Déliberation - 2022 9 26 procès verbal

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Déliberation - 2022 9 26 procès verbal Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Fournes-en-Weppes. Lien du pdf (Déliberation - 2022 9 26 procès verbal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Transports, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2022

Présents : Marie-Jo KRAMARZ, Cécilia CHOTEAU, François RYCKEBUSCH, Gilles GALLIANO, Nathalie BENIER, Claudine COTTIER, Sophie PERTUISET, Patrick BIEL, Axel DEMOOR, Jean-François DEQUEKER,

Olivier DESEINE, Jacques MENET, Maryvonne GUAQUIERE, Fabien COUSTENOBLE, Agnès QUENSON

Absents qui ont donné procuration : Marie-Pascale RICHET à Gilles GALLIANO – Camille DELEPLANQUE à Sophie PERTUISET, Sébastien GHYS à Cécilia CHOTEAU – Dominique DEHOUVE à Marie-Jo KRAMARZ (D. Dehouve est arrivé pour la délibération du PLU3)

Secrétaire de séance : Anne VAN STAEN

OBJET : validation du procès-verbal du 12 septembre : Madame la Maire demande au conseil

municipal s’il approuve le procès-verbal du conseil du 12 septembre dernier – Approuvé à l’unanimité.

OBJET : Avis de la commune de Fournes en Weppes relatif au rapport sur la mutualisation et la coopération entre la métropole européenne de Lille et ses communes membres – 2022/2026 :

Madame la Maire rappelle que la commune a mutualisé avec la MEL pour les dossiers suivants : - La valorisation des certificats d’économie d’énergie ;

- L’UGAP

- L’urbanisme pour le service affichage publicitaire extérieur et les conseils autour du R.L.P.I.

(règlement local de publicité intercommunale) ;

- Le R.G.P.D. (règlement général sur la protection des données) ;

- Le groupement de commandes vidéo surveillance.

En cours : l’adhésion à la sécurité des systèmes d’information ; on peut adhérer à ce dispositif sans toutefois adhérer à telle ou telle prestation – 100 à 150 €/an.

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, de réforme des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 5211-39-1, relatif au schéma de mutualisation, prévoyant la transmission, pour avis, aux conseils municipaux des communes appartenant à une intercommunalité, du rapport sur la mutualisation,

Vu la délibération n°21 C 0347 du Conseil métropolitain en date du 28 juin 2021 relative à l’adoption du pacte de gouvernance de la Métropole Européenne de Lille (MEL), dont l’ambition 3 est de favoriser la déclinaison opérationnelle des politiques métropolitaines et de soutenir les projets des territoires, notamment à travers le schéma de mutualisation et de coopération,

Vu le courrier de la Vice-présidente Gouvernance, territoires et métropole citoyenne de la MEL en date du 12/09/2022, sollicitant la présentation du rapport sur la mutualisation et la coopération, pour avis devant les Conseils municipaux des communes membres de la MEL,2

Considérant que la MEL a organisé les conditions de la co-construction avec les communes sur la mutualisation et la coopération, notamment lors de deux séries de Conférences territoriales des maires,

Considérant enfin le rapport sur la mutualisation et la coopération ci-annexé,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les termes du rapport relatif à l’actualisation du schéma de mutualisation et de coopération de la Métropole Européenne de Lille et de ses communes membres 2022-2026.

OBJET : Décision modificative n° 5 pour l’installation d’une unité de comptage et de mesure pour

différencier l’électricité des salles d’Hespel, de sports, Mal et Bonnel et de l’école :

Actuellement, pour l’électricité, un seul compteur est installé au niveau du Clos d’Hespel à la fois pour l’école du Clos et pour le complexe d’Hespel (salle Octave d’Hespel, salle des Sports et salles Mal et Bonnel) ; de ce fait, il est impossible de vérifier les consommations exactes de l’école du Clos.

Il est proposé la mise en place d’un nouveau compteur (coût 3 072 € TTC) pour l’installation

d’un matériel de comptage pour différencier l’électricité de l’école du Clos et des salles du complexe

d’Hespel repris ci-dessus.

