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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Waldighofen.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture 068-216803551-20231221-DCM 2023_7_3-DE Date de télétransmission : 12/01/2024 Date de réception préfecture : 12/01/2024
République
Française
Département
du
Haut-Rhin
Commune
de
WALDIGHOFFEN
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
séance
du
21/12/2023
Date
de
la
convocation
L'an
2023
le
21
Décembre
à
20
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
15/12/2023
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
de
réunion
Date
d'affichage
de
la Mairie,
sous
la présidence
de
DIETSCHY
Fabien,
Adjoint.
15/12/2023 Nombres
de membres
Présents
:
M.
DIETSCHY
Fabien,
Mme
OSINSKI
Eliane,
M.
HATSCH
Serge,
Mme
MérensauConsel
BURGER
Sylvie,
M.
NUSSBAUMER
Michel,
Adjoints,
M.
MARY
Etienne,
Mme
ISPA
CL
Dominique,
Mme
HENGY
Judith,
M.
WELMELINGER
Nicolas,
M.
ZIMMERMANN
Cyrille,
M.
RIEGERT
Patrick,
Mme
SCHMITT
KUNTZ
Thérèse,
Mme
GAISSER
Nathalie.
Absents
: Mme
FISCHER
Mallory,
Mme
ALZON
Karine.
Excusés
: M.
SCHIELIN
Jean-Claude,
Maire,
procuration
à
M.
DIETSCHY
Fabien,
Mme
EGLIN
Béatrice,
procuration
à
Mme
OSINSKI
Eliane,
M.
GLATTACKER
Marc,
procuration
à
Mme
BURGER
Sylvie,
M.
GRUNENWALD
Christophe,
procuration
à
M.
RIEGERT
Patrick.
2023_088
Ses
3.
Recensement
de
la
population
2024
: désignation
d'un
coordonnateur
communal
et
fixation
de
la
rémunération
des
agents
recenseurs
M.
Fabien
Dietschy
rappelle
que
la
Commune
est
chargée
d'organiser
les
opérations
de
recensement
de
la
population
qui
se
dérouleront
du
18
janvier
2024
au
17
février
2024.
Pour
assurer
cette
mission,
il est
nécessaire
de
nommer
un
coordonnateur
communal
et
de
recruter
quatre
agents
recenseurs.
Il précise
qu'une
dotation
de
2964
€
sera
versée
à
la
Commune
par
l'Etat.
Le
nombre
de
logements
connus
à
recenser
s'élève
à
853
logements.
Lors
du
recensement
de
2018
avait
été
fixée
une
rémunération
par
feuille
de
logement
de
3,85
€.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité
(notamment
son
titre
V,
articles
156
à
158),
Vu
le
décret
en
Conseil
d'Etat
n°2003-485
modifié
du
5
juin
2003,
définissant
les
modalités
d'application
du
titre
V
de
la
loi
n°2002-276,
Vu
le
décret
n°2003-561
modifié
du
28
juin
2003,
portant
répartition
des
communes
pour
les
besoins
de
recensement
de
la
population,
Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
modifié,
prix
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
2007-658
du
2
mai
2007
relatif
au
cumul
d'activité,
Considérant
que
la
collectivité
doit
organiser
pour
l'année
2024
les
opérations
de
recensement
de
la
population, Considérant
qu'il
convient
de
désigner
un
coordonnateur
de
l'enquête
de
recensement
et
de
fixer
la
rémunération
des
agents
recenseurs,
Après
discussion
et
considérant
la
rémunération
du
dernière
recensement,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Désigne
Mme
Aurélie
Schwartzentruber,
adjoint
administratif
principal
de
1ère
classe
en
qualité
de
coordonnateur
des
opérations
de
recensement
de
la
population
2024
L'intéressée
désignée
bénéficiera
pour
l'exercice
de
cette
activité
du
paiement
des
heures
supplémentaires. Accusé de réception en préfecture 068-216803551-20231221-DCM_2023_7_3-DE Date de télétransmission : 12/01/2024 Date de réception préfecture: 12/01/2024
Décide
de
recruter
quatre
agents
recenseur
pour
la
période
du
18
janvier
2024
au
17
février
2024
qui
seront
rémunérés
sur
la
base
des
tarifs
suivants :
- 8,85
€
brut
par
feuille
de
logement,
- une
indemnité
de
20
€
brut
par
séance
de
formation.
