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Déliberation - Deliberation 2025 95 Signature convention de servitudes avec Enedis rue des Bateliers
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Hautmont.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2025 95 Signature convention de servitudes avec Enedis rue des Bateliers)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Nombre de membres : É) Reçu en préfecture le 18/12/2025 e En exercice : 33 Publié le S LOT e Présents : 31 ID : 059-215902917-20251210-2025_95-DE e Représentés : 5
e Absents :2 Ÿ
e Ne prend pas part au vote : O UTMONT
e Quorum:17 Département du Nord
Arrondissement d'Avesnes sur Helpe
République Française
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
- Séance du VENDREDI 10 DÉCEMBRE 2025 -
Convocation adressée le 4 décembre 2025
Effectif légal : 33 - Nombre de membres en exercice : 33
Le président ouvre la séance à 18 heures 04 et fait effectuer l’appel nominal.
SONT PRÉSENTS :
M. Stéphane WILMOTTE, MAIRE,
Mmes & MM. Caroline GIGAREL, Aude VAN CAUWENBERGE, Geneviève LARVOR, Didier
WASTERLAIN, Malika BOUDINA, Stéphane DUFOUR, Marie-Catherine FLINOIS, David VAN DEN
BROECK, ADJOINTS AU MAIRE,
Mmes & MM. Alexis DUBUISSON, Danièle LAURENT, Bernard BONDUE, Annie FROMENT,
Michel TRIGAUT, Philippe DIREZ, Nicole DUFOUR, Malika LOTTEGIER, Olivier MARTIN, Laetitia
POLIN/ROLAND, Maxime ABRAHAM, Patrick BARRÉ, Christophe FORIEL, Brigitte ROULY, Gilles
BECQUET, Quentin MABILLE, Marie-Louise QUESTEL CONSEILLERS MUNICIPAUX,
ABSENTS ayant donné POUVOIR : M. Antony LARROQUE à Mme Aude VAN CAUWENBERGE,
M. Fabien CLOEZ à Mme Danièle LAURENT, Mme Audrey DELVAS à Mme Nicole DUFOUR,
Mme Ophélie FAROUX à Mme Caroline GIGAREL, M. Vincent BOTTEAU à M. Quentin MABILLE,
ABSENTS : Mme Kelly BAILLON, M. Michel WILLAME,
Le Président ayant ouvert la séance et fait effectuer l’appel nominal, il a été procédé, en
conformité de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l’élection
d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
Monsieur Maxime ABRAHAM est désigné pour remplir cette fonction.
SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SERVITUDES ENTRE ENEDIS ET LA COMMUNE
RUE DES BATELIERS
N° Acte : 2025-95 Date de l’acte : 10.12.2025 Commune d'HAUTMONT N° Domaine: 1.4Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
| Publiéle S LOT
ID : 059-215902917-20251210-2025_95-DE
La commune d’Hautmont a été sollicitée par la société Enedis pour l'établissement de
servitudes de passage dans le cadre des travaux suivants :
- Implantation d’une canalisation souterraine et ses accessoires dans une bande de 3
mètres de large sur une longueur totale d'environ 3 mètres ;
- Pose de bornes de repérage si besoin.
Le projet concerne une parcelle de terrain appartenant à la Commune. Il s’agit plus
précisément de l'emprise suivante située rue des Bateliers dont le plan et les détails sont
annexés au projet de convention objet de la présente délibération :
Nature des
Code Insee Section N° de parcelle cultures
59291 CB 0098 /
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le projet de convention de servitudes entre la société Enedis et la Commune,
VU la note de synthèse adressée aux élus municipaux,
CONSIDÉRANT qu’il convient de passer avec Enedis une convention de servitudes afin de
permettre la réalisation de ces travaux,
CONSIDÉRANT que la convention est assortie d’une indemnité forfaitaire, unique et définitive
de 125 € (cent vingt-cinq euros) versée par le demandeur au profit de la Commune
d’Hautmont,
CONSIDÉRANT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de son exécution ou via
l'application Télérecours (www.telerecours.fr),
AYANT ENTENDU L'EXPOSÉ DE M. Didier WASTERLAIN, ADJOINT, ET APRÈS EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L’'UNANIMITÉ DES MEMBRES
Membres présents et représentés : 31
> DÉCIDE de la mise à disposition au profit d’Enedis de la parcelle cadastrée section
CB n°98 située rue des Bateliers, en vue de réaliser des travaux pour permettre le
passage d’un câble Basse Tension.