Si le conseil en est d’accord, une décision modificative devra être prise pour prévoir 3 072 €

TTC en investissement pour l’installation de ce nouveau compteur. Le montant correspondant sera

prélevé sur le compte 2031.

A l’unanimité, le conseil municipal

- Donne son accord pour l’installation de ce nouvel appareil de comptage

- Autorise la décision modificative telle que décrite ci-dessus.

OBJET : décision modificative n° 6 pour abonder l’opération « Chemins piétonniers »

Madame la Maire rappelle que la participation citoyenne avait envisagé l’installation par les employés municipaux ; mais cela est très complexe car on doit notamment prendre en compte les

réseaux souterrains et cette installation nécessite du matériel particulier et de la disponibilité. 28 poteaux sont à installer, 24 en terre-plein et 4 sur le macadam.

Il est proposé au conseil municipal une décision modificative pour abonder l’opération 263 « chemins

piétonniers» des sommes suivantes :

- 615.18 € TTC pour les poteaux de signalisation ;

- 2 694 € TTC pour la cartographie : 2 268 € pour la réalisation de la cartographie et 426 € pour

l’impression sur panneau ;

- 5 112 € TTC pour la pose des panneaux en bois ;

Soit un total de 8 422 €.

Cette somme sera prélevée sur le compte 2031.

A l’unanimité, le conseil municipal valide cette opération.3

OBJET : Décision modificative n° 7 : facture des jeux pour adultes :

Madame la Maire rappelle que le conseil municipal a donné son accord pour l’installation de

jeux adultes ; une erreur s’est produite au moment d’alimenter l’opération 260 « aménagement du

clos d’Hespel » ; il convient d’ajouter la somme de 1 100 € afin de payer la facture d’un montant de

24 630 € TTC.

Elle propose donc une décision modificative pour alimenter l’opération 260 de la somme de

1 100 € et de prélever ce montant sur le compte 2031.

A l’unanimité, le conseil municipal émet un avis favorable à cette opération.

OBJET : délibération pour suspendre la convention d’occupation avec l’association de préfiguration

du Tiers Lieu :

Lors de la séance du 13 juin dernier, le conseil municipal a donné son accord pour la

signature d’une convention d’occupation de l’annexe de la Mairie et de l’espace Raoult, entre

l’association de préfiguration du Tiers Lieu et la mairie, commençant le 24 juin pour se terminer le 31

décembre 2022 ; en contrepartie, l’association devait verser la somme de 75 € par mois à compter du

mois d’octobre.

Les projets n’étant à ce jour pas totalement aboutis, l’association a demandé à suspendre

provisoirement la convention validée lors de la séance du 13 juin.

Il est demandé au conseil municipal de valider cette suspension provisoire de convention, le

temps pour l’association de préfiguration du tiers-lieu, d’avancer sur les projets en cours.

A l’unanimité, le conseil municipal donne son accord pour la suspension de cette convention,

les deux élues en charge du projet se chargeant d’un point en fin d’année sur l’état d’avancement de

cette association.

OBJET : Observations du Conseil Municipal sur le projet de PLU3 en vue de son arrêt par le Conseil Métropolitain :

En préambule, Cécilia Choteau rappelle la genèse de cette révision et le projet de PLU95

(dénommé ainsi à l’époque) devenu PLU3 qui est un plan local d’urbanisme commun qui traduit le PLH3, les grandes orientations politiques et le plan de mobilité. Il représente un cadre juridique avec

des règles pour chaque zone.

Un des changements de ce PLU est l’instauration d’une mixité fonctionnelle : si un projet de plus de 1000 m² (surface de plancher de l’habitat) est déposé, 10 % de commerce seront imposés. Ce point a été mis en place pour lutter contre les grandes zones commerciales ; on revient au commerce

de proximité. Le risque : que le cadre n’attire pas notamment quand les constructions sont en périphérie.

Une explication s’ensuit avec discussion sur les différents points repris dans la délibération ci- dessous avec notamment la mise en place d’une densité de 30 % de plancher et 40 % d’emprise au sol.

