unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Communauté - Compte rendu 17 octobre 2023

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unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Communauté - Compte rendu 17 octobre 2023 Document publié le Mardi 17 octobre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Communauté - Compte rendu 17 octobre 2023)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Jeunesse, Délibérations Du Conseil Municipal

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Le 17 octobre 2023

Le Conseil Municipal de la Commune de St Georges d'Espéranche dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick CASTAING, premier adjoint. Date de convocation du Conseil Municipal : le 10 octobre 2023

PRESENTS : Mesdames et Messieurs Patrick CASTAING, Valérie MICHA FRACHON, Henri BERTHET Isabelle BOUQUET et Maryse GEMMITI adjoints, Madame et Messieurs Juan COLOMER, Franck REUTER et Valérie VERNAY, Conseillers Municipaux délégués, Mesdames et Messieurs Claude DEVILLERS, Gérard MIGUET, André LASSALLE, Chantal DELAY, Frédéric PERROT, Agnès MONTEIL, Marjorie CHEMIN et Virginie REVOLAT, Conseillers municipaux.

EXCUSES :

Mesdames et Messieurs Brigitte GROIX, Joël TERRY Sébastien MAIRE, Laureen LIPSON, Virginie BACCONNIER MIGUET, Lucas MINHAVA et Delphine MEILLON,

POUVOIRS :

Monsieur Joël TERRY à Madame Marjorie CHEMIN ;

Monsieur Lucas MINHAVA à Madame Maryse GEMMITI ;

Madame Delphine MEILLON à Madame Valérie MICHA FRACHON.

Madame Valérie MICHA FRACHON est désignée comme secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

01- Institution du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’engagement Professionnel (RIFSEEP) – modalités d’attribution ;

02- Personnel communal – suppressions et créations de postes pour avancement de grade ; 03- Personnel communal – suppressions et créations de postes pour promotion interne ; 04- Personnel communal - frais de déplacement, conditions et modalités de prise en charge ; 05- Congrès des Maires 2023 à PARIS – remboursement des frais des élus ;

06- Convention avec le SMND pour la pose de colonnes enterrées rue du Dauphiné ; 07- Etude pour la conception d’n pole d’animation intercommunal sur la Commune de CHARANTONNAY – autorisation de signature ;

08- Construction d’un restaurant scolaire de deux salles de classes avec salle polyvalente pour l’école Mollié MAPA – réajustement de l’enveloppe budgétaire globale ;

09- Déplacement de l’assiette d’un chemin rural et reconstitution de son tracé au lieudit chemin de Lantay Zone A ; 10- Tour de table.



Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 12 septembre 2023 (PJ)

Il sera proposé aux conseillers municipaux présents d’approuver les projets de comptes rendus ci-joints.

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

01 11.09.2023 TAKT Paysage : Missions diagnostic, enjeux, scénarios et faisabilité 8 125 € HT

02 11.09.2023 Les ateliers déconcertants : Missions diagnostic, enjeux, scénarios et faisabilité 10 037,50 € HT

03 03.10.2023 Procédures contentieuses pour impayés de loyerDélibérations Du Conseil Municipal

2

01 – INSTITUTION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJESTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Modalités d’attribution

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de la Fonction Publique

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 19 septembre 2023,

Vu les délibérations de la Commune de Saint Georges d’Espéranche,

- N° 82 du 16/12/2003 : Mise en place du nouveau régime indemnitaire au 01/01/2004 - N°01 du 17/01/2006 : Régime Indemnitaire Cadre d’emploi des Rédacteurs

- N°29 du 24/04/2007 : Régime Indemnitaire Filière Sécurité

- N°84 du 18/12/2007 : Modification de la grille des niveaux de responsabilité

- N°72 du 13/10/2009 : Régime Indemnitaire Filière Culturelle

- N°95 du 15/12/2009 : Régime Indemnitaire : Mise en place d’astreintes pour déneigement

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur Patrick CASTAING, premier adjoint après en avoir délibéré, par 18 voix pour et une abstention (M. Juan COLOMER,

- PRECISE les principes structurant la refonte du régime indemnitaire

Un certain nombre d’objectifs ont été définis pour faire évoluer le régime indemnitaire : - verser un régime indemnitaire à l'ensemble des agents,

- instaurer un système lisible et transparent,

- prendre en compte les responsabilités liées aux postes occupés, indépendamment des grades et de la situation statutaire des agents.

