Procès Verbal - PV du conseil du 14 avril 2026e

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Procès Verbal - PV du conseil du 14 avril 2026e Document publié le Mardi 14 avril 2026 par la commune de Tours. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil du 14 avril 2026e)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département d'Indre-et-Loire

VILLE DE TOURS

________

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 14 AVRIL 2026 À 18H0023

M. LE MAIRE

M. le Maire 26_04_14_001 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15

DECEMBRE 2025

FINANCES - INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS - BUDGET VERT - RESSOURCES HUMAINES

M. MINIOU 26_04_14_002 FIXATION DES INDEMNITES POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS DU MAIRE, DES ADJOINTS AU

MAIRE ET CONSEILLERS MUNICIPAUX

M. MINIOU 26_04_14_003 MAJORATION DES INDEMNITES POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS DE MAIRE ET

ADJOINTS AU MAIRE

M. MINIOU 26_04_14_004 INDEMNITE POUR FRAIS DE REPRESENTATION DU MAIRE

M. MINIOU 26_04_14_005 DETERMINATION DES MOYENS ATTRIBUES AUX GROUPES D'ELUS DE LA VILLE DE TOURS

- MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS

DE GARDE D'ENFANTS OU D'ASSISTANCE AUX

PERSONNES AGEES OU HANDICAPEES

M. MINIOU 26_04_14_006 EXERCICE DU DROIT A LA FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX DE LA VILLE DE TOURS

DANS LE CADRE DES CONDITIONS

D'EXERCICE DES MANDATS LOCAUX

La captation audiovisuelle de la séance peut être consultée sur le site Internet de la Ville.4

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE TOURS

Séance du mardi 14 avril 2026 18h00

L’an deux mille vingt-six, le mardi quatorze avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le 8 avril 2026, s’est réuni en séance ordinaire, Salle des délibérations, à l’Hôtel de Ville de Tours, sous la présidence d’Emmanuel DENIS, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux .... 55

Nombre de Conseillers en exercice ... 55

Nombre de Conseillers présents ........ 44

Quorum.............................................. 23

Etaient présents : Sous la présidence de Monsieur le Maire Emmanuel DENIS, Franck GAGNAIRE, Marie QUINTON, Pierre JOUAN, Elise PEREIRA NUNES, Florian HEMME, Annaelle SCHALLER, Enzo CASSEREAU, Christophe DUPIN, Ferielle BOUKHTOUCHEN, Philippe GEIGER, Frédéric MINIOU, Justine DUBOURG, Eric THOMAS, Iman MANZARI, Marie PONS, Thierry LECOMTE, Christine BLET, Claude BOURDIN, Marie-Lou GUARDIA, Christine DJABER, Jean-Patrick GILLE, Ahmed NAJI, Betsabée HAAS, Laurent PHILIPPE, Damien HENTRY, Blandine MAKOKO, Emré CELIKAN, Rachida AISSAOUI, Sarada LOOCK, Alice WANNEROY, Guillaume DEHAEZE, Armeline VIDECOQ-BARD, Raphaël BESSE, Léo GORE, Patricia PROCHASSON, Thibault COULON, Brice DROINEAU, Olivier LEBRETON, Marion NICOLAY- CABANNE, Lucie FOUCHER, Loïc GUILPAIN, Romain BRUTINAUD-PELLEREAU, Aleksandar NIKOLIC

Avaient donné pouvoir :

Cathy SAVOUREY à Betsabée HAAS (n°1 à n°6)

Oulématou BA-TALL à Franck GAGNAIRE (n°1 à n°6)

Rachel MOUSSOUNI à Elise PEREIRA NUNES (n°1 à n°6)

Pascal BRUN à Alice WANNEROY (n°1 à n°6)

Fanny PUEL à Thierry LECOMTE (n°1 à n°6)

Martin COHEN à Annaelle SCHALLER (n°1 à n°6)

Christophe BOUCHET à Lucie FOUCHER (n°1 à n°6)

Sandrine EMERY à Loïc GUILPAIN (n°1 à n°6)

Cécile CHEVILLARD à Brice DROINEAU (n°1 à n°6)

Marion BUCHET à Olivier LEBRETON (n°1 à n°6)

Céline BALLESTEROS à Aleksandar NIKOLIC (n°1 à n°6)

Désignation d’un secrétaire de séance :

Philippe GEIGER a été désigné secrétaire de séance.