N° Acte : 2025-95 Date de l'acte : 10.12.2025 Commune d'HAUTMONT N° Domaine : 1.4Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le
ID : 059-215902917-20251210-2025_95-DE
à 0 4
> APPROUVE les termes de la convention de servitudes à intervenir entre la
Commune et la société Enedis.
> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ladite
convention, ses éventuels avenants ainsi que tous les documents afférents à ce
dossier.
> DIT que le montant de la recette sera inscrit aux Chapitre, Nature et Fonction du
Budget s’y rapportant.
Annexes :
-__ La convention de servitudes entre ENEDIS et la Commune
- La fiche d'identité du propriétaire
-___ Le plan de situation du terrain
Le secrétaire de séance,
1”
Maxime ABRAHAM
Certifié exécutoire
compte tenu de la transmission
en Sous-Préfecture le :
de la mise en ligne le :
AR 1A2ZITO7S
trt(Anè| 2C2S
Le Maire,
Stéphane WILMOTTE
N° Acte : 2025-95 Date de l'acte : 10.12.2025 Commune d'HAUTMONT N° Domaine : 1.4Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le S L C
ID : 059-215902917-20251210-2025_95-DEEnvoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le S L CF
ID : 059-215902917-20251210-2025_95-DE
CONVENTION CS06
Convention de servitudes pour les ouvrages souterrains
Hors propriétés agricoles, boisées et forestières
LOCALISATION
Commune de : Hautmont
Département : NORD
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : RAC-NPC-25-001949 E6/ PIOLOUR/ COLL AREMA
Chargé de projet Enedis : SEBAIHI Salim
PARTIES
Cette convention est signée entre :
Enedis,
Ci-après «Enedis » dans cette convention
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social à la tour Enedis, 4, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX
Représentée par Pascal DASSONVILLE, Direction Régionale NPDC 273B Boulevard de Tournai 59650 Villeneuve d'Ascq ,
Et
Nom *: COMMUNE D HAUTMONT représenté(@) par nn , dûment habilité(e) à cet effet
Demeurant à : BP 20099 0000 PL DU GENERAL DE GAULLE, 59330 HAUTMONT
TS phOnBs..neerregoenanneneennerarerensns
Né(e) à :
Agjissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
Ci-après « le propriétaire » dans cette convention
Enedis et le propriétaire sont désignés individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties ».
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Nature éventuelle des
Numéro de sols et cultures
Commune Prefixe Section Lieux-dits (Cultures parcelle A D a à légumières, prairies,
pacage, bois, forêt ...)
Hautmont CB 0098 DES BATELIERS
paraphes (initiales) page 1Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le PRES L
Cette ou ces parcelles sont dénommées «propriété » dans cette convention. | Publiéle G Enedis est concessionnaire du service public de distribution d'électricité sur 95 % du terLl2:058-215902917-20251210-2025 85/DE développe et exploite le réseau public de distribution d'électricité. Cette mission lui permet d'obtenir une déclaration d'utilité publique et/ou d'établir des servitudes l'autorisant à implanter des ouvrages électriques sur des propriétés, dans l'intérêt du service public (articles L.323-3 et suivants et R.323-1 et suivants du code de l'énergie). Cette convention reconnait à Enedis les droits prévus par ces textes. Elle prévoit par ailleurs des droits sur lesquels les Parties se sont accordées.
