Compte-Rendu - CR 02.11.2016 3

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Compte-Rendu - CR 02.11.2016 3 Document publié le Mercredi 2 novembre 2016 par la commune de Grosbreuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 02.11.2016 3)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Séance du Conseil Municipal du 02 Novembre 2016 affichage le : - | NOV, 2016

EP,

Crosbreuil

LCDÉ

COMPTE RENDU DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 NOVEMBRE 2016

L'AN deux mil seize, le deux novembre, à vingt heures quinze, le Conseil Municipal de la Commune de

GROSBREUIL, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie de GROSBREUIL, sous la présidence de Madame

Martine DURAND, Maire de GROSBREUIL.

Etaient présents les Conseillers Municipaux en exercice : 14/18 jusqu’au point 8 et 15/18 à partir du point 8

Bernard ALINCANT, Anne-Lise BRUNET, Frédéric CHAILLOU, Isabelle de ROUX (arrivé au point 8), Christiane

DOUTEAU, Martine DURAND, Alain GUEDON, Jean-Luc GUERINEAU, Alain GUILMENT, Jean-François HAURAIX,

Marc HILLAIRET, Chloé MERLET, Jacques PERIDY, Martine VINCENDEAU, Frédérique VOINEAU-ORGERIT (arrivé

au point 1)

| Etaient absents : 4/18 jusqu’au point 8 et 3/18 à partir du point 8

Stéphanie SCHIEL avait donné pouvoir à Christiane DOUTEAU,

Isabelle de ROUX avait donné pouvoir à Marc HILLAIRET (jusqu’à son arrivée),

Audrey MARIONNEAU avait donné pouvoir à Chloé MERLET,

Laëtitia BARRAIN avait donné pouvoir à Martine DURAND,

Secrétaire de séance :

| Jean-François HAURAIX est choisi pour exercer les fonctions de secrétaire de séance.

[Approbation du compte rendu de séance du Conseil Municipal du 26 Septembre 2016 |

Le compte rendu de la séance du 26 Septembre 2016 ayant été envoyé à chaque membre du conseil municipal,

Madame Le Maire demande si des observations sont à formuler sur ce compte rendu.

Aucune remarque n'étant formulée, ledit compte rendu est adopté à l'unanimité des membres présents.

Décision du Maire sur délégation

Par délibération du 20 Juillet 2015, et conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour prendre certaines décisions dont il doit

rendre compte à l'assemblée. Madame la Maire informe qu’elle a pris les décisions suivantes en vertu de ladite

délégation dont le retrait pour la zone UB des secteurs de veille foncière a été adopté par délibération du

29.02.2016 jusqu'à la fin de la convention de veille foncière avec l’EPF, soit jusqu’au 26 Août 2017 :

- DPU 14 avenue de l'Atlantique section AC 2 et 3 : 1463 m2?

1. DELO02.11.2016 - Voirie et affaires agricoles - Aménagement des allées du cimetière ]

Arrivée de Frédérique VOINEAU-ORGERIT à 20h22.

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient d'aménager les allées centrales du cimetière

communal et précise que le devis présenté devra faire l’objet de précision linéaire compte tenu de la

particularité du cimetière

Par conséquent, après avis des commissions Voirie et Affaires agricoles,

Sur proposition de Madame Le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

Page 1/17Séance du Conseil Municipal du 02 Novembre 2016 affichage le :

, * D’émettre un avis favorable au devis de la société COLAS hors

sciage du revêtement existant pour un

montant total maximum de 14 204.34 € TIC;

“ D’autoriser Madame Le Maire, Martine DURAND, à signer tout document relatif à ce dossier.

2. DELO02.11.2016 Voirie et affaires agricoles - Recensement de la longueur de la Voirie communale pour

la DGF 2017

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal que la préparation de la répartition de la dotation globale de

fonctionnement (DGF) donne lieu à un recensement de la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal.

Il'en résulte qu’une délibération doit être prise pour acter la longueur de la voirie qui s'étend au 1” janvier

2016 à 42,245 kilomètres.

Par conséquent, après avis de la commission Voirie et Affaires agricoles,

Sur proposition de Madame Le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

“ D’acter la longueur de la voirie qui s'étend à 42,245 kilomètres au 1° janvier 2016;

* D'autoriser Madame Le Maire, Martine DURAND, à signer tout document relatif à ce dossier.

3. DEL 02.11.2016 Finances communales- Subventions sorties scolaires pour les écoles publique et

privée

Madame Anne-Lise BRUNET, Adjoint au Maire chargée des affaires scolaires, rappelle au Conseil Municipal que

par délibération en date du 6 juin 2016 il a été décidé d'attribuer 43 €/élève/an pour les activités sorties

scolaires des écoles publique et privée, lesquelles ont déposé leur dossier de demande en septembre 2016.

Par conséquent, après avis des Commissions Enfances Jeunesse et Finances Communales,

Sur proposition de Madame Anne-Lise BRUNET, Adjoint au Maire chargée des affaires scolaires,,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

“_ D’attribuer une subvention pour les activités sorties scolaires d’un montant de:

o 4101.68€ pour l’école publique « La Rivière aux enfants »

o 3032.87 € pour l’école privée « Saint Louis »;

s % D’autoriser Madame Le Maire, Martine DURAND, à signer tout document relatif à ce dossier.

