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Déliberation - delib 6 modification du plafond des transactions de la carte dachat
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 6 modification du plafond des transactions de la carte dachat)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
VILLE D’ESSEY-LÈS-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 25 septembre 2023
OBJET :
Modification du plafond des transactions
de la carte d’achat
Rapporteur : M. LAURENT
Délibération n°6
EXPOSÉ DES MOTIFS
Par délibération du 27 juin 2022, le conseil municipal a donné son accord sur le principe de mise en place de la carte d'achat pour un montant maximum par transaction de 500 € TTC et dans les limites de 5 cartes pour toute l’organisation et d’un plafond global annuel de 30 000 €.
Pour mémoire, le décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 permet aux entités publiques de recourir à la carte d'achat comme modalité d'exécution des marchés publics.
La carte d'achat s'inscrit dans un contexte global de professionnalisation de l'achat public et de modernisation des procédures d'achat public. Elle prend la forme d'une carte bancaire confiée à un agent habilité, bénéficiant d'une délégation d’un droit de commande encadré pour effectuer des achats de proximité, d'urgence ou en ligne auprès de fournisseurs préalablement référencés. La carte d'achat est nominative et son utilisation engage la responsabilité du porteur qui ne doit l’utiliser qu’à des fins professionnelles et dans le respect des périmètres et des plafonds fixés par l’ordonnateur, tout retrait d'espèces étant impossible.
Le recours à une carte d'achat a pour objectif de simplifier la chaîne de dépense, depuis la commande jusqu’au paiement, par la dématérialisation des données de facturation et l'intégration de dispositifs de contrôle et de paiement. Il s’agit d’un outil d'optimisation du processus de traitement des achats récurrents, de faible montant, ou d'urgence respectant le code de la commande publique.
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 Actuellement, le montant de chaque transaction est limité à 500 € TTC et
porte :
e sur les achats récurrents de matières et fournitures, relevant des
comptes 606x (hors fluides) du plan de compte M57, après engagement comptable provisionnel ;
e tout autre type d'achat (petit mobilier, jeux, prestations d'impression.) sur engagement comptable et juridique spécifique.
Compte tenu des opportunités d'achat offertes par la carte d'achat (commerce en ligne notamment), il est proposé de porter le plafond individuel des transactions réalisées à l’aide de cette carte à 1 000 €.
Il est rappelé que les transactions effectuées à l’aide de la carte restent soumises aux règles et principes généraux définis dans le règlement budgétaire et comptable de la collectivité (production de devis notamment).
PROPOSITIONS
Il est proposé au conseil municipal :
e de donner son accord pour porter à 1 000 € le plafond individuel des transactions réalisées à l’aide de la carte d'achat ;
e d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les avenants
correspondants.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les
propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 27
septembre 20235.
Pour extrait
La secrétaire dé Séance, PE qe
EV ÉÉ DEVOUGE é Miéhel BREUILLE
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT-MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2023
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 23
- Nombre de votants : 28
- Convocation du Conseil municipal le : 15 septembre 2023
- Convocation distribuée le : 15 septembre 2023 - Affichage de la liste des délibérations le : 29 septembre 2023 - Affichage du procès-verbal le : 17 novembre 2023
PRÉSENTS
- M. LAURENT, MME CADET, M. THOUVENIN, MME DEVOUGE, M. VOGIN,
MME POYDENOT, M. ROSSIGNON, MME BARDOUL, Adjoints.
- MME SCHINDLER, M. BOURGUIGNON, MME BLONDELET, M. KOENIG, M. VOIDIER, MME DROUVILLE, M. HOFFER, MME MALARY M. GONCALVEZ, M. PERRI,
MME CHOPIN-RENAULD, M. KATZ, M. CHEVARDE, M. RIFF, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- M. Pierre BRUNE à M. Hubert ROSSIGNON
- M. Gilles SAPIRSTEIN à M. Pascal LAURENT
- Mme Marie LOZINGUEZ à M. Mallory KOENIG
- Mme Marjorie HOUSSIN à M. Gilles BOURGUIGNON
- Mme Aïcha MENZRI à Mme Isabelle BLONDELET
ABSENT
- M. Kamal EL JAOUHARI
SECRÉTAIRE DE SEANCE
- Mme Evelyne DEVOUGE
Pour extrait
La secrétaire de séance,
LE Évely OUGE Michel BREUILLE