LES OUVRAGES
1) Les ouvrages objet de cette convention
Dès la signature de cette convention, le propriétaire autorise Enedis à implanter sur sa propriété (close ou non, bâtie ou non) les
ouvrages décrits ci-dessous :
e 1 canalisation(s) souterraines(s) et ses (leurs) accessoires dans une bande de 3 m de large sur une longueur totale d'environ
3 mètres ;
e Les bornes de repérage si besoin ;
Cette convention vise également tous les ouvrages qui pourraient se substituer aux ouvrages précités sur leurs emprises initiales
ou le cas échéant, à proximité de l'emprise initiale.
Le terme « ouvrage » utilisé dans cette convention vise donc l'ensemble de ces ouvrages.
2) L'emplacement de ces ouvrages sur la propriété
Les ouvrages décrits ci-dessus sont implantés sur la propriété aux emplacements décrits dans le plan de tracé des ouvrages
annexé à cette convention.
3) La durée pendant laquelle les ouvrages restent implantés sur la propriété
Cette convention entre en vigueur à la date de sa signature. Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages visés au point 1).
Enedis pourra commencer les travaux dès la signature de la convention par le propriétaire.
IMPLANTATION DES OUVRAGES
4) Les conséquences sur la végétation à proximité de l'emplacement des ouvrages
Enedis est autorisée à effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres,
qui se trouvent à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou
croissance occasionner des dommages aux ouvrages.
Ces travaux pourront être confiés au propriétaire si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur,
notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (notamment art. L. 554-1 et
suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre |V du
titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens
ou subaquatiques de transport ou de distribution).
5) L'accès d’Enedis à la propriété
Enedis est autorisée à faire pénétrer ses agents ou ceux des entreprises qu'elle a accréditées afin de réaliser les travaux
d'implantation des ouvrages.
Enedis informera préalablement le propriétaire de ses interventions, sauf en cas d'urgence.
6) Les conditions financières de cette implantation
Au regard des droits reconnus par le propriétaire à Enedis en application de cette convention, Enedis s'engage à lui verser une
indemnité forfaitaire, unique et définitive.
Son montant est de 125 (cent vingt-cinq euros) €.
Cette somme sera versée lors de la signature de l'acte notarié.
7) L'indemnisation en cas de dommages à l’occasion des travaux d’implantation
paraphes (initiales) page 2Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le NT Si des dommages directs et certains sont causés aux biens à l'occasion de l'implantation
une indemnité. Son montant sera déterminé selon la nature et l'étendue des dommab ID : 059-215902917-20251210-2025 95-DE
d'accord, par le tribunal compétent.
EXPLOITATION DES OUVRAGES
8) Les opérations liées à l'exploitation des ouvrages
Par cette convention, le propriétaire autorise Enedis à exploiter les ouvrages implantés sur sa propriété et à y réaliser toutes les
opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité. Il s’agit de la surveillance, l'entretien, la
réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages.
9) Les conditions dans lesquelles le propriétaire peut jouir de sa propriété
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la propriété.
Pour autant, il renonce à demander l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1) ci-dessus, peu importe les
motifs de sa demande.
Cet enlèvement ou cette modification des ouvrages seront toutefois possibles si le propriétaire prend intégralement en charge tous
les coûts associés.
Ce qui est interdit :
e Le propriétaire s’interdit de porter atteinte à la sécurité des ouvrages d’Enedis ;
e Le propriétaire s’interdit de réaliser ou faire réaliser des travaux ou d’édifier une construction dans l'emprise et à
proximité des ouvrages définis au 1 ;
e Le propriétaire s’interdit de réaliser ou de laisser pousser des plantations d'arbres ou arbustes, de toute culture sur ou
sous le tracé et à proximité des ouvrages définis au 1 ;
° Le propriétaire s’interdit de modifier le profil de son terrain, dans l'emprise et à proximité des ouvrages définis au 1.
