Procès Verbal - file

Documents similaires

Procès Verbal - file

Procès Verbal - file

Procès Verbal - file

Procès Verbal - file

Procès Verbal - file

Procès Verbal - file

Procès Verbal - file

Procès Verbal - file

Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil municipal d

Procès Verbal - file

Procès Verbal - file Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune de Waldighofen. Lien du pdf (Procès Verbal - file)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Assurance, 1/11

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal de Waldighoffen du 04/02/2025

Département : Haut-Rhin

Arrondissement : Altkirch

Procès verbal des délibérations du Conseil Municipal de Waldighoffen séance du 04/02/2025

Le 4 Février 2025 à 20 heures, le Conseil Municipal de WALDIGHOFFEN, régulièrement convoqué le 31/01/2025, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la Mairie, sous la présidence de M. SCHIELIN Jean-Claude, Maire.

Membres présents : M. SCHIELIN Jean-Claude, Maire, M. DIETSCHY Fabien, Mme OSINSKI Eliane, M. HATSCH Serge, Mme BURGER Sylvie, M. NUSSBAUMER Michel, Adjoints, M. MARY Etienne, Mme EGLIN Béatrice, Mme HENGY Judith, M. ZIMMERMANN Cyrille, M. GLATTACKER Marc, M. RIEGERT Patrick, Mme SCHMITT KUNTZ Thérèse, M. GRUNENWALD Christophe, Mme GAISSER Nathalie, Mme ALZON Karine.

Membres absents :

Non excusés : M. WELMELINGER Nicolas.

Excusés : Mme ISPA Dominique (a donné procuration à M. HATSCH Serge), Mme FISCHER Mallory (a donné procuration à Mme BURGER Sylvie).

Date de la convocation : Nombre de membres :

31/01/2025  Afférents au Conseil municipal : 19

Date d'affichage :  En exercice : 19

31/01/2025  Présents : 16

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer valablement.

Secrétaire de la séance : BURGER Sylvie

Ordre du jour :

1. Désignation d'un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 24 octobre 2024 3. Acquisition de la parcelle cadastrée section 08 n° 387

4. Acquisition des parcelles cadastrées section 02 n° 90 à Illtal

5. Convention de partenariat CeA et Communes en faveur du développement des bibliothèques en Alsace

6. Fourrière animale : renouvellement du contrat avec la SPA

7. Rénovation du bâtiment communal 8 rue des Ecoles : demandes de subventions 8. Protection sociale complémentaire : mandatement du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin pour engager le dialogue social en vue de conclure un accord collectif local et lancer la procédure de marché public en vue de conclure une convention de participation en matière de prévoyance

9. Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2025 10. Décisions prises dans le cadre des délégations au Maire

11. Divers

M. le Maire présente pour cette année 2025 ses meilleurs voeux de bonne santé et de bonne collaboration. Il présente la carte de voeux et de remerciements envoyée par les élèves des classes de CM1-CM2 ayant participé au voyage à Paris. Cette carte l'a fortement touchée.2/11

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal de Waldighoffen du 04/02/2025

2025_001

1. Désignation d'un secrétaire de séance

Vu l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que « au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations » ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Désigne Mme Burger Sylvie comme secrétaire de la présente séance.

A l'unanimité (pour : 18 - contre : 0 - abstention : 0) des membres présents et représentés.

2025_002

2. Approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 24 octobre 2024

Observation : néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve le procès-verbal de la réunion du 24 octobre 2024.

A l'unanimité (pour : 18 - contre : 0 - abstention : 0) des membres présents et représentés.

2025_003

3. Acquisition de la parcelle cadastrée section 08 n° 387

M. le Maire rappelle le projet d’acquisition de la parcelle cadastrée section 08 n° 387, lieudit Langacker, d’une surface de 31 ares 66 ca, appartenant à Mme Marie Bernadette De Taillandier.

Il existe une servitude de passage de ligne électrique souterraine à la charge de cette parcelle au profit de Rte - EDF.

M. le Maire propose un prix de 1 600 € l’are.

M. Fabien Dietschy précise que ce terrain permettra la construction de nouveaux ateliers communaux d’une surface d’environ 740 m².