4. DELO02.11.2016 Finances communales - Taxe d'aménagement 2017

Monsieur Jacques PERIDY, Adjoint au Maire chargé des finances, rappelle que la taxe d'aménagement est

applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement

de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou

d'aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations

agricoles.

La taxe est exigible au taux applicable à la date de :

- la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, ou du permis modificatif,

- la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager,

- la décision de non-opposition à une déclaration préalable

La taxe est composée de 3 parts (communale, départementale et régionale), chaque part étant instaurée par

délibération de l'autorité locale : conseil municipal, conseil départemental.

Dans tous les cas, la délibération (instauration, renonciation, exonérations) doit être prise avant le 30

novembre pour une application l'année suivante.

Page 2/17Séance du Conseil Municipal du 02 Novembre 2016 affichage le :

Monsieur Jacques PERIDY, Adjoint au Maire chargé des finances, informe le Conseil Municipal que les

collectivités sont invitées à vérifier les conditions de validité et de reconduction qu’elles ont mentionnées dans leur délibération instituant la taxe d'aménagement.

Vu la loi de finances rectificative pour 2015 ;

Vu la délibération en date du 23 novembre 2015,

Après avis de la Commission Finances Communales,

Sur proposition de Monsieur Jacques PERIDY, Adjoint au Maire chargé des finances,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

1) de reconduire le taux de 3% sur l’ensemble du territoire communal;

2) de reconduire les exonérations déjà prises en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme,

1° Dans la limite de 50 % de leur surface, les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1°

de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 ; (logements

aidés par l'Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d'intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+);

et

2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l'article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne

portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation ; (logements

financés avec un PTZ+) ;

et

3° Dans la limite de 50 % de leur surface, les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à

400 mètres carrés ;

3) de reconduire les exonérations facultatives suivantes :

4° Les locaux à usage industriel ou artisanal mentionnés au 3° de l'article L. 331-12 du présent code

(exonération totale de la surface) ;

5° Les abris de jardin soumis à déclaration préalable (exonération totale de la surface).

4) de préciser que la présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible de plein droit

annuellement. Elle est transmise au service de l’État chargé de l'urbanisme dans le département au plus tard

le 1° jour du 2ème mois suivant son adoption.

5) Monsieur Jacques PERIDY, Adjoint au Maire chargé des finances, ajoute que l’article 43 de la loi 2014-1655

du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a étendu l’exonération facultative concernant les

abris de jardin aux « pigeonniers et colombiers ».

Ainsi les collectivités ayant déjà délibéré pour exonérer les abris de jardin, comme c'est le cas pour

GROSBREUIL, verront automatiquement cette exonération étendue aux pigeonniers et colombiers.

6) d’autoriser Madame Le Maire, Martine DURAND à signer tout document concernant cette affaire.

| 5. DELO02.11.2016 Finances communales - Redevance assainissement 2017

Monsieur Jacques PERIDY, Adjoint au Maire chargé des finances, informe le Conseil Municipal que la SAUR

procède à une campagne de facturation de la redevance assainissement et souhaite savoir si la commune de

Grosbreuil envisage une modification tarifaire à partir du 1° janvier 2017.

Monsieur Jacques PERIDY, Adjoint au Maire chargé des finances, rappelle que le montant de la redevance

d'assainissement à laquelle sont assujettis tous les logements raccordés au réseau d'assainissement collectif a

été fixé, par délibération du 14.12.2010, comme suit : 26 € de forfait par branchement auxquels s'ajoute 1,85 €

par m3 d’eau consommé du service public.

Page 3/17Séance du Conseil Municipal du 02 Novembre 2016 affichage le :

Il précise que s'agissant d’un contrat d’affermage en délégation de service public, les tarifs de la part

communale correspondent au calcul suivant :

© Abonnement part communale : 26 € - 6.28 € = 19.72 € HT/an

© Part proportionnelle : 1.85 € - 0.251 € = 1.599 €HT par m3

Compte tenu de la situation budgétaire saine et,

Après avis de la Commission Finances Communales,

Sur proposition de Monsieur Jacques PERIDY, Adjoint au Maire chargé des finances,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

. * De ne pas modifier les tarifs de

la redevance assainissement à partir du 1er janvier 2017 ;

“De fixer la part communale 2017 comme suit :

© Abonnement part communale : 19.72 € HT/ an

© Part proportionnelle : 1.599 €HT par m3 d’eau consommé du service public

% # D’autoriser Madame Le Maire,

Martine DURAND, à signer tous documents concernant cette affaire.

6. DELO02.11.2016 Finances communales - Budget Assainissement : Admission en non valeur

Monsieur Jacques PERIDY, Adjoint au Maire chargé des finances, fait part au Conseil Municipal de la situation

des produits locaux dus à la Trésorerie pour un montant de 5 000 euros au titre des taxes de raccordement

assainissement dues par la société AREVI.

Cette société a été dissoute avec transmission du patrimoine à la société AXEDIF, laquelle a fait l’objet d’une

procédure de liquidation judiciaire.

Après relances du Trésor Public, le mandataire judiciaire indique qu'il y a insuffisance d’actif.

