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Procès Verbal - DELB 20150347 01
Document publié le Lundi 11 mai 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150347 01)
Thèmes du document : Dialogue social, Travail et emploi, Justice et droit,
07/04/2015 DCRS / RS
P PR RO OT TO OC CO OL LE E D D’ ’A AC CC CO OR RD D
S SU UR R L L’ ’E EX XE ER RC CI IC CE E D DU U D DR RO OI IT T S SY YN ND DI IC CA AL L
commun à la Ville du Havre
et au Centre Communal d’Action Sociale
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le Décret n° 85-447 du 23 avril 1985 relatif à la mise à disposition auprès d’une organisation syndicale ;
Vu le Décret n° 85-552 du 22 mai 1985 modifié relatif à l’attribution aux agents de la Fonction Publique Territoriale du congé pour formation syndicale ;
Vu le Décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux Commissions Administratives Paritaires des collectivités et de leurs établissements publics ;
Vu le Décret n° 85-1514 du 31 décembre 1985 relatif au remboursement des charges salariales des agents mis à disposition d’organisations syndicales ;
Vu le Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
Vu la Circulaire n°85-282 du 25 novembre 1985 relative à l’exercice du droit syndical dans la Fonction Publique Territoriale ;PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - année 2015 2
Vu les Délibérations présentées au Conseil Municipal en date du 7 juillet 2014 fixant le nombre de représentants aux différentes instances paritaires (CAP, CT, CHSCT) ;
Vu les Procès verbaux du 4 décembre 2014 et la proclamation des résultats de l’élection du 4 décembre 2014 des représentants du Personnel aux différentes instances paritaires (CAP Ville du Havre et CCAS, CT Ville du Havre et CCAS) ;
Vu le Comité Technique Paritaire du 30 mars 2015 au cours duquel le protocole et ses annexes ont été examinés ;PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - année 2015 3
SOMMAIRE
CHAMP D’APPLICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD ............................. page 4
TITRE I - D DE E L L’ ’E EX XE ER RC CI IC CE E D DU U D DR RO OI IT T S SY YN ND DI IC CA AL L
CHAPITRE 1 : RECONNAISSANCE DU DROIT SYNDICAL......................... page 5
CHAPITRE 2 : CONDITIONS MATERIELLES D’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL Locaux ....................................................................... page 6 Postes téléphoniques .................................................... page 6 Photocopieur ............................................................... page 7 Stationnement............................................................. page 7 Déplacement ............................................................... page7
CHAPITRE 3 : AFFICHAGE ET DISTRIBUTION DE DOCUMENTS SYNDICAUX Distribution de documents syndicaux.............................. page 8 Panneaux d’affichage.................................................... page 9 Utilisation des NTIC...................................................... page 9
CHAPITRE 4 : CONDITIONS FINANCIERES D’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL Cotisations syndicales................................................... page 12 Crédit de fonctionnement.............................................. page 12
CHAPITRE 5 : AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE Procédure ................................................................... page 13 Congrés nationaux, instances départ. et régionales .......... page 14 Instances statutaires locales.......................................... page 14 Instances paritaires : CAP-CTP-CHS-COSL ...................... page 14 Réunions d’organismes ................................................. page 15 Réunions administration - syndicat................................. page 15
CHAPITRE 6 : FORMATION SYNDICALE
Congé pour formation syndicale..................................... page 16 Formation informatique ................................................ page 16
CHAPITRE 7 : DECHARGES D’ACTIVITES DE SERVICE
Procédure ................................................................... page 17 Situation statutaire des bénéficiaires .............................. page 18 décharge d’activité ............................................... page 18 évaluation ........................................................... page 18 avancement de grade ........................................... page 19 régime indemnitaire ............................................. page 19 temps partiel ....................................................... page 19 indemnités travaux dangereux, pénibles, insalubres . page 20PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - année 2015 4PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - année 2015 5
CHAPITRE 8 : REUNIONS SYNDICALES
Réunions d’information syndicale ................................... page 21 Autres réunions syndicales ............................................ page 22 Personnes étrangères à la collectivité ............................. page 22
CHAPITRE 9 : DISPOSITIONS DIVERSES
Détachement et Mise à disposition ................................. page 23 Récupérations ............................................................. page 23 Protection des représentants syndicaux .......................... page 23
TITRE II - D DE E L L’ ’E EX XE ER RC CI IC CE E D DU U D DR RO OI IT T D DE E G GR RE EV VE E
CHAPITRE 10 : RECONNAISSANCE DU DROIT DE GREVE Définition et Réglementation ......................................... page 24 Les grèves illicites ........................................................ page 24
CHAPITRE 11 : EXERCICE DU DROIT DE GREVE
Déclenchement de la grève ........................................... page 25 Limitations de l’exercice du droit de grève....................... page 25
CHAPITRE 12 : CONSEQUENCES DE LA GREVE
Conséquences pécuniaires de la grève ............................ page 26 Conséquences sur la situation professionnelle des agents . page 26
SUIVI DU PROTOCOLE D’ACCORD ......................................................... page 27
SIGNATURES DES REPRÉSENTANTS
Ville du Havre.............................................................. page 28 Centre Communal d’Action Sociale ................................. page 29
A AN NN NE EX XE ES S
annexe n° 1 - Moyens de fonctionnement alloués aux syndicats de la Ville annexe n° 2 - Attribution des locaux et équipements mis à disposition annexe n° 3 - Prise en charge du coût des communications téléphoniques annexe n° 4 - Prise en charge des frais d’utilisation du photocopieur annexe n° 5 - Attribution des cartes de parking
annexe n° 6 - Répartition et Procédure d’utilisation du crédit de fonctionnement annexe n° 7 - Calcul et Répartition du Contingent annuel d’heures annexe n° 8 - Autorisations spéciales d’absence – ouverture des droits annexe n° 9 - Calcul et Répartition des décharges d’activité de service annexe n° 10 - Liste des sites où sont implantés des panneaux d’affichage annexe n° 11 - Imprimé syndical : autorisations spéciales d’absence annexe n° 12 - Imprimé syndical : crédit mensuel et contingent annuel d’heuresPROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - année 2015 6
CHAMP D’APPLICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent Protocole d’Accord est commun à la Ville du Havre et au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).
Il a pour but de fixer dans le cadre de la législation en vigueur, les modalités d’application de l’exercice du droit syndical et du droit de grève pour ces entités.PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - année 2015 7
TITRE I - D DE E L L’ ’E EX XE ER RC CI IC CE E D DU U D DR RO OI IT T S SY YN ND DI IC CA AL L
CHAPITRE I/ RECONNAISSANCE DU DROIT SYNDICAL
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Conformément aux dispositions du décret du 3 avril 1985 et du 24 décembre 2014, le présent accord s’applique à tous les agents de droit public, quel que soit leur statut (fonctionnaires, stagiaires, contractuels, non titulaires) qui exercent leur activité au sein de la Ville du Havre ou au CCAS, y compris les agents détachés et ceux mis à disposition.