M. Marc Glattacker demande si l’intégralité des locaux techniques sera transférée dans les nouveaux locaux. Il est répondu par l’affirmative.3/11

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal de Waldighoffen du 04/02/2025

M. Patrick Riegert se renseigne sur l’exploitant du terrain. Il s’agit de M. Brand. Il a été informé de ce projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve l'achat de la parcelle cadastrée section 08 n°387, lieudit Langacker, d'une superficie de 31,66 ares, appartenant à Marie Bernadette De Taillandier. Fixe la valeur du terrain à 1 600 € l'are.

Autorise M. le Maire à signer l'acte qui sera établi par le Cabinet notarial P. Munch et M. Leininger de Mulhouse, et toutes pièces administratives et financières qui s'y rapportent.

Autorise M. le Maire à payer la dépense sur les crédits à inscrire à l’article 2111 - terrains nus.

A l'unanimité (pour : 18 - contre : 0 - abstention : 0) des membres présents et représentés.

2025_004

4. Acquisition de la parcelle cadastrée section 02 n° 90 à Illtal

M. le Maire rappelle le projet d’acquisition d’un terrain d’une surface d’environ 67 m² à détacher de la parcelle cadastrée section 01 n° 90 à Illtal, lieudit Hinterer Schamgraben, de 1 ares 13 ca, appartenant à Mme Brigitte Groell.

Ces travaux permettront la pose d’un réseau d’eau pluviale et d’un réseau d’assainissement, ainsi que d’une conduite pour desservir les maisons d’habitation du secteur de la rue Bellevue. Les nouvelles canalisations rejoindront les réseaux au niveau la maison d’habitation 9 rue de la République.

La Communauté de Communes Sundgau va lancer un appel d’offres pour la mission de maître d’œuvre de ces travaux.

M. le Maire propose un prix de 57 € l’are.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve l'achat d’un terrain d’environ 67 m² à détacher de la parcelle cadastrée section 02 n° 90, lieudit Hinterer Schamgraben, d'une superficie de 1,13 ares, appartenant à Mme Brigitte Groell.

Fixe la valeur du terrain à 57 € l'are.

Autorise M. le Maire à signer l'acte qui sera établi par le Cabinet notarial P. Munch et M. Leininger de Mulhouse, et toutes pièces administratives et financières qui s'y rapportent.4/11

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal de Waldighoffen du 04/02/2025

Autorise M. le Maire à payer la dépense sur les crédits inscrits à l’article 2112 - terrains de voirie.

A l'unanimité (pour : 18 - contre : 0 - abstention : 0) des membres présents et représentés.

2025_005

5. Convention de partenariat CeA et Commune en faveur du développement des bibliothèques en Alsace

Mme Eliane Osinski informe que la Collectivité européenne d’Alsace propose une nouvelle convention de partenariat avec la Commune en faveur du développement des bibliothèques.

Elle présente les différentes caractéristiques du partenariat :

 Pour la Collectivité européenne d’Alsace :

 Un accompagnement de proximité de l’équipe de la bibliothèque ;  accès gratuit à des collections complémentaires :

 accès gratuit à la médiathèque numérique ;

 prêt d’outils de médiation ;

 Accès au dispositif gratuit de formation proposé ;

 Prêt de matériel technique.

 Pour la Collectivité :

 La mise en œuvre des dispositions relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique ;

 Initier une réflexion autour des tarifs d’inscription à la bibliothèque, et mener une réflexion autour de la gratuité ;

 Respecter les termes du règlement d’intervention de la Bibliothèque d’Alsace  Encourager l’engagement de citoyens volontaires ;

 Renseigner l’enquête annuelle du Ministère de la Culture ;

 Equiper la bibliothèque d’un ordinateur, connecté à internet, de préférence avec une imprimante ;

 Disposer d’une assurance couvrant les dommages pouvant être causés aux collections et au matériel prêté par la Bibliothèque d’Alsace.

La convention entre en vigueur après sa signature par les parties et prendra fin le 31 décembre 2028.

Mme Eliane Osinski indique que la tendance actuelle est à la gratuité. La Commune applique des tarifs pas très élevés. En 2024, les adhésions ont générées une recette de 410 €.