L'admission en non valeur consisterait en l’émission d’un mandat au compte 6542 (pertes sur créances

irrécouvrables) pour un montant de 5000 € sur le budget Assainissement.

Compte tenu de ces éléments et du budget assainissement de la Commune,

Après avis de la Commission Finances Communales,

Sur proposition de Monsieur Jacques PERIDY, Adjoint au Maire chargé des finances,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

* De refuser l'admission en non valeur de la somme de 5000 € sur le budget assainissement 2016 au

titre des taxes de raccordement assainissement dues par la société AREVI;

De prévoir cette dépense au budget assainissement 2017 :

de+ D'autoriser Madame Le Maire, Martine DURAND, à signer tous documents concernant cette affaire.

7. DEL 02.11.2016 Finances communales- Optimisation des abonnements téléphoniques fixes et

mobiles

Monsieur Jacques PERIDY, Adjoint au Maire chargé des finances, présente au Conseil Municipal l'étude sur la

téléphonie pour la Commune en vue d’une optimisation des coûts et de la gestion du parc téléphonique fixe et mobile communal.

Après avis de la Commission Finances Communales,

Sur proposition de Monsieur Jacques PERIDY, Adjoint au Maire chargé des finances,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Page 4/17Séance du Conseil Municipal du 02 Novembre 2016 affichage le

% Deretenir les conditions tarifaires de la société Coriolis telecom pour les abonnements fixes et mobiles

ainsi que pour du matériel téléphonique et les frais de mise en service pour un coût mensuel de

528.76 € TTC pour un engagement de 36 mois à compter de la date de mise en service ;

D'autoriser Madame Le Maire, Martine DURAND, à signer tous documents concernant cette affaire.

8. DEL 02.11.2016 Finances communales- BUDGET COMMUNE — OUVERTURE DE CREDITS

D’INVESTISSEMENT 2017

Arrivée d'Isabelle de ROUX à 20h42.

Monsieur Jacques PERIDY, Adjoint au Maire chargé des finances, rappelle au Conseil Municipal que

conformément à l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, le budget s'exécute du 1er

janvier au 31 décembre et que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice

auquel il s'applique, l'exécutif est en droit, « jusqu'à l'adoption du budget et jusqu'au 15 avril, en l'absence

d'adoption du budget avant cette date, sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de

mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts à l'exercice précédent ».

La délibération prise en application de cet article doit impérativement préciser le montant et l'affectation des

crédits que l'exécutif est autorisé à mandater.

Cette disposition permet aux collectivités territoriales d'engager budgétairement de nouvelles dépenses

d'investissement au titre d’un exercice considéré, et de passer de nouveaux actes de commande publique

avant le vote du budget.

Les crédits engagés par anticipation suivant cette procédure sont inscrits au budget lors de son adoption.

Sur proposition de Monsieur Jacques PERIDY, Adjoint au Maire chargé des finances,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

% d'ouvrir les crédits en section d'investissement avant l’adoption du budget 2017 (hors restes à

réaliser et opérations d'ordre) dans la limite du quart des crédits ouverts à l'exercice précédent:

Chapitres Année 2016 25 % Reporté sur 2017

16 88 000 € 22000 €

20 130 000 € 32 500 €

21 735 547.35 € 183 886.84 €

23 270 000 € 67 500€

13 15 000 € 3750€

TOTAL 1238 547.35 € 309 636.84 €

% d'ouvrir ces crédits au budget « Commune » 2017

% d'autoriser Madame Le Maire, Martine DURAND, à signer tous documents concernant cette affaire.

9. DEL 02.11.2016 Finances communales - BUDGET ASSAINISSEMENT — OUVERTURE DE CREDITS |

D'INVESTISSEMENT 2017

Monsieur Jacques PERIDY, Adjoint au Maire chargé des finances, rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, le budget s'exécute du 1er

janvier au 31 décembre et que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice

auquel il s'applique, l'exécutif est en droit, « jusqu'à l'adoption du budget et jusqu'au 15 avril, en l'absence

Page 5/17Séance du Conseil Municipal du 02 Novembre 2016 affichage le :

d'adoption du budget avant cette date, sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de

mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts à l'exercice précédent ».

La délibération prise en application de cet article doit impérativement préciser le montant et l'affectation des

crédits que l'exécutif est autorisé à mandater.

Cette disposition permet aux collectivités territoriales d'engager budgétairement de nouvelles dépenses

d'investissement au titre d’un exercice considéré, et de passer de nouveaux actes de commande publique

avant le vote du budget.

Les crédits engagés par anticipation suivant cette procédure sont inscrits au budget lors de son adoption.

Sur proposition de Monsieur Jacques PERIDY, Adjoint au Maire chargé des finances,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

“d'ouvrir les crédits en section d'investissement avant l’adoption du budget 2017 (hors restes à

réaliser et opérations d'ordre) dans la limite du quart des crédits ouverts à l'exercice précédent:

Chapitres Année 2016 25 % Reporté sur 2017

16 16 000 € 4 000 €

23 384 249,79€ 96 062.45 €

13 10 000 € 2500€

TOTAL 410 249.79 € 102 562.45 €

s. d'ouvrir ces crédits au budget « Assainissement » 2017

$. “d'autoriser Madame Le Maire, Martine DURAND

à signer tous documents concernant cette affaire.