Prend
acte
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
2024.
Charge
M.
le
Maire
ou
son
représentant
de
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Autorise
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toutes
pièces
liées
à
l'application
de
cette
délibération. A
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
: Pour
: 17
/
Contre
: 0
/
Abstention
: 0
Suivent
les
signatures.
Pour
extrait
conforme.
Le
secrétaire
de
séance :
Le
Maire
:
NUSSBAUMER
Michel
DIETSCHY
Fabien
7
& A
De
(
fie
a
VA
|
Le
Maire
cerlifie
le caractère
exécutoire
de
cette
délibération
et
informe
qu'elle
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication. Accusé de réception en préfecture 068-216803581-20231251-DCM
20237 4DE
Date de télétransmission: 16/02/7202 Date de réception préfecture: 1002/2024
République
Française
Département
du
Haut-Rhin
Commune
de
WALDIGHOFFEN
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
séance
du
21/12/2023
Date
de
la convocation
L'an
2023
le
21
Décembre
à
20
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
1512/2023
régulièrement
convoqué,
s'est réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle de
réunion
Date d'affichage
de
la Mairie,
sous
la présidence
de
DIETSCHY
Fabien,
Adjoint.
15/12/2023 Nombres
de
membres
Présents
:
M.
DIETSCHY
Fabien,
Mme
OSINSKI
Eliane,
M.
HATSCH
Serge,
Mme
AIRES
au Sense
BURGER
Sylvie,
M.
NUSSBAUMER
Michel,
Adjoints,
M.
MARY
Etienne,
Mme
ISPA
He
47
Dominique,
Mme
HENGY
Judith,
M.
WELMELINGER
Nicolas,
M.
ZIMMERMANN
Cyrille,
M.
RIEGERT
Patrick,
Mme
SCHMITT
KUNTZ
Thérèse,
Mme
GAISSER
Nathalie.
Absents
: Mme
FISCHER
Mallory,
Mme
ALZON
Karine.
Absents
excusés
: M.
SCHIELIN
Jean-Claude,
Maire,
procuration
à
M.
DIETSCHY
Fabien,
Mme
EGLIN
Béatrice,
procuration
à
Mme
OSINSKI
Eliane,
M.
GLATTACKER
Marc,
procuration
à
Mme
BURGER
Sylvie,
M.
GRUNENWALD
Christophe,
procuration
à
M.
RIEGERT
Patrick.
2023_089 4.
Renouvellement
des
contrats
d'assurances
M.
Fabien
Dietschy
informe
que,
des
contrats
d'assurances
venant
à
échéance
au
31
décembre
2023,
une
consultation
a
été
réalisée
pour
les
renouveler,
pour
une
durée
de
4
ans.
Il'est
proposé
de
conclure
les
contrats
suivants
:
- Automobiles
et
risques
annexes
: Groupama
pour
1
798,01
€
(flotte
automobiles)
et
491,00
€
(mission
collaborateurs)
- Dommages
aux
biens
: Ciade
pour
4
207
€,
sans
franchise,
avec
option
"exposition
temporaire"
:
193
€
et
option
"bris
de
machines"
193
€.
- Protection
fonctionnelle
: Groupama
pour
132,28
€
- Protection
juridique
: Ciade
pour
509
€
- Responsabilité
civile
: Ciade
pour
912
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Emet
un
avis
favorable
à
la
conclusion
des
contrats
d'assurance
cités
ci-dessus.
A
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
: Pour
: 17
/
Contre
: 0
/
Abstention
: 0
Suivent
les
signatures.
Pour
extrait
conforme.
e Maire, l'Adjoint
délégué
:
Le
Maire
cerifie
le caractère
exéculoire
de
celte
délibération
et informe
qu'elle
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication. Accusé de réception en préfecture 068-216803551-20231221-DCM
2023
7_5-DE
Date
de
télétransmission
: 28/12/2023
Date de réception préfecture : 28/12/2023
République
Française
Département
du
Haut-Rhin
Commune
de
WALDIGHOFFEN
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
séance
du
21/12/2023
Date de
la convocation
L'an
2023
le
21
Décembre
à
20
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
15/12/2023
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle de
réunion
Date
d'affichage
de
la Mairie,
sous
la
présidence
de
DIETSCHY
Fabien,
Adjoint.