Elle indique aussi que la médiathèque communale ne peut fonctionner dans le prêt de livres de la Bibliothèque d’Alsace. Des spectacles avec des prix préférentiels nous sont aussi proposés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve la convention de partenariat entre la Collectivité européenne d’Alsace et la Commune, en faveur du développement des bibliothèques en Alsace. Approuve les termes de la convention.

Autorise M. le Maire à signer la convention et tout document y relatif.

A l'unanimité (pour : 18 - contre : 0 - abstention : 0) des membres présents et représentés.5/11

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal de Waldighoffen du 04/02/2025

2025_006

6. Fourrière animale : renouvellement du contrat avec la SPA

M. le Maire rappelle que le contrat de fourrière liant notre Commune avec la SPA de Mulhouse est arrivé échéance le 31 décembre 2024.

Lors de la discussion du 24 octobre 2024, les conseillers ont noté l’augmentation des tarifs de la SPA de Mulhouse et ont demandé des solutions alternatives.

M. le Maire informe que la règlementation des fourrières communales a été renforcée en 2021. Chaque Commune doit disposer d’une fourrière apte à l’accueil et à la garde, dans des conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation.

La fourrière a une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d’accueil des animaux. Cette capacité est constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée.

La surveillance dans la fourrière des maladies mentionnées à l’article L.222-1 est assurée par un vétérinaire sanitaire désigné par le gestionnaire de la fourrière.

La gestionnaire de la fourrière est tenue de suivre une formation relative au bien-être des chiens et des chats.

Dans le cadre de l’application des pouvoirs de police du Maire, une fourrière agréée respectant les dispositions sanitaires strictes est obligatoire.

Elle assure la prise en charge et le suivi sanitaire des carnivores domestiques divagants, non identifiés en France.

Elle assure également le suivi sanitaire des animaux mordeurs ou griffeurs lorsqu’ils sont trouvés divagants ou saisis par le Maire.

C’est le seul établissement agrée qui peut recueillir les animaux maltraités, abandonnées et les placer à l’adoption.

La fourrière assure également la prise en charge des frais vétérinaires engagés pour les animaux domestiques non identifiés qui seraient retrouvés accidents sur le ban communal. Elle se charge des campagnes de captures et stérilisation de chats errants. L’augmentation est, selon la SPA, aussi devenue nécessaire en raisons :  De l’augmentation des coûts opérationnels, les coûts liés à l’entretien des infrastructures, à l’alimentation des animaux, ainsi qu’aux soins vétérinaires ont connu une hausse significative.

 De l’amélioration continue des services de la SPA : la SPA s’engage à améliorer en permanence les conditions de prise en charge des animaux et à renforcer les mesures d’accompagnement et de sensibilisation.

Prix des prestations de la SPA :

 Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 : forfait annuel de 1,10 € par habitant.

 Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 : forfait annuel de 1,15 € par habitant.

 Du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 : forfait annuel de 1,20 € par habitant.

M. Cyrille ZIMMERMANN souligne qu'il faut soutenir la S.P.A. en raison du coût de fonctionnement de cette structure.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, Mmes et MM. Etienne Mary, Judith Hengy, Marc Glattacker, Patrick Riegert, Thérèse Schmitt-Kuntz, Christophe Grunenwald et Nathalie Gaisser6/11

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal de Waldighoffen du 04/02/2025

Approuve le renouvellement du contrat de fourrière à conclure avec la SPA de

Mulhouse pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2025, renouvelable deux fois par tacite de reconduction.

Approuve les termes du contrat.

Autorise M. le Maire à signer le contrat et tout document y relatif.

A la majorité (pour : 11 - contre : 0 - abstention : 7) des membres présents et représentés.

2025_007

7. Rénovation du bâtiment communal 8 rue des Ecoles : demandes de subventions

M. le Maire informe de la modification du projet de rénovation du bâtiment communal : la totalité des 4 appartements et leurs annexes sera rénovée entièrement, au lieu de 3 logements et 1 local associatif.

Le coût estimatif des travaux s’élève à 487 500 € HT.

La rémunération du maître d’œuvre s’élève à 58 500 € HT

Soit un coût total estimé à 546 000 € HT.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Approuve la modification des travaux de rénovation du bâtiment communal 8 rue des Ecoles, pour un coût estimatif de 546 000 € HT (travaux : 487 500 € HT + rémunération du maître d’œuvre : 58 500 € HT).