Ce qui est autorisé :
Le propriétaire pourra édifier des constructions et réaliser des plantations sur sa propriété dans les conditions suivantes :
e Le propriétaire pourra édifier des constructions ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages décrits à l’article 1) à
condition de respecter les distances prévues par la règlementation en vigueur entre ces ouvrages et ces constructions ou
implantations.
e Le propriétaire pourra planter des arbres de part et d’autre de la nappe des conducteurs à condition de respecter les
conditions suivantes : la distance entre le sommet de l'arbre et la nappe de conducteurs doit être supérieure à la distance
prévue par la règlementation en vigueur. Cette distance est calculée en tenant compte d'une possible chute perpendiculaire
de cet arbre en direction des nappes de conducteurs.
10) L'accès d'Enedis à la propriété
Enedis est autorisée à faire pénétrer ses agents ou ceux des entreprises qu'elle a accréditées afin de réaliser tous les travaux liés
à l'exploitation des ouvrages.
Enedis informera préalablement le propriétaire de ses interventions, sauf en cas d'urgence.
11) L'indemnité en cas de dommage à l’occasion des opérations liées à l'exploitation
Si des dommages directs et certains sont causés aux biens à l'occasion de toutes les opérations liées à l'exploitation des
ouvrages, le propriétaire aura droit à une indemnité. Son montant sera déterminé selon la nature et l'étendue des dommages. Il
sera fixé à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
AUTRES ARTICLES
12) Les effets de cette convention
Le propriétaire s'engage à porter cette convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur la
propriété, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
De plus, le propriétaire s'engage à faire reporter les termes de la présente convention dans tout acte relatif à la propriété.
paraphes (initiales) page 3Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le‘18/12/2025
| Publiéle S LOT
ID : 059-215902917-20251210-2025_95-DE
13) Les formalités
Enregistrement
Enedis pourra faire enregistrer cette convention auprès des services des impôts.
Copie pour le propriétaire
Enedis remet un exemplaire de la convention au propriétaire après accomplissement des formalités nécessaires.
Acte authentique
Cette convention sera formalisée par un acte authentique devant un notaire en vue de sa publication au service de la publicité
foncière.
Enedis prendra à sa charge les frais liés à cet acte.
14) Les éventuels litiges
Si un litige survient entre les parties au sujet de l'interprétation où de l'exécution de cette convention, les parties conviennent de
rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation de la propriété.
15) Les données à caractère personnel
Enedis recueille des données pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms, adresse, etc.). Ces données
seront traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement
général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.
Le propriétaire dispose d’un droit d'accès à ses données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motif légitime. Il peut
exercer son droit d'accès via l'adresse e-mail suivante : dct-informatiqueetlibertés@enedis.fr
Si la signature est manuscrite, il convient de réaliser 4 (quatre) exemplaires de la convention et faire précéder la signature de la
mention manuscrite “ Lu et approuvé ”.
Si la signature est électronique, la convention est signée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du Code civil,
d'un commun accord entre les Parties.
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
Enedis
Date :
paraphes (initiales) page 4Cadre réservé à Enedis
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le F7
ID : 059-215902917-20251210-2025_95-DE
Nom Prénom Signature
COMMUNE D HAUTMONT représenté(e) par
.... dûment habilité(e) à
Annexe : plan de tracé des ouvrages
paraphes (initiales) page 5Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025 6
Publié le S L
ID : 059-215902917-20251210-2025_95-DE
paraphes (initiales) page 6Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le NT
ID : 059-215902917-20251210-2025_95-DE
FICHE D'IDENTITE PROPRIETAIRE
PASSAGE DE LIGNES ELECTRIQUES (souterraines ou aériennes)
E Câbles souterrains 1 Câbles aériens
* cocher la mention adéquate
Adresse exacte d'implantation des ouvrages:
RUE DES BATELIERS, 59330 HAUTMONT
Référence(s) cadastrale(s) : Section(s) :CB Numéro(s) : 98
Longueur totale des lignes électriques : 3 m
Largeur totale de la tranchée : 3 m
INDEMNITES :
© Au titre de l'intangibilité des ouvrages, une indemnité unique et forfaitaire de Cent Vingt Cinq
euros (inscrire la somme en toutes lettres) sera versée au propriétaire par ENEDIS.