Monsieur Alain GUEDON, Conseiller municipal, demande si dans le cadre de cette ouverture de crédit

d'investissement, la facture prévue pour les réparations des lagunes pourra être payée au premier trimestre

2017 avant le vote du budget. Une confirmation sera apportée à ce sujet lors de la prochaine réunion

10. DEL 02.11.2016 Finances communales - BUDGET GITES — OUVERTURE DE CREDITS D'NVESTISSEMENT |

2017

Monsieur Jacques PERIDY, Adjoint au Maire chargé des finances, rappelle au Conseil Municipal que

conformément à l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, le budget s'exécute du 1er

janvier au 31 décembre et que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice

auquel il s'applique, l’exécutif est en droit, « jusqu'à l'adoption du budget et jusqu'au 15 avril, en l'absence

d'adoption du budget avant cette date, sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de

mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts à l'exercice précédent ».

La délibération prise en application de cet article doit impérativement préciser le montant et l'affectation des

crédits que l'exécutif est autorisé à mandater.

Cette disposition permet aux collectivités territoriales d'engager budgétairement de nouvelles dépenses

d'investissement au titre d’un exercice considéré, et de passer de nouveaux actes de commande publique

avant le vote du budget.

Les crédits engagés par anticipation suivant cette procédure sont inscrits au budget lors de son adoption.

Page 6/17Séance du Conseil Municipal du 02 Novembre 2016 affichage le :

Sur proposition de Monsieur Jacques PERIDY, Adjoint au Maire chargé des finances,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

s. * + d'ouvrir les crédits en section d'investissement avant l'adoption du budget 2017 (hors restes à

réaliser et opérations d'ordre) dans la limite du quart des crédits ouverts à l'exercice précédent:

Chapitres Année 2016 25 % Reporté sur 2017

23 442.76 € 110.69 €

TOTAL 442.76 € 110.69 €

% d'ouvrir ces crédits au budget « Gites » 2017

d'autoriser Madame Le Maire Martine DURAND à signer tous documents concernant cette affaire.

11. DEL 02.11.2016 Urbanisme - Assainissement - Cession Parcelles B 0923 et B 0930

Madame Le Maire rappelle le projet de vente de parcelles non bâties en nature de pré au lieu dit « la

forêterie » et indique que par délibération du 11 Juillet 2016, le Conseil Municipal a décidé la cession de la

parcelle B0930 au prix proposé par le service des Domaines.

Vu l’article L. 2241-1 du CGCT qui indique que "le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les

opérations immobilières effectuées par la commune. [..] Toute cession d'immeubles ou de droits réels

immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil

municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal

délibère au vu de l'avis du service des domaines”.

Vu l'avis des domaines en date du 04.05.2016 portant l'estimation des parcelles B n°923 et B n°930 à 650 € HT

net vendeur, soit 0.18 € HT/m°? ;

Vu le compromis de vente en date du 14.10.2016 entre la Commune et Monsieur et Madame PROUTEAU

Laurent et Anita se portant acquéreurs desdites parcelles d’une contenance de 36 a 10 ca décomposée comme

suit:

- Section B923:15a10ca

- Section B930:21a00ca

Vu le compromis de vente conclu sous la condition suspensive de l’obtention de l'accord du Conseil Municipal ;

Sur proposition de Madame Le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

“ de vendre les deux parcelles section B n° 923 et B n° 930 d’une contenance de 36 a 10 ca à Monsieur

et Madame PROUTEAU Laurent et Anita pour un montant de 650 € HT net vendeur, soit

0.18 € HT/m? conformément à l'estimation des domaines en date du 04.05.2016 et dans les conditions

prévues au compromis de vente en date du 14.10.2016 entre la Commune de GROSBREUIL et

Monsieur et Madame PROUTEAU Laurent et Anita;

“ d'autoriser Madame Le Maire, Martine DURAND, où en cas d’empêchement Monsieur HILLAIRET

Marc, Adjoint au Maire, à signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment l’acte notarié

dont les frais seront à la charge des acquéreurs.

12. DEL 02.11.2016 Urbanisme - Assainissement - Droit de préemption urbain

Sans objet.

Page 7/17Séance du Conseil Municipal du 02 Novembre 2016 affichage le :

13. DEL 02.11.2016 Appel d’Offres- Travaux d'aménagement des trottoirs au lotissement Beauséjour |

Monsieur Marc HILLAIRET, Adjoint au Maire chargé de la Voirie, rappelle au Conseil Municipal le projet de

travaux d'aménagement des trottoirs au lotissement Beauséjour.

Suite à la consultation lancée le 30.08.2016 pour une remise des offres le 23.09.2016, 4 offres ont été reçues.

Après avis de la Commission d’Appel d'Offres,

Sur proposition de Monsieur Marc HILLAIRET, Adjoint au Maire chargé de la Voirie,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

* De retenir l’offre de la société COLAS CENTRE OUEST pour un montant total de 44 100 € HT soit

52 920 € TTC pour les travaux d'aménagement des trottoirs au lotissement Beauséjour ;

* % D’autoriser Madame Le Maire, Martine DURAND, à signer tout document relatif à ce dossier.

