Procès Verbal - Proces Verbal 14 10 2024

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Procès Verbal - Proces Verbal 14 10 2024 Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Fournes-en-Weppes. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal 14 10 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 OCTOBRE 2024

COMMUNE DE

Fournes-en-Weppes

Le 14 octobre 2024 à 20h30, le conseil municipal de la commune de Fournes-en-Weppes, légalement

convoqué le 8 octobre 2024, s’est réuni en mairie sous la présidence de Mme Marie-Jo KRAMARZ, Maire.

Présents : Marie-Jo KRAMARZ, Cécilia CHOTEAU, Jean-François DEQUEKER, Marie-Pascale RICHET, Jacques

MENET, Nathalie BENIER, Claudine COTTIER, Dominique DEHOUVE, Sophie PERTUISET, Fabien

COUSTENOBLE, Axel DEMOCR, Gilles GALLIANO, Sébastien GHYS, Agnès QUENSON, François RYCKEBUSCH

Absents ayant donné procuration : Olivier DESEINE à Cécilia CHOTEAU, Maryvonne GUAQUIERE à Marie-Jo

KRAMARZ

Secrétaire de séance : Alice LECOMTE

Le quorum étant atteint, Mme le Maire ouvre la séance et demande l'approbation du procès-verbal du conseil

municipal du 16 septembre 2024 qui est validé à l'unanimité.

1. Avenant convention de partenariat UFCV

Madame le Maire et la Conseillère Municipale déléguée aux écoles, périscolaires et extrascolaires ont

échangé avec l’UFCV concernant le déroulement des mercredis récréatifs.

Madame le Maire indique qu’il ressort de ces échanges que l’organisation n’est pas optimale et que la

présence d’un 3°" animateur est nécessaire afin d'améliorer la qualité des activités et l'attention portée aux

enfants.

L'UFCV propose ainsi de gérer ce recrutement via un Contrat d'Engagement Educatif (CEE) et d'émettre

un avenant à la convention initiale pour la prise en charge financière communale de cet agent.

Madame le Maire propose donc aux membres du conseil municipal :

-__ De valider l’avenant n°2 à la convention de partenariat avec l’'UFCV afin de recruter un 3°" animateur

sur le temps des mercredis récréatifs,

-_ De l’autoriser à signer ledit avenant et l’ensemble des documents y afférents.

Mme Sophie PERTUISET précise qu’un contrôle Jeunesse et Sport a eu lieu le 2 octobre et qu’une

remarque a été émise quant à la présence de 2 animateurs seulement, une 3°" personne étant vivement

conseillée notamment pour la sécurité.

Le conseil municipal valide à l’unanimité ces propositions relatives à l’organisation des mercredis

récréatifs.

2. Convention d'occupation du domaine public - Borne de recharge de titres

Dans le but de faciliter l’accès aux transports en commun, la société Keolis, mandatée par la MEL, a fait

part de son souhait d'installer une borne de recharge de titres de transport sur la commune de Fournes-en-

Weppes.

En effet, depuis 2013, les tickets et coupons papier ont laissé progressivement place à des nouveaux

supports sans contact : les cartes et tickets rechargeables « Pass Pass ». Ce nouveau système permet

d'étendre la mobilité à l'échelle régionale et il est ainsi possible de prendre le bus, métro, tram, TER, V'lille

et voiture en libre-service avec une seule et même carte.

Procès-verbal Conseil municipal du 14/10/2024 1/9Dans le cadre de l'installation de cette nouvelle borne de rechargement billettique compacte, un

emplacement stratégique a été étudié en concertation avec la commune et la signature d’une convention

d'occupation du domaine public est nécessaire.

Madame le Maire propose donc aux membres du conseil municipal :

- De valider le projet de convention avec Keolis Lille Métropole concernant l'occupation du domaine

public par une borne de recharge de titres de transport,

- De l’autoriser à signer ladite convention et l’ensemble des documents y afférents.

Madame le Maire précise que ce projet a été initié il y a plusieurs années et il doit être finalisé avec la

signature de cette convention.

Le conseil municipal valide à l'unanimité cette convention d'occupation temporaire du domaine public.

3. Convention d'entretien des voiries

Conformément à l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriale, il incombe au Maire, de

par son pouvoir de police, de gérer les opérations d'entretien des voies communales ou voies privées

ouvertes à la circulation publique.

Ainsi, afin de pouvoir gérer le déneigement et l'enlèvement des boues au niveau de la voirie communale

et d’en assurer sa sûreté, il est envisagé de mandater un agriculteur de la commune pour procéder à ces

travaux en cas de besoin.

