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Arrêté - Arrete Muniicipal Sitcom
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tosse.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Muniicipal Sitcom)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Santé,
7
Landes
-
ARRETE
MUNICIPAL
Côte
:
*
Sud Portant
réglementation
de
la
collecte
des
déchets
sur
la
commune
de
TOSSE
Le
Maire
de
la
Commune
de
TOSSE,,
VU
la
loi
n°
75-633
du
15
juillet
1975
relative
à
l'élimination
des
déchets
et
à
la
récupération
des
matériaux VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L 2224-13
à
L 2224-16,
R
2224-23
à
R
2224-29
relatifs
à
l'élimination
des
déchets
des
ménages,
des
autres
déchets,
et
aux
collectes
sélectives
VU
le Règlement
sanitaire
départemental
du
25
janvier
1985
et notamment
les
articles
80
et 81.
VU
la
section
18
du
chapitre
III,
du
livre
IV
du
code
de
l'environnement.
VU
la
Recommandation
R437
de
la
CNAMTS
et
la
charte
nationale
pour
l'amélioration
de
la
sécurité
et de
la santé
au
travail
dans
la gestion
des
déchets.
VU
les
articles
R
632-1
et
R
635-8
du
Code
Pénal
relatifs
à
l'abandon
d'ordures,
déchets,
matériaux
ou
autres
objets,
et au
non
respect
des
consignes
de
collecte.
VU
la délibération
du
Comité
syndical
du
2 juillet
2009
modifiant
le
règlement
général
de
collecte
et de
traitement
des
déchets
ménagers
sur
le secteur
de
compétence
SITCOM
Côte
Sud
des
Landes
VU
la délibération
du
Comité
syndical
du
18
mai
2017
modifiant
le guide
de
collecte.
VU
l'arrêté
du
Président
du
21
juin
2017
ARRÊTE
Article
1
:
Le
Guide
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
du
SITCOM
Côte
Sud
des
Landes
ci-annexé
est
applicable
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
TOSSE,
en
coordination
avec
le
SITCOM
Côte
Sud
des
Landes.
Article
2
: Collecte
des
ordures
ménagères
résiduelles
(art.
3
du
guide
de
collecte)
Sont
interdits
les
déchets
d'emballages
valorisables
(verre,
papier,
tétra-paks-cartonnettes,
bouteilles
plastique,
boîtes
métalliques),
les
déchets
verts,
encombrants
divers,
déchets
diffus
spécifiques,
déchets
d'activité
de
soins
à
risques
infectieux,
déchets
de
soins
des
ménages,
cadavres
d'animaux,
déchets
liquides,
déchets
d'équipements
électriques
ou
électroniques
(D3E).
Sont
autorisées
Les
ordures
ménagères
résiduelles
et
assimilées
MAIRIE
DE
TOSSE
-
BP
16
- 53,
av.
du
Général
de
Gaulle
- 40230
TOSSE
Tél.
33(0)5
58
43
02
01:
Fax
33(0)5
58
43
08
08
- E-mail
mairiedetosse@wanadoo.fr
N°Siret
: 214
003
170
000
13Article
3
: Collecte
des
emballages
ménagers
(Art.8
à
11
du
guide
de
collecte)
Les
emballages
ménagers
recyclables,
les
papiers
et
les
piles
doivent
être
déposés
dans
les
conteneurs
de
points-tri
réservés
à cet
effet.
IL
est
interdit
de
laisser
des
déchets
d'emballages
hors
des
conteneurs,
et
de
déposer
des
ordures
ménagères
ou
des
objets
abandonnés
à
côté
des
conteneurs.
Article
4
:Récupération
interdite
dans
les
déchetteries
(Art.
28
du
guide
de
collecte)
La
récupération
est
strictement
interdite
pour
tous.
Article
5
: Dépôt
sauvage
et
brûlages
(art.
54
du
règlement
de
collecte)
Tout
dépôt
sauvage
d'ordures
ou
de
détritus
de
quelque
nature
que
ce
soit
ainsi
que
toute
décharge
brute
d'ordures
ménagères
sont
interdits.
» (Règlement
Sanitaire
Départemental,
art.
84,
alinéa
1).
«
Le
brûlage
à
l'air
libre
des
ordures
ménagères
et
de
tous
autres
déchets,
est
également
interdit.
»
(Règlement
Sanitaire
Départemental,
art.84,
alinéa
3).
Article
6
: Amendes
encourues
(Art.
55
du
guide
de
collecte)
En
vertu
de
l'article
R.632-1
du
code
pénal,
«est
puni
d'une
amende
pour
les
contraventions
de
la
2°
classe
le
fait
de
déposer
ou
d'abandonner
sur
la
voie
publique
des
ordures,
déchets,
matériaux
ou
tout
autre
objet
de
quelque
nature
qu'il
soit,
en
vue
de
leur
enlèvement
par
le
service
de
collecte,
sans
respecter
les
conditions
fixées
par
l'autorité
administrative
compétente,
notamment
en
matière
de
jours
et
d'horaires
de
collecte
ou
de
tri
des
ordures.»
En
vertu
de
l’article
R.635-8
du
code
pénal,
«est
puni
d'une
amende
pour
les
contraventions
de
la
pe
classe
le
fait
de
déposer,
d'abandonner
ou
de
jeter,
en
un
lieu
public
ou
privé,
à
l'exception
des
emplacements
désignés
par
l'autorité
administrative
compétente,
unes
épave
de
véhicule,
des
ordures,
des
déchets,
des
déjections,
des
matériaux,
des
liquides
insalubres
ou
tout
autre
objet,
de
quelque
nature
qu'il
soit,
lorsque
ceux-ci
ont
été
transportés
avec
l'aide
d'un
véhicule
et
sices
faits
ne
sont
pas
accomplis
par
la
personne
ayant
la
jouissance
du
lieu
ou
avec
son
autorisation.»
« Les
personnes
coupables
de
la
contravention
prévue
au
dit
article
encourent
également
la
peine
complémentaire
de
confiscation
de
la
chose
qui
a
servi,
ou
qui
était
destiné,
à
commettre
l'infraction
ou
de
la
chose
qui
en
est
le
produit
».
Article
7
:
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'un
affichage
selon
les
règles
en
vigueur
et ampliation
en
sera
faite
à
:
-
Monsieur
le Sous-Préfet
de
Dax
-__
Monsieur
le
Président
du
SITCOM
Côte
Sud
des
Landes
-
Monsieur
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
de
TOSSE
Article
8
:
Tous
les
agents
de
la
force
publique
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
en
application
du
Code
Pénal
et
notamment
de
ses
articles
R
632-1
et
R
635-8.
Faità
Tosse
, le
16/04/2018
Le
Maire,
J.CI
DAULOUERE
ON