- prendre en compte l’absentéisme et la manière de servir

Article 1 : Les délibérations suivantes sont abrogées :

- N°82 du 16/12/2003 : Mise en place du nouveau régime indemnitaire au 01/01/2004 - N°01 du 17/01/2006 : Régime Indemnitaire Cadre d’emploi des Rédacteurs

- N°84 du 18/12/2007 : Modification de la grille des niveaux de responsabilité

- N°72 du 13/10/2009 : Régime Indemnitaire Filière CulturelleDélibérations Du Conseil Municipal

3

Article 2 :

Les indemnités suivantes sont utilisées pour construire le nouveau régime indemnitaire :

PRIME

Texte de référence MONTANT ANNUEL FIXE PAR LES TEXTES

Régime Indemnitaire tenant

compte des Fonctions, des

Sujétions, de l’Expertise et de

l’Engagement Professionnel

(RIFSEEP)

Décret n° 2014-513 du 20/05/2014

Montants maximums annuels de l’IFSE et du CIA

applicables à chaque grade et fixé par arrêtés

ministériels

Tous cadres d’emplois à

l’exclusion des agents de

police municipale

Article 3 :

Le régime indemnitaire sera versé aux agents stagiaires, titulaires, et contractuels de droit public, au prorata du temps de travail, notamment pour les temps non complets et temps partiels.

Les vacataires et les contractuels de droit privé ne perçoivent aucun régime indemnitaire

Article 4 :

Le régime indemnitaire sera composé de deux parts : une part fixe, et une part variable.

• La part fixe – IFSE (Indemnité de Fonction, Sujétion, et Expertise) (cf annexes 1 et 2) :

La part fixe sera divisée en deux parties :

o Une partie basée sur des niveaux de responsabilités et l’expérience professionnelle acquise, calculée à l’aide d’une grille à points, basée sur trois grands axes :

▪ Fonction d’encadrement, de coordination, de pilotage, ou de conception

▪ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ▪ Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

o Une partie comportant une compensation financière de jours de repos perdus suite à la mise en place des 1 607 h (pour les agents titulaires lors de la perte de l’avantage)

• La part variable – CIA (Complément Indemnitaire Annuel) (cf annexe 3) :

Une part variable liée à l’entretien annuel d’évaluation, calculée à l’aide d’une grille à points, basée sur quatre grands axes :

- L’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs

- Les compétences professionnelles et techniques

- Les qualités relationnelles

- La capacité d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

Article 5 :

Détermination des plafonds, et des groupes de fonctions pour le classement des agents (cf annexe 4) :

Les Groupes fonctions sont classés de la manière suivante :

Les agents de catégorie A peuvent être classés dans les groupes A1 – A2 – A3 – A 4 Les agents de catégorie B peuvent être classés dans les groupes B1 – B2 – B3

Les agents de catégorie C peuvent être classés dans les groupes C1 – C2Délibérations Du Conseil Municipal

4

GROUPES DE FONCTIONS

Part fixe :

Montants

plafonds

annuels

réglementaires

maximum

Part fixe :

Montants

annuels

maximums

retenus par la

collectivité

Part variable :

Montants

plafonds

annuels

réglementaires

maximum

Part

variable :

Montants

annuels

maximums

retenus par

la collectivité

A1 Cadres d’emploi :

Directeur Général des Services

Attaché

Ingénieur

Secrétaire de Mairie

Fonctions :

Directeur Général des Services

Directeur Général

36 210 € 36 210 € 6 390 € 6 390 €

A2 Cadres d’emploi :

Attaché

Ingénieur

Secrétaire de Mairie

Fonctions :

Directeur Général Adjoint

Directeur de Pôle, de Service

32 130 € 32 130 € 5 670 € 5 670 €

A3 Cadres d’emploi :

Attaché

Ingénieur

Fonctions :

Directeur de Pôle, de Service

25 500 € 25 500 € 4 500 € 4 500 €

A4 Cadres d’emploi :

Attaché

Ingénieur

Fonctions :

Chargé de mission

Expert

Porteur de Responsabilités particulières

20 400 € 20 400 € 3 600 € 3 600 €

B1 Cadres d’emploi :