S’agissant des personnels relevant du droit privé, les modalités d’exercice du droit syndical sont définies dans chacun des règlements relatifs aux contrats aidés ou aux apprentis, à savoir :
- le congé pour formation syndicale (article 20 du présent règlement) - la réunion d’information syndicale (article 23 du présent règlement) - la participation à des groupes de travail et aux instances paritaires en qualité d’experts (article 17 du présent règlement)
Le présent accord ne doit pas faire obstacle au fonctionnement normal des services.
ARTICLE 3 – LIBERTÉ SYNDICALE
Les organisations syndicales déterminent librement leurs structures dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.
L’autorité territoriale est informée, en cas de création ou de modification d’un syndicat ou d’une section syndicale, des statuts et de la liste des responsables de l’organisme syndical.
ARTICLE 4 – LIMITES À L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Les organisations syndicales s’interdisent de donner des consignes à leurs adhérents concernant l’exécution du travail qui leur est demandé par un supérieur hiérarchique sauf en matière :
- d’ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement le service public, - du droit de retrait des agents de leur situation de travail en cas de danger grave et imminent.
Tout litige survenant entre un agent et son supérieur hiérarchique doit être réglé par l’autorité territoriale compétente, après examen avec les parties concernées. L’agent intéressé peut se faire assister par un représentant du personnel de son choix.PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - année 2015 8
CHAPITRE II/ CONDITIONS MATERIELLES D’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
références au décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié : chapitre I, section I
ARTICLE 5 - LOCAUX SYNDICAUX ........................................................ annexe 2
L’autorité territoriale met à la disposition de chacune des organisations syndicales ayant obtenu des voix aux élections des représentants du personnel (Comité Technique) de la Ville du Havre et du CCAS, un local dont le lieu est décidé, après concertation, par l’autorité territoriale.
Ainsi, les syndicats CGT/CGT des ICTAM, CFDT et FO disposeront d’un local distinct.
Chaque local comporte les aménagements suivants :
• des éléments de mobilier (bureaux, chaises, tables et meubles de rangement …) • trois micro-ordinateurs (dont un portable) avec traitement de texte et tableur • une imprimante
• deux postes téléphoniques
• un télécopieur (fax)
• un photocopieur multifonctions
Les syndicats ou sections syndicales n’ayant pas obtenu de voix aux élections des représentants du personnel (Comité Technique) mais qui sont représentés au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale pourront disposer d’un local commun, dont le lieu sera fixé, après concertation, par l’autorité territoriale.
La Ville du Havre assure l’entretien ménager des locaux mis à disposition des organisations syndicales.
De plus, dans les locaux et sites où exercent plus de 100 agents, un local commun de type « salle de réunion » sera mis à disposition des organisations syndicales, qui en définiront ensemble les conditions d’utilisation. A défaut d’accord, celles-ci seront arrêtées par l’autorité territoriale.
Les organisations syndicales peuvent également demander, sur réservation préalable auprès de la Direction Développement des Carrières et des Relations Sociales et en fonction des disponibilités, à utiliser les salles municipales.
ARTICLE 6 - POSTES TELEPHONIQUES ................................................. annexe 3
La Ville du Havre prend en charge le coût de l’abonnement du poste téléphonique, à raison d’une ligne par bureau.
La Ville du Havre prend en charge le coût des communications téléphoniques de chaque organisation syndicale dans les limites et suivant les modalités définies aux annexes 1 et 3.
Au-delà, le coût des communications téléphoniques est à la charge de l’organisation syndicale concernée. La Ville établit une facture pour remboursement.
Un état des consommations téléphoniques est envoyé trimestriellement aux syndicats par le service concerné.PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - année 2015 9
ARTICLE 7 - MULTICOPIEUR ................................................................ annexe 4
Un multicopieur est mis à disposition de chaque organisation syndicale.
La Ville du Havre prend en charge les frais relatifs au contrat de maintenance ainsi que ceux liés à l’utilisation du multicopieur (hors papier). Les annexes 1 et 4 précisent les conditions d’application de cette disposition ainsi que le montant de copies annuelles accordées à chaque organisation syndicale.
Un état des consommations des photocopies est envoyé trimestriellement aux syndicats par le service concerné.
ARTICLE 8 - STATIONNEMENT ............................................................. annexe 5
CARTES DE PARKING
Les organisations syndicales bénéficient d’un accès gratuit au parking de l’Hôtel de Ville, de Coty, du Funiculaire, de Vauban, de Rousseau et des Gares. Les modalités de répartition des cartes de parking font l’objet des annexes 1 et 5.
TICKETS DE STATIONNEMENT
Des tickets de stationnement d’une durée de 4 heures sont également accordés aux représentants syndicaux sur une base minimale de 20 tickets par mois (240 tickets annuels) pour la participation :
- aux réunions des instances paritaires : CT, CHSCT, CAP et COSL - aux réunions de groupes de travail issus des instances paritaires - aux réunions Administration – Syndicat
- aux réunions statutaires locales des organisations syndicales.
A la demande des partenaires sociaux et sans justificatif, la Direction Développement des Carrières et des Relations Sociales pourra accorder plus de tickets de stationnement selon les besoins de chaque organisation syndicale.
Pour certaines réunions spécifiques de très longue durée, des tickets de stationnement d’une durée de 12 heures peuvent également être fournis aux organisations syndicales.
BADGE DE STATIONNEMENT
Des badges de stationnement en zone verte sont attribués aux organisations syndicales afin de leur faciliter l’accès aux sites extérieurs de la Ville, à raison d’un badge par an et par syndicat.
ARTICLE 9 - DEPLACEMENT ................................................................. ………
TRANSPORT EN COMMUN ET VELO
Chaque organisation syndicale bénéficie d’un accès au parc de vélos et cartes de transport tramway et bus.
DEPLACEMENT COMMISSIONS DE REFORME ET CONSEIL DE DISCIPLINE Des véhicules de prêt du parc minute sont réservés par les services Prévention et Relations Sociales pour permettre aux représentants du personnel de se déplacer pour participer aux commissions de réforme et aux conseils de discipline.PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - année 2015 10
CHAPITRE III/ AFFICHAGE ET DISTRIBUTION DE DOCUMENTS SYNDICAUX
références au décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié : chapitre I, sections III et IV
PRINCIPE GENERAL : concomitamment à tout affichage ou distribution de documents, les organisations syndicales doivent en communiquer un exemplaire à l’autorité territoriale et à la Direction Développement des Carrières et des Relations Sociales.
L’autorité territoriale ne peut s’opposer à la communication d’informations d’origine syndicale, hormis le cas où le document contrevient manifestement aux dispositions législatives relatives à la diffamation et aux injures publiques.
ARTICLE 10 – DISTRIBUTION DE DOCUMENTS SYNDICAUX
A. VIA LE COURRIER INTERNE
En matière de distribution du courrier pour le compte des organisations syndicales, il est convenu que la Ville du Havre se charge uniquement de l’acheminement :
• des plis nominatifs pour les seuls courriers individuels présentant un caractère de confidentialité. Le pli doit comporter le cachet de l’organisation syndicale, les nom et prénom, le service d’affectation de l’agent et la mention « confidentiel ».