Sollicite une modification des demandes de subventions pour ces travaux. Autorise M. le Maire à signer tout document y afférent.

A l'unanimité (pour : 18 - contre : 0 - abstention : 0) des membres présents et représentés.

2025_008

8. Protection sociale complémentaire : mandatement du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin pour engager le dialogue social en vue de conclure un accord collectif local e

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a lancé le chantier de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC).

Cette ordonnance a introduit le caractère obligatoire de la participation des collectivités au financement des garanties de PSC, destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès, auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent à

compter du 1er janvier 2025.

Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l’article L827-3 du CGFP :

 soit à titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L310-12-2 du Code des assurances ;

 soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation d’une durée de six ans.7/11

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal de Waldighoffen du 04/02/2025

La réforme de la PSC n’est, à ce jour, pas finalisée. Le dispositif réglementaire devrait être amené à se renforcer compte tenu des dispositions actées dans l’accord national collectif portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux signé le 11 juillet 2023 entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives au CSFPT. Pour être pleinement effectif, cet accord appelle une transposition législative et réglementaire.

Les conventions de participation sur le risque prévoyance doivent respecter les garanties minimales prévues par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023, propose de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la participation minimum de l’employeur à hauteur de 50 % au minimum de la cotisation de l’agent, dans le cas d’une souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire.

Depuis le 1er janvier 2013, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin (CDG 68) a mis en place, au titre du risque prévoyance, deux conventions de participation successives. La convention de participation en cours arrive à son terme le 31 décembre 2025.

Aussi, dans cette continuité et conformément aux dispositions de l’article L827-7 du CGFP, le CDG 68 a décidé de mettre en œuvre, pour le compte des collectivités et établissements affiliés de son ressort, un marché public afin de choisir un organisme compétent au sens de

l’article L827-5 du CGFP et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.

Le CDG 68 a fait le choix d’anticiper en partie la transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 en lançant une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux de l’ensemble des collectivités et établissements affiliés du département, sur la base de sa compétence de négociation prévue par l’article L224-3 du CGFP pour les collectivités ne disposant pas d’un comité social territorial. L’objectif de cette négociation est la conclusion d’un accord collectif local fixant les orientations du dossier de consultation des entreprises destiné à :

 répondre au plus près des besoins en couverture d’assurance des agents ;  offrir un haut degré de protection du maintien de salaire à un coût maitrisé ;  assurer un pilotage du contrat collectif d’assurance dans le respect du dialogue social.

Sur la base de cet accord, le CDG 68 lancera au printemps 2025 un marché public pour la conclusion d’une convention de participation pour la prévoyance.

À l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conservera entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le CDG 68.

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale8/11

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal de Waldighoffen du 04/02/2025

complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;

Vu la délibération du CDG 68 en date du 26 mars 2024 approuvant le renouvellement de la

convention de participation sur le risque Prévoyance à effet du 1er janvier 2026 ; Vu la délibération du CDG 68 en date du 15 octobre 2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un accord collectif local sur le risque Prévoyance pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;

Vu l’avis du Comité social territorial placé auprès du CDG 68 en date du 26 novembre 2024 ;

Considérant l’intérêt de confier la procédure de marché public pour la conclusion d’un tel contrat au CDG 68 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Mandate le CDG 68 afin de mener pour son compte, dans le cadre d’un accord de méthode, une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements affiliés, en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord collectif local.

S’engage à communiquer au CDG 68 les caractéristiques qualitatives et quantitatives des effectifs, nécessaires à la consultation.

Prend acte que l’application de l’accord collectif local est subordonnée à son approbation par le Conseil municipal.

Prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra par délibération qu’à l’issue du marché public mené par le CDG 68, après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité gardant la faculté de ne pas adhérer au contrat collectif souscrit par le CDG 68.

A l'unanimité (pour : 18 - contre : 0 - abstention : 0) des membres présents et représentés.

2025_009

9. Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2025

Entre le 1er janvier 2025 et le vote du budget, les dépenses d’investissements ne peuvent se réaliser que dans la limite des restes à réaliser.