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.5

DELIBERATIONS

- 26_04_14_001 -

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025

Rapporteur : Monsieur le Maire

EXPOSE

Conformément à l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales et à l’article 8-4 du règlement intérieur modifié du Conseil Municipal, le procès-verbal de la dernière séance de l’assemblée délibérante doit être arrêté au commencement de la séance suivante.

Ainsi, il est proposé d’arrêter le procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2025, annexé à la délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-15, Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal, notamment son article 8-4, Vu l’avis de la Commission municipale ad hoc,

DELIBERE

- ARRETE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025, joint en annexe de la présente délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

Avis favorables : 43

Abstentions : 12 (P. PROCHASSON, T. COULON, B. DROINEAU, C. CHEVILLARD, M. NICOLAY-CABANNE, O. LEBRETON, M. BUCHET, L. FOUCHER, C. BOUCHET, L. GUILPAIN, S. EMERY, R. BRUTINAUD-PELLEREAU)

- 26_04_14_002 -

FIXATION DES INDEMNITES POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS DU MAIRE, DES ADJOINTS AU MAIRE ET CONSEILLERS MUNICIPAUX

Rapporteur : Monsieur Frédéric MINIOU, Adjoint au Maire

EXPOSE

Conformément aux dispositions des articles L2123-20 à L2123-24-2 du code général des collectivités territoriales, les indemnités susceptibles d’être attribuées aux élus municipaux doivent être votées dans les trois mois qui suivent l’installation du Conseil.

Une récente évolution de la jurisprudence conduit à une application stricte du principe de non rétroactivité de la délibération fixant les indemnités des élus conduisant à ce que ladite indemnité ne puisse être versée qu’à compter de la date la plus tardive entre la délibération fixant lesdites indemnités et l’arrêté portant délégation du Maire.

Les indemnités sont calculées par référence au montant de traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique, un pourcentage du montant de référence devant être déterminé dans la limite d’un taux maximum selon les fonctions effectivement exercées.6

I. Les indemnités du Maire et des Adjoints au Maire

A. L’indemnité du Maire

Tours étant classée dans la catégorie des villes de plus de 100 000 habitants, le pourcentage maximal servant au calcul de l’indemnité versée au Maire est fixé à 145 % du montant de traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique. L’article L2123-23 du code général des collectivités territoriales dispose également que « le Conseil Municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du Maire.»

Dans ce cadre, il est proposé de fixer l’indemnité du Maire de Tours à un montant inférieur à ce plafond maximum et de la limiter à 78,50 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique.

B. L’indemnité du Premier Adjoint et des Adjoints au Maire

Tours étant classée dans la catégorie des Villes de 100 000 à 200 000 habitants, le pourcentage maximal servant au calcul de l’indemnité versée aux Adjoints au Maire est fixé à 66 % du montant de traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique.

Il est proposé dans ce cadre de faire une distinction entre les indemnités applicables au Premier Adjoint et celles définies pour les Adjoints au Maire, en toute hypothèse, inférieures à ce plafond, et que soient fixées :

- L’indemnité du Premier Adjoint correspondant à 61,40 % du montant de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

- L’indemnité des Adjoints au Maire correspondra à 40,20 % de l’Indice terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique.

II. L’indemnité des Conseillers Municipaux

A. L’indemnité des Conseillers Municipaux attributaires d’une délégation

Le pourcentage maximal servant au calcul de l’indemnité versée aux Conseillers Municipaux est fixé à 6 % du montant de traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique.

Les Conseillers Municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité complémentaire allouée par le Conseil Municipal à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.

En application de cette règle, il est proposé que les Conseillers Municipaux attributaires d’une délégation auprès du Maire bénéficient d’une indemnité totale correspondant à 32,50 % du montant de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique.

Il est proposé également que les Conseillers Municipaux attributaires d’une délégation auprès d’un Adjoint bénéficient d’une indemnité totale correspondant à 22 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique.

Il est précisé que dans l’hypothèse où un Conseiller Municipal serait attributaire d’une part d’une délégation auprès du Maire et d’autre part d’une délégation auprès d’un Adjoint, seule l’indemnité la plus favorable serait attribuée.

