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Document publié le Mardi 23 mars 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - pv 23 mars 21)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Démocratie,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU ROYANS VERCORS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 23 MARS 2021
Le vingt-trois mars deux-mille-vingt et un à vingt heures, le Conseil de Communauté s’est réuni à la salle des fêtes de Saint-Laurent-en-Royans, sous la Présidence de Pierre-Louis FILLET, Président.
Date de la convocation du Conseil Communautaire : jeudi 18 mars 2021
Etaient présents : Mesdames et Messieurs :
Délégués titulaires
FILLET Pierre-Louis (Saint-Julien-en-Vercors), Président,
FILET-COCHE Nancy (Saint-Laurent-en-Royans), 1ère vice-présidente,
BOUCHET Henri (Saint-Martin-le-Colonel), 2ème vice-président,
BEGUIN Fabienne (Saint-Jean-en-Royans), 3ème vice-présidente,
OTTENHEIMER Thomas (Vassieux-en-Vercors), 4ème vice-président,
GUIRIMAND Marie (Saint-Jean-en-Royans), 5ème vice-présidente,
GONTIER Hervé (Saint-Jean-en-Royans), 6ème vice-président,
LUCAS Maryline (Saint-Nazaire-en-Royans), 7ème vice-présidente
DREVARD Déborah (Saint-Laurent-en-Royans), conseillère déléguée,
FAURE Fernand (Saint-Laurent-en-Royans), conseiller délégué,
ANTELME Claude (Rochechinard),
ARMAND Jacques (Saint-Agnan-en-Vercors),
BERALDIN Olivier (Saint-Laurent-en-Royans),
CHARVE Jacqueline (Léoncel),
DALLON Jean-Jacques (Oriol-en-Royans),
FERLIN Damien (Saint-Jean-en Royans),
FRIOL Valéry (Saint-Thomas-en-Royans),
GENIN Frédéric (Saint-Jean-en-Royans),
GIRBES Odile (Saint-Jean-en-Royans),
INARD Philippe (Echevis),
LECOMTE Christine (Saint-Jean-en Royans),
MORIN Christian (Saint-Jean-en-Royans),
PEYRETOUT Nicolas (La-Motte-Fanjas),
PINTER François (Saint-Jean-en-Royans),
SAUDAX Rémi (Saint-Nazaire-en-Royans),
SEQUIER Andrée (Saint-Martin-en-Vercors),
TESTOUD Olivier (Sainte-Eulalie-en-Royans),
TARIN Jean-Michel (La-Chapelle-en-Vercors),
VALLET Mauricette (Saint-Jean-en-Royans),
Jean-Louis JUILLES (Bouvante), délégué suppléant
Étaient excusés :
FAURE Jean-Luc (Bouvante),
GIVERT Pascal (La Chapelle-en-Vercors),
KOUSSENS Nathalie (Saint-Laurent-en-Royans),
TANCHON Patrick (Saint-Thomas-en-Royans),
Absents :
ROUSSET Claude (Le Chaffal),
Avaient donné procuration :
GIVERT Pascal donne pouvoir à Jean-Michel TARIN
KOUSSENS Nathalie donne pouvoir à Olivier BERALDIN
FAURE Jean-Luc est suppléé par Jean-Louis JUILLES
TANCHON Patrick donne pouvoir à Valery FRIOL
Secrétaire de séance : Odile GIRBES 2
Monsieur Pierre-Louis FILLET, Président, remercie les membres présents et donne lecture de l’ordre du jour :
1. Désignation d’un/d’une secrétaire de séance
2. Présentation des décisions du Président prises dans le cadre de ses délégations 3. Approbation du procès-verbal du 23 février 2021
Points d’information en prévision de délibérations ultérieures
4. Débat d’orientation budgétaire
Points appelant délibérations :
5. Convention de coopération en matière de mobilité avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes 6. Avenant à la convention passée avec le SDED pour la mise en œuvre d’actions tendant à maîtriser la demande d’énergie sur le patrimoine bâti intercommunal.