• des circulaires, tracts et publications syndicales auprès des mandataires de chaque organisation syndicale. Tous ces documents doivent être adressés en paquets, mis sous enveloppe au nom du mandataire, qui se chargera de les distribuer. L’enveloppe doit comporter : le cachet de l’organisation syndicale, les nom et prénom, le service d’affectation du mandataire et la mention « envoi en nombre ».
B. DISTRIBUTION MANUELLE DANS L’ENCEINTE DES BATIMENTS ADMINISTRATIFS
Les documents d’origine syndicale peuvent être distribués dans l’enceinte des bâtiments administratifs sous les réserves suivantes :
• la distribution ne peut être assurée que par les mandataires des organisations syndicales soit sur des heures de décharge de service en priorité soit hors de leur temps de travail,
• la distribution ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement des services et ne devra pas perturber le service au public,
• la distribution ne doit concerner que les agents de la collectivité.
ARTICLE 11 - PANNEAUX D’AFFICHAGE ............................................... annexe 10
Des panneaux d’affichage dont l’emplacement est décidé par l’autorité territoriale en concertation avec les organisations syndicales sont mis à disposition de celles-ci dans tous les lieux où travaillent plus de 20 agents (recensés dans l’annexe 10). Leurs caractéristiques doivent permettre d’assurer la préservation de l’affichage.PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - année 2015 11
ARTICLE 12 – UTILISATION DES NTIC
I/ SERVICES MIS A DISPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les organisations syndicales disposent, outre la mise à disposition de matériel informatique et de télécommunication, d’un accès au réseau de la Ville impliquant ainsi un accès à o/public, à l’espace agent, au portail agent et à Internet.
L’utilisation des ressources informatiques ainsi que l’usage des services Internet doivent être destinés exclusivement à l’exercice de l’activité syndicale.
A ) ESPACE AGENT
Les organisations syndicales peuvent accéder et consulter les rubriques proposées par l’espace agent de la Ville du Havre.
La possibilité leur est également offerte de développer une page d’information limitée à 6 pages par organisation syndicale, sans lien hypertexte.
Les organisations syndicales pourront faire mention d’un site national sans pour autant que soit mis en place un lien informatisé.
Cette page d’information, qui ne peut s’apparenter à un tract syndical, ne devra pas contenir d’informations polémiques, diffamatoires ou injurieuses.
Sa mise à jour pourra être effectuée après validation du Directeur Général Adjoint du Département Ressources Humaines, Systèmes d’Information, Modernisation et Relations Usagers.
B ) INTERNET
Les organisations syndicales, sur leur demande, peuvent avoir accès à Internet.
L’accès à Internet doit privilégier les recherches de documentations d’ordre syndical et social et permettre la consultation de sites syndicaux nationaux pour lesquels les organisations syndicales bénéficient de l’ouverture de certains droits.
Ainsi, un filtrage est installé afin d’éviter l’accès à certains sites (à caractère subversif, négationniste, pornographique, jeux…), au même titre que les agents municipaux.
C ) MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE
La messagerie électronique est installée sur chaque ordinateur mis à disposition des organisations syndicales représentatives de la Ville du Havre, utilisable à partir d’une adresse e-mail de type syndicat.territoriaux@lehavre.fr.
La messagerie électronique peut être utilisée tant au niveau local qu’au niveau national par les organisations syndicales qui peuvent librement dialoguer entre elles ou entre les différents niveaux de leur organisation respective.
L’usage de la messagerie par un syndicat ne peut s’envisager, sauf réponse à une question posée, qu’en direction de ses seuls adhérents. A cet effet, la réponse doit être adressée à titre personnel et ne peut faire l’objet de « groupage d’envoi » ni de « copie à » ou « copie pour information à ».
Il en résulte également qu’un agent non adhérent ne peut recevoir de message ni faire l’objet de démarchage (ce qui prohibe les mailings) dans le cadre de son poste de travail.PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - année 2015 12
Il s’agit de considérer que l’accès à l’information syndicale résulte d’une démarche volontaire.
II/ CONDITIONS D’UTILISATION
L’utilisateur se doit de n’accéder qu’aux informations et documents qui lui sont propres, publics ou partagés.
En particulier, il est interdit de prendre connaissance d’informations destinées ou détenues par d’autres utilisateurs, quand bien même ceux-ci ne les auraient pas explicitement protégées.
De plus, chaque utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait des ressources informatiques et de télécommunication.
Il doit à cet effet contribuer à la sécurité, au bon fonctionnement et à l’intégrité du système. Il s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement des systèmes informatiques et de télécommunication et à ne pas dégrader les matériels installés.
L’utilisateur doit également appliquer les recommandations de sécurité émanant de la Direction Systèmes d’Information.
L’usage des services Internet doit se faire dans le respect des règles propres à chaque site et dans le respect de la législation en vigueur.
III/ DISPOSITIONS DÉONTOLOGIQUES
Les organisations syndicales s’engagent par la présente charte, pour l’ensemble des outils considérés, à :
ne diffuser que des informations et données d’intérêt général à caractère syndical, prohibant ainsi toute diffusion diffamatoire ou injurieuse,
s’abstenir de toute mise en cause personnelle et ne pas s’adresser à un responsable de l’administration sur le mode de l’interpellation.
IV/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RESPECT DE LA LÉGISLATION CONCERNANT LES LOGICIELS
Les logiciels sont des œuvres intellectuelles protégées par une législation stricte ; il est ainsi interdit d’effectuer des copies de logiciels commerciaux pour quelque usage que ce soit.
L’achat, l’installation ou l’utilisation de logiciels du commerce, logiciels à contribution (« shareware »), logiciels gratuits (« freeware ») ou de tout autre logiciel ne peut se faire sans l’agrément préalable de la Direction Systèmes d’information.
Tout document (création multimédia, logiciel, texte, photographie, site web….) est protégé par les règles des droits d’auteur. La reproduction, la suppression de toutes mentions de l’œuvre de l’auteur sans son consentement constitue une contrefaçon, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le stockage, le transit, la diffusion ou la consultation de documents à caractère non professionnel sont interdits.PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - année 2015 13
V/ SUPERVISION TECHNIQUE
L’installation de logiciels ou de matériels supplémentaires, ainsi que tout déplacement de ces outils, sont soumis à autorisation préalable de la Direction Systèmes d’Information et sont effectués sous le contrôle de celle-ci.
Toute défectuosité du matériel doit être signalée auprès de la Direction Systèmes d’Information qui procèdera à sa réparation ou son remplacement le cas échéant. De plus, la Direction Systèmes d’Information garantit aux utilisateurs la qualité de service attendue en administrant les composants du système d’Information (applications, réseaux, systèmes…)
Les moyens de supervision qu’elle est amenée à mettre en place visent en priorité à maintenir cette qualité de service en contrôlant le bon fonctionnement des équipements, la disponibilité du système d’information mais également le respect des règles de bon usage et ceci dans le cadre de la législation applicable et notamment de la loi « Informatique Libertés ».