15/12/2023 Nombres
de membres
Présents
:
M.
DIETSCHY
Fabien,
Mme
OSINSKI
Eliane,
M.
HATSCH
Serge,
Mme
el
BURGER
Sylvie,
M.
NUSSBAUMER
Michel,
Adjoints,
M.
MARY
Etienne,
Mme
ISPA
Vin
-
17
Dominique,
Mme
HENGY
Judith,
M.
WELMELINGER
Nicolas,
M.
ZIMMERMANN
Cyrille,
M.
RIEGERT
Patrick,
Mme
SCHMITT
KUNTZ
Thérèse,
Mme
GAISSER
Nathalie.
Absentes
non-excusées
: Mme
FISCHER
Mallory,
Mme
ALZON
Karine.
Absents
excusés
: M.
SCHIELIN
Jean-Claude,
Maire,
procuration
à
M.
DIETSCHY
Fabien,
Mme
EGLIN
Béatrice,
procuration
à
Mme
OSINSKI
Eliane,
M.
GLATTACKER
Marc,
procuration
à
Mme
BURGER
Sylvie,
M.
GRUNENWALD
Christophe,
procuration
à
M.
RIEGERT
Patrick.
2023_090 5.
Convention
de
participation
à
la
protection
sociale
complémentaire
risques
prévoyance
—
Révision
tarifaire
M.
Fabien
Dietschy
rappelle
que
le Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin
a
mis
en
place
une
convention
de
participation
pour
le
risque
« prévoyance
»
signée
avec
le
groupement
CNP
Assurances
(assureur)
et
Relyens
(gestionnaire).
Elle
a
pris
effet
au
1€T
janvier
2019
et
concerne
au
30
juin
2023,
349
collectivités
et 5
397
agents
adhérents.
Cette
convention
arrive
à échéance
31
décembre
2024.
Elle
concerne
les
garanties
incapacité,
invalidité,
perte
de
retraite
avec
une
indemnisation
jusqu'à
95
%
du
revenu
de
référence
et
en
option
une
garantie
décès
ou
Perte
Totale
et
Irréversible
d'Autonomie
(PTIA). Par
courrier
du
27
juin
2023,
l'assureur
a
résilié
à
titre
conservatoire
la
convention
à
échéance
du
31
décembre
2023,
faisant
état
d'une
aggravation
significative
de
la sinistralité.
Les
résultats
techniques,
toutes
garanties
confondues,
font
apparaître
au
31
mars
2023,
un
compte
de
résultats
au
global
déficitaire.
Le
rapport
sinistres
/ primes
(S/P)
pour
la
période
2019
—
2022
est
à
1,39
avec
un
déficit
de
près
de
2,2
ME
(provisions
incluses).
La
dégradation
est
particulièrement
importante
sur
le
risque
incapacité
dont
le
S/P
s'élève
à :
- 2,41
pour
2019
;
- 2,25
pour
2020 ;
- 8,06
pour
2021 ;
- 2,48
pour
2022 ;
avec
un
déficit
de
3,6
ME
pour
cette
garantie.
Concernant
le
risque
invalidité,
le
S/P
pour
2019
- 2022
est
à
1,28
avec
un
déficit
de
346
000
euros.
17
invalidités
sont
déjà
connues
au
31
mars
2023
: 7
pour
2019,
5
pour
2020,
3
pour
2021
et
2
pour
2022.
Le
risque
perte
de
retraite
n’est
pas
encore
connu,
il intervient
bien
plus
tard
après
l'invalidité
et
à
l’âge
de
départ
à
la
retraite
d'un
agent.
En
outre,
l'assureur
reporte
sur
la
tarification
l'impact
lié
à
la
réforme
réglementaire
des
retraites
qui
augmente
la
durée
d'exposition
à
la
survenance
des
arrêts
et
aggrave
la
charge
des
arrêts.