Rédacteur

Technicien

Animateur

Fonctions :

Secrétaire de Mairie

Secrétaire Général

Responsable de service Technique

Responsable d’un service à fortes

sujétions

Encadrement

17 480 € 17 480 € 2 380 € 2 380 €Délibérations Du Conseil Municipal

5

Article 6 :

L’agent continuera à percevoir intégralement son régime indemnitaire dans les cas suivants : - Congés annuels

- Récupération de temps de travail

- Compte épargne temps

- Autorisations exceptionnelles d’absence

- Congés maternité, paternité et d'accueil de l'enfant, adoption

B2 Cadres d’emploi :

Rédacteur

Technicien

Animateur

Fonctions :

Responsable adjoint d’un Service avec un

rôle de coordination d’une équipe ou

encadrement

16 015 € 16 015 € 2 185€ 2 185€

B3 Cadres d’emploi :

Rédacteur

Technicien

Animateur

Fonctions :

Comptable

Chargé de ressources humaines

Chef d’équipe, encadrement de proximité

Maitrise de compétences rares

14 650 € 14 650 € 1 995 € 1 995 €

C1 Cadres d’emploi :

ATSEM

Agent de Maitrise

Adjoint Administratif

Adjoint Technique

Adjoint d’Animation

Fonctions :

Encadrement ou coordination d’une

équipe

Responsable d’équipe, ou de service

Gestionnaire comptable, marchés publics

Agent chargé de l’urbanisme, des

élections

Maitrise de compétences rares

11 340 € 11 340 € 1 260 € 1 260 €

C2 Cadres d’emploi :

ATSEM

Agent de Maitrise

Adjoint Administratif

Adjoint Technique

Adjoint d’Animation

Fonctions :

Agents d’exécution

Agent d’accueil

ATSEM

Agent d’espaces verts

10 800 € 10 800 € 1 200 € 1 200 €Délibérations Du Conseil Municipal

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- Congés pour accidents de services, pour maladies professionnelles

- Formations, stages professionnels, concours, examens, ou tout acte dans le cadre professionnel extérieur au lieu de travail habituel.

Article 7 :

En cas de congé de maladie ordinaire : l’IFSE suivra le sort du traitement de base, c’est-à-dire l’IFSE sera maintenue en totalité lorsque l’agent perçoit un plein traitement, et l’IFSE sera divisée par deux lorsque l’agent sera à demi-traitement. Le CIA ne sera pas impacté par les jours de maladie.

Le RIFSEEP (IFSE + CIA) sera suspendu en cas de congé de longue maladie, longue durée, grave maladie, et en cas de disponibilité.

Article 8 :

La part fixe du régime indemnitaire sera versée mensuellement au prorata du temps de travail. La part variable fera l’objet d’un versement annuel, au mois de janvier ou février de l’année N+1, selon la date de fin des entretiens professionnels. Elle sera également proportionnelle au temps de travail.

Article 9 :

En application de l’article 6 du décret du 20 mai 2014, les agents qui percevaient antérieurement à la présente délibération un niveau indemnitaire mensuel supérieur à celui de leur groupe de fonctions, percevront au titre de l’IFSE une indemnité différentielle à hauteur de ce montant.

Ce niveau sera maintenu jusqu’à ce que l’agent change de poste.

Article 10 :

Le Maire est autorisé à prendre les arrêtés individuels d’attribution du régime indemnitaire et à signer, au nom et pour le compte de la Mairie, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’application de la présente délibération.

Article 11 :

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions

- En cas de changement de grade

- Tous les 4 ans en l’absence de changement et au vu de l’expérience acquise.

Article 12 :

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.

Article 13 :

La présente délibération prend effet au 1er janvier 2024.

Article 14 :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.

- D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;

- D’AUTORISER l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;

- DE CHARGER l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération qui prend effet au 1er janvier 2024.

02 – PERSONNEL COMMUNAL

Suppressions et créations de postes pour avancement de grade

Monsieur Patrick CASTAING, premier adjoint, explique au Conseil Municipal la possibilité d’avancement de grade au sein de la Fonction Publique Territoriale. L’avancement de grade réside dans le passage à un grade supérieur dans le même cadre d’emploi. Il s’effectue du grade actuel au grade immédiatement supérieur.