7. Convention de partenariat avec l’association des bénévoles de la médiathèque de Saint Jean en Royans 8. Modification de l’article 24 du règlement du SPANC
9. Renouvellement de la convention OCAD3E pour la collecte des DEEE ménagers et pour la collecte des ampoules usagées
10. Maison de La Paz
Points d’actualités et questions diverses
--oooOOOoo-
1. Désignation d’un secrétaire de séance Madame Odile GIRBES est désignée secrétaire de séance.
2. Approbation du procès-verbal du 23 février 2021
Monsieur le Président demande l’approbation du procès-verbal du 23 février 2021. Aucune observation n’étant relevée, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
3. Décisions du Président prises dans le cadre de sa délégation
Le Président est amené à prendre des décisions dans le cadre des délégations que le conseil communautaire lui a accordées. Il doit en retour informer le conseil des décisions prises dans ce cadre.
DP20210325 Avenants aux marchés de travaux pour la Maison de santé - Lot 9 Peinture – avenant 1 et avenant 2
4. Débat d’orientation budgétaire
Pierre-Louis FILLET expose une situation budgétaire contrainte. La suppression de la taxe d’habitation est compensée en partie par une dotation de TVA nationale (le produit correspond au produit des bases de TH 2020 par la valeur du taux de l’année 2017, soit une perte de ressources fiscale d’environ 60.0000 €) et la fin de compensation de pertes de bases consécutives à une erreur d’évaluation des bases du barrage de St Nazaire (-85.000 €), soit une perte globale évaluée à 150.000 €. La situation sanitaire liée à la COVID 19 a entrainé des dépenses supplémentaires. La ligne de conduite présentée pour 2021 s’inscrit dans une démarche d’économie et de réduction des dépenses et la mise en chantier dès le mois de mai de l’élaboration du budget 2022. Le diaporama présenté en séance est annexé au compte rendu. 3
5. Délibérations
2021/03/26
Objet : Convention de coopération en matière de mobilité avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) a pour ambition de réformer le cadre général des politiques de transport et de déplacements.
L’article 8 de ladite loi vise à en confier la charge à des autorités organisatrices de mobilités (AOM). Ainsi, les régions sont devenues des AOM régionales, tandis que les AOM locales demeuraient des AOM sans changements.
Initialement, les communautés de communes devaient se prononcer par délibération avant le 31 décembre 2020 si elles souhaitaient se saisir de la compétence « mobilité ». Cependant, l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 a prorogé de trois mois ce délai. Cette délibération devra ainsi intervenir avant le 31 mars 2021 au lieu du 30 décembre 2020, pour que le transfert de compétence prenne, ou non, effet au 1er juillet 2021.
L’analyse initiale des mobilités territoriales aurait dû être en pratique réalisée en 2020 par l’identification des besoins de mobilités et des services de mobilité idoines sur le territoire actuel de la Communauté de Communes, à savoir : • Réaliser l’analyse des besoins de déplacement sur le territoire (principaux vecteurs de déplacement en lien avec les projets du territoire) et identifier précisément les services réalisés par la région, • Se coordonner avec les collectivités limitrophes, dans la perspective éventuelle de la création d’un syndicat mixte ou d’un pôle d’équilibre territorial et rural (PETR),
• Identifier les services de mobilité les plus pertinents pour les habitants et usagers (analyse comparée de services, véhicules, motorisation, actions en faveur des mobilités, etc.), • Estimer financièrement le service projeté et les moyens à déployer pour en assurer le suivi. Concrètement, cette analyse n'a été réalisé que partiellement au regard du calendrier et des moyens alloués. C'est donc un arbitrage complexe à réaliser entre des choix variés aux incidences, possiblement, lourdes.
Plusieurs instances communautaires ont été saisies de cette question : • La commission Aménagement du territoire de la CCRV réunie le 3 mars 2021, avec une présentation du CEREMA, a débattu de plusieurs scénarii de prise ou non de la compétence ; • Le Conseil communautaire du 23 février 2021 a débattu sur cet possible prise de compétence et les scenarii proposés.
Pour les Communautés de communes, les principaux choix possibles issus de la LOM in fine sont les suivants : • Devenir AOM et mettre en place un service régulier de mobilité en levant le Versement Mobilité (VM) sur tout ou partie du territoire ;
• Devenir AOM et mettre en place des actions de mobilité (sans service de mobilité régulier) mais en finançant ces actions sans ressources budgétaires affectées ;
• En plus des deux assertions précédentes, reprendre ou non les services de mobilité de la région (les Communautés de communes ont le choix, le transfert n’étant pas automatique) ; • Devenir ou rester Autorité Organisatrice de la mobilité de second rang (AO2) pour le compte de la Région Auvergne-Rhône-Alpes qui a proposé un principe de conventionnement sur 6 ans répartissant l'intervention sur trois des six grands types de mobilité : modes actifs, le bloc covoiturage, auto-partage, autostop organisé et le service de mobilité solidaire.