Ces outils et méthodes d’analyse pourront être mis en œuvre dans le cas de suspicion d’utilisation frauduleuse ou illicite, de piratage ou d’utilisation abusive, sur demande de la Direction Générale. Les personnels de la Direction Systèmes d’Information sont responsables de la supervision technique des systèmes. Ils peuvent dans le cadre de leurs missions être amenés à faire des observations aux utilisateurs.
VI/ COÛTS À LA CHARGE DE L’ADMINISTRATION
La Ville du Havre prend à sa charge les coûts d’installation des techniques informatiques et de communication, ainsi que les dépenses convenues d’utilisation. La Ville du Havre prend également en charge la licence de l’interface de messagerie qui fait l’objet d’achats groupés.
VII/NON RESPECT DES CONSIGNES
La Ville du Havre, garante des conditions d’exercice du droit syndical mais également de la sécurité générale du réseau, se réserve le droit de suspendre sans préavis les services proposés à une organisation syndicale qui ne respecterait pas l’ensemble de ces prescriptions.PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - année 2015 14
CHAPITRE IV/ CONDITIONS FINANCIERES D’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
références au décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié : chapitre I, section V
ARTICLE 13 - COLLECTE DES COTISATIONS SYNDICALES
Les cotisations syndicales peuvent être collectées dans l’enceinte des bâtiments administratifs, sous les réserves suivantes :
• cette opération doit s’effectuer en dehors des locaux ouverts au public,
• elle doit être effectuée par des représentants des organisations syndicales qui ne sont pas en service ou qui bénéficient en priorité de décharge de service.
• elle ne doit en aucun cas porter atteinte au bon fonctionnement des services.
ARTICLE 14 - CRÉDIT DE FONCTIONNEMENT ....................................... annexe 6
Un crédit de fonctionnement est attribué annuellement aux organisations syndicales présentes à la Ville du Havre et représentées au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale notamment afin de leur permettre :
• d’acheter des fournitures de bureau,
• d’acheter des consommables et accessoires informatiques, • de s’abonner à un journal ou à une revue…
Ce crédit de fonctionnement sera révisé à l’occasion de chaque exercice budgétaire sur la base de la valeur de l’indice 100 de la Fonction Publique.
Les modalités d’octroi et de répartition font l’objet des annexes 1 et 6. Une procédure, également définie dans l’annexe 6 du présent Protocole, a été établie pour fixer les règles d’utilisation du crédit de fonctionnement.PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - année 2015 15
CHAPITRE V/ CREDIT DE TEMPS SYNDICAL
références au décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié : chapitre II, section I
Un crédit de temps syndical est mis en place à la suite de chaque renouvellement général des Comités Techniques. La collectivité attribue un crédit de temps syndical aux organisations syndicales compte tenu de leur représentativité.
Le montant de ce crédit temps est reconduit chaque année jusqu’aux élections suivantes, sauf variation de plus de 20 % des effectifs.
Le crédit de temps syndical comprend deux contingents :
- un contingent d’autorisations d’absence
- un contingent de décharge d’activités de service
Chacun de ces contingents est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité, appréciée de la manière suivante :
- la moitié entre les orgnisations syndicales représentées au comité technique en fonction du nombre de sièges qu’elles détiennent,
- l’autre moitié entre toutes les organisations syndicales ayant présenté leur candidature à l’élection du comité technique proportionnellement au nombre de voix qu’elles ont obtenues.
SECTION 1 / AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE
ARTICLE 15 - PROCEDURE
Le décret n° 85-397 modifié du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la Fonction Publique Territoriale ne limite pas le nombre des agents susceptibles de bénéficier des autorisations spéciales d’absence.
Toutefois, les agents doivent avoir été mandatés expressément. ___
Il est convenu qu’ils adressent leur demande d’autorisation d’absence, appuyée de la convocation, à l’autorité territoriale au moins trois jours à l’avance (hors jours non travaillés). L’agent devra dater sa demande d’autorisation d’absence et en conserver un exemplaire avant validation par sa hiérarchie.
L’autorité territoriale (le supérieur hiérarchique ayant compétence pour signer les congés et autorisations d’absence) peut accepter d’examiner les demandes d’autorisation d’absence qui lui seraient adressées moins de trois jours à l’avance.
Les autorisations d’absence sont soumises aux nécessités de service à l’exception des autorisations d’absence pour participer aux instances paritaires (CAP, CT et CHSCT), à la Commission de réforme et aux Conseils de discipline.
Les nécessités de service s’apprécient au cas par cas ; elles ne sont ni générales ni absolues. Elles sont à apprécier en fonction de la continuité du service et de la nature de l’absence (ponctuelle ou permanente).PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - année 2015 16
Le visa du supérieur hiérarchique doit être daté. Le refus pour nécessités de service doit être motivé par écrit.
La durée de l’ensemble des autorisations d’absence comprend, outre le délai de route et la durée prévisible de la réunion, un temps égal pour permettre aux intéressés d’assurer la préparation et le compte-rendu des travaux.
AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE ET TEMPS DE TRAVAIL
- si la durée de la réunion est inférieure à la durée journalière de travail de l’agent, il devra prendre son service soit avant la réunion, soit après la réunion pour compléter sa journée de travail.
- si la durée de la réunion est égale ou supérieure à la durée journalière de travail de l’agent, il ne prend pas ses fonctions dans son service.
Il est à noter que les absences pour motif syndical ne génèrent pas de droits à heures complémentaires ou supplémentaires.
ARTICLE 16 - CONGRES NATIONAUX, INSTANCES STATUTAIRES DEPART. ET REGIONALES
Articles 15 et 16 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié .......................... code absence 210
Des autorisations spéciales d’absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales pour assister aux congrès des syndicats nationaux, des fédérations et des confédérations de syndicats dont ils sont membres élus (10 jours maximum par an et par agent).
Cette durée peut être portée à 20 jours lorsqu’un agent est appelé à participer aux congrès syndicaux internationaux ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales, de syndicats nationaux, des fédérations, des confédérations et des instances statutaires départementales, interdépartementales et régionales (les unions locales étant dans ce cadre assimilées aux instances statutaires départementales).
ARTICLE 17 - INSTANCES STATUT. LOCALES RELATIVES A LA VIE SYNDICALE EN MAIRIE
Article 17 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié ................................... code absence 209
Les représentants syndicaux mandatés pour participer aux réunions statutaires d’organismes directeurs d’un autre niveau que ceux précédemment indiqués (article 15) notamment les bureaux de section, commissions exécutives, bénéficient d’autorisations d’absence imputées sur les crédits d’heures définis ci-dessous.
Ces autorisations d’absence sont octroyées dans la limite d’un contingent, calculé en fonction du nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale du Comité Technique dont le mode de calcul et le détail sont indiqués dans l’annexe 7. Le contingent d’autorisations d’absence est reconduit chaque année jusqu’aux prochaines élections du Comité Technique.PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - année 2015 17
Un état récapitulatif sera envoyé mensuellement par la Direction Développement des Carrières et des Relations Sociales aux organisations syndicales pour assurer le suivi du contingent annuel d’heures avec une projection au 31 décembre.