14. DEL 02.11.2016 PREFECTURE - Dispositif hivernal d'hébergement au gite communal - Accueil famille | migrants

Madame Martine VINCENDEAU, Adjoint au Maire chargée des affaires sociales, fait part au Conseil Municipal

de la demande urgente de la Préfecture de Vendée et de l’APSH pour l'accueil d’une famille de migrants

pendant la période hivernale dans un gite communal. Le dispositif d'hébergement concerne la période

hivernale jusqu’au 31 mars 2017. Il s’agit d’un accueil solidaire.

L'association APSH prend en charge les frais d'hébergement ainsi que les charges locatives et accompagne cet hébergement.

Sur proposition de Madame Martine VINCENDEAU, Adjoint au Maire chargée des affaires sociales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de:

Statuer sur le principe de mise à disposition d’un gite communal pour l’accueil d’une famille de

migrants ;

% Prévoir les modalités d'hébergement :

© De fixer le loyer mensuel à 400 € en plus des charges locatives (eau, électricité) ;

© De fixer le montant de la caution à 400 €;

o De fixer une date de fin de location au 31.03.2017;

s, » * D’autoriser Madame Le Maire, Martine DURAND, à signer tous documents concernant cette affaire. ,. d

| 15. DEL 02.11.2016 INTERCOMMUNALITE - Révision des statuts de la Communauté de Communes du

| Talmondais - Mise en conformité avec la Loi NOTRe

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-17,

Vu la Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, notamment ses articles 64 et 68,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes du Talmondais DEL 2016-058

en date du 21 septembre 2016 relative à la modification des statuts de la Communauté de communes,

Considérant qu'il convient de modifier les statuts de la Communauté de communes, afin de mettre en

conformité ses compétences avec les dispositions de la dite loi, notamment en ce qui concerne les compétences obligatoires et optionnelles,

Considérant que conformément à l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales, le conseil

municipal est appelé à se prononcer sur /e projet de statuts joint en annexe,

Page 8/17Séance du Conseil Municipal du 02 Novembre 2016 affichage le

Article 2 : OBJET :

Conformément aux dispositions de l’article L 5214-16 du Code général des collectivités territoriales, à

compter du 31 décembre 2016 la Communauté de communes du Talmondais exerce de plein droit en lieu et

place des communes membres, les compétences suivantes :

1— COMPETENCES OBLIGATOIRES

1.1 : Aménagement de l'espace :

e Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire

e Schéma de cohérence territoriale (SCOT), schéma de secteur

1.2 : Développement économique et tourisme :

e Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT;

e Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,

artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

e Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;

e Promotion touristique dont la création et gestion d’un office de tourisme.

1.3 : Gens du Voyage :

e Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage

1.4 : Déchets ménagers :

e Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

11- COMPETENCES OPTIONNELLES |

11.1 : Politique du logement et du cadre de vie :

e Politique du logement et du cadre de vie pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire

11.2 : Protection et mise en valeur de l’environnement :

e Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas

départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

11.3 : Equipements culturels et sportifs :

e Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt

communautaire

11.4 : Action sociale :

e Actions sociales d'intérêt communautaire

Page 9/17Séance du Conseil Municipal du 02 Novembre 2016 affichage le

111 — COMPETENCES FACULTATIVES

I1.1 : Aménagement numérique :

e Communications électroniques d'intérêt intercommunal : montée en débit et boucles locales (points

d'intérêt général) :

o la réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques à partir des points

d'arrivée des réseaux d'intérêt départemental sur le territoire communautaire jusqu'aux

points de mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par la décision n°2010-1312 de l'ARCEP en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l’accès aux lignes de

communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire

à l'exception des zones très denses, ou jusqu'aux points d'intérêts intercommunaux

© la réalisation, l'exploitation et la maintenance de points de raccordements mutualisés

conformément à la décision de l’ARCEP n°2011-0668 du 14 juin 2011 et de l'offre de

référence de France Télécom pour la création de points de raccordements mutualisés dans sa

version en vigueur à la date de réalisation de ces points de raccordements mutualisés

© le financement, seul ou concurremment avec d'autre financeurs, des réseaux de

communications électroniques initiés par la Communauté de Communes et/ou par d’autres maîtres d'ouvrage.

111,2 : Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

IV — COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES |

IV.1 : Elaboration et suivi des politiques contractuelles entrant dans le champ de compétences de

l'intercommunalité

IV.2 : Actions culturelles et touristiques :

© Mise en place d'animations culturelles ou de manifestations d'intérêt communautaire en

complément éventuel de l’action des communes.

e Mise en place du programme d'animations culturelles de la Communauté de communes

e Participation à la mise en place de manifestations répondant aux critères suivants (critères cumulatifs) :

— Rayonnement intercommunal de la manifestation ou de l'animation (couvrant tout ou

partie du territoire)

— Aspect

— ou événementiel de la manifestation ou de l'animation

— Renforcement de l'identité du territoire de la communauté de communes, la

compétence ne couvrant pas le soutien logistique pouvant être apporté par les

communes.