Pour faciliter le paiement des dépenses d’investissement du 1er trimestre 2025 le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement à compter du 1er janvier 2025 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, selon le détail suivant :9/11

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal de Waldighoffen du 04/02/2025

Chapitres Montant inscrit au

budget 2024

Montant autorisé

pour 2025 avant le

vote du budget

20 – immobilisations incorporelles 4 750 € 1 187,50 21 – immobilisations corporelles 647 080 € 161 762,50 23 – immobilisations en cours 5 000,00 1 250,00

A l'unanimité (pour : 18 - contre : 0 - abstention : 0) des membres présents et représentés.

2025_010

10. Décisions prises dans le cadre des délégations au maire

Préparation, passation et exécution des marchés

Objet des achats, travaux ou des services Entreprise retenue Montant HT et TTC

Dépose des anciens luminaires et pose de

luminaires led rue des République, des

Ecoles, de Ferrette, de l’Ill

Electricité Dietschy de

Waldighoffen

19 292,00 € HT

23 150,40 € TTC

Livres médiathèque Bpe Pemf de Jouac 485,90 € HT 512,62 € TTC

Matériel éducatif et sportif Loulik 67 d’Ingwiller 886,65 € HT 1 064,00 € TTC

Matériel sportif (école) Decathlon de Villeneuve d’Ascq

1 905,41 € HT

2 286,50 € TTC

20 Supports double Drapeau Manufacture des Drapeaux Unic de Roman

681,20 € HT

817,44 € TTC

Arbre pour le verger communal Pépinières Jean Gissinger de Rouffach

879,93 € HT

953,59 € TTC

Barrières de sécurité (25) ALTRAD VAD Collectivités de Florensac

1 425,00 € HT

1 710 € TTC

Remplacement d’un radiateur à l’école Heinis de Waldighoffen 1 171,49 € HT 1 288,64 € TTC

Remplacement du vase d’expansion Heinis de Waldighoffen 384,90 € HT 423,39 € TTC

Eclairage en luminaire LED Ecole maternelle Electricité DIETSCHY de Waldighoffen

2 479,00 € HT

2 974,80 € TTC

Eclairage luminaire LED Ecole élémentaire Electricité DIETSCHY de Waldighoffen

1 677,00 € HT

2 012,40 € TTC

Pose d’un enrobé rue de Ferrette RUHER ET FILS de Jettingen 1 000,00 € HT 1 272,00 € TTC

Poubelle de propreté canine Glasdon de Villeneuve d’Ascq 369,00 € HT 442,80 € TTC

Rénovation de l’entrée de la salle polyvalente

– création d’une salle de réunion : mission de

coordonnateur Sécurité Protection Santé

CSPS REININGUE de

Reiningue

989,00 € HT

1 186,80 € TTC

Conclusion et révision du louage de choses

Location salle associative du 25/10 au 27/10/2024 275 € Location salle associative du 13/12 au 14/12/2024 gratuit Location salle associative le 16/12/2024 63 € Location salle associative du 05/12 au 07/12/2025 275 € Location salle associative le 17/03/2025 gratuit Location salle associative le 15/03/2025 gratuit Location salle associative le 29/03/2025 gratuit Location salle polyvalente du 24/02 au 05/03/2025 et des abords du 13/01 au 07/03/2025

18 000 €10/11

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal de Waldighoffen du 04/02/2025

Exercice du droit de préemption urbain

Décide de ne pas appliquer le droit de préemption urbain sur les parcelles suivantes : Propriétaires Biens vendus acquéreurs AY location SAS Section 1 n°536 de 17 ares 87 ca

Section 1 n°539 de 0 ares 4 ca

Section 1 n°540 de 15 ares 61

Terrains bâtis 6 Rue de la République

Locaux dans un bâtiment copropriété

Lots 1 : cave et 34 : local commercial

SCI PAX

M.Dissler Guillaume et Mme.