B. L’indemnité des Conseillers Municipaux

Le pourcentage maximal servant au calcul de l’indemnité versée aux Conseillers Municipaux est fixé à 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique.

Il est proposé d’allouer ce montant maximal de 6% aux Conseillers Municipaux.7

Il convient de souligner par ailleurs qu’en application de l’article L2123-20 du code général des collectivités territoriales, l’élu municipal titulaire d’autres mandats électoraux ne peut percevoir « pour l’ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire ». Ces dispositions doivent être analysées tous les ans pour chaque élu.

En synthèse, les indemnités proposées pour l’exercice des fonctions de Maire, d’Adjoints au Maire, de Conseillers Municipaux attributaires d’une délégation et de Conseillers Municipaux seront fixées de la manière suivante à la Ville de Tours :

%

de l’indice brut terminal de l’échelle

indiciaire de la Fonction Publique

Maire 78,50 %

Première Adjointe 61,40 %

Adjoint au Maire / Adjointe au Maire 40,20 %

Conseiller délégué / Conseillère

déléguée auprès du Maire 32,50 %

Conseiller délégué / Conseillère

déléguée auprès d’un Adjoint ou

d’une Adjointe

22 %

Conseiller Municipal / Conseillère

Municipale 6 %

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2123-20 à L2123-24-2, Vu l’avis de la Commission municipale ad hoc,

DELIBERE

Le Conseil :

- FIXE les indemnités de fonction du Maire, de la Première Adjointe au Maire, des Adjoints au Maire, des Conseillers Municipaux délégués et des Conseillers Municipaux comme suit :

%

de l’indice brut terminal de l’échelle

indiciaire de la Fonction Publique

Maire 78,50 %

Première Adjointe 61,40 %

Adjoint au Maire / Adjointe au Maire 40,20 %

Conseiller délégué / Conseillère

déléguée auprès du Maire 32,50 %

Conseiller délégué / Conseillère

déléguée auprès d’un Adjoint ou

d’une Adjointe

22 %

Conseiller Municipal / Conseillère

Municipale 6 %

- RAPPELLE que l’élu municipal titulaire d’autres mandats électoraux ne peut percevoir pour « l’ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction8

supérieur à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire ». Ces dispositions doivent être analysées tous les ans pour chaque élu,

- PRECISE qu’au cas où un conseiller municipal ou une conseillère municipale se verrait attribuer plusieurs délégations, il ne lui sera attribué qu’une indemnité calculée selon la disposition la plus favorable,

- PRECISE que conformément au principe du service fait, la mise en œuvre de cette décision est fixée à la date la plus tardive entre la présente délibération et la date de l’arrêté attribuant la délégation,

- PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées au budget principal : chapitre 65, articles 65311, 65313 et 65314, fonction 031.

Aleksandar NIKOLIC : Intervention pour information

Thibault COULON : Intervention pour explication de vote

ADOPTE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

Avis favorables : 41

Avis contraires : 11 (P. PROCHASSON, O. LEBRETON, M. BUCHET, M. NICOLAY-CABANNE, L. FOUCHER, C. BOUCHET, L. GUILPAIN, S. EMERY, R. BRUTINAUD-PELLEREAU, A. NIKOLIC, C. BALLESTEROS)

Abstentions : 2 (T. COULON, B. DROINEAU ne prennent pas part au vote)

- 26_04_14_003 -

MAJORATION DES INDEMNITES POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS DE MAIRE ET ADJOINTS AU MAIRE

Rapporteur : Monsieur Frédéric MINIOU, Adjoint au Maire

EXPOSE

Par délibération précédente, le Conseil Municipal a fixé les indemnités pour l’exercice des fonctions du Maire, des Adjoints au Maire et des Conseillers Municipaux.

Conformément à l’article L2123-22 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal peut voter des majorations d’indemnités de fonction sous certaines conditions. La Ville de Tours réunit deux de ces conditions : être commune chef-lieu de département et avoir été attributaire au cours de l’un au moins des trois exercices précédents de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L2324-15 à L2324-18-4.

Pour chacune de ces conditions, l’article R2123-23 prévoit les pourcentages de majoration maximaux pouvant cumulativement être appliqués:

- dans les communes chefs-lieux de département à 25 % du montant de l’indemnité, - dans les communes attributaires au cours de l’un au moins des trois exercices précédents de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, les indemnités de fonction peuvent être votées dans les limites correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui de la population des communes, visé à l'article L2123-23 et L2123-24.