C'est cette dernière possibilité que les élus de la commission aménagement du territoire et du conseil communautaire ont retenu. Aussi, la Région Auvergne-Rhône-Alpes exercera la compétence « mobilité » localement sur le territoire de la communauté de commune qui ne s'en saisit pas.
Aussi, sur la base du choix fait par la Communauté de communes du Royans Vercors de ne pas prendre la compétence Mobilité, la Région agit en tant qu’Autorité Organisatrice Locale de la Mobilité sur ce territoire. C’est dans ce cadre que la Région Auvergne-Rhône-Alpes propose le projet de convention partenariale annexé à la présente délibération.
La Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté de communes du Royans Vercors s'accordent : • Les transports publics constituent un facteur important d’aménagement du territoire, de cohésion sociale et territoriale et de lutte contre le changement climatique.
• Le schéma de service engagé en 2019 par la Région Auvergne-Rhône-Alpes a permis d’initier une réflexion commune sur les développements d’offres de transports.
C’est pourquoi, la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté de communes souhaitent approfondir le travail en commun pour promouvoir le développement : 4
• des services réguliers de transport public de personnes,
• des services à la demande de transport public de personnes,
• des services de transports scolaires,
• de l’intermodalité entre les réseaux,
• des services relatifs aux mobilités actives,
• des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur, • des services de mobilité solidaire.
A cet effet, la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté de communes Royans Vercors s’engagent définir et à mettre en œuvre les partenariats et les politiques mobilités nécessaires dans le cadre d’une convention de délégation de compétence éventuelle à venir. Au regard des organisations locales, la délégation de compétence et les règles de financement énoncées ci-après peuvent également être envisagées au profit d’une commune ou d’un autre délégataire de compétence visé au Code des Transports, là où la Région est AOM Locale.
Il est également entendu que la CCRV pourra agir sur le champ des mobilités en s'appuyant sur ses actuelles compétences tels que les aménagements de trottoirs, pistes cyclables, voies vertes, aires de covoiturage, mobilier cyclable, point de dépose-reprise autostop,... actions qui sont liées à la compétence aménagement de l’espace ou voirie.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE de ne pas prendre la compétence « Mobilité »
APPROUVE le projet de convention de coopération en matière de mobilité proposé par la Région Auvergne-Rhône- Alpes,
SOLLICITE l'engagement des échanges avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes afin de préciser les contenus de la convention partenariale pour les services de mobilités concernant le territoire du Royans Vercors, et ce avant l'été 2021,
AUTORISE le Président à signer tous les documents afférents à la présente délibération.
2021/03/27
Objet : Avenant à la convention passée avec le SDED pour la mise en œuvre d’actions tendant à maîtriser la demande d’énergie sur le patrimoine bâti intercommunal.
La Communauté de Communes et Territoire d'énergie Drôme — SDED ont conclu le 25 février 2019 une convention pour la mise en œuvre d'actions tendant à maîtriser la demande d'énergie sur le patrimoine bâti intercommunal (délibération du conseil communautaire le 22 janvier 2019). Cette convention a pour objectif d’élargir à l’intercommunalité le dispositif dit « service de Conseil en Energie du SDED » déjà proposé aux communes adhérentes du SDED. Ce dispositif consiste à bénéficier d’un accompagnement aux travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments publics intercommunaux existants. Il donne accès à un accompagnement technique et financier, apportant d’une part, un pré-diagnostic et un conseil d’aide à la décision, et d’autre part, une aide financière visant à inciter les actions de rénovation énergétique du patrimoine bâti intercommunal. Il s’appuie sur l’article L2224-31 du CGCT qui fixe le cadre des actions relatives aux économies d'énergie que peut faire réaliser le SDED en tant qu’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Electricité et de Gaz.