OTT Priscila

Section 7 n°215 de 00 are 10 ca

Section 7 n°228 de 07 are 20 ca

Terrains bâtis 2 impasse des

Hirondelles

M. Linder Thomas

M. Billand Bertrand

Mme Billand Laura ép. Paccul

Mme Billand Aurélie ép. Habe

Section 1 n°534 de 08 ares 50 ca

Terrain bâti rue des Ecoles

M. Stirnemann Fabrice

Mme Grausse Nathalie Section 1 n°373 de 03 ares 70 ca

Section 1 n°374 de 05 ares 50 ca

Terrains bâtis 2 impasse des Dahlias

M. Ruetsch Vincent et

Mme. Lassalle Aline

M. Devillers Philippe Section 3 n°303 de 15 ares 49 ca

Section 3 n°276 de 1 ares 8 ca

Section 3 n°299 de 2 ares 61 ca

Terrains bâtis 36 rue du Maréchal Joffre

Locaux dans un bâtiment copropriété

Lots 13 : terrasse, 16 : appartement et

20 : cellier

Mme. Devillers Ingrid

Mme Litschig Estelle Section 7 n°117 de 21 ares 01

Terrain bâti 2 impasse Anne de

Ramstein

SCI en cours de

constitution

Délivrance et reprise des concessions dans le cimetière

Tombe C93 – KOHLER – Renouvellement pour 30 ans 580 € Tombe C100 – GRIMALDI – Renouvellement pour 15 ans 300 €

2025_011

11. Divers

 Vente fonds de commerce de ACS : M. le Maire informe que le fonds de commerce de l’entreprise ACS a été rendu à ACS Agriculture.

 Inondation par les eaux pluviales : M. le Maire indique que la Communauté de Communes Sundgau a fait procéder à des travaux de maçonnerie au niveau du regard des eaux usées descendant de la rue du Vignoble dans le rond-point de la rue du Maréchal Joffre. Les eaux pluviales et le bassin versant n’emprunteront plus la canalisation eaux usées.

 Demande de permis de démolir : M. le Maire informe qu’une demande de démolir d’une maison alsacienne a été déposée. Il a demandé au propriétaire de contacter l’Association de sauvegarde des maisons alsaciennes pour avis.

 Elagage de la cour de l’école : M. le Maire informe que les arbres situés dans la cour de l’école vont être élagués dans les prochains jours.11/11

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal de Waldighoffen du 04/02/2025

 Fontaines : M. Serge Hatsch explique que l’alimentation en eau de 3 fontaines a été coupée pour permettre la réparation des canalisations. La chambre de captage située dans la rue de Willer est inondée car l’un des deux tuyaux de « trop plein » est bouché et cassé.

 Fête des Aînés : M. Michel Nussbaumer remercie les membres du conseil municipal présents pour le service pendant le repas, et les ouvriers communaux pour la préparation de la salle. Les dépenses pour le repas s’élèvent à 8 287 €. Les résidents de l’Ehpad Heimelig ont reçu un cadeau.

Début janvier, des galettes des rois ont été offertes aux résidents de l’Ehpad Heimelig ainsi qu’à ceux de la résidence Les Symphorines.

 Conférence sur la libération : M. Fabien Dietschy rappelle la conférence sur la libération de Waldighoffen et du Sundgau, le vendredi 07 février.

 Incivilités : Mme Béatrice Eglin rappelle qu’il y a de nombreux déchets abandonnés près de l’ancien Super U. M. le Maire rappelle que ce site est privé et refuse que les ouvriers communaux le nettoie. Le propriétaire est au courant. Un courrier va lui être envoyé.

M. Marc Glattacker dit que la problématique est similaire aux abords de la déchèterie.

M. Serge Hatsch dit que les ouvriers nettoient tous les lundis les abords de la benne à verres.

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, M. le Maire clôt la séance à 21 h 15.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------

CLOTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 février 2025

Ordre du jour :

1. Désignation d'un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 24 octobre 2024 3. Acquisition de la parcelle cadastrée section 08 n° 387

4. Acquisition des parcelles cadastrées section 02 n° 90 à Illtal

5. Convention de partenariat CeA et Communes en faveur du développement des bibliothèques en Alsace

6. Fourrière animale : renouvellement du contrat avec la SPA

7. Rénovation du bâtiment communal 8 rue des Ecoles : demandes de subventions 8. Protection sociale complémentaire : mandatement du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin pour engager le dialogue social en vue de conclure un accord collectif local et lancer la procédure de marché public en vue de conclure une convention de participation en matière de prévoyance

9. Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2025 10. Décisions prises dans le cadre des délégations au Maire

11. Divers

Signature du Maire Signature du secrétaire Jean-Claude SCHIELIN Sylvie BURGER