Le poste occupé par ces agents justifie leur nomination à ce grade.Délibérations Du Conseil Municipal

7

Le tableau annuel d’avancement est arrêté par l’autorité territoriale.

Pour l’année 2023, trois agents ont bénéficié de ces avancements.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur Patrick CASTAING, premier adjoint, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

- DE SUPPRIMER et CREER à compter du 1er décembre 2023, les postes tels que précisés dans le tableau suivant :

- AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les formalités relatives à ces créations et suppressions de poste.

03 – PERSONNEL COMMUNAL

Suppressions et créations de postes pour promotion interne

Monsieur Patrick CASTAING, premier adjoint, explique aux membres du Conseil Municipal qu’il lui appartient de fixer les emplois permanents nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux, en application du code général des collectivités territoriales.

Plusieurs agents communaux ont été proposés à la promotion interne, soit suite à des changements de poste, soit pour valider des responsabilités assumées. Elle propose de nommer les deux agents sélectionnés par la Commission Administrative Paritaire de Grenoble sur leurs nouveaux grades, à compter du 1er décembre 2023.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur Patrick CASTAING, premier adjoint, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE DE SUPPRIMER et CREER à compter du 1er décembre 2023, les postes tels que précisés dans le tableau suivant :

- AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les formalités relatives à ces créations et suppressions de poste.

Postes à supprimer Postes à créer Tps d'emploi Hebdo. T C = 35 h

Agent de Maîtrise Agent de Maîtrise Principal 35h

Agent de Maîtrise Agent de Maîtrise Principal 35h

Attaché Territorial Attaché Principal Territorial 35h

Postes à supprimer Postes à créer Tps d'emploi hebdo. T C = 35 h

Adjoint Technique Principal

de 2° classe Territorial Agent de Maîtrise 30h30

Adjoint Technique Principal

de 2° classe Territorial Agent de Maîtrise 30h30Délibérations Du Conseil Municipal

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04 – PERSONNEL COMMUNAL

Frais de déplacement, conditions et modalités de prise en charge

Monsieur Patrick CASTAING, premier adjoint rappelle que les fonctionnaires territoriaux ainsi que les agents non titulaires peuvent prétendre sous certaines conditions au remboursement des frais de transport, de repas et d’hébergement, lorsqu’ils se déplacent pour les besoins du service, hors de leur résidence administrative et hors de leur résidence familiale, pour effectuer une mission, ou pour suivre une action de formation, soit en relation avec les missions exercées, soit en vue d’accéder à un nouvel emploi.

L’arrêté du 20/09/2023 modifie l’arrêté du 03/07/2006 fixant les taux des indemnités de missions prévues à l’art3 du décret n°2006-781 du 03/07/2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.

Désormais, le Conseil Municipal doit fixer les taux de remboursement forfaitaire des frais de repas, des frais d’hébergement occasionnés par les déplacements des agents dans la limite des taux maximums fixés pour les personnels civils de l’Etat et préciser les modalités de remboursement des frais de transport relatifs à ces déplacements.

Vu l’arrêté du 20 septembre 2023 fixant les différents taux d’indemnités,

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur Patrick CASTAING, premier adjoint, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE que les indemnités de repas sont remboursées au taux de l’indemnité forfaitaire fixé par arrêté ministériel au 22/09/2023, à 20 € ;

- DECIDE que les indemnités forfaitaires de remboursement des frais d’hébergement sont fixées dans la limite d’un plafond déterminé par arrêté ministériel au 22/09/2023, à 90.00 €, à 120 € pour les grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris, et à 140 € pour Paris ; - DECIDE que les frais de transport, liés à l’utilisation du véhicule personnel, soient remboursés sur la base du tarif de transport public le moins onéreux, ou sur indemnités kilométriques, le tarif des indemnités kilométriques étant fixé par arrêté ministériel ;

- DECIDE que le remboursement des frais de péage, parking et transports en commun soit effectué sur justificatif.

Dans tous les cas suivants : mission à la demande de la collectivité, concours ou examen à raison d’un par an, préparation à concours, toute formation en rapport avec l’emploi occupé, ou visant une évolution professionnelle, et droit individuel à la formation.