La Direction Développement des Carrières et des Relations Sociales interviendra auprès des Directeurs et Chefs de service afin que ceux-ci ne délivrent plus d’autorisations d’absence pour le code 209 aux agents mandatés par un syndicat qui aura atteint le quota d’heures attribuées en début d’année.
ARTICLE 18 - INSTANCES PARITAIRES
Article 18 décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié ......................... codes 201 à 206, 213 à 219
Des autorisations spéciales d’absence sont accordées aux représentants syndicaux élus ou experts appelés à siéger aux divers organismes paritaires tels que Comité Technique, Commissions Administratives Paritaires, Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.
Le nombre d’experts est limité à un agent par dossier et par organisation syndicale pour le Comité Technique et le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail. Pour les Commissions Administratives Paritaires, un expert permanent par catégorie sera désigné par chacune des organisations syndicales représentées au sein de l’organisme paritaire.
Des autorisations d’absence sont également accordées aux représentants mandatés par les organisations syndicales pour la participation aux réunions de groupes de travail issus des instances paritaires.
Les organisations syndicales porteront à la connaissance de l’autorité territoriale les nom et prénom des agents ainsi mandatés ; le nombre de représentants par groupe de travail et par organisation syndicale est limité à 2 plus 1 suppléant, soit 3 représentants maximum par organisation syndicale.
Très exceptionnellement, ce nombre pourra être dépassé après accord de l’autorité territoriale.
La durée de ces autorisations d’absence est fixée à l’annexe 8 : elle comprend, outre le délai de route et la durée prévisible de la réunion, un temps égal pour permettre aux intéressés d’assurer la préparation et le compte-rendu des travaux. ___
Des autorisations d’absence, également définies dans l’annexe 8 du protocole, sont accordées aux représentants syndicaux élus pour participer aux réunions du Comité des Œuvres Sociales et des Loisirs (Conseil d’Administration, Bureau, Commissions sociales : prêts et secours, prêts habitat, commissions vacances…) ainsi qu’aux diverses manifestations organisées par ce même comité (sortie de printemps des enfants, exposition des jouets de Noël …)
ARTICLE 19 - REUNIONS D’ORGANISMES
Article 18 décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ................................................... code absence 207
Sur simple présentation de leur convocation, les représentants syndicaux appelés à siéger aux organismes statutaires créés en application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 se voient accorder une autorisation d’absence (Conseil Commun de la FonctionPROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - année 2015 18
Publique, Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, Centre National de la Fonction Publique Territoriale, des Commissions de Réforme, Conseil Economique Social et Environnemental ou Conseils Economiques, Sociaux et Environnementaux Régionaux...)
La durée de cette autorisation d’absence comprend, outre les délais de route et la durée prévisible de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d’assurer la préparation et le compte-rendu des travaux.
ARTICLE 20 - REUNIONS ADMINISTRATION-SYNDICAT
Article 18 décret n° 85-397 du 3 avril 1985 .................................................... code absence 208
Des réunions pourront avoir lieu entre les organisations syndicales et l’autorité territoriale, représentée par le Directeur Général, les Directeurs Généraux Adjoints, les Directeurs de Service ou leurs représentants, pour l’examen de divers points figurant sur un ordre du jour préalablement établi. Le jour et l’heure des réunions sont fixés par l’administration.
Des autorisations spéciales d’absences seront alors accordées aux représentants des organisations syndicales. Le courrier de convocation ou le mail de confirmation de l’administration tiendra lieu de justificatif pour l’ensemble des agents participant à la réunion.
La durée de ces autorisations d’absence comprend, outre le délai de route et la durée prévisible de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d’assurer la préparation et le compte-rendu des travaux.
SECTION II / DECHARGES D’ACTIVITES DE SERVICE
ARTICLE 21 – PROCEDURE
Articles 19 et 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié .......................... code absence 200
Les décharges d’activité de service peuvent être définies comme étant l’autorisation donnée à un agent public d’exercer, pendant ses heures de service, une activité syndicale en lieu et place de son activité normale.
Les décharges d’activité de service sont calculées en fonction du nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale du comité technique.
La répartition entre les organisations syndicales et le mode de calcul utilisé font l’objet de l’annexe n°9.
Les organisations syndicales désignent les bénéficiaires des décharges de service parmi leurs représentants en activité à la Ville du Havre ou au CCAS.
Les organisations syndicales doivent porter à la connaissance de l’autorité territoriale le nom des agents, leur service, ainsi que le nombre d’heures dont ils bénéficient.
La liste des bénéficiaires est établie individuellement et annuellement avec une répartition mensuelle. Cette liste ne devra pas subir plus de trois changements, en concertation préalable et après accord de l’autorité territoriale.PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - année 2015 19
Toute variation mensuelle du nombre d’heures attribué à chaque bénéficiaire devra faire l’objet d’une information préalable, une semaine avant sa prise d’effet, par mail au service Relations Sociales.
Les crédits d’heures non distribués sur le mois en cours peuvent être cumulés ou reportés sur les mois suivants. En tout état de cause, ils ne peuvent être reportés sur l’année suivante.
Les organisations syndicales devront répartir leur contingent d’heures de décharges d’activités de service de façon équilibrée tout au long de l’année.
Un état récapitulatif sera envoyé mensuellement par la Direction Développement des Carrières et des Relations Sociales aux organisations syndicales pour assurer le suivi du contingent d’heures de décharges d’activités de service.
La Direction Développement des Carrières et Relations Sociales interviendra auprès des Directeurs et Chefs de service afin que ceux-ci ne délivrent plus d’autorisations d’absence pour le code 200 aux agents mandatés par un syndicat qui aura atteint le quota d’heures attribuées en début d’année.
Si la désignation d’un agent est incompatible avec la bonne marche de l’administration, l’autorité territoriale, après avis de la CAP, invite l’organisation syndicale concernée à porter son choix sur un autre agent.
ARTICLE 22 - SITUATION STATUTAIRE DES BENEFICIAIRES
Les décharges d’activité de service ne modifient pas la situation statutaire des fonctionnaires concernés qui demeurent en position d’activité et continuent à bénéficier des dispositions des articles 56 et 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Les bénéficiaires de décharges d’activité restent affectés dans leur service.
Les décharges d’activité peuvent être soit totales soit partielles.
En cas de décharge partielle, il sera pris en compte par le service un allègement de la charge de travail.
DÉCHARGE D’ACTIVITÉ TOTALE :
Une décharge d’activité de service totale se traduit, sur la base de 35 heures hebdomadaire et / ou 1 582 heures annuelles de travail, par l’octroi d’un crédit d’heures de 131,83 heures mensuelles (1582h/12 mois), qui peut être utilisé en heures de décharge d’activité de service ou en autorisations spéciales d’absence au titre des articles 13, 14 et 15 du décret n° 85-397 modifié du 3 avril 1985 :
• participation aux instances statutaires locales (contingent annuel d’heures) • participation aux congrès syndicaux (10 à 20 jours par an) • participation aux instances paritaires CTP, CAP, CHS et aux groupes de travail, • participation aux réunions du Comité des Œuvres Sociales et des Loisirs, • stage de formation syndicale (12 ou 18 jours par an).