Les prestations assurées par l'exploitant agricole pourront être rémunérées à hauteur de 60 € par heure

d'intervention.

Madame le Maire précise que l’enlèvement des boues sera notamment à réaliser au niveau des pistes

cyclables et qu’une lame à neige adaptée sera achetée pour cet hiver.

Madame le Maire propose donc aux membres du conseil municipal :

- De valider le projet de convention avec M. KINDT et le tarif de la prestation,

-_ De l’autoriser à signer ladite convention et l’ensemble des documents y afférents.

Le conseil municipal valide à l'unanimité cette convention d'entretien des voiries municipales.

4. Implantation d’une antenne relais et bail locatif

La commune a été contactée par la société AXIANS, mandatée par ORANGE, concernant la recherche de

sites pouvant accueillir une antenne relais dans le cadre du déploiement de son réseau de téléphonie mobile

ié à l'obligation de couverture du territoire imposée par l’État aux opérateurs téléphoniques.

Après étude du territoire, AXIANS a proposé à la commune l'implantation d’une antenne sur la parcelle B

1948 sise rue du 8 Mai 1945, à proximité des terrains de football.

Cet emplacement permettrait ainsi de répondre aux exigences de couverture requises tout en restant

relativement éloigné des habitations et en se camouflant dans l’environnement paysager existant.

L'installation de cette antenne relais sur le domaine privé communal est soumise à signature d’un bail

locatif d’une durée de 12 ans et au versement d’une redevance annuelle de 4 700 €.

Vu le dossier d’information à l'attention du Maire (DIM) déposé le 28 août 2023 en mairie ;

Vu le projet d'implantation repris dans la déclaration préalable n° DP 059 250 24 BO007 ;

Vu la proposition de bail locatif, rédigé par la société TOTEM, régissant les rapports entre les parties et

ouvrant droit à une redevance annuelle ;

Procès-verbal Conseil municipal du 14/10/2024 2/9Considérant que les précautions nécessaires à la préservation de l’environnement et la garantie d’une

implantation respectueuse de la commune et de ses habitants sont systématiquement mises en œuvre par

Orange ;

Madame le Maire indique que ce projet a été initié il y a plusieurs années et qu’une information aux

Fournois a été faite quant à la mise à disposition du DIM (dossier informations mairie). Le panneau de travaux

est également affiché sur place suite à l’accord de la déclaration préalable de travaux.

Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal :

-_ D’approuver le projet d'implantation d’une antenne relais Orange sur la parcelle cadastrée B 1948,

-__ De l’autoriser à signer le bail locatif avec la société TOTEM,

-_ De l’autoriser à signer tout autre document en rapport.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité ce projet et cette proposition de bail

locatif.

5. Plan local d'urbanisme (PLU3) - Procédure de modification 3.1 - Liste des demandes proposées par

la commune

Procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU3) : enjeux et objectifs

Au terme d'une procédure de révision générale des Plans Locaux d'Urbanisme engagée en décembre 2020,

le Conseil métropolitain de la Métropole Européenne de Lille a approuvé son nouveau Plan Local

d'Urbanisme, dit PLU3, le 28 juin 2024. Cette révision a permis de porter le PLUI à l'échelle du nouveau

périmètre à 95 communes de la MEL.

Au cours de la procédure, les conseils municipaux, les partenaires publics associés, et les métropolitains ont

pu émettre avis et contributions sur le projet de nouveau PLU. L'enquête publique a abouti à la production

d'un rapport et de conclusions remis le 02 janvier 2024 par la Commission d'Enquête, cette dernière émettant

un avis favorable au projet, assorti de réserves et de recommandations.

Si la majeure partie des propositions retenues ont pu être traduites au PLU3 approuvé, d'autres impliquent

la mise en œuvre d'une procédure de modification du document, permettant ainsi d'opérer les ajustements

nécessaires.

Par ailleurs, compte tenu de la longueur de la procédure, certains projets aujourd'hui définis n’ont pu être

traduits à temps dans ces nouveaux documents d'urbanisme.

Il apparait également opportun de poursuivre la déclinaison des orientations du Projet d'Aménagement et

de Développement Durables (PADD) au travers la mobilisation des outils réglementaires du PLU sur le

territoire (zonage, outils de protection, emplacement réservé, etc.). Cette approche prospective doit

notamment pouvoir contribuer à la préservation des qualités environnementales et paysagères de notre

territoire, à optimiser l'utilisation des fonciers en renouvellement urbain et alors poursuivre la trajectoire de

sobriété foncière du territoire.