Sont également concernés tous les frais non pris en charge en totalité ou partiellement par le CNFPT,

- DIT que cette délibération est applicable dès le lendemain de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

05 – CONGRES DES MAIRES 2023 A PARIS

Remboursement des frais des élus

Vu l’article L2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « les fonctions de Maire, d’Adjoint et de Conseiller Municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux ».Délibérations Du Conseil Municipal

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Vu l’article L2123-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci. »

Considérant que ce remboursement couvrirait les frais engagés par Brigitte GROIX, Maire, Valérie MICHA FRACHON, 2ème Adjoint, Henri BERTHET 3ème adjoint, Isabelle BOUQUET 4ème adjointe ; Maryse GEMMITI 6ème adjointe et Franck REUTER conseiller délégué (frais d’inscription, frais de restauration, frais d’hébergement, transport…) lors du 105ème Congrès des Maires qui se tiendra à Paris du mardi 21 novembre au jeudi 23 novembre 2023.

Considérant que la situation financière de la Commune permet le remboursement des frais qui seront engagés par les élus précités.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur Patrick CASTAING, premier adjoint, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- AUTORISE le remboursement à Brigitte GROIX, Maire, Valérie MICHA FRACHON 2ème Adjoint, Henri BERTHET 3ème adjoint, Isabelle BOUQUET 4ème adjointe ; Maryse GEMMITI 6ème adjointe et Franck REUTER conseiller délégué des frais engagés (inscription, frais d’hébergement, frais de restauration, frais de transport, etc…) lors du congrès des Maires 2023 ;

- AUTORISE le remboursement direct à Isabelle BOUQUET 4ème adjointe qui a réservé sur internet l’hôtel Mercure Paris Gare de Lyon sur ses deniers personnels avec sa carte bleue pour l’ensemble des participants ; - AUTORISE le remboursement direct à Isabelle BOUQUET 4ème adjointe qui a réservé sur internet les billets SNCF, sur ses deniers personnels avec sa carte bleue pour l’ensemble des participants pour se rendre à Paris.

06 – CONVENTION AVEC LE SMND POUR LA POSE DE COLONNES ENTERREES RUE DU DAUPHINE

Monsieur Patrick CASTAING, Adjoint délégué à l’environnement rappelle qu’un accord sur l’implantation de trois colonnes enterrées (ordures ménagères résiduelles, emballages ménagers et papiers en mélange et conteneur pour les verres) 4, rue du Dauphiné, a été validé par le bureau syndical du SMND en commission le 21 septembre 2023.

Le projet comprend 3 conteneurs dont 2 seront refacturés à la Commune.

Pour cela, il est nécessaire de signer une convention avec le SMND compétent en matière de collecte des déchets ménagers afin de :

 définir les règles de gestion des colonnes enterrées mises en place par le SMND ainsi que les modalités financières.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur Patrick CASTAING, premier adjoint, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE les termes de la convention de gestion des colonnes enterrées mises en place par le SMND 4 rue du Dauphiné ainsi que les modalités financières concernant le coût de ces colonnes. ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention avec le SMND, et celles à venir sur tout le territoire de la Commune.

07 - ETUDE POUR LA CONCEPTION D’UN POLE D’ANIMATION INTERCOMMUNAL SUR LA COMMUNE DE CHARANTONNAY : AUTORISATION DE SIGNATURE

Dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) signée avec la CAF de l’Isére le 14 septembre 2022, pour une durée, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, il est apparu la nécessité de développer l’accueil desDélibérations Du Conseil Municipal

10

enfants de ST GEORGES D’ESPERANCHE et de CHARANTONNAY pour les activités extra scolaires et périscolaires d’une part et les animations socio culturelles exercées actuellement par le Kfé des jeunes et le Kfé du lien d’autre part.

La Commune de CHARANTONNAY se propose d’apporter un tènement susceptible d’accueillir ce pôle d’animation.

La finalité de ce pôle est d’améliorer les services à la population et de permettre des développements face à l’accroissement des demandes :

• Pour l’association Familles Rurales : de répondre aux besoins des familles en extrascolaires et en périscolaires ;

• Pour la Communauté de communes et son service jeunesse : l’opportunité d’avoir un lieu permettant le développement des animations en direction des jeunes ;

• Pour l’association Kfé du Lien : la capacité de proposer des rencontres intergénérationnelles et des événements culturels à destination de la population de notre bassin de vie.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur Patrick CASTAING, premier adjoint, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE l’accord de principe pour le lancement de ce projet sur la commune de Charantonnay ; - AUTORISE Madame le Maire à signer tout document ou convention relatifs à cette étude.