Concernant les agents déchargés à plus de 70 %, les organisations syndicales devront fournir un état récapitulatif des absences à la fin de chaque mois à la Direction Développement des Carrières et des Relations Sociales, accompagné des convocations ouPROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - année 2015 20
justificatifs pour les absences ne relevant pas du calendrier institutionnel. La Direction Développement des Carrières et des Relations Sociales se chargera d’en informer les directions concernées.
ÉVALUATION
Conformément aux statuts particuliers de chacun des cadres d’emploi de la Fonction Publique Territoriale et à la procédure applicable à la Ville du Havre, le dispositif de l’entretien annuel d’évaluation s’applique à tous les agents municipaux.
L’évaluation annuelle doit s’effectuer strictement au titre de l’activité professionnelle en tenant compte de l’allègement de la charge de travail due à l’activité syndicale.
1. Pour les agents déchargés à moins de 70 %, la notation, l’appréciation et la proposition d’avancement d’échelon doivent être effectuées en fonction des tâches qu’ils continuent d’assumer, en tenant compte de l’allègement de la charge de travail dû au mandat syndical. Ainsi, l’évaluation doit traduire le travail réellement effectué dans le cadre de leurs missions et de leur poste de travail.
2. Pour les agents déchargés à plus de 70 % sur une période quelconque de l’année civile supérieure ou égale à 6 mois, le dispositif de l’entretien annuel d’évaluation ne peut s’appliquer.
La notation étant rendue obligatoire par les statuts, la dernière note chiffrée obtenue est maintenue le temps de la décharge.
L’avancement d’échelon des agents a lieu sur la base de l’avancement moyen constaté parmi la population des fonctionnaires de la collectivité, titulaires du grade auquel les intéressés appartiennent.
AVANCEMENT DE GRADE
Article 31 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié
1. Pour les agents déchargés à moins de 70 %, les droits en matière d’avancement de grade doivent être appréciés en fonction des tâches qu’ils continuent d’assumer.
2. Les agents déchargés à plus de 70 % peuvent être promus au grade supérieur :
♦ lorsqu’ils sont titulaires du grade inférieur depuis un temps égal à celui qui a été, en moyenne, nécessaire aux agents de ce grade demeurés en service pour être promus, ♦ leur situation antérieure sera conservée pour les points attribués au titre de la mobilité,
♦ pour le groupe de critères relatifs à l’appréciation des compétences professionnelles, s’il existe une possibilité de nomination, il conviendra d’attribuer la moyenne des points, octroyés aux agents nommés les trois dernières années, résultant de l’avis de la hiérarchie et de la décision de la direction générale lorsqu’elle attribue des points.
RÉGIME INDEMNITAIRE
Le régime indemnitaire des représentants syndicaux s’inscrit dans la délibération de la Ville du Havre relative au régime indemnitaire.
1. Les agents déchargés à moins de 70% perçoivent le régime indemnitaire relatif à leur situation en cours.PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - année 2015 21
2. Le régime indemnitaire des agents déchargés à plus de 70% est celui qu’ils percevaient lors de la dernière période d’activité précédant la réduction de présence effective dans leur service d’affectation.
3. Les agents déchargés à plus de 70% bénéficiant d’un changement de grade ou de cadre d’emplois perçoivent le régime indemnitaire de base de leur nouveau grade. Ils conservent néanmoins leur niveau de régime indemnitaire précédent dans l’hypothèse où celui-ci est plus favorable.
TEMPS PARTIEL
L’exercice des missions à temps partiel constitue un droit pour les agents qui s’apprécie en fonction des modalités d’organisation du service.
D’autre part, l’exercice d’une activité syndicale n’est pas incompatible avec l’octroi d’un temps partiel.
Dès lors qu’un agent souhaite bénéficier d’un temps partiel, une discussion préalable doit avoir lieu entre le service d’affectation de l’agent, l’organisation syndicale et la Direction Développement des Carrières et des Relations Sociales pour convenir des modalités de répartition et d’organisation du temps partiel, qui ne devra pas par conséquent être supporté uniquement par le service de l’agent.
Toutefois, cette disposition n’a pas vocation à produire d’effet sur le contingent annuel d’heures accordé au syndicat.
INDEMNITÉS POUR TRAVAUX DANGEREUX, PÉNIBLES ET INSALUBRES
Conformément à la note de service du 13 juin 2002, les indemnités pour travaux dangereux, pénibles et insalubres versées par demi-journée de travail effectif devront être versées aux agents lorsqu’ils exercent leur mandat de représentant syndical.
Toutes les autres absences (congés annuels, maladie …) n’ouvrent pas droit au versement de ces indemnités.
ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE
Pour les agents en décharge d’activité totale, un accompagnement personnalisé sera proposé pour leur permettre un retour à l’emploi dans les meilleures conditions possibles, constitué d’un parcours individualisé de formation et d’une prise en compte des compétences acquises au cours du mandat syndical.PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - année 2015 22
CHAPITRE VI/ FORMATION SYNDICALE
Décret n° 85-552 modifié du 22 mai 1985
ARTICLE 23 - CONGE POUR FORMATION SYNDICALE
................................................................................................................ code absence 211
L’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que tout agent peut prétendre à un congé pour formation syndicale dans la limite de 12 jours par an.
En vertu de l’article L.451-1 du code du travail, cette durée annuelle pourra être portée à 18 jours pour les animateurs de stage et sessions sous réserve d’une présentation d’un justificatif.
PROCÉDURE
1. Conformément aux dispositions du décret n° 85-552 modifié du 22 mai 1985, la demande doit être faite par écrit à l’autorité territoriale (Direction Développement des Carrières et des Relations Sociales, service Relations Sociales) au moins un mois avant le début du stage ou de la session. Cette demande de congé doit émaner de l’organisation syndicale.
2. La Direction Développement des Carrières et des Relations Sociales procède à une vérification des droits de l’agent demandeur.
3. A défaut de réponse expresse du supérieur hiérarchique au plus tard le 15ème jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.
Ces autorisations d’absence sont soumises aux nécessités de service. Le refus devra être motivé par écrit.
Pour les agents (ceux qui assistent aux formations ainsi que les animateurs de stage) à temps partiel ou en repos le jour de la formation, il est possible de prévoir un aménagement du temps de travail (poser le jour de repos ou de temps partiel sur un autre jour)
__
Le congé ne peut être accordé que pour effectuer un stage ou suivre une session dans l’un des centres ou instituts qui figurent sur une liste arrêtée chaque année par le ministre chargé des collectivités territoriales.
A la fin du stage ou de la session, le centre ou l’institut délivre à chaque agent une attestation constatant l’assiduité.
