accueil périscolaire, de restauration collective et scolaire tout en respectant le droit fondamental de grève, l’administration municipale et les organisations syndicales se sont accordées sur les conditions dans lesquelles, en cas de perturbation prévisible de ces services, l’organisation du travail doit être adaptée et les agents présents au sein des services concernés.
Un protocole d’accord a pris effet le 1 er juin 2022.30 PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - année 2024
ARTICLE 33 - LES LIMITATIONS DE L’EXERCICE DU DROIT DE GREVE
Le Maire, responsable du bon fonctionnement du service public local, fixe, sous le contrôle du juge, la nature et l’étendue des limitations au droit de grève justifiées par la continuité du service public ; ces limitations peuvent comporter l’interdiction faite à certains agents ou à certaines catégories d’agents de prendre part à une cessation concertée du travail. Elles peuvent en outre contraindre les agents de certains établissements municipaux ouverts au public, pour lesquels existent des normes d’encadrement ou de sécurité particulières relatives à la protection des personnes, des obligations tenant à la date ou à l’heure de prise d’effet de leur droit de cesser le travail.31 PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - année 2024
CHAPITRE XI/ CONSEQUENCES DE LA GREVE
ARTICLE 34 - LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DU DROIT DE GREVE
Un agent public n’a droit à rémunération qu’après service fait : cette règle statutaire s’applique à l’agent qui n’assure pas son service en raison de sa participation à une grève.
Cette absence de service fait implique une retenue sur rémunération dans les conditions prévues par les lois, décrets et jurisprudences au moment de la survenance du conflit. Cette retenue sur salaire est strictement proportionnelle à la durée de la grève.
Les éléments de rémunération servant au calcul des retenues sont le traitement brut, l’indemnité de résidence et les primes et indemnités qui suivent le traitement, à l’exclusion du supplément familial de traitement.
La retenue ne pouvant généralement pas être opérée sur le mois au cours duquel le service n’a pas été fait, elle le sera au cours du mois suivant.
Il est également possible, durant les négociations qui précèdent la reprise du travail, de négocier l’étalement des retenues pour fait de grève.
ARTICLE 35 - LES CONSEQUENCES DE LA GREVE SUR LA SITUATION PROFESSIONNELLE
LA PARTICIPATION À UNE GRÈVE LICITE
Les agents, quel que soit leur statut (stagiaires, titulaires et agents non titulaires) qui participent à une grève licite (c’est-à-dire déclenchée selon la procédure édictée par la loi et conformément aux règles dégagées par la jurisprudence administrative) n’encourent aucune sanction et ne peut avoir aucune incidence sur le déroulement de leur carrière.
Cependant, le non-respect des règles qui régissent le droit de grève peut conduire à une responsabilité disciplinaire de l’agent fautif.
De même, l’agent qui participe à une grève n’est pas affranchi de ses obligations de service, notamment de l’obligation de réserve qui s’impose à tout agent dans l’exercice de ses fonctions.
La participation pour un agent à une grève illicite constitue une faute qui l’expose à un certain nombre de sanctions disciplinaires.32 PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - année 2024
ARTICLES 36 - ENQUETES ADMINISTRATIVES INTERNES
Lorsqu’une enquête administrative est diligentée par l’administration sur des faits susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire ou de motiver une mutation d’office, et donne lieu à des auditions par une commission d’enquête, un représentant d’une OS peut, à la demande d’un agent auditionné, assister à l’audition sans toutefois représenter l’agent ni se substituer à sa parole. L’OS en informe préalablement l’administration.
Une OS peut demander à l’administration, à la demande d’un agent qui la mandate à cette fin par écrit, l’ouverture d’une commission d’enquête sur des faits individuels de harcèlement moral ou sexuel, ou sur des faits individuels de discrimination, à condition d’assortir cette saisine de l’exposé de faits précis, datés et concordants comportant l’identité des personnes victimes ou des personnes mises en cause.
ARTICLE 37 - GROUPES DE TRAVAIL ENTRE L’ADMINISTRATION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les groupes de travail ont pour objet de préparer les travaux et les avis des instances paritaires de la collectivité (CST, CAP, CCP et F3SCT) ; ils constituent des instances d’information, de discussion et de négociation entre les partenaires sociaux et l’administration.
Les groupes de travail sont des « réunions de travail » au sens de l’article 18 du décret. A ce titre leur participation ouvre droit à des autorisations d’absence dont la durée est déterminée dans le chapitre afférent à celles-ci.