08 - CONSTRUCTION D'UN RESTAURANT SCOLAIRE DE DEUX SALLES DE CLASSE AVEC SALLE POLYVALENTE POUR L'ECOLE MOLLIE MAPA

Réajustement de l’enveloppe budgétaire globale

Vu la décision du Maire N°18-2021 en date du 22 juin 2021 confiant une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage par le biais d’une convention de mandat pour suivi administratif et technique à territoires 38 groupe ELEGIA, pour la construction d’un restaurant scolaire, salles de classe et salle polyvalente ;

Vu la délibération N°58-2022, en date du 13 décembre 2022 attribuant les lots pour le MAPA,

Vu la délibération N°33-2023 en date du 04 avril 2023 attribuant le lot N°7 menuiseries intérieures ;

Vu la délibération N°56-2023 en date du 12 septembre 2023 validant différents avenants ;

Monsieur CASTAING Adjoint délégué aux bâtiments communaux indique au Conseil Municipal que compte tenu du résultat de l’appel d’offres et des travaux complémentaires qui ont été réalisés en cours de chantier, l’enveloppe financière prévisionnelle a évolué. Un avenant de maîtrise d’œuvre a aussi été passé et le montant prévisionnel des révisions a été ajusté

Il est donc nécessaire de porter modification à la convention de mandat intervenue avec SARA Aménagement pour régulariser l’enveloppe des dépenses opérationnelles du mandat concernant l’extension de l’école Mollié.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur Patrick CASTAING, premier adjoint, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACTE la modification de certains articles et de certaines annexes à la convention de mandat suite à l’avancement de l’opération qui permet de régulariser les dépenses opérationnelles du mandat concernant l’extension de l’école Mollié ;

- APPROUVE la modification du montant de l’opération qui porte celle-ci à 2 676 070 € TTC arrondi à 2 680 000 € TTC ;Délibérations Du Conseil Municipal

11

- AUTORISE Madame Le Maire à signer l’avenant N°1 à la convention de mandat ci-joint ainsi que toute pièce de nature administrative, technique ou financière rattachée à cette opération.

09 - DÉPLACEMENT DE L’ASSIETTE D’UN CHEMIN RURAL ET RECONSTITUTION DE SON TRACÉ AU LIEUDIT CHEMIN DE LANTAY Zone A

Vu les remarques de l’étude notariale de Saint Georges d’Espéranche, sur le contenu de la délibération N°37-2023 en date du 04 avril 2023 et la délibération N°40 -2023 en date du 23 mai 2023 concernant le déplacement d’un chemin rural, celle-ci sont annulées.

Monsieur Patrick CASTAING, premier adjoint, rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles elle a conduit l’instruction du projet de déplacement d’assiette d’un chemin rural et reconstitution de son tracé au lieudit « Chemin de Lantay ».

Il s’agit de vendre des parcelles pour faciliter la circulation des administrés sur un chemin rural, domaine privé de la commune, ouvert à la circulation.

CONSIDERANT que les différents intervenants sont tous d’accord pour ces ventes ;

Vu l’estimation des domaines, en date du 12 octobre 2023 ;

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur Patrick CASTAING, premier adjoint, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE ces ventes pour l’ensemble des parcelles désignées ci-dessus ;

La Commune vend à M. THOMAS et Mme REVOLAT les parcelles cadastrées suivantes : Section AY dp 1 (N°403) , Section AY dp 2 ( N°404)

Pour une superficie de 458 m² à 0.30€ soit 137.40€.

Mr Delay vend à la commune les parcelles cadastrées suivantes :

AY 45-a pour 156 m², AY 369-a pour 53 m² AY 372-b pour 206 m²

AY 375-b pour 8 m²

Pour une superficie de 423 m² à 0.30€ soit 126.90€.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire et à engager les dépenses correspondantes ;

- DESIGNE l’étude notariale de Saint Georges pour établir l’acte notarié.