I. Majoration de l’indemnité du Maire

Une majoration de 25 % peut être appliquée à l’indemnité du Maire fixée par délibération précédente à 78,50 % du montant de traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique.9

Dans ce cadre, il est proposé de majorer l’indemnité du Maire de Tours de 25 %, soit un total de 98,13 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique.

II. L’indemnité du Premier Adjoint et des Adjoints au Maire

La Ville de Tours étant chef-lieu de département, une majoration de 25 % peut être appliquée à l’indemnité des Adjoints au Maire fixée par délibération précédente sur la base de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique.

La Ville de Tours ayant été attributaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au cours de l’un des trois exercices précédents, une majoration supplémentaire peut être définie en appliquant le pourcentage de la strate démographique supérieur (72,5% tel que déterminé par l’article L2123-24) à la catégorie de la Ville de Tours (normalement de 66%). Dans ce cas, il s’agit d’une majoration de 6,5 % (72,5-66) de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique.

Dans ce cadre, il est proposé de majorer les indemnités comme suit :

- majoration de 25 % du montant de l’indemnité votée précédemment au titre de la situation de la Ville de Tours classée chef-lieu de département,

- majoration de 6,5 % du montant de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique considérant le fait que la Ville de Tours a été attributaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au cours de l’un des trois exercices précédents.

Pour le Premier Adjoint au Maire, l’indemnité initiale votée au taux de 61,40% sera ainsi majorée à 83,25% de l’indice de référence.

Pour les Adjoints au Maire l’indemnité initiale votée au taux de 40,20% sera ainsi majorée à 56,75% de l’indice de référence.

Il convient de souligner par ailleurs qu’en application de l’article L2123-20 du code général des collectivités territoriales, l’élu municipal titulaire d’autres mandats électoraux ne peut percevoir « pour l’ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire ». Ces dispositions doivent être analysées tous les ans pour chaque élu.

Dans ce cadre, les indemnités proposées pour l’exercice des fonctions de Maire, d’Adjoints au Maire sont les suivantes :

%

de l’Indice terminal de

l’échelle indiciaire de la

Fonction Publique. (voté

à la précédente

délibération)

Majoration

Chef- lieu de

département

Majoration

Solidarité

urbaine

%

après majoration

de l’Indice terminal de

l’échelle indiciaire de

la Fonction Publique.

Maire 78,50 % 25 % 98,13 % Premier

Adjoint 61,40 % 25 % 6,5% 83,25 % Adjoint au

Maire 40,20 % 25 % 6,5% 56,75 %

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2123-20 à L2123-24-1 fixant les conditions d’attribution des indemnités des élus, l’article R2123-23 fixant les conditions de majoration des indemnités des élus lorsque la ville est chef-lieu de département et attributaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au cours de l’un au moins des trois exercices précédents,

Vu le barème annexé au décret n°2017-85 du 26 janvier 2017,

Vu la délibération municipale n°26_04_14_002 en date du 14 avril 2026, Vu l’avis de la Commission municipale ad hoc,10

DELIBERE

Le Conseil :

- APPROUVE la majoration des indemnités de Maire, Premier Adjoint et Adjoints au Maire,

- APPROUVE le pourcentage fixé pour les indemnités de fonctions du Maire, du Premier Adjoint et des Adjoints au Maire conformément aux dispositions détaillées comme suit :

%

de l’Indice terminal de

l’échelle indiciaire de la

Fonction Publique.

(voté à la précédente

délibération)

Majoration

Chef- lieu de

département

Majoration

Solidarité

urbaine

%

après majoration

de l’Indice terminal

de l’échelle

indiciaire de la

Fonction Publique.

Maire 78,50 % 25 % 98,13 % Premier Adjoint 61,40 % 25 % 6,5% 83,25 % Adjoint au Maire 40,20 % 25 % 6,5% 56,75 %

- PRECISE que l’élu municipal titulaire d’autres mandats électoraux ne peut percevoir pour « l’ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire ». Ces dispositions doivent être analysées tous les ans pour chaque élu,

- PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées au budget principal : chapitre 65, articles 65311, 65313 et 65314, fonction 031.