Vu la délibération DEL 2016-058 de la Communauté de Communes du Talmondais en date du 21 septembre 2016,

Sur proposition de Madame Le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:

# D’approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes du Talmondais telle que présentée ci-dessus.

# D'autoriser Madame Le Maire, Martine DURAND, à signer tous documents concernant cette affaire.

Projet de statuts joint en annexe à la délibération.

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal qu’une prochaine réunion de Conseil Municipal sera fixée le 8

Novembre prochain pour statuer sur la prise de compétence « Promotion du tourisme dont la création d’offices de Tourisme ».

Page 10/17Séance du Conseil Municipal du 02 Novembre 2016 affichage le :

16. DEL 02.11.2016 INTERCOMMUNALITE - Fusion : Nombre et répartition des sièges au sein du Conseil

| Communautaire de la future Communauté de Communes

Par délibération du 28.04.2016, le Conseil Municipal a émis un avis favorable sur le projet de création d’une

communauté de communes par fusion des deux actuelles Communautés de communes du Pays Moutierrois et

du Talmondais.

Ce projet de périmètre doit être validé définitivement par Monsieur le Préfet de la Vendée lorsqu'interviendra

son arrêté de création de la communauté de communes issue de la fusion des Communautés de communes du

Pays Moutierrois et du Talmondais. L'arrêté portant création de la nouvelle communauté de communes en

fixera également le nom, le siège et les compétences.

Le nouvel ensemble intercommunal ainsi constitué regroupera les communes d’Angles, de Champ Saint Père,

de Curzon, de La Boissière des Landes, de La Jonchère, du Givre, de Moutiers les Mauxfaits, de Saint Avaugourd

des Landes, de Saint Benoist sur Mer, de Saint Cyr en Talmondais, de Saint Vincent sur Graon, d’Avrillé, du

Bernard, de Grosbreuil, de Jard sur Mer, de Longeville sur Mer, de Poiroux, de Saint Hilaire la Forêt, de Saint

Vincent sur Jard et de Talmont Saint Hilaire et comptera 32 498 habitants (population municipale).

La fusion de communautés de communes existantes entraîne obligatoirement une nouvelle répartition des

sièges attribués aux communes membres: « En cas (.….) de fusion entre plusieurs établissements publics de

coopération intercommunale dont au moins l'un d'entre eux est à fiscalité propre, d'extension du périmètre d'un

tel établissement par l'intégration d'une ou de plusieurs communes (...), il est procédé à la détermination du

nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire dans les conditions prévues à l'article L.

5211-6-1 [du code général des collectivités territoriales]. » (art. L. 5211-6-2, 1°, code général des collectivités

territoriales (CGCT)).

Deux modalités de répartition des sièges de conseillers communautaires sont ouvertes aux

communautés de communes :

1) Répartition selon les règles définies par un accord local :

Le 2° du | de l’article L. 5211-6-1 du CGCT prévoit que le nombre et la répartition des sièges peuvent être fixés

par accord des 2/3 au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié

de là population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres

représentant plus des 2/3 de la population de celles-ci ; cette majorité doit comprendre le conseil municipal de

là commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au 1/4 de la population

des communes membres.

Pour qu’un tel accord local soit légal, la répartition envisagée doit respecter cinq critères cumulatifs :

a) Le nombre total de sièges à répartir entre les communes en application de l'accord local ne peut

dépasser 25 % de celui qui aurait été fixé hors accord local en vertu des dispositions du Ill et du IV de l’article L.

5211-6-1 du CGCT.

b) Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune.

c) Chaque commune dispose d’au moins un siège.

d) Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

e) Sans préjudice des c) et d), la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus

de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf dans le

cadre de deux exceptions :

Ÿ_ D'une part, lorsque la répartition effectuée hors accord local conduirait à ce que la part de sièges

attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la

population globale et que la répartition effectuée par l'accord maintient ou réduit cet écart, et ; Ÿ D'autre part, lorsque deux sièges seraient attribués à une commune qui, hors accord local, se

verrait attribuer un seul siège lors de la répartition à la proportionnelle à la plus forte moyenne

des sièges.

Page 11/17Séance du Conseil Municipal du 02 Novembre 2016 affichage le :

En application des dispositions du V de l’article 35 de la loi NOTRe (L. n°2015-991 du 7 août 2015) prévoient que les communes peuvent s’accorder sur un accord local dérogeant aux règles de droit commun avant

l'intervention de l'arrêté préfectoral créant la nouvelle communauté de communes ou dans le délai de trois

mois à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté sans que ce délai puisse excéder le 15 décembre 2016.

A défaut d’accord local intervenu dans les conditions de majorité prévues au 2° du | de l’article L. 5211-6-1 du

CGCT, le nombre et la répartition des sièges sont arrêtés par le Préfet suivant les règles de droit commun.

2) Hors accord local, répartition selon les règles de droit commun :

Le 1° du 1 de l’article L. 5211-6-1 du CGCT prévoit que, hors accord local, les sièges sont attribués à la

représentation proportionnelle de la population de chaque commune, à la plus forte moyenne, leur nombre

étant fixé en fonction de la population totale de l’EPCI. Toutefois, chaque commune doit pouvoir bénéficier

d'au moins un siège et aucune commune ne peut obtenir plus de la moitié des sièges.