La convention s’y rapportant a pris fin au 31 décembre 2020, dans la perspective de lui faire succéder de nouvelles modalités dès le 1er janvier 2021. La période d'état d'urgence sanitaire ayant conduit au report des élections municipales et à l'installation tardive des exécutifs des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) tel que le SDED, le Comité Syndical du 27 octobre 2020 a décidé de prolonger les dispositifs actuels de soutien financier jusqu'au 31 décembre 2021.
Pour rappel, une autre convention de partenariat entre la CCRV et le SDED a été engagée le 25 février 2019 jusqu’au 31 décembre 2021 pour élaborer un plan d’action en faveur de la Transition Energétique sur le territoire communautaire. La convention à renouveler, quant à elle, a pour but d’aider la collectivité à passer à la phase de mise en œuvre de son plan d’action, via un accompagnement technique et financier sur les investissements d’économie d’énergie dans le patrimoine bâti public
L’adhésion de l’intercommunalité à ce dispositif s’élève à 0,20€/habitant pour une population totale de 9 731 habitants (chiffre INSEE en vigueur au 1er janvier 2019), soit un montant de 1 946,20 €/an. Cette cotisation lui permet de bénéficier des aides financières en vigueur et de l’accompagnement technique associé.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE de prolonger la convention avec le SDED pour la mise en œuvre d’actions tendant à maîtriser la demande en énergie sur le patrimoine bâti intercommunal, 5
AUTORISE le Président à signifier cet accord et à signer tout document s’y rapportant.
2021/03/28
Objet : Convention de partenariat avec l’association des bénévoles de la médiathèque de Saint Jean en Royans
Considérant le projet de lecture publique élaboré dans le cadre du Contrat territoire Lecture ; Considérant la délibération D2019/12/145 sur l’intérêt communautaire des médiathèques ;
Depuis le 01 janvier 2019, la communauté de communes assure en régie directe l’entretien et le fonctionnement de la médiathèque de St Jean en Royans, jusqu’alors assurés par la commune et délégués à l’association des bénévoles de la médiathèque.
Depuis ce transfert à la communauté de communes, les bénévoles participent au fonctionnement de la médiathèque dans le cadre de la régie sous la responsabilité de la Communauté de communes. Une convention de bénévolat est prévue pour formaliser l’action des bénévoles (voir pièce-jointe).
L’association souhaite poursuivre son activité sur des missions spécifiques et complémentaires à la médiathèque notamment des animations pour le public en lien avec les collections (comme la Nuit de la lecture, des soirées lecture ou des soirées à thème, ainsi que des sorties sur des salons littéraires, l’organisation de prix de lecteurs ou tout autre animation…).
La convention ci-jointe définit le partenariat entre la CCRV et l’association. Elle précise les engagements de chaque partie et les conditions pour la réalisation des animations proposées par l’association.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE la convention de partenariat avec l’association des bénévoles de la médiathèque de Saint Jean en Royans
AUTORISE le président à signer cette convention
2021/03/29
Objet : Modification de l’article 24 du règlement du SPANC
Afin d’anticiper la fin programmée des aides de l’Agence de l’Eau aux missions du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), il a été proposé à la Commission Environnement de la Communauté de Communes du 17 février 2021 de se positionner sur une modification des tarifs appliqués pour les différentes prestations du service.
Il a été retenu de prévoir une augmentation en une fois permettant de : - Résorber le déficit d’investissement du budget SPANC sur plusieurs exercices ; - Equilibrer le budget de fonctionnement dès 2022 avec la disparition des aides de l’Agence de l’Eau la même année.
Les augmentations proposées sont :
Prestations Tarifs actuels Tarifs 2021
Contrôle périodique de bon
fonctionnement 85 € 95 €
Contrôle de conception
95 € 105 €
Contrôle d’exécution
115 € 125 €
La Commission Environnement, réunie le mercredi 17 février 2021 à Saint Nazaire en Royans, propose donc au Conseil Communautaire de modifier le règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif approuvé le 28 février 2017 selon les modalités suivantes : modification de l’article 24 relatif au montant de la redevance et autres frais,
« Le montant des redevances d’assainissement non collectif est fixé par délibération du Conseil Communautaire. Il existe, par nature d’opération de contrôle dont le service a la charge, une redevance : - pour le contrôle de conception : 105 € 6
- pour le contrôle de bonne exécution 125 €
- pour le contrôle de bon fonctionnement et d’entretien : 95 € »
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE la modification de l’article 24 du règlement du SPANC telle que définie ci-dessus, APPROUVE les nouveaux tarifs applicables dès le 1er avril 2021 pour les missions SPANC, AUTORISE le Président à signer le règlement de service ainsi modifié.