Pour François Ryckebusch, cette nouvelle disposition contrebalance le fait qu’on ne touche plus aux terres agricoles. 150 logements sont déjà identifiés sur les futurs projets : Apprentis d’Auteuil/Advitam et RAULT. Il faut penser local ; on ne peut imposer à notre village rural les mêmes règles que pour les4

grandes villes. La mise en place de cette règle implique plus de densité et donc potentiellement plus

de nouveaux habitants et d’enfants ; on ne pourra pas à terme faire face à un afflux trop important de nouveaux habitants.

Nature en ville : SPA (secteur protégé arboré) simples et normaux instaurés pour préserver les arbres.

Pour les SPA simples : possibilité de construction de 20 % - SPA normaux : pas de possibilité de construction. Ce dispositif peut nous permettre de limiter l’emprise au sol des constructions. Une discussion s’ensuit pour mettre en place des SPA sur des propriétés privés. Olivier Deseine n’est pas

d’accord pour instaurer un SPA sur des jardins privés où le potentiel de constructibilité est limité, mais plutôt sur des espaces beaucoup plus importants, contrairement à Axel Demoor et Gilles Galliano.

Après ces discussions, il est proposé de passer au vote sur les différents points abordés afin de les inscrire dans la délibération ci-dessous et d’ajouter le courrier et envoyé au Préfet et au Président de

la MEL sur les gens du voyage :

I. PRESENTATION

Par délibération 20 C 0405 du 18 décembre 2020, le conseil de la métropole européenne de Lille a décidé d’engager la révision générale de son Plan Local d’Urbanisme (PLU2), et des plans locaux d’urbanisme des communes d’Annœullin, Allennes-les-Marais, Aubers, Bauvin, Bois-Grenier, Carnin,

Fromelles, Le Maisnil, Provin, et Radinghem-en-Weppes.

Par cette révision, la Métropole a pour objectifs de conforter et poursuivre les ambitions ayant guidé le projet de territoire adopté lors de l'approbation du PLU2 en décembre 2019, à travers un

document de planification urbaine unique, harmonisé et synchronisé à l’échelle de ses 95 communes membres, qui :

- Poursuit les engagements pris lors de l’adoption des plans locaux d’urbanisme approuvés le 12 décembre 2019 ;

- Poursuit l’intégration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)

- Accompagne l’évolution des objectifs du territoire en matière d’habitats et de mobilités du territoire que traduisent notamment le Programme Local de l’Habitat (PLH3) ou le Plan Métropolitain d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (PMAHGDV) arrêtés ; - Accompagne les objectifs du territoire en matière de déplacements et mobilités que traduisent notamment le Plan des Mobilités (PDM) et le Schéma Directeur des Infrastructures de Transport (SDIT) arrêtés ;

- Consolide la politique d'urbanisme commercial à l'échelle du territoire métropolitain ; - Conforte la traduction de la charte " Gardiennes de l'Eau" à l’échelle des vingt-six communes engagées pour la préservation des secteurs nécessaires au captage des eaux pluviales et à l’alimentation des nappes phréatiques ;

- Répond aux évolutions induites par la crise sanitaire en s'intégrant dans un processus de résilience territoriale (Santé environnementale, plan de relance économique…) ; - Accompagne l'élaboration de projets opérationnels concourant aux orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) soit qui n'ont pas pu être intégrés dans le PLU2 en 2019, soit répondent aux projets portés par les communes dans le cadre du mandat 2020-2026.

Le 23 avril 2021, les élus métropolitains ont débattu sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du futur PLU, comme le prévoit l’article L. 153-12 du

code de l’urbanisme. Notre conseil municipal a tenu ce même débat le 18 octobre 2021.5

Depuis lors, la concertation avec les citoyens et plusieurs partenaires publics tels que la Chambre

d’Agriculture s’est engagée, permettant de recueillir les attentes du territoire et de ses acteurs, qu’elles soient formulées à l’échelle métropolitaine, communale ou infra communale.

A l’issue des débats métropolitain et municipaux, suite aux échanges réguliers menés entre les

communes et la MEL, et fort des propositions émises par les citoyens et plusieurs partenaires publics, le projet de PLU3 entre à présent dans la dernière phase de son élaboration.