Ainsi, la MEL va procéder aux ajustements nécessaires par le biais une procédure de modification du plan

local d'urbanisme.

Dans ce cadre, et en application de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, le public sera associé à la

procédure de modification du PLU par le biais d’une concertation préalable. Afin de permettre cette

association, les modalités de la concertation préalable ont été précisées dans la délibération métropolitaine

24-C-0166 du 28 juin 2024.

Demandes d’évolutions entrant dans le champ d’application d’une « modification du Plan Local d'Urbanisme

(PLU) »

Le code de l’urbanisme précise que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) peut faire l'objet d'une procédure de

modification s'il est décidé de modifier le règlement (écrit ou graphique) ou les orientations d'aménagement

et de programmation (OAP).

Procès-verbal Conseil municipal du 14/10/2024 3/9La procédure de modification du PLU ne peut toutefois pas avoir pour effets de changer les orientations du

plan d'aménagement et de développement durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone

agricole ou naturelle où une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des

paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

La modification engagée doit donc permettre d'adapter à la marge des choix d'aménagement sectoriels ou

programmatiques. Il s'agira notamment via la modification de porter au PLU :

Des évolutions nécessaires pour les projets ou opérations d'aménagement ayant connu des avancées

n'ayant pu intégrer le calendrier de la révision du PLU3 ;

Des ajustements et corrections sur des sujets mineurs en lien notamment avec les demandes faites en

consultation administrative ou lors de l'enquête publique et qui n’ont pu être prises en compte en

raison de la procédure ;

Des évolutions pour donner suite aux demandes de l'Etat faites dans le cadre de la consultation

administrative et n'ayant pu être traduites dans le PLU3, et ce particulièrement sur les sujets de la

mixité sociale et des Gens du Voyage;

La poursuite du déploiement des outils du PLU (emplacement réservé (ER), outils de protection, etc.)

pour encadrer le potentiel en renouvellement urbain et pour préserver les espaces agricoles et

naturels afin de poursuivre la trajectoire de sobriété foncière du territoire.

Liste des demandes d’évolutions du PLU3 proposées par la commune de Fournes-en-Weppes

1 - Inscription au sein de l’OAP 89 d’un Emplacement Réservé aux Logements (ERL) sur les parcelles B 771 /

B 775 /B 2112 / B 2110 afin de permettre la maîtrise foncière et de conserver la vocation logements de cette

zone.

2- Inscription d’un ERL sur la partie sud de l’OAP 89 sur les parcelles B 2123pp / B 419pp / B 418 pp / B 403

pour des logements à destination des séniors.

3 - Modification du tracé ERF1 afin qu'il n’empiète pas sur les parcelles B 2085 / B 2086 et que le chemin

puisse longer les limites des parcelles B 2052 / B 2087 / B 1452.

4 - Inscription d’un ER voie cyclable le long de la RN 41 entre la rue Hoche et le chemin d’Herlies.

5 - Suppression de l'emplacement réservé S3: en lien avec notre requête du 26 août 2024 (Instance

2408910), nous déplorons une erreur manifeste d'appréciation de la MEL dans le choix de cet emplacement

réservé (S3).

Ce projet est incohérent :

e quant à la proximité de la zone maraîchère et à son développement prévu en phase 2 et 3,

e quant aux besoins des gens du voyage identifiés,

e quant à la dangerosité des accès notamment de la RN41,

e quant à la localisation des champs captants.

D'ailleurs, forte de ces éléments, la commission d'enquête publique sous le PLU3 émettait un avis favorable,

qu’elle assortissait de 7 réserves et de 26 recommandations dont celle de réexaminer le projet proposé

concernant l'aire de passage des gens du voyage sur le territoire de la commune de Wavrin.

6 - Inscription d’un SPA (Secteur Paysager ou Arboré à préserver) simple en centre bourg, à savoir sur

l’ensemble des parcelles situées entre le kiosque et la ruelle Antoine Lecoq, afin de limiter l'urbanisation de

cette zone et d’en préserver son environnement avec une emprise de constructibilité réduite à hauteur de

20 %.

Concernant le SPA, M. DEQUEKER déplore le fait que l’on contraigne des propriétaires privés, Mme CHOTEAU

précise que c’est le but du PLU ; c’est un outil qui permet justement de maîtriser le foncier.