Pour
assurer
la continuité
et
la
pérennité
de
la
convention
de
participation,
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
a
ainsi
décidé,
après
consultation
du
Comité
Social
Territorial,
d'accepter
la
proposition
d'augmentation
tarifaire
au
1er janvier
2024 :
- au
titre
de
la
sinistralité,
de
15
%
des
garanties
incapacité,
invalidité,
perte
de
retraite
pour
le
niveau
de
couverture
actuelle
avec
un
remboursement
des
indemnités
journalières
à
hauteur
de
95
%
; Accusé de réception en préfecture 068-216803551-20231221-DCM
2023 7 5-DE
Date de télétransmission : 28/12/2023 Date de réception préfecture : 28/12/2023
- au
titre
de
l'impact
de
la
réforme
des
retraites,
de
2
%
des
garanties
incapacité,
invalidité
et
décès.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique
;
Vu
le
Code
des
assurances
;
Vu
le
Code
de
la
mutualité
;
Vu
le
Code
de
la
sécurité
sociale
:
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
notamment
son
article
25
alinéa
6
;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
la
circulaire
n°
RDFB12207899C
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents;
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin
en
date
du
25
juin
2018
portant
choix
de
la
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire
en
Prévoyance
et
portant
choix
du
prestataire
retenu
;
Vu
la
convention
de
participation
signée
entre
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
et
CNP
Assurances
/ SOFAXIS
en
date
du
25
juillet
2018
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
28
septembre
2018
décidant
d'adhérer
à
la
convention
de
participation
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
pour
la
protection
sociale
complémentaire
en
Prévoyance
;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
placé
auprès
du
Centre
de
Gestion
du
26
septembre
2023
:
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
du
17
octobre
2023
;
Vu
l'information
transmise
par
le
Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin
le
2
novembre
2023
aux
collectivités
adhérentes
à
la
convention
de
participation
;
Prend
acte
des
nouveaux
taux
de
cotisations
applicables
au
er
janvier
2024
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
risque
«
prévoyance
»
et
figurant
ci-dessous
:
Niveau
Taux
acluels
en
d'indemnisation
en
Taux
au
01/01/2024
Incapacité
95
%
0,70
%
0,82
%
Invalidité
95
%
0,37
%
0,44
%
Perte
de
retraite
95
%
0,54
%
0,62
%
Décès
/ PTIA
100%
0,33
%
0,34
%
Autorise
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'avenant
aux
conditions
particulières
ainsi
que
tout
acte
y
afférent.
A
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:Pour
:17
/
Contre
:0
/
Abstention
:0
Suivent
les
signatures.
Pour
extrait
conforme.
Le
secrétaire
de
séance :
Pour
le
Maire,
l'Adjoint
délgégué
NUSSBAUMER
Michel
res
Le
Maïre
certifie
le
caractère
exécutoire
de
cette
délibération
et
informe
qu'elle
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication. Accusé de réception en préfecture 068-216803551-20231221-DCM
2023_7_6-DE
Date de télétransmission
: 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024
République
Française
Département
du
Haut-Rhin
Commune
de
WALDIGHOFFEN
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
séance
du
21/12/2023
Date de
la
convocation
L'an
2023
le
21
Décembre
à
20
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
1512/2023
régulièrement
convoqué,
s'est réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle de
réunion
Date d'affichage
de
la Mairie,
sous
la présidence
de
DIETSCHY
Fabien,
Adjoint.
15/12/2023 Nombres
de
membres
Présents
:
M.
DIETSCHY
Fabien,
Mme
OSINSKI
Eliane,
M.
HATSCH
Serge,
Mme
ASUS
au Corse
BURGER
Sylvie,
M.
NUSSBAUMER
Michel,
Adjoints,
M.
MARY
Etienne,
Mme
ISPA
Vol c 47
Dominique,
Mme
HENGY
Judith,
M.
WELMELINGER
Nicolas,
M.
ZIMMERMANN
Cyrille,
M.
RIEGERT
Patrick,
Mme
SCHMITT
KUNTZ
Thérèse,
Mme
GAISSER
Nathalie.
