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Déliberation - urba centreville degaulle Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune d'Arques. Lien du pdf (Déliberation - urba centreville degaulle)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, Numéro de l'acte | 2023-169-URBMC

Nature de l'acte Délibération

Matière de l'acte | 3.2.1

Auf _a0) CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023

QUESTION N°2023-169

URBANISME : AMENAGEMENT CENTRE-VILLE - CESSION DES PARCELLES CADASTREES SECTION F- 44, F-43 ET F-42 SISES 23 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE À ARQUES

RAPPORTEUR :

Monsieur Dominique LARDEUR

Conseiller Délégué, Travaux — Jardins ouvriers - Cimetières

Le conseil municipal,

Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune

Vu les articles L.2241-1 et suivants du CGCT précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune

Vu la délibération n°2023-155 du Conseil Municipal du 6 novembre 2023 fixant les modalités de vente de cession des parcelles cadastrées section F-44, F-43 pour partie et F-42 pour partie sises 23 avenue du Général de Gaulle à Arques

Vu l'offre d'acquisition ci-annexée en date du 5 décembre 2023, d'un montant de 150 000 €

(cent cinquante mille euros)

Vu l'avis du service France Domaine en date du 23 juin 2021 ci-annexé estimant le prix des parcelles cadastrées F-44, F-43 et F-42, sur lesquelles est érigé un bien immobilier, à un montant de 101 000 €

Vu l'avis du service France Domaine en date du 17 juillet 2023 ci-annexé prorogeant l'avis en date du 23 juin 2021 ci-annexé estimant le prix des parcelles cadastrées F-42, F-43 et F-44, à un montant de 101 000 €

Considérant que ledit bien immobilier appartient au domaine privé communal et qu'il n'est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation

Considérant qu'il ne convient plus de conserver une partie du foncier des parcelles cadastrées section F-42 et F-43, dans le cadre de l'aménagement du centre-ville et que ces parcelles peuvent être cédées dans leur totalité

Considérant que l'offre prononcée par Madame Marlène DUFLOT et Messieurs Guy et Flavian DUFLOT à hauteur de 150 000 €, hors frais de notaire et hors frais d'agence, est donc acceptable

Après avoir entendu son rapporteur :ARTICLE 1 : DECIDE la vente du bien immobilier sis 23 avenue du Général de Gaulle à Arques et cadastré section F-44, F-43 et F-42, au profit de Madame Marlène DUFLOT et Messieurs Guy et Flavian DUFLOT, demeurant 31 rue Max Dormoy à BLENDECQUES (62575), où de toute autre personne morale s'y substituant, pour un montant de 150 000 € (cent cinquante mille euros)

ARTICLE 2 : DIT que l'acquéreur règlera en sus les frais de notaire

ARTICLE 3 : CONFIE la rédaction de l'acte authentique à Maître Anne-Sophie MASSET, Place Roger Salengro à Arques

ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer l'acte de vente à intervenir et tout document en ce sens

ARTICLE 5 : INSCRIT cette recette au budget 2024

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :

- Votes favorables 25

- Votes défavorables 0

- Abstentions 0

Fait à ARQUES

Le 18 décembre 2023

Le secrétaire de séance,

Francis PREDHOMME

Le DaREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU PAS.DE.CALAIS

ARRONDISSEMENT DE SAINT.OMER

CANTON D'ARQUES

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023

Affiché le 19 décembre 2023

L'An Deux Mille Vingt Trois le Dix-huit décembre à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville

d'Arques, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à l'Hôtel-de-Ville, Salle du Poilu, sous la présidence de Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire, en suite de la convocation adressée à domicile le Douze décembre 2023 accompagnée de l'ordre du jour. La convocation et l'ordre du jour ont également fait l'objet d'un affichage à l'attention du public, au tableau d'affichage de la Mairie à la même date.

Effectif du Conseil Municipal : Mesdames et Messieurs : — Benoît ROUSSEL — Thierry

MERCIER — Corinne REANT - Jean-Pierre LAMIRAND - Christine COURBOT - Stéphane FINARD - Cécile

CARON - Mickaël CANLER — Stéphanie BODDAERT - Joël DUQUENOY - Bernadette BAROUX — Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN - Isabelle CLABAUX - Johnny WALLART -— Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Hélène FAYEULLE - Chloé KOCLEGA — Caroline SAUDEMONT - Dominique GODART - Laurence DELAVAL - Jean-Marc BOURGEOIS - Corinne BOCQUILLON — Frédéric VANRECHEM - Alexandrina DA SILVA - Arnaud WILQUIN - Francis PRED'HOMME - Peggy VAN GOETHEM-MARECAU

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Nombre de présents ou représentés :

- 21 présents

-_ 3 absents non excusés

- 1 absent excusé sans pouvoir

-__ 4 absents excusés avec pouvoir

Jean-Pierre LAMIRAND ayant donné pouvoir à Dominique LARDEUR Corinne BOCQUILLON ayant donné pouvoir à Jean-Marc BOURGEOIS Arnaud WILQUIN ayant donné pouvoir à Joël DUQUENOY

Peggy VAN GOETHEM - MARECAU ayant donné pouvoir à Stéphane FINARD

Monsieur Francis PREDHOMME est nommé secrétaire de séance.