Marion NICOLAY-CABANNE : Intervention pour explication de vote

Romain BRUTINAUD-PELLEREAU : Intervention pour information

ADOPTE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

Avis favorables : 41

Avis contraires : 13 (T. COULON, B. DROINEAU, C.CHEVILLARD, M. NICOLAY-CABANNE, O. LEBRETON, M. BUCHET, L. FOUCHER, C. BOUCHET, L. GUILPAIN, S. EMERY, R. BRUTINAUD-PELLEREAU, A. NIKOLIC, C. BALLESTEROS)

Abstention : 1 (P. PROCHASSON ne prend pas part au vote)

- 26_04_14_004 -

INDEMNITE POUR FRAIS DE REPRESENTATION DU MAIRE

Rapporteur : Monsieur Frédéric MINIOU, Adjoint au Maire

EXPOSE

L’article L2123-19 du code général des collectivités territoriales dispose que les conseils municipaux ont la faculté de voter des indemnités aux maires pour frais de représentation.

Cette indemnité a pour objet de couvrir les dépenses engagées par le Maire et lui seul, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et dans l’intérêt des affaires de la commune. Ainsi, en est-il notamment des dépenses supportées personnellement par le Maire en raison des réceptions et manifestations qu’il organise ou auxquelles il participe dans ce cadre.

S’analysant comme une allocation destinée à couvrir les frais inhérents à la fonction de Maire, elle peut prendre la forme d’un forfait dont le montant est librement déterminé par l’assemblée délibérante.11

Cette indemnité peut être versée par mois, ou faire l’objet d’un remboursement de frais sur présentation de justificatifs dans la limite du montant autorisé par le Conseil Municipal.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2123-19, Vu l’avis de la Commission municipale ad hoc,

DELIBERE

Le Conseil :

- ATTRIBUE à Monsieur le Maire une indemnité au titre des frais de représentation dans la limite d’un plafond annuel fixé à 12 000 €,

- PRECISE que cette indemnité sera utilisée au fur et à mesure de l’engagement des dépenses du Maire sur la base des frais réels supportés et sur production de justificatifs correspondants,

- DIT que cette indemnité sera attribuée jusqu’à la fin du mandat avec proratisation pour les années incomplètes,

- PRECISE que les crédits seront inscrits sur le budget principal, chapitre 65, article 65316 « frais de représentation du maire », fonction 031.

Romain BRUTINAUD-PELLEREAU : Intervention pour explication de vote

ADOPTE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

Avis favorables : 41

Avis contraires : 2 (A. NIKOLIC, C. BALLESTEROS)

Abstentions : 12 (P. PROCHASSON, T. COULON, B. DROINEAU, C.CHEVILLARD, M. NICOLAY-CABANNE, O. LEBRETON, M. BUCHET, L. FOUCHER, C. BOUCHET, L. GUILPAIN, S. EMERY, R. BRUTINAUD-PELLEREAU)

- 26_04_14_005 -

DETERMINATION DES MOYENS ATTRIBUES AUX GROUPES D'ELUS DE LA VILLE DE TOURS - MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE GARDE D'ENFANTS OU D'ASSISTANCE AUX PERSONNES AGEES OU HANDICAPEES

Rapporteur : Monsieur Frédéric MINIOU, Adjoint au Maire

EXPOSE

I. Détermination des moyens attribués aux groupes d’élus de la Ville de Tours

Il appartient au Conseil Municipal de fixer les conditions dans lesquelles il est possible de contribuer au fonctionnement des groupes d’élus constituant le Conseil Municipal des communes de plus de 100 000 habitants.

Le règlement intérieur du Conseil Municipal en vigueur depuis le 3 juillet 2023 fixe les conditions de constitution des groupes politiques au sein de cette institution.

Dans ce cadre, l’assemblée délibérante peut définir les conditions de prise en charge des frais de documentation, de courrier et de télécommunications et ouvrir au budget de la Ville les crédits correspondant au coût du personnel affecté aux groupes.

Ces dépenses ne peuvent excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du Conseil Municipal.12

Il est proposé dans ce cadre de fixer les crédits affectés au fonctionnement des groupes d’élus à 25 % au plus du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du Conseil Municipal et de déterminer la répartition annuelle des crédits entre les groupes d’élus constitués et déclarés conformément à l’article L2121-28 du code général des collectivités territoriales.