II. OBJET DE LA DELIBERATION

La Métropole a diffusé cet été une première version de travail de certaines pièces du futur document aux 95 communes membres, et souhaite recueillir les remarques des communes sur cette

première version par voie de délibération des conseils municipaux. La Métropole souhaite ainsi vérifier la bonne prise en compte des demandes qui ont pu être retenues et les remarques des 95 conseils sur la déclinaison des orientations métropolitaines avant que le document ne soit présenté au conseil

métropolitain en vue d’être arrêté lors de la séance du 16 décembre 2022.

Les communes ont ainsi pu consulter :

- Le projet de règlement du futur PLU3, et notamment :

• Les projets de Livre I à IV du futur règlement relatifs aux dispositions générales et particulières aux zones constructibles, inconstructibles et spécifiques du territoire ; • Les projets de cartes générales de destination des sols produites à l’échelle communale ;

• Le projet de livre des emplacements réservés s’y rapportant ;

• Les dispositions proposées au titre des règles de hauteur, de stationnement, et de coefficient de biotope ;

• Les projets d’inventaires du patrimoine architectural, urbain et paysager et du patrimoine écologique et naturel.

- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) encadrant les grands projets du territoire, et notamment pour ce qui concerne notre commune :

• L’OAP n° 89 relative au projet «Secteur Faidherbe/Raoult»

Ces documents sont disponibles via le lien suivant :

https://diffuweb.lillemetropole.fr/PLU3/docsplu3-V1/Accueil.html

III. OBSERVATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA VERSION DE TRAVAIL DU PLU3

Le conseil municipal valide la version 1 du PLU3 sauf les éléments suivants :

A la lecture des éléments transmis par la MEL, suite aux réunions de la commission d’urbanisme des8 et 15 septembre 2022, le conseil municipal émet les remarques ou observations suivantes :

Concernant le projet de Règlement du futur PLU3 et sa traduction cartographique :

A - Concernant les emplacements réservés, le conseil municipal propose (voir plan) :

1) La création d’un emplacement réservé le long de la RN 41 pour prolonger la piste cyclable qui s’arrête rue Hoche et qui recommence rue Faidherbe vers les 4 Chemins – Validé à l’unanimité par le conseil municipal ;6

2) La prolongement de l’emplacement réservé n° F1 jusqu’au Chemin des Combles (voir plan) –

Validé à l’unanimité par le conseil municipal ;

3) La création d’un emplacement réservé à la place du cheminement piéton entre la rue Pasteur et la rue Faidherbe (voir plan).

Proposition refusée par le conseil municipal avec 11 voix contre la création, 8 voix pour la création (Cécilia Choteau (+ une procuration de Sébastien Ghys) – Gilles Galliano (+

une procuration pour Marie-Pascale Richet), Sophie Pertuiset (+ une procuration pour Camille Deleplanque), François Ryckebusch, Marie-Jo Kramarz).

4) La création d’un emplacement réservé – superstructure – au bénéfice de la commune sur le projet en centre-ville (propriété située au 1087 rue Faidherbe en cours d’acquisition par la commune) cadastré B 1965 – 1964 – 464 – 465 – projet mixte de logements/services/commerces/pôles médicaux –

Validé par 18 voix pour et une abstention de Fabien Coustenoble.

B - Livre I – Concernant les S.P.A. (secteur protégé arboré) (voir plan) :

1) Transformer les SPA renforcés du PLU2 en SPA normaux –

Validé à l’unanimité par le conseil municipal ;

2) Ajouter trois SPA normaux, 2 au niveau du lotissement « La Jeunesse » : emplacements cadastrés B 1483 (319 m²) et B 1448 (239 m²) et 1 au niveau du lotissement « Domaine du Chemin Vert » cadastré ZC 178 (340 m²) –

Validé à l’unanimité par le conseil municipal ;

3) Transformer la parcelle ouverte à l’urbanisation B 1956 dans le cadre de l’OAP en SPA simple –

Validé à l’unanimité par le conseil municipal ;