Mme CHOTEAU indique également aux membres du conseil municipal qu’un retour de la MEL sera fait suite

aux propositions de la commune.

Procès-verbal Conseil municipal du 14/10/2024 4/9Dispositif

Au regard de ces éléments exposés par la commission Urbanisme, Madame le Maire propose aux membres

du Conseil Municipal :

- De solliciter l'examen par la MEL, dans le cadre de la modification du PLU3.1, de l’ensemble des

demandes exposées dans la présente délibération.

Après délibération point par point, les membres du conseil municipal ont décidé pour chaque proposition :

1 - La proposition est approuvée avec 16 votes favorables et 1 abstention de M. Fabien COUSTENOBLE.

2 - La proposition est approuvée à l'unanimité.

3 - La proposition est approuvée avec 16 votes favorables et 1 vote contre de M. Jacques MENET.

4 - La proposition est approuvée à l’unanimité.

5 - La proposition est approuvée à l'unanimité.

6 - La proposition est approuvée avec 7 votes favorables; 6 votes contre de Mme Marie-Jo KRAMARZ, M.

Jean-François DEQUEKER, M. Jacques MENET, Mme Nathalie BENIER, Mme Claudine COTTIER et Mme

Maryvonne GAQUIERE; et 4 abstentions de M. Dominique DEHOUVE, M. Sébastien GHYS, Mme Agnès

QUENSON et M. François RYCKEBUSCH.

6. Mise à jour de la tarification municipale

Madame la Maire indique que les tarifs des différents services municipaux pour l’année 2024 nécessitent

une mise à jour concernant la 2°" location de salles communales aux associations.

Il est donc proposé de mettre à jour la tarification selon le barème suivant :

2024

1. Taxes funéraires 2,25m° 15 ans 30 ans

Concessions de terrains au cimetière communal 140 € 233 €

Les deux tiers du montant sont encaissés par la

commune, le tiers restant par le CCAS

Caveau 2,25 m?/ Cavurne 0,99 m? (Tarif au mètre carré)

Colombarium (Case pour2 urnes) 15 ans 30 ans

- 1case 840 € 1 260 €

- Renouvellement 105 € 158 €

Les deux tiers du montant sont encaissés par la

2. Prêt de matériel commune, le tiers restant par le CCAS

(Prix par jour - À retirer et rapporter aux ateliers selon créneaux)

- 1table 4,20 €

- chaise 0,60 €

- barrière de voirie 0,70 €

3. Garages communaux Grand garage Petit garage

(Prix mensuel} L /

4. Jardins ouvriers Grand jardin Demi jardin (Prix annuel) 10 € 5€

Procès-verbal Conseil municipal du 14/10/2024 5/95. Location salles communales

Salle Octave d’Hespel (250 personnes) Fournois Extérieurs

- Vin d'honneur 325 € 600 €

- Repas ou soirée (du 01/04 au 30/09) 555 € 800 €

- Repas ou soirée (du 01/01 au 31/03 et du 01/10 au 31/12) 555 € 900 €

- Journée supplémentaire 80 € 250 €

- 2ème location aux associations fournoises 150 € L

Pour les fournois uniquement : Weekend Semaine

- Location associations caritatives 325 € 250 €

- Assemblées générales / 325 €

-_ Union syndicale locale 200 € À

- Soirée débat associatif local / 50 €

- Enterrement / 90 €

Cantine de l’école du Clos d'Hespel Fournois Extérieurs

(60 personnes, jusqu'à 22h) 250 € 450 €

Supplément chauffage (du 01/01 au 31/03 et 01/10 au 31/12) 60 € 60 €

Annexe de la mairie (uniquement aux horaires de la mairie) Fournois Extérieurs

- 1/2 journée 30 €

- Journée 50 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité cette proposition de mise à jour.

7. Remboursement des frais de déplacement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 spécifique à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais

occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu les arrêtés ministériels en date du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article

14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 ;

Considérant que les agents territoriaux et bénévoles collaborateurs de la commune, peuvent prétendre,

sous certaines conditions et dans certaines limites, à la prise en charge des frais de transport, lorsqu'ils ont

été engagés à l’occasion d’un déplacement temporaire en dehors de la commune ;

Considérant que tout déplacement devra faire l’objet d’une demande d’ordre de mission qui devra être

validée et que l’utilisation du véhicule personnel doit obligatoirement faire l’objet d’une souscription d’une

police d'assurance pour une utilisation professionnelle ;

Mme le Maire indique aux élus que les agents territoriaux et bénévoles peuvent être amenés à se

déplacer, pour les besoins du service et que les frais occasionnés par ces déplacements sont à la charge de la

collectivité.