Absentes
: Mme
FISCHER
Mallory,
Mme
ALZON
Karine,
Absents
excusés
: M.
SCHIELIN
Jean-Claude,
Maire,
procuration
à
M.
DIETSCHY
Fabien,
Mme
EGLIN
Béatrice,
procuration
à
Mme
OSINSKI
Eliane,
M.
GLATTACKER
Marc,
procuration
à
Mme
BURGER
Sylvie,
M.
GRUNENWALD
Christophe,
procuration
à
M.
RIEGERT
Patrick.
2023_091 6.
Adhésion
de
la
Commune
au
nouveau
service
récolement
du
PETR
du
Pays
du
Sundgqau M.
Fabien
Dietschy
présente
le
projet
de
création
par
le
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et
Rural
(PETR)
Pays
du
Sundgau
d'un
service
de
mission
de
récolement
des
autorisations
d'urbanisme.
Il
explique
que
les
Maires
ont
la
responsabilité
de
vérifier
la conformité
des
projets
d'urbanisme.
Ce
contrôle
peut
porter
sur
plusieurs
points
dont
: l'implantation
aux
limites
séparatives
et
à
la
voie
publique,
les
dimensions,
hauteurs,
aspects
des
constructions
etc.
Le
récolement
(contrôle)
est
par
principe
facultatif,
mais
est
toutefois
obligatoire
dans
3
cas :
-
lorsque
les
travaux
concernent
un
immeuble
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques
ou
situés
dans
le
périmètre
d'un
site
patrimonial
remarquable
ou
classé
ou
en
instance
de
classement
;
-
lorsque
les
travaux
concernent
un
immeuble
de
grande
hauteur
ou
un
établissement
recevant
du
public
;
-
lorsqu'il
s'agit
de
travaux
réalisés
dans
un
secteur
couvert
par
un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
ou
par
un
plan
de
prévention
des
risques
technologiques,
où
par
un
plan
de
prévention
des
risques
miniers.
Si
le
Maire
considère
que
les
travaux
ne
sont
pas
conformes
au
permis
ou
à
la déclaration
préalable,
il
est
tenu,
dans
le
délai
de
3
ou
de
5
mois
de
contester
la
conformité
et
de
mettre
en
demeure
le
pétitionnaire
de
déposer
un
dossier
modificatif
ou
de
mettre
les
travaux
en
conformité
avec
l'autorisation
accordée.
Le
Petr
Pays
du
Sundgau
propose
de
réaliser
les
contrôles
obligatoires.
Les
Maires
pourraient
aussi
faire
appel
à
leurs
services
pour
le
contrôle
des
constructions
manifestement
irrégulières.
Le
lancement
de
la
mission
démarrera
le
1er
janvier
2024
et
son
fonctionnement
le
1er
juillet
2024.
Le
coût
sera
calculé
selon
le
nombre
de
commune
adhérentes,
au
prorata
de
leur
population.
Il
est
estimé
à
47
centimes
d'euros
par
habitant
si
les
93
communes
du
Pays
du
Sundgau
adhèrent
à
ce
service. M.
Patrick
Riegert
demande
qui
aura
le
pouvoir
lorsqu'une
irrégularité
est
constatée
M.
Fabien
Dietschy
répond
que
les
Maires
gardent
la
compétence.
Cette
mission
est
un
soutien.
M.
Etienne
Mary
trouve
que
ce
contrôle
doit
rester
un
pouvoir
du
Maire,
et qu'il
n'y
a
pas
de
raison
de
payer. Accusé de réception en préfecture 068-216803551-20231221-DCM
2023_7_6-DE
Date de télétrensmisslon : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024
M.
Patrick
Riegert
indique
qu'il
y
a
eu
peu
de
fraudes
manifestes
ces
dernières
années.
S'il
y
a
un
problème
avec
une
construction,
la
Commune
peut
ponctuellement
faire
appel
à
un
cabinet
technique
pour
être
aidée.
Mme
Dominique
Ispa
demande
quelle
est
la
motivation
du
Pays
du
Sundgau
pour
créer
cette
mission,
et
si
la
vérification
se
fait
en
fin
de
chantier
ou
en
cours
de
chantier.