NB : L'indemnité ne sera versée qu'après régularisation de la convention de servitudes par
acte notarié
IDENTITE DU PROPRIETAIRE
Personne morale (société, association) 1 Personne physique (particulier)
“cocher la mention adéquate
Dénomination: SOCIQIS: + snveresenressreennnnennnmunemeenernesarsnneanenvens
Forme juridique (SA, SARL, SCI, EURL, SNC) :
Capital social de : ........................... €
Date de constitution : ........................ Lieu : ...........................
Numéro du Registre du Commerce et des Sociétés : suisses
Adresse du siège social :
Personne habilitée à représenter la société ou l'association ...............................................
Qualité (PDG, Directeur, Gérant) :
Adresse où doit être transmise la correspondance (si différente de l'adresse précitée):Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
En Publié le S L C
Téléphone dOMICHRE rene
CS ID : 059-215902917-20251210-2025_95-DE
Téléphone travail : ...........................
Nom et coordonnées du Notaire du propriétaire : ..........................................
Copie du titre de propriété : oui / non
Si collectivité locale
Nom et adresse du notaire chargé de rédiger le Cahier des Charges de la Société ou le règlement
de copropriété :
Copie du Procès Verbal de l'Assemblée Générale qui a autorisée l'installation de l'ouvrage.
HREnvoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le
Je Soussigné, ID : 059-215902917-20251210-2025_95-DE
à 0 4
autorise :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège
social est Tour Enedis 34 place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au
RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442 - TVA intracommunautaire FR 66444608442,
représentée parPascal DASSONVILLE, Direction Régionale NPDC 273B Boulevard de Tournai
59650 Villeneuve d'Ascq , dûment habilité à cet effet,
à implanter sur la parcelle de terrain désignée ci-dessus dont je suis propriétaire, les câbles
électriques souterrains ou aériens, conformément au plan ci-joint.
Cet accord se traduira par la signature d'une convention de servitudes à intervenir entre ENEDIS
et moi même.
Signature du propriétaireEnvoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le S L C
ID : 059-215902917-20251210-2025_95-DEEnvoyé en préfecture le 18/12/2025
: ju : Reçu en préfecture le 18/12/2025
Plan de situation du terrain ne ere S1O VE LT = £ É F EN l 7 { que, FT “| Enedis - DR|i5:659218006017/20251210-2025 95.DE ; / |; Le à | Service Raccordement Ingénierie one Den, "1 Mi Ï ll
E 67 Rue du Rempart TSA 43012
ee \ 59317 VALENCIENNES CEDEX 9
d Affaire Enedis N° : DA22/020128
Ÿ #| | Pose Câble Basse Tension
TYPE :
BTAS 3x150 AI
4 Bois du Quesnoy "
ré : A Be ns Er
f FEmE de Maître d'ouvrage : a Er Wargnories ‘
a, 5 s; 2 Enedis
\ Maitre d'oeuvre Enedis :
A, le Façhe du Ruissoay | / Salim SEBAIHI 06 38 58 36 28
+ » 4 Ù ‘ Bureau d'étude :
\ le Bout d'enhaut amd la Core de Hg Atlantic Ingénierie 02 51 84 11 10
*
L ) |
SAINT-REMY-DU- , la Demi-Routé CADASTRE
DA Q "D # Section: CB
raphie aérienne Parcelle N ° : 98
Adresse :
Rue des Bateliers
59330 HAUTMONT
PROPRIETAIRES :
Commune d'Hautmont
Place du Général de Gaulle
59330 Hautmont
8
BUREAU D'ETUDES MANDATÉ PAR : EN2DIS
AtlantiC
Ingénierie
75 rue Henry Potez
80300 Albert
Tél : 06 99 00 92 50
www.atlantic-ingenierie.comC7] SIGNATURE :