Ils sont thématiques, et portent sur un sujet spécifique de l’ordre du jour d’une instance officielle, préalablement à la séance de celle-ci concernée par ce sujet. Participent à un groupe de travail sur un sujet donné les seules OS représentées au sein de l’instance paritaire appelée à en connaître ; par dérogation à cette règle les OS qui ne sont pas représentées au comité social territorial mais sont représentées à au moins une CAP peuvent prendre part aux groupes de travail qui intéressent la détermination des ratios d’avancement et le recensement des emplois qui donnent accès au cadre d’emploi des agents de maîtrise.
Toutefois, les groupes de travail consacrés au protocole syndical réunissent l’ensemble des organisations qui ont vocation à en être signataires.
De même, les groupes de travail consacrés à la préparation des élections professionnelles réunissent l’ensemble des organisations qui ont juridiquement qualité pour présenter des candidats à ces élections.
Les groupes de travail se réunissent à l’initiative de l’administration. Les organisations syndicales peuvent solliciter la constitution d’un groupe de travail en motivant cette demande.
L’administration fixe la date et le lieu du groupe de travail après concertation avec les organisations syndicales.
Une convocation avec ordre du jour est adressée par l’administration aux organisations syndicales dans un délai de 5 jours ouvrés avant la date de réunion du groupe de travail.
TITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES33 PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - année 2024
Cette convocation avec ordre du jour est, en tant que de besoin, assortie des documents préparatoires qui seront soumis aux partenaires sociaux ; lorsque ces documents sont remis dans un délai inférieur au délai de 5 jours francs, la réunion d’un nouveau groupe de travail est de droit si au moins une OS en fait la demande.
Les organisations syndicales porteront à la connaissance de l’autorité territoriale les nom et prénom des agents ainsi mandatés ; le nombre de représentants par groupe de travail et par organisation syndicale est limité à 5 agents de la liste CGT et CGT-ICTAM, 3agents de liste CFDT, et 2 agents de la liste FO ; un agent supplémentaire en cas de dossier transversal ou de réorganisation de toute une direction.
La durée de ces autorisations d’absence est fixée à l’annexe 6 : elle comprend, outre le délai de route et la durée prévisible de la réunion, un temps égal pour permettre aux intéressés d’assurer la préparation et le compte-rendu des travaux.
Les organisations syndicales choisissent librement leurs représentants aux groupes de travail. Elles s’efforcent toutefois, afin de favoriser un dialogue constructif, de désigner, dans la mesure du possible, les mêmes personnes physiques aux groupes de travail successifs intéressant un même sujet.
Un compte-rendu est rédigé par l’administration dans les 15 jours qui suivent le groupe de travail ; ce compte-rendu est adressé à chaque organisation syndicale présente à la réunion qui peut librement solliciter des ajouts et des amendements. En cas de désaccord l’ajout ou l’amendement est assorti de la mention selon laquelle il a été demandé par l’OS dont il émane.34 PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - année 2024
SUIVI DU PROTOCOLE D’ACCORD
SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
ARTICLE 38
Le présent document, qui comporte 8 annexes, annule et remplace le précédent protocole ainsi que ses annexes.
Il prend effet à compter du 1 er janvier 2024 jusqu’aux prochaines élections professionnelles.
il fait l’objet d’une réunion annuelle, dans le cadre d’un groupe de travail avec les organisations syndicales à la demande d’une organisation syndicale ou de la collectivité.
Toute modification de ce protocole ou de ses annexes se fera par voie d’avenants.35 PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - année 2024
SIGNATURES DES REPRÉSENTANTS
DE LA VILLE DU HAVRE
ET DU CCAS
Monsieur Edouard PHILIPPE
Maire du Havre
Monsieur Patrick TEISSERE Madame Florence THIBAUDEAU-RAINOT Adjoint au Maire chargé des Adjointe au Maire chargée du
Ressources Humaines Centre Communal d’Action Sociale
Madame Nadia PISIAUX Monsieur Jean-Philippe TONGA Secrétaire Générale Secrétaire Général
Syndicat CGT Syndicat CGT des ICTAM
Monsieur Vincent GRUCHY Monsieur Jean-Michel BECKER Secrétaire Secrétaire Général
Section CFDT Syndicat FO
Monsieur Olivier RENAULT
Secrétaire Général
UNSA