M.
Fabien
Dietschy
répond
qu'il
s'agit
d'une
demande
de
quelques
Maires
lors
de
la
conférence
des
Maires
en
2022
demandant
un
appui.
Les
contrôles
peuvent
nécessiter
un
savoir-faire
technique
et
administratif. De
plus,
les
Conseillers
Municipaux
ne
souhaitent
pas
se
prononcer
quant
à
cette
adhésion
tant
que
le
coût
de
la
mission
n'est
pas
plus
précis.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Sursoit
à
sa
décision
concernant
l’adhésion
à
la
nouvelle
mission
de
récolement
proposé
par
le
PETR
du
Pays
du
Sundgau.
A
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:Pour
:17
/
Contre
:0
/
Abstention
:0
Suivent
les
signatures.
Pour
extrait
conforme.
Pour
le Maire,
l'Adjoint
délégué
:
Le
Maire
cerlifie
le caractère
exécutoire
de
celte
délibération
et Informe
qu'elle
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication. Accusé de réception en préfecture 068-216803551-20231221-DCM
2023
7_8-DE
Date de télétransmission : 12/01/2024 Date de réception préfecture : 12/01/2024
République
Française
Département
du
Haut-Rhin
Commune
de
WALDIGHOFFEN
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
séance
du
21/12/2023
Date
de la convocation
L'an
2023
le
21
Décembre
à
20
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
15/12/2023
régulièrement
convoqué,
s'est réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle de
réunion
de
la Mairie,
sous
la présidence
de
DIETSCHY
Fabien,
Adjoint.
Date
d'affichage
15/12/2023 Nombres
de membres
Présents
:
M.
DIETSCHY
Fabien,
Mme
OSINSKI
Eliane,
M.
HATSCH
Serge,
Mme
Firm
eu
Coneel
BURGER
Sylvie,
M.
NUSSBAUMER
Michel,
Adjoints,
M.
MARY
Etienne,
Mme
ISPA
VON
247
Dominique,
Mme
HENGY
Judith,
M. WELMELINGER
Nicolas,
M. ZIMMERMANN
Cyrille,
M.
RIEGERT
Patrick,
Mme
SCHMITT
KUNTZ
Thérèse,
Mme
GAISSER
Nathalie.
Absents
: Mme
FISCHER
Mallory,
Mme
ALZON
Karine.
Excusés
: M.
SCHIELIN
Jean-Claude,
Maire,
procuration
à
M.
DIETSCHY
Fabien,
Mme
EGLIN
Béatrice,
procuration
à
Mme
OSINSKI
Eliane,
M.
GLATTACKER
Marc,
procuration
à
Mme
BURGER
Sylvie,
M.
GRUNENWALD
Christophe,
procuration
à
M.
RIEGERT
Patrick.
2023_093 8.
Prise
en
charge
des
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
2024
Entre
le
1€T
janvier
2024
et
le vote
du
budget,
les
dépenses
d'investissements
ne
peuvent
se
réaliser
que
dans
la
limite
des
restes
à
réaliser.
Pour
faciliter
le
paiement
des
dépenses
d'investissement
du
1€T
trimestre
2024
le
Conseil
Municipal
peut,
en
vertu
de
l’article
L.1612-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
autoriser
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
précédent.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Autorise
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
à
compter
du
er
janvier
2024
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette,
selon
le
détail
suivant
:
Chapitres
Montant
inscrit
Montant
autorisé
au
budget
2023 |
pour
2024
avant
le
vote
du
budget
20
—
immobilisations
incorporelles
11
500
€
2
875,00
€
21
-
immobilisations
corporelles
981
420
€
245
355,00
€
23
—
immobilisations
en
cours
5
000,00
1
250,00
€
A
l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
: Pour
: 17
/
Contre
: 0
/
Abstention
: 0
Suivent
les
signatures.
Pour
extrait
conforme.
Le
secrétaire
de
séance
:
Pour
le Maire,
l'Adjoint
délégué
:
NUSSBAUMER
Michel
Le
Maire
certifie
le
caractère
exéculoire
de
celte
délibération
et
informe
qu'elle
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administralif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publicalion.