2021/03/30
Objet : Renouvellement de la convention OCAD3E pour la collecte des DEEE ménagers et pour la collecte des ampoules usagées
Le Vice-Président rappelle que par délibération n°2015/02/44 la Communauté de Communes avait conventionné avec l'éco-organisme OCAD3E pour la collecte des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (réfrigérateurs, téléviseurs, ordinateurs, appareils électroménagers,… ) pour une convention entre 2015-2020. Il convient donc de la renouveler du 1/01/2021 jusqu'au 31 décembre 2026. Il en est de même pour la convention pour la collecte des ampoules usagées qui a pris fin au 31 décembre 2020. Cette convention a pour objet de régir les relations administratives et financières entre OCAD3E et la CCRV qui développe un programme de collecte séparée des Lampes.
La présente convention représente l'unique lien contractuel entre OCAD3E et la CCRV pour la mise en œuvre des obligations qui pèsent sur les producteurs de Lampes à l'égard de la Collectivité en matière de versement des soutiens financiers liés à la collecte séparée des Lampes assurée par la Collectivité. Il convient donc de la renouveler du 1/01/2021 jusqu'au 31 décembre 2026.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- APPROUVE la convention 2021-2026 de la collecte sélective des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) conclue avec l'organisme coordonnateur agrée OCAD3E, afin de préciser les relations techniques et financières entre cet organisme et la collectivité - APPROUVE la convention 2021-2026 qui a pour objet de régir les relations administratives et financières entre OCAD3E et la CCRV qui développe un programme de collecte séparée des Lampes. - AUTORISE le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.
6. Actualités
Conseiller aux décideurs locaux (CDL) : Jean-Jacques DALLON soumet le principe d’un courrier pour soutenir la candidature sur le poste de conseiller aux décideurs locaux de Monsieur Gilles COUILLER, Trésorier de La Chapelle en Vercors, dont les compétences et l’accompagnement des collectivités n’est plus à démontrer.
Pont du tram : La présentation du projet concernant le Pont du Tram est programmée pour la séance du conseil communautaire du 27 avril 2021.
Lutte contre le frelon asiatique : Le dispositif sera mis en œuvre après la signature de la convention avec le groupement de défense sanitaire (GDS 26).
Sentiers de randonnée : Nicolas PEYRETOUT informe une journée citoyenne à La Motte Fanjas pour assurer l’entretien des sentiers.
Droit individuel de formation des élus : Maryline LUCAS alerte sur la réforme du droit individuel de formation des élus et la possibilité de déposer un dossier DIF pour réserver les heures non utilisées correspondant à la première année de mandat. Une note sera jointe au compte rendu.
Rien ne restant à l’ordre du jour, le président lève la séance à 22 heures 30. 7
FICHE D'EMARGEMENT DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du Mardi 23 mars 2021
NOM SIGNATURE NOM SIGNATURE
ANTELME INARD
Claude Philippe
ARMAND KOUSSENS Excusée, donne pouvoir à Olivier BERALDIN
Jacques Nathalie
BEGUIN LECOMTE
Fabienne Christine
BERALDIN LUCAS
Olivier Maryline
BOUCHET MORIN
Henri Christian
CHARVE OTTENHEIMER
Jacqueline Thomas
DALLON PEYRETOUT
Jean-Jacques Nicolas
DREVARD PINTER
Déborah François
FAURE ROUSSET Absent
Fernand Claude
FAURE Excusé suppléé par Jean-Louis JUILLES SAUDAX
Jean-Luc Rémi
FERLIN SEQUIER
Damien Andrée
FILET-COCHE TANCHON Excusé, donne pouvoir à Valery FRIOL
Nancy Patrick
FILLET TARIN
Pierre-Louis Jean-Michel
FRIOL TESTOUD
Valery Olivier
GENIN VALLET
Frédéric Mauricette
GIRBES J-Louis JUILLES
Odile Suppléant
GIVERT Excusé donne pouvoir à Jean-Michel TARIN
Pascal Suppléant
GONTIER
Hervé Suppléant
GUIRIMAND
Excusée, donne pouvoir à Pierre-Louis
FILLET
Marie Suppléant 8