Les attestations sont remises par les organisations syndicales à la Direction Développement des Carrières et des Relations Sociales dans les meilleurs délais suite à la reprise de fonction des agents.
formations informatiques
Pour permettre de répondre aux besoins spécifiques de son mandat syndical, un agent peut être amené à formuler auprès de la Direction Développement des Carrières et des Relations Sociales une demande de formation informatique.
Ces journées de formation seront imputées sur les 12 jours de formation syndicale prévue au décret n° 85-552 du 22 mai 1985 modifié (code absence 211 du présent protocole).PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - année 2015 23
CHAPITRE VIII/ REUNIONS SYNDICALES
références au décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié : chapitre I, section II
ARTICLE 24 - REUNIONS D’INFORMATION SYNDICALE
Les organisations syndicales présentes à la Ville du Havre peuvent organiser, pendant les heures de service, une réunion mensuelle d’information d’une heure à l’intention des agents de l’ensemble des services de la Ville. La Ville du Havre autorise également l’organisation de réunions par service ou par secteur géographique d’implantation des services.
Une même organisation peut regrouper plusieurs de ces heures mensuelles d’information par période de deux mois ou par trimestre si les heures mensuelles n’ont pas été utilisées.
___
La réunion doit faire l’objet d’une demande d’organisation préalable par le syndicat concerné au moins 7 jours avant sa tenue (hors jours non travaillés).
Elle ne peut avoir lieu qu’en dehors des locaux ouverts au public sans que le fonctionnement du service soit perturbé et que la durée d’ouverture des services aux usagers soit réduite.
Ainsi, les organisations syndicales devront prendre en compte les réalités du terrain et l’organisation des services :
Elles sont invitées à programmer la date et l’heure de la réunion en concertation avec les Directeurs et Chefs de service concernés (à défaut d’accord, celles-ci seront arrêtées par l’autorité territoriale).
Dans la mesure du possible, le lieu de réunion sera au plus proche du lieu de travail des agents, de la direction ou du secteur géographique d’implantation des services. ___
Tout agent peut participer à son choix à l’une des réunions d’information selon les principes ci-dessus indiqués et sous réserve des nécessités de service, soit 1 heure par mois cumulable sur deux ou trois mois dans la limite de 12 heures d’absence par an. Les agents souhaitant participer à une réunion mensuelle syndicale informent dans les meilleurs délais leur responsable hiérarchique (au plus tard sur la dernière période travaillée) afin que le service puisse s’organiser. Cette absence peut ainsi être refusée pour nécessités de service.
Il n’est pas nécessaire que les agents déposent à cet effet d’autorisation écrite d’absence préalable. La codification mise en place (code 214) doit servir uniquement à régulariser les absences des agents badgeurs (a posteriori).
Les organisations syndicales devront tenir un état de présence des agents participant à la réunion. Si une Direction émet des doutes sur la participation de ses agents à la réunion d’information, elle doit s’adresser à la Direction Développement des Carrières et des Relations Sociales qui s’adressera à l’organisation syndicale concernée, laquelle confirmera ou infirmera la participation des agents en question.
Les organisations syndicales ne sont pas tenues de produire cet état de présence.
___PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - année 2015 24
Pendant une période de 6 semaines précédant le scrutin organisé pour le renouvellement d’une ou de plusieurs instances de concertation, les organisations syndicales peuvent organiser une ou plusieurs réunion d’information syndicale spéciale à destination du personnel, en plus des réunions mentionnées précédemment dans le présent article.
Tout agent peut participer à son choix à l’une des réunions d’information sans que cela n’excède une heure par agent.
ARTICLE 25 - AUTRES REUNIONS SYNDICALES
Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions statutaires ou d’information dans l’enceinte des bâtiments administratifs en dehors des horaires de service.
Toutefois, en cas d’impossibilité, ces réunions peuvent se tenir en dehors de l’enceinte des bâtiments administratifs dans des locaux mis à la disposition des organisations syndicales.
Celles-ci peuvent également tenir des réunions durant les heures de service, mais dans ce cas, seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence peuvent y assister.
Les réunions doivent faire l’objet d’une demande d’organisation au moins 7 jours à l’avance (hors dimanches et jours fériés) et doivent se tenir en dehors des locaux ouverts au public.
ARTICLE 26 - PRESENCE DE PERSONNES ETRANGERES A LA COLLECTIVITE
Tout représentant mandaté par une organisation syndicale a libre accès aux réunions tenues par cette organisation, même s’il n’appartient pas à la Ville du Havre.
L’autorité territoriale doit être informée de la venue de ce représentant au moins vingt-quatre heures avant la date de la réunion.PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - année 2015 25
CHAPITRE IX/ DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 27 - DETACHEMENT ET MISE A DISPOSITION
Sur demande des instances nationales de l’organisation syndicale dont ils sont membres, des agents pourront être :
• soit détachés en application des dispositions du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986,
• soit mis à disposition en application des articles 19 et 20 du décret n° 85-397 modifié du 3 avril 1985 et des articles 21 et suivants du décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014. Le décret n° 85-447 du 23 avril 1985 modifié et le décret n° 2014- 1624 du 24 décembre 2014 en précisent les modalités concrètes d’application ainsi que les modalités relatives au remboursement des charges salariales des agents mis à disposition d’organisations syndicales.
La mise à disposition d’un agent s’effectue sous réserve des nécessités de service avec l’accord du fonctionnaire et de l’organisation syndicale d’accueil, après avis de la commission administrative paritaire compétente, par arrêté de l’autorité territoriale.
ARTICLE 28 - RECUPERATIONS
L’activité syndicale (chapitres V à VIII du présent protocole) sur une période non travaillée ne peut en aucun cas faire l’objet de récupérations ou de paiement d’heures supplémentaires.
Les représentants syndicaux élus appelés à siéger aux instances paritaires et à la Commission de réforme, et travaillant à temps partiel ou étant en repos le jour de l’instance, bénéficient d’un aménagement de temps (récupération) lorsque les réunions des organismes précités ont lieu de façon exceptionnelle sur leur journée habituelle de temps partiel ou de repos.
ARTICLE 29 – PROTECTION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX
Les agents accomplissant leur mandat syndical dans le cadre de ce Protocole sont couverts en cas d’accident, dans les mêmes conditions que s’ils effectuaient leur activité professionnelle, sans condition d’horaire ni de lieu.PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - année 2015 26
TITRE II - D DE E L L’ ’E EX XE ER RC CI IC CE E D DU U D DR RO OI IT T D DE E G GR RE EV VE E
CHAPITRE X/ RECONNAISSANCE DU DROIT DE GREVE code du travail : article L 2512-1 à L 2512-5
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
ARTICLE 30 – DEFINITION ET REGLEMENTATION
La grève, selon une définition classique dégagée par la jurisprudence, peut être définie comme la cessation concertée et collective du travail dans le but d’appuyer des revendications professionnelles.
En l’absence d’une réglementation législative, c’est la jurisprudence administrative du Conseil d’Etat qui, pour l’essentiel, a réglementé le droit de grève des agents publics
Les dispositions du Code du travail sont néanmoins applicables aux agents publics.
