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Convocation - 2023 06
Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Puybegon.
Lien du pdf (Convocation - 2023 06)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUDHQUE JYUTIÇUISÉ
DEPARTEMENT DU TARN - ARRONDISSEMENT DE CASTRES
COMMUNE DE PUYBEGON
Séance du jeudi 09 février 2023
Date de la convocation: 03/02/2023
Membres en exercice : 13 L'an deux mille vingt-trois et le neuf février l'assemblée régulièrement
convoquée, s'est réunie sous la présidence de Robert CINQ, à 20 h 30
Présents : 7 Présents : Patrick BURATTO, Véronique CHERBOURG, Robert CINQ, Aurélien GOULIGNAC, Aymeric GUIPAUD, Angélique LALLOT,
Votants: 9 Robert ROUFFIAC
puni” o Représenté(s): Bruno PUTTO par Robert ROUFFIAC, Michel SOULET
Abstention : 0 par Robert CINQ
Secrétaire de séance: Exeusé(s}: Lydie DE ARRIBA
Robert ROUFFIAC Absent{s}: Karine PHALIPPOU, Nicolas PIC, Nathalie PLOUVIEZ
Objet: Contentieux devant le Tribunal Administratif - affaire Maryline FAGES/Commune de Puybegon - DE_2023 006
Par lettre en date du 18 janvier 2023, Mme la greffière en chef du tribunal administratif de
TOULOUSE nous transmet la requête n°2205497-3 présentée par Maître HUDRISIER, avocat, pour Mme FAGES Maryline.
Cette requête vise ensemble l'annulation de la décision de rejet du recours gracieux du 18 juillet 2022 dirigé contre le refus du permis de construire PC 081 215 21 T0014 du 12 avril 2022 .
Il vous est donc proposé :
- d'autoriser M. le Maire à ester en justice dans l'instance ci-dessus rappelée ;
- de désigner comme avocat Maître IZEMBARD pour défendre la commune dans cette affaire.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
- Autorise M. le Maire à ester en justice auprès du tribunal administratif, dans la requête n°22054973
- Désigne Maître IZEMBARD pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance.
Aïnsi fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Robert CINQ Robert ROUFFIAC
A
SOUS PREFECTURE DE CASTRES
Date de réception de l'AR: 14/02/2023
081-218102150-20230209-DE 2023_006-DE