+ *

Dans le cadre du COPIL Fusion, les Maires et Vice Présidents des vingt communes du futur ensemble

intercommunal se sont prononcés pour l’application des règles de droit commun.

En application de ces règles, le conseil communautaire de la future communauté de communes comptera 39 sièges répartis comme suit :

Talmont Saint Hilaire 7 263 22% 10 9 (+1)

Angles 2651 8% 3 5 (-2)

Jard sur Mer 2 644 8% 3 4 (-1)

Longeville sur Mer 2455 8% 3 3 (-)

Grosbreuil 2145 7% 3 3 (-)

Moutiers les Mauxfaits 2038 6% 2 4 (-2)

Champ St Père 1815 6% 2 4 (-2)

St Vincent Sur Graon 1389 4% 1 4 (-3

La Boissière des Landes 1326 4% 1 4 (-3)

Avrillé 1305 4% 1 2 (-1)

St Vincent sur Jard 1297 4% 1 2(-1)

Le Bernard 1226 4% 1 2 (-1)

St Avaugourd des Landes 1005 3% 1 3 (-2)

Poiroux 987 3% 1 2(-1

St Hilaire la Forêt 814 3% 1 2 (-1)

Curzon 474 1% À 2 (-1)

Le Givre 467 1% 1 2(-1)

St Benoist sur Mer 428 1% si 2 (-1)

La Jonchère 411 1% di 2 (-1)

St Cyr en Talmondais 358 1% É 2 (-1)

Total 32 498 100% 39 63 (-24)

KO KO *

La désignation des nouveaux conseillers communautaires du futur ensemble intercommunal interviendra dès

qu'aura été validée cette répartition des sièges et seulement dans les communes de 1 000 habitants et plus.

Dans les communes comptant moins de 1000 habitants, les conseillers communautaires seront désignés

suivant l’ordre du tableau du conseil municipal.

Page 12/17Séance du Conseil Municipal du 02 Novembre 2016 affichage le :

La loi prévoit que, dans le cas où la commune ne compte qu’un siège dans le conseil communautaire, elle

dispose d’un délégué suppléant qui pourra remplacer le délégué titulaire si ce-dernier se trouve indisponible

pour assister aux réunions du conseil communautaire auxquelles il a été convoqué. Il s'ensuit que les

communes de Curzon, de La Boissière des Landes, de La Jonchère, du Givre, de Saint Avaugourd des Landes, de

Saint Benoist sur Mer, de Saint Cyr en Talmondais, de Saint Vincent sur Graon, d’Avrillé, du Bernard, de

Poiroux, de Saint Hilaire la Forêt et de Saint Vincent sur Jard disposeront d’un délégué suppléant.

La communauté de communes nouvelle sera créée à compter du 1” janvier 2017. Le mandat des conseillers

communautaires des actuelles Communautés de communes du Pays Moutierrois et du Talmondais expirera

lors de la réunion d'installation du conseil communautaire de la communauté de communes nouvelle qui doit

avoir lieu, au plus tard, le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion, soit, au plus tard, le vendredi

27 janvier 2017.

Entre le 1er janvier 2017, date de création de la communauté de communes nouvelle et la réunion au cours de

laquelle est désignée le (la) Président(e), la présidence sera assurée, à titre transitoire, par le plus âgé des

présidents des EPCI fusionnés conformément aux dispositions du V de l’article L. 5211-41-3 du code général

des collectivités territoriales.

Les pouvoirs des membres et du président sont limités, pendant cette période, aux actes d'administration

conservatoire et urgente.

Le Conseil municipal est invité à approuver cette proposition des Maires et Vice-Présidents du futur ensemble

intercommunal en décidant que le nombre de sièges du Conseil communautaire de la Communauté de

communes issue de la fusion des deux actuelles Communautés de communes du Pays Moutierrois et du

Talmondais et leur attribution aux communes membres seront fixés en application des règles de droit commun

prévues aux Il à VI de l’article L. 5211-6-1 du CGCT.

Vu les dispositions des articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités

territoriales ;

Vu les dispositions du V de l’article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle

organisation territoriale de la République ;

Considérant l'avis favorable du Conseil Communautaire de la Communauté de communes du

Talmondais en date du 12 octobre 2016;

Sur proposition de Madame Le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité:

“ que le nombre de sièges du Conseil communautaire de la Communauté de communes issue de la

fusion des deux actuelles Communautés de communes du Pays Moutierrois et du Talmondais et leur

attribution aux communes membres seront fixés en application des règles de droit commun prévues

aux II à VI de l’article L. 5211-6-1 du CGCT.

Répartition de Droit Commun

Population Municipale de l’EPCI à fiscalité propre 32 498 hab.

Ville la plus peuplée 7 263 hab. (Talmont Saint Hilaire)

Nombre de sièges 39

| Nombre de communes 20

Nombre maximum de vice-présidents* 8

* En application de l’article L5211-10 du CGCT : « L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un

nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas, sans

pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze », ce nombre pourra être porté à 12 au

maximum.