1. Principe général de répartition proportionnelle au nombre de membres des groupes

Pour l’ensemble des dispositions de répartition, il sera fait une stricte application d’une répartition proportionnelle en fonction du nombre de membres d’un groupe, à compter du 1er jour ouvré suivant la réception par le Maire de la date de création et/ou de modification du ou des groupes. En cas de modification d’un ou plusieurs groupes en cours d’année, le calcul de l’allocation sera ajusté au prorata temporis.

Le calcul s’opèrera sur la base du nombre total d’élus représenté dans un groupe divisé par le nombre total d’élus déclaré en qualité de membre d’un groupe.

Il est rappelé que tout groupe politique doit réunir au moins deux conseillers municipaux, et que chaque conseiller ne peut adhérer qu’à un seul groupe.

2. Montants correspondant aux frais et moyens alloués

Les dépenses relatives à la prise en charge des frais de documentation, de courrier et de télécommunications correspondent chaque année à 5 % au plus du montant total des indemnités versées aux membres du Conseil Municipal selon la répartition visée au point n°1.

Les dépenses relatives au coût du personnel affecté aux groupes d’élus correspondent chaque année à 20 % au plus du montant total des indemnités versées aux membres du Conseil Municipal selon la répartition visée au point n°1.

II. Frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées ou handicapées

Afin d’améliorer les conditions d’exercice du mandat des conseillers municipaux, il est proposé de déterminer les modalités de prise en charge par la collectivité des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou nécessitant une assistance personnelle à domicile.

La participation aux séances du Conseil Municipal, aux commissions ou aux réunions des différents instances et organismes extérieurs peut entraîner des frais supplémentaires, en particulier pour les élus ayant conservé une activité professionnelle et qui assument des charges de famille.

L’article L2123-18-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que les conseillers municipaux bénéficient de droit d’un remboursement par la commune des frais de garde ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées. Ce remboursement ne peut excéder par heure, le montant du salaire minimum de croissance (SMIC), à savoir 12,02 € au 1er janvier 2026. Ce dispositif de remboursement est également soumis à une règle de plafond maximal mensuel (au visa de l’article R2123-22-3) ou annuel (au visa de l’article D2123-22-6).

Il appartient au Conseil Municipal de décider du remboursement des frais engagés par les élus municipaux dans ce cadre, pour les réunions suivantes et dans la limite maximum du nombre d’heures par réunion et par jour :

- aux séances plénières du Conseil Municipal dans la limite de 8 heures maximum, - aux réunions des commissions, instituées par délibération du Conseil Municipal, dont le conseiller est membre, dans la limite de 3 heures maximum,

- aux réunions des commissions de la commande publique (commission d’appel d’offres et jury de concours, commission consultative d’examen des offres, commission de concession de services ou de travaux, commission de concession d’aménagement permanente), dans la limite de 4 heures maximum,

- aux réunions des organismes extérieurs où le conseiller municipal a été désigné pour représenter la Ville dans la limite de 3 heures maximum.13

Les frais seront remboursés déduction faite des avantages sociaux et le montant horaire des remboursements sera plafonné au taux horaire du SMIC.

Les remboursements seront effectués au vu de demandes et de pièces justificatives datant de moins d’un an.

Vu l’article L2121-28 du code général des collectivités territoriales fixant les conditions de fonctionnement des groupes d’élus,

Vu l’article L2123-18-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux conditions de remboursement des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile,

Vu l’avis de la Commission municipale ad hoc,

DELIBERE

Le Conseil :

- DECIDE que les crédits affectés au fonctionnement des groupes d’élus du Conseil Municipal relatifs d’une part à la prise en charge des frais de documentation, de courrier et de télécommunications et d’autre part, aux dépenses de personnel s’élèvent au plus chaque année respectivement à 5% et à 20 % du montant total des indemnités brutes attribuées aux membres du Conseil Municipal dans les conditions définies par la présente délibération,

- PRECISE que les dépenses relatives à la prise en charge des frais de documentation, de courrier et de télécommunications ainsi que les dépenses relatives au coût du personnel affecté aux groupes d’élus sont réparties de façon proportionnelle en fonction du nombre de membres du ou des groupes par rapport au nombre total d’élu membre d’un groupe, et ce au prorata temporis à compter du 1er jour ouvré suivant la réception par le Maire de la création et/ou de la modification du ou des groupes.