Mme le Maire précise que les forfaits des indemnités kilométriques sont fixés par l’arrêté du 3 juillet 2006

et que le barème des indemnités kilométriques s'applique aux agents territoriaux, quel que soit le statut de

l'agent, et aux bénévoles dès lors que les frais sont engagés conformément aux dispositions réglementaires

et autorisés par l'autorité territoriale (ordre de mission).

Les indemnités kilométriques sont fixées par arrêté en fonction de la puissance fiscale du véhicule et de

la distance parcourue. L'arrêté du 3 juillet 2006 les fixe ainsi qu’il suit en euro par kilomètre :

Procès-verbal Conseil municipal du 14/10/2024 6/9Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Après 10 000 km

Véhicule de 5 CV et moins 0,32 € 0,40 € 0,23 €

Véhicule de 6 et7 CV 0,41 € 0,51 € 0,30 €

Véhicule de 8 CV et plus 0,45 € 0,55 € 0,32 €

Mot lett lindré o ouye e e (cylin ee 015€

supérieure à 125 cm)

Vélomoteur et autre 0,12 €

véhicule à moteur Le montant mensuel des indemnités kilométriques ne pourra être inférieur à 10€

L'agent qui a utilisé son véhicule personnel pour un déplacement professionnel peut également être

remboursé de ses frais de stationnement et de péages sur présentation des pièces justificatives.

Est précisé que l’on entend par déplacement professionnel :

un rendez-vous professionnel ;

une réunion professionnelle ;

un congrès, une conférence, un colloque ;

une journée d'information ;

Ÿ

4

4

4

4

une journée de formation d'intégration, de professionnalisation et de perfectionnement dès lors que

l'organisme de formation n’assure pas un remboursement des frais de déplacement (autre que le CNFPT) ; NB : La formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique n’ouvre droit à aucune indemnité au titre des frais de déplacement, ce type de formation n'étant pas évoqué à l’article 7 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001.

> la présentation à un concours, à un examen professionnel : cette prise en charge se limitera à deux

déplacements pour les épreuves du concours ou de l’examen professionnel (admissibilité et admission).

Madame le Maire précise que les bénévoles concernés sont essentiellement ceux de la future

médiathèque municipale. M. DEHOUVE et Mme PERTUISET demandent si d'autres bénévoles pourront

bénéficier de ces remboursements, Mme le Maire indique que les conditions de remboursement sont

spécifiques (ordre de missions) et que seuls les déplacements en dehors de la commune seront indemnisés.

M. DEMOCR demande également s’il est légal de rembourser des frais à des bénévoles, il est répondu

qu’une vérification préalable a été faite auprès de la Préfecture.

Mme RICHET précise que cette proposition de remboursement des frais de déplacement permet de

valoriser les bénévoles qui s’impliquent dans un projet communal et notamment la future médiathèque

municipale.

Madame le Maire propose donc aux membres du conseil municipal d'approuver le remboursement des

frais de déplacement liés aux déplacements professionnels des agents et bénévoles collaborateurs de la

collectivité.

Après avoir délibéré, le conseil municipal valide à l'unanimité cette proposition.

8. Remboursement anticipé de l'emprunt de la propriété en centre-ville

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°20240610DEL12 en date du 10 juin 2024 relative au financement de la propriété sise

1087 rue Faidherbe ;

Considérant les possibilités actuelles de remboursement anticipé de la commune, du fait des recettes

perçues et non prévues au budget ;

Considérant la volonté de rembourser par anticipation l'emprunt n°10003147058 d’un montant de 200

000 € souscrit auprès de la banque Crédit Agricole en date du 21 juin 2024;

Procès-verbal Conseil municipal du 14/10/2024 7/9Madame le Maire propose au conseil municipal d'effectuer un remboursement anticipé de 200 000 € afin

de rembourser en totalité le prêt et de supprimer la dette.

Mme le Maire propose aux membres du conseil municipal :

-_ D'approuver le remboursement anticipé total de l'emprunt n°10003147058, contracté en relais de

l'achat de la propriété sise 1087 rue Faidherbe, à hauteur de 200 000 €,

- D'autoriser Madame le Maire à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents

nécessaires pour effectuer ce remboursement.

Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition de remboursement

d'emprunt.