4) Enlever les SPA simples de la version 1 du PLU3 au niveau des jardins privatifs (voir plan) –

Validé par le conseil municipal avec 13 voix pour, une abstention (Claudine Cottier), 5

contre (Cécilia Choteau (+ procuration pour Sébastien Ghys), Gilles Galliano (+ une procuration pour Marie-Pascale Richet) et Axel Demoor) ;

5) Ajouter un SPA simple au niveau de la propriété « Croix Rouge » cadastrée B 1951 sur la partie devant l’établissement donnant sur la rue Faidherbe –

Validé par le conseil municipal avec 12 voix pour, 4 abstentions (François Ryckebusch,

Claudine Cottier, Fabien Coustenoble, Nathalie Benier) et deux contre (Axel Demoor et Jacques Menet)

.C - Plan des hauteurs : le conseil municipal s’oppose à une hauteur généralisée de 13 mètres

sur l’ensemble de notre commune rurale –

Validé par le conseil municipal avec 18 voix pour et une abstention (Dominique Dehouve).

D - Emprise au sol : 40 % et coefficient de densité de 30 % : le conseil municipal refuse ces pourcentages, certains membres du conseil municipal estimant qu’une telle densité est

inappropriée dans notre commune rurale par rapport aux villes plus importantes.7

Validé par le conseil municipal avec 12 voix qui refusent ces pourcentages, 4 pour les valider

(Nathalie Benier, Patrick Biel, Dominique Dehouve, Fabien Coustenoble) et 3 abstentions (Agnès Quenson, Claudine Cottier, François Ryckebusch).

- Zones humides/IPAP (inventaire du patrimoine architectural) – IPEN (inventaire du patrimoine écologique et naturel) : le conseil municipal demande une expertise de la MEL pour une étude plus approfondie de ces trois points.

Validé à l’unanimité par le conseil municipal.

- Site Patrimonial Remarquable (ancienne ZPPAUP) : le conseil municipal souhaite redéfinir le périmètre de ces sites patrimoniaux suite à des erreurs constatées de zonage et en revoir le règlement.

Validé à l’unanimité par le conseil municipal.

E - Concernant les orientations d’aménagement et de programmation :

Le conseil municipal émet les observations suivantes sur le projet d’OAP (orientation d’aménagement et de programmation) sur le secteur Faidherbe/Raoult (Apprentis

d’Auteuil/Advitam n° 89) :

1) Enlever le PAPAG positionné sur le secteur Faidherbe/Raoult (Apprentis d’Auteuil/Advitam anciennement Unéal) au profit de l’OAP –

Validé à l’unanimité par le conseil municipal.

2) Revoir la délimitation du projet : erreur de cartographie : le périmètre n’apparaît pas

précisément.

Validé par le conseil municipal à l’unanimité.

3) Revoir la superficie totale : 5 hectares et non 4 hectares comme indiqués dans le projet : environ 4 hectares de zone urbaine et 0.9 hect. d’ouverture à l’urbanisation.

Validé par le conseil municipal à l’unanimité.

F - Concernant l’emplacement réservé identifié sur la commune de Wavrin pour l’aire de passage des gens du voyage :

Le conseil municipal, à l’unanimité, s’oppose à cet emplacement réservé pour les raisons

suivantes :

En application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 dite Loi Besson, et après avis du Conseil

Métropolitain, le schéma départemental 2019-2025 d’accueil et d’habitat des gens du voyage a été

arrêté conjointement le 20 décembre 2019 par le Préfet et le Président du Conseil départemental.

Afin de traduire les prescriptions de ce schéma départemental, la Métropole européenne de

Lille a mis en place un plan métropolitain d’accueil et d’habitat des gens du voyage.

Préalablement à l’approbation de ce plan, une concertation portant sur l’identification des

fonciers dédiés à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a été mise en place par délibération du

Conseil métropolitain en date du 11 octobre 2021.