- DECIDE de rembourser les frais engagés par les élus municipaux pour les gardes d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une assistance personnelle à leur domicile, pour les réunions suivantes et dans la limite maximum du nombre d’heures par réunion et par jour selon les modalités suivantes :

o aux séances plénières du Conseil Municipal dans la limite de 8 heures maximum, o aux réunions des commissions, instituées par délibération du Conseil Municipal, dont le conseiller est membre, dans la limite de 3 heures maximum,

o aux réunions des commissions de la commande publique (commission d’appel d’offres et jury de concours, commission consultative d’examen des offres, commission de concession de services ou de travaux, commission de concession d’aménagement permanente), dans la limite de 4 heures maximum,

o aux réunions des organismes extérieurs où le conseiller municipal a été désigné pour représenter la Ville dans la limite de 3 heures maximum.

- PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées au budget principal : chapitre 65, articles 65311, 65313, 65314 et 65861, fonction 031.

Marion NICOLAY-CABANNE : Intervention pour information

ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES14

- 26_04_14_006 -

EXERCICE DU DROIT A LA FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX DE LA VILLE DE TOURS DANS LE CADRE DES CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS LOCAUX Rapporteur : Monsieur Frédéric MINIOU, Adjoint au Maire

EXPOSE

Dans le cadre des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux, les articles L2123-12 à L2123-16 du code général des collectivités territoriales reconnaissent aux élus municipaux le droit de suivre des formations adaptées à leurs fonctions.

Il appartient en conséquence au Conseil Municipal de se prononcer dans les trois mois qui suivent son renouvellement, sur les orientations et les crédits ouverts au titre de l’exercice du droit à la formation de ses membres, dans les limites suivantes :

1. les formations suivies doivent être adaptées aux fonctions des élus concernés, 2. elles doivent être impérativement dispensées par des organismes qui ont fait l’objet d’un agrément délivré par le Ministre de l’Intérieur après avis du Conseil National de la Formation des Elus Locaux (CNFEL),

3. le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la mairie de Tours.

Les dépenses de formation comprennent :

- les frais d’enseignement,

- les frais de déplacement et de séjour,

- la compensation de la perte éventuelle de revenus justifiée par les élus salariés dans le cadre du congé de formation de 18 jours qu’ils peuvent demander à leurs employeurs pour l’exercice de leur droit au titre de la totalité de leurs mandats. Dans cette hypothèse, la compensation est limitée à 18 jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Les orientations et politiques de formation proposées sont les suivantes :

Axe n°1 : Les fondamentaux de la gestion des politiques locales :

Soit, à titre d’exemple :

- les finances publiques,

- les marchés publics,

- l’intercommunalité,

- la démocratie locale,

- le développement culturel,

- la décentralisation, le territoire et les politiques contractuelles…,

Axe n°2 : Les fondamentaux relatifs aux compétences des communes et à l’exercice de la délégation confiée aux élus :

Soit, à titre d’exemple :

- la solidarité,

- l’urbanisme,

- le logement,

- le sport et la culture,

- la mobilité,

- les infrastructures,

Axe n°3 : Le développement des compétences personnelles :

Soit, à titre d’exemple :

- la prise de parole, la communication, l’animation des réunions,

- l’informatique, la bureautique…15

Conformément aux dispositions de l’article L2123-12 du code général des collectivités territoriales, un tableau récapitulant les actions de formations des élus financées par la mairie de Tours sera annexé au compte administratif et donnera lieu à un débat annuel sur la formation des élus municipaux.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2123-12 à L2123-16, Vu l'avis de la Commission municipale ad hoc,

DELIBERE

Le Conseil :

- APPROUVE les orientations relatives à l'exercice du droit à la formation des élus municipaux suivantes :

o Axe n°1 : les fondamentaux de la gestion des politiques locales, o Axe n°2: les fondamentaux relatifs aux compétences des communes et à l'exercice de la délégation confiée aux élus,

o Axe n°3 : le développement des compétences personnelles,

- PRECISE que le montant des dépenses de formation ne pourra excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la mairie de Tours,

- PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées au budget principal Chapitre 64, article 65315, fonction 031.

ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

Avis favorables : 54

Abstention : 1 (P. PROCHASSON ne prend pas part au vote)

Monsieur le Maire lève la séance à 18h40.

Tours, le 2 8 AVR. 2026

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Philipp GÉIGER