Page 13/17COMMUNE

Talmont Saint Hilaire

Angles

Jard sur Mer

Longeville sur Mer

Grosbreuil

Moutiers les Mauxfaits

Champ St Père

St Vincent Sur Graon

La Boissière des Landes

Avrillé

St Vincent sur Jard

Le Bernard

St Avaugourd des Landes

Poiroux

St Hilaire la Forêt

Curzon

Le Givre

St Benoist sur Mer

La Jonchère

St Cyr en Talmondais

TOTAL

Séance du Conseil Municipal du 02 Novembre 2016 affichage le :

NOMBRE DE DELEGUES

APRES LA FUSION

Ph

PR

hR

R

BR

BR

PR

BB

ROBIN

ND

ww

w

ww

5

w wo

17. DEL 02.11.2016 INTERCOMMUNALITE - Communication et Présentation du rapport d'activité 2015 de

la Communauté de Communes du Talmondais

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Communautaire, lors de sa réunion du 21

septembre 2016 a validé le rapport d'activité de la Collectivité pour l’exercice 2015.

Selon l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, «Le Président de l'établissement public

de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune

membre, un rapport retraçant l’activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par

l'organe délibérant de l'établissement.

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de

laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération

intercommunale sont entendus.

Page 14/17Séance du Conseil Municipal du 02 Novembre 2016 affichage le :

Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le

conseil municipal de chaque commune membre ou la demande de ce dernier.

Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l’activité de

l'établissement public de coopération intercommunale. »

Madame Le Maire présente au Conseil Municipal le rapport 2015 ainsi que l’ensemble du diaporama retraçant

les points les plus importants de ce rapport et précise que le compte administratif de la Collectivité est consultable en Mairie.

Sur proposition de Madame Le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité:

* D’approuver le rapport d'activité 2015 de la Communauté de Communes du Talmondais;

Le , “ _D’autoriser Madame Le Maire, Martine DURAND, à signer tous documents concernant cette affaire.

[ QUESTIONS DIVERSES

- En raison des travaux d'accessibilité, l'ouverture au public de la Mairie sera perturbée à partir du 14

Novembre prochain. Une signalétique sera installée à cet effet.

- Les administrés qui n’ont pas de réseau téléphonique pourront désormais le faire savoir sur une

nouvelle application proposée par la Région des Pays de la Loire: Gig@lis. Une information sera

prochainement disponible sur le site internet de la Commune.

- Calendrier des prochaines Commissions

Séance levée à 22h00.

La Maire,

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17.

Séance du Conseil Municipal du 02 Novembre 2016 affichage le :

LISTE DES DELIBERATIONS DU 02 NOVEMBRE 2016

DEL 02.11.2016 - Voirie et affaires agricoles - Aménagement des allées du cimetière

DEL 02.11.2016 Voirie et affaires agricoles- Recensement de la longueur de la Voirie communale

pour la DGF 2017

DEL 02.11.2016 Finances communales- Subventions sorties scolaires pour les écoles publique et

privée

DEL 02.11.2016 Finances communales - Taxe d'aménagement 2017

DEL 02.11.2016 Finances communales - Redevance assainissement 2017

DEL 02.11.2016 Finances communales - Budget Assainissement : Admission en non valeur

DEL 02.11.2016 Finances communales - Optimisation des abonnements téléphoniques fixes et

mobiles

DEL 02.11.2016 Finances communales- BUDGET COMMUNE — OUVERTURE DE CREDITS

D'INVESTISSEMENT 2017

DEL 02.11.2016 Finances communales - BUDGET ASSAINISSEMENT — OUVERTURE DE CREDITS

D'INVESTISSEMENT 2017

DEL 02.11.2016 Finances communales - BUDGET GITES — OUVERTURE DE CREDITS D'INVESTISSEMENT

2017

DEL 02.11.2016 Urbanisme - Assainissement - Cession Parcelles B 0923 et B 0930

DEL 02.11.2016 Urbanisme - Assainissement - Droit de préemption urbain

DEL 02.11.2016 Appel d'Offres- Travaux d'aménagement des trottoirs au lotissement Beauséjour

DEL 02.11.2016 PREFECTURE - Dispositif hivernal d'hébergement au gite communal - Accueil famille

migrants

DEL 02.11.2016 INTERCOMMUNALITE - Révision des statuts de la Communauté de Communes du

Talmondais —- Mise en conformité avec la Loi NOTRe

DEL 02.11.2016 INTERCOMMUNALITE - Fusion : Nombre et répartition des sièges au sein du Conseil

Communautaire de la future Communauté de Communes

DEL 02.11.2016 INTERCOMMUNALITE - Communication et Présentation du rapport d'activité 2015

de la Communauté de Communes du Talmondais

Page 16/17Séance du Conseil Municipal du 02 Novembre 2016

Signatures de la Séance du Conseil Municipal

affichage le :

ALINCANT Bernard

BARRAIN Laëtitia Absente excusée

BRUNET Anne-Lise

CHAILLOU Frédéric

de ROUX Isabelle

DOUTEAU Christiane

DURAND Martine

GUEDON Alain

GUERINEAU Jean-Luc

GUILMENT Alain

HAURAIX Jean-François

HILLAIRET Marc

MARIONNEAU Audrey Absente excusée

MERLET Chloé

PERIDY Jacques

SCHIEL Stéphanie Absente excusée

VINCENDEAU Martine

VOINEAU-ORGERIT Frédérique

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