9. Admissions en non-valeur

Madame le Maire indique que Monsieur le comptable public n’a pas pu procéder au recouvrement de

certaines créances et en demande l’admission en non-valeur au budget de la commune.

Vu l’état des pièces irrécouvrables dressé et certifié par le SGC d’Armentières, comptable public, qui en

demande l’admission en non-valeurs pour le montant indiqué ;

Considérant que les demandes d'admission en non-valeur présentées par le comptable public relèvent du

pouvoir de l’assemblée délibérante ;

Considérant que les crédits nécessaires à ces admissions en non-valeur sont suffisants au budget ;

Il est proposé aux membres du conseil municipal d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables

figurant sur la liste ci-dessous :

Date de prise Date de Numéro de la Montant Reste dû à Motifs de la

en charge prescription pièce présenter présentation

27/04/2021 30/12/2027 | T-5526710032 236,66 € 194,76 € Un al

TOTAL : 236,66 € 194,76 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal rejettent à l’unanimité cette proposition

d'admission en non-valeur et demandent la poursuite de la mise en recouvrement.

10. Décision modificative du budget 2024 n°2

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’une décision modificative a pour objectif

d'ajuster les prévisions inscrites au budget primitif et de régulariser les écritures comptables.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57;

Vu la délibération n°20240318DEL05 en date du 18 mars 2024 approuvant le budget primitif 2024 pour la

commune de Fournes-en-Weppes ;

Vu la délibération n°20241014DEL08 en date du 14 octobre 2024 actant le remboursement anticipé de

l'emprunt n°10003147058 d’un montant de 200 000 € contracté en date du 21 juin 2024 pour le relais du

prêt relatif à l'acquisition de la propriété sise 1087 rue Faidherbe ;

Vu la délibération n° 20240610DEL09 en date du 10 juin 2024 relative à l’acquisition d’un terrain sur

l'emprise de la future zone « Nature et Loisirs » ;

Considérant que la disponibilité de l'enveloppe « aléas » initialement prévue pour les travaux à l’église et

le versement de certaines subventions non prévues au budget peuvent permettre le remboursement anticipé

dudit emprunt et l’abondement du compte d’acquisition de terrains ;

Madame la Maire propose aux membres du conseil municipal de modifier le budget 2024 tel que présenté

dans le tableau ci-dessous :

Procès-verbal Conseil municipal du 14/10/2024 8/9SECTION D’INVESTISSEMENT

VIREMENT DE CREDITS

Imputation budgétaire Dépenses Recettes

2135.246 : Installation générales, agencements, - 43 000.00 €

aménagements des constructions / TRAVAUX A L'EGLISE

1641 : Remboursement d'emprunts + 40 000.00 €

2115.269 : Terrains bâtis/ MAISON RAULT +3 000 €

Total 0.00 € /

OUVERTURE DE CREDITS

Imputation budgétaire Dépenses Recettes

1321 : Etat et établissements nationaux +112 463.78 €

13461 : Dotation d'équipement des territoires ruraux + 23 976.40 €

13462 : Dotation de soutien à l'investissement local + 31 527.92 €

1641 : Remboursement d'emprunts + 160 000.00 €

Total + 160 000.00 € + 167 968.10 €

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal approuve ces modifications budgétaires.

11. Décision modificative du budget 2024 n°3

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’une décision modificative a pour objectif

d'ajuster les prévisions inscrites au budget primitif et de régulariser les écritures comptables.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57;

Vu la délibération n°20240318DEL05 en date du 18 mars 2024 approuvant le budget primitif 2024 pour la

commune de Fournes-en-Weppes;

Considérant les différents arrêts maladie et les remplacements y afférents nécessitant d’abonder les

comptes de charges de personnel;

Considérant les dépenses d’entretien des bâtiments communaux qui ont été moins conséquentes que

prévues ;

Madame la Maire propose aux membres du conseil municipal de modifier le budget 2024 tel que présenté

dans le tableau ci-dessous :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

VIREMENT DE CREDITS

Imputation budgétaire Dépenses Recettes

615221 : Bâtiments publics - 24 000.00 €

6413 : Personnel non titulaire + 16 000.00 €

6450 : Charges de sécurité sociale et de prévoyance + 8 000.00 €

Total 0.00 € /

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal approuve ces modifications budgétaires.

Mme le Maire conclut en remerciant les participants à ce conseil municipal et lève la séance à 21h30. ] |

La secrétaire de séance, La Maire)|

Alice LECOMTE Marie-Jo/KRAMAR

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