ARTICLE 31 - LES GREVES ILLICITES
La loi et la jurisprudence administrative ont été amenées, en l’absence de textes, à préciser que certaines formes de cessation collective de travail étaient illégales. Il en est ainsi notamment :
• des grèves politiques : selon les dispositions du code du travail, la grève ne peut être déclenchée que dans le but exclusif d’appuyer des revendications professionnelles (défense de la situation juridique des agents, amélioration des conditions de travail et de rémunération par exemple),
• des grèves surprises, c’est-à-dire déclenchées sans préavis ni avertissement,
• les grèves dites "sauvages" (déclenchées en dehors d’un mot d’ordre d’un syndicat) sont illicites du fait que le préavis doit obligatoirement émaner d’une organisation syndicale,
• des grèves tournantes, c’est-à-dire qui affectent successivement divers ateliers ou services ou catégories de personnels à l’intérieur de l’organisation,
D’autre part, certaines situations n’ont pas été regardées comme des faits de grève établis. Il en va notamment des situations suivantes :
• l’agent qui réduit la marche normale du service ou le rendement selon la pratique de la grève dite perlée,
• l’agent, présent sur son lieu de travail, qui n’exécute qu’une partie de ses obligations de service. Les agents grévistes doivent évacuer les locaux du service.PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - année 2015 27
CHAPITRE XI/ EXERCICE DU DROIT DE GREVE
ARTICLE 32 - LE DECLENCHEMENT DE LA GREVE
Selon l’article L 2512-2 du code du travail, applicable aux personnels civils de l’Etat, des départements et des communes de plus de 10 000 habitants, la grève doit être précédée d’un préavis de 5 jours francs (non comptés : le jour de la notification de la grève et le jour de début de la grève).
Cette durée doit être utilisée pour négocier.
Le préavis constitue la première modalité : il doit préciser les motifs de la grève, fixer le lieu, la date et l’heure du début ainsi que la durée envisagée.
Le préavis doit être adressé par écrit à l’autorité territoriale (le Maire ou le Président) et doit être signé par une personne ayant qualité pour représenter l’organisation syndicale.
Le préavis de grève peut émaner :
• d’une organisation syndicale représentative sur le plan national dans la catégorie professionnelle, dans la collectivité, l’organisme ou encore le service autorisé ; un préavis donné au plan national dispense d’en déposer un au plan local.
• d’une section syndicale locale ; une grève, décidée au plan local, déclenchée en respectant les prescriptions de la loi, sans accomplissement de la même formalité au plan national, est licite pour le juge.
L’autorité territoriale, destinataire du préavis, n’est pas tenue d’y répondre et aucune décision ne naît de son silence.
ARTICLE 33 - LES LIMITATIONS DE L’EXERCICE DU DROIT DE GREVE
Conformément aux principes dégagés par le Conseil d’Etat dans l’arrêt DEHAENE en date du 7 juillet 1950, et appliqués constamment par le juge administratif depuis, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d’exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit en vue d’en éviter un usage abusif ou contraires aux nécessités de l’ordre public ; qu’il appartient à l’autorité publique, et notamment à l’autorité exécutive d’une collectivité territoriale, responsable du bon fonctionnement d’un service public local, de fixer elle-même, sous le contrôle du juge, en ce qui concerne ces services, la nature et l’étendue desdites limitations, qui peuvent comporter l’interdiction faite à certains agents ou à certaines catégories d’agents de prendre part à une cessation concertée du travail.PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - année 2015 28
CHAPITRE XII/ CONSEQUENCES DE LA GREVE
ARTICLE 34 - LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DU DROIT DE GREVE
Un agent public n’a droit à rémunération qu’après service fait : cette règle statutaire s’applique à l’agent qui n’assure pas son service en raison de sa participation à une grève.
Cette absence de service fait implique une retenue sur rémunération dans les conditions prévues par les lois, décrets et jurisprudences au moment de la survenance du conflit. Cette retenue sur salaire est strictement proportionnelle à la durée de la grève.
Les éléments de rémunération servant au calcul des retenues sont le traitement brut, l’indemnité de résidence et les primes et indemnités qui suivent le traitement, à l’exclusion du supplément familial de traitement.
La retenue ne pouvant généralement pas être opérée sur le mois au cours duquel le service n’a pas été fait, elle le sera au cours du mois suivant.
Il est également possible, durant les négociations qui précèdent la reprise du travail, de négocier l’étalement des retenues pour fait de grève.
ARTICLE 35 - LES CONSEQUENCES DE LA GREVE SUR LA SITUATION PROFESSIONNELLE
LA PARTICIPATION À UNE GRÈVE LICITE
Les agents, quel que soit leur statut (stagiaires, titulaires et agents non titulaires) qui participent à une grève licite (c’est-à-dire déclenchée selon la procédure édictée par la loi et conformément aux règles dégagées par la jurisprudence administrative) n’encourent aucune sanction et ne peut avoir aucune incidence sur le déroulement de leur carrière.
Cependant, le non respect des règles qui régissent le droit de grève peut conduire à une responsabilité disciplinaire de l’agent fautif.
De même, l’agent qui participe à une grève n’est pas affranchi de ses obligations de service, notamment de l’obligation de réserve qui s’impose à tout agent dans l’exercice de ses fonctions.
LA PARTICIPATION À UNE GRÈVE ILLICITE
La participation pour un agent à une grève illicite constitue une faute qui l’expose à un certain nombre de sanctions disciplinaires.PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - année 2015 29
SUIVI DU PROTOCOLE D’ACCORD
SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
ARTICLE 36
Le présent document, qui comporte 12 annexes, annule et remplace le précédent protocole ainsi que ses annexes.
Il prend effet à compter du 1er janvier 2015 jusqu’aux prochaines élections professionnelles.
Il fait l’objet d’une réunion annuelle, dans le cadre d’un groupe de travail avec les organisations syndicales.
Toute modification de ce protocole ou de ses annexes se fera par voie d’avenants.PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - année 2015 30
Monsieur Edouard PHILIPPE Monsieur Patrick TEISSERE Maire du Havre Adjoint au Maire chargé des Ressources Humaines et de la
Qualité
Madame Nadia PISIAUX Monsieur Malik GHERSA Secrétaire Général Secrétaire Général Syndicat CGT Syndicat CGT des ICTAM
Madame Frédérique HELLEY Monsieur Olivier MANIABLE Secrétaire Secrétaire Général Section CFDT Mairie du Havre Syndicat FO
SIGNATURES DES REPRÉSENTANTS
DE LA VILLE DU HAVREPROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - année 2015 31
SIGNATURES DES REPRÉSENTANTS
DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Monsieur Edouard Philippe Madame Ourdia CHATI Président du CCAS Adjoint au Maire chargé des personnes âgées et de
l’action sociale
Madame Nadia PISIAUX Monsieur Malik GHERSA Secrétaire Général Secrétaire Général Syndicat CGT Syndicat CGT des ICTAM
Madame Frédérique HELLEY Monsieur Olivier MANIABLE Secrétaire Secrétaire Général Section CFDT Mairie du Havre Syndicat FO