Cette concertation préalable vise à recueillir les observations et propositions sur les fonciers

dédiés à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage qui ont vocation à figurer au PLUi et au plan

métropolitain.8

C’est dans le cadre de la présente concertation préalable que la commune de Fournes-en-

Weppes souhaite présenter des observations concernant la proposition d’implantation d’une aire de

passage des gens du voyage sur le territoire des communes de Wavrin et de Sainghin-en-Weppes, sur

la parcelle cadastrée ZA 58.

A titre liminaire, il est tout d’abord important de rappeler que dans le cadre de l’enquête

publique menée pour la révision générale du PLUi, la commission d’enquête avait émis un avis

défavorable concernant l’implantation d’une aire de passage sur une parcelle proche et présentant les

mêmes caractéristiques que celle actuellement proposée dans le cadre de la présente concertation.

En effet, la commission d’enquête avait notamment relevé :

- L’impact paysager et environnemental que causerait un tel projet au sein de la plaine des

Weppes, véritable « poumon vert » du territoire de la MEL,

- L’insécurité routière générée par la fréquentation conséquente de la N41

- Enfin, l’intérêt de recycler les friches industrielles plutôt que d’utiliser les terres agricoles

destinées à la culture biologique.

Au regard de la proximité et de la similarité entre ces deux parcelles, il est bien évident que les

critiques émises en 2019 par la commission d’enquête s’appliquent totalement au site soumis à

l’actuelle concertation.

Par ailleurs, ce dernier se situe en zone agricole du PLUi.

Or, il sera rappelé que son règlement prévoit que les zones agricoles constituent des zones

inconstructibles à l’exception des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou

au stockage et à l’entretien de matériel agricole.

En outre, il ressort de la carte générale de destination des sols du PLUi que la parcelle proposée

pour la création d’une aire de passage, se trouve à proximité immédiate de parcelles classées espaces

naturels relais et espaces boisés classés.

Enfin, il ressort du PLUi que la commune de Fournes-en-Weppes se situe dans un site patrimonial

remarquable.

Ce zonage s’inscrit dans la volonté de préserver les terres agricoles constituant le « poumon vert »

de la MEL.

Par ailleurs, et l’on peut s’en féliciter, la MEL a fait le choix de soutenir le développement d’une

agriculture de proximité, durable et respectueuse de l’environnement.

Or, l’implantation d’une aire de passage à proximité de la zone maraîchère de Wavrin sera de

nature à en rompre l’unité et à compromettre l’exercice de l’activité agricole biologique, sans parler de

l’artificialisation de terres agricoles qu’elle va impliquer.

Pour continuer, l’OAP Thématique accueil et habitat des gens du voyage prévoit les critères

d’identification des sites destinés à l’accueil de ces derniers.

Ainsi, outre le fait que lesdits sites doivent être propices, ils doivent également être compatibles

avec les orientations générales du PADD.9

Or, sur ce point, il sera relevé que l’OAP relative à la thématique « trame verte et bleue » prévue

par le PADD prévoit que les zones agricoles sont destinées à préserver le foncier agricole de

l’urbanisation en contribuant à limiter les usages possibles sur ces espaces.

Dans ces conditions, la proposition d’implantation de l’aire de passage en zone agricole méconnait

manifestement les orientations du PADD en utilisant du foncier agricole alors même que d’autres

parcelles peuvent être envisagées.

A cela, il sera ajouté que la parcelle retenue dans le cadre de la concertation ne sera pas adaptée

aux exigences prévues par le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019, savoir :

- Un accès routier permettant une circulation appropriée ainsi que l’intervention des secours et

une desserte interne

- Une installation d’alimentation en eau potable

- Une installation d’alimentation électrique

- Un éclairage public

- Un dispositif de recueil des eaux usées

- Un système permettant la récupération des toilettes individuelles

- Une installation de bennes pour les ordures ménagères

- Un accès au service de collecte des encombrants et à la déchetterie

D’un point de vue financier, l’implantation de l’aire de passage sur une autre parcelle disposant

actuellement d’un raccordement aux réseaux publics d’eau potable, d’assainissement et d’électricité,

serait préférable afin de limiter les coûts générés par ces installations.

Il en va d’autant plus ainsi que le site actuellement retenu nécessiterait également la création d’un

nouveau giratoire afin d’assurer la desserte de l’aire, le tout constituant finalement un surcout financier

inutile dans la mesure où les communes de Wavrin et Sainghin-en-Weppes disposent de fonciers

adaptés.

Pour continuer, outre le fait que la zone d’implantation proposée est exposée à des inondations

récurrentes en cas d’intempérie, elle est située à proximité immédiate de la Route Nationale 41, tronçon

routier particulièrement fréquenté.

Or, il est bien évident que l’accueil de l’aire avec notamment les déplacements de caravanes,

entraînera une aggravation des conditions de circulation, déjà extrêmement compliquées notamment

au niveau du giratoire situé sur la RN 41.

Pour tous les motifs précédemment exposés, la commune de Fournes-en-Weppes souhaite, par la

présente, attirer votre attention sur la nécessité de privilégier une zone d’implantation plus adaptée à

l’équipement projeté, lequel pourrait notamment être installé au sein de la zone d’activité des

Ansereuilles à Wavrin.

En effet, le choix de cette zone d’implantation permettrait de respecter les orientations du PADD

du PLUi, de préserver les espaces agricoles de la plaine des Weppes, ou encore de limiter les coûts

engendrés par l’installation des équipements exigés par le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019.

Le plan métropolitain d’accueil et d’habitat des gens du voyage s’inscrivant dans le cadre d’une

démarche collaborative et concertée avec les élus, riverains et représentants de la communauté des10

gens du voyage, nous espérons vivement que nos observations et proposition d’implantation seront

prises en considération.

IV. LA CONSULTATION DES COMMUNES DANS LE CADRE DE LA REVISION GENERALE

En application de l’article L.153-33 du code de l’urbanisme, le projet « PLU3 » arrêté par le Conseil métropolitain sera soumis pour avis aux 95 communes de la MEL. À compter de la réception

du document arrêté, le conseil municipal aura trois mois pour prononcer cet avis. Si le projet de PLU3 est arrêté par le Conseil Métropolitain le 16 décembre 2022, la MEL prévoit de consulter les communes au cours du premier semestre 2023.

En application de l’article L.153-15 du code de l’urbanisme, si un Conseil municipal émet un

avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui concernent directement la commune, le projet « PLU3 » devra faire l’objet d’un nouvel arrêt au Conseil métropolitain, et être arrêté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

A l’issue de la consultation des communes, et des personnes publiques associées, le PLU3

arrêté et les avis émis dans le cadre de cette consultation seront soumis à une enquête publique prévue à l’automne 2023.11

INFORMATIONS DIVERSES :

- Gens du voyage : le dossier a été transféré au cabinet d’avocats « Edifices » ; ce dernier a

conseillé de rencontrer la chambre d’agriculture et la SAFER. Madame la Maire doit recevoir prochainement M. Parquet de la chambre d’agriculture avec Philippe Barbry.

- Médiathèque de Sainghin en Weppes : il est prévu que cette médiathèque soit en réseau avec celles de Wavrin et Herlies. Suite à une réunion en date du 20/09/2022, le projet a

évolué : initialement gratuit pour la commune, il s’oriente maintenant vers une tarification de type x euros x nombre d’habitants + une mise à disposition de personnel pour transporter les livres d’une médiathèque à une autre.

- Déchets : le nouveau système avance – Esterra n’a pas été retenue dans l’appel d’offres de collecte des déchets. Une nouvelle société interviendra à partir du 01/11/2022. Les jours de

ramassage seront modifiés. L’information sera communiquée via des flyers dans les boîtes aux lettres.

- Rendez-vous avec M. Brabant qui possède certains des terrains à côté du complexe sportif.

- Ancienne école maternelle : visite du lieu avec l’office notarial de Fournes, Wepp’Immo, l’Immobilière de Fournes et Maxime Lemaire (Ognard Immobilier). Des évaluations devront être communiquées en mairie.

- Coin nature : Gilles Galliano explique que le projet avance : deux secteurs ont été retenus : . Le Verger

. L’emplacement le long de la RN41.

Un planning a été établi et un échéancier d’entretien a été envoyé par la MEL.