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Déliberation - 40 z achat groupe convention
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vals-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 40 z achat groupe convention)
Thèmes du document : Sécurité routière, Consommateurs, Institutions publiques,
Mairie – Les Champs – 100 rue de la Mairie – 07200 SAINT ETIENNE DE FONTBELLON Tél. : 04.75.35.12.96 - e.mail : accueil.mairie@fontbellon.fr
Site internet : www.st-etienne-de-fontbellon.fr
CONVENTION
Achat groupé de matériel pédagogique et mise à disposition à titre
gratuit à la Police nationale (CPN d’Aubenas) – Prévention routière
Entre les soussignés :
La Commune d’Aubenas représentée par son Maire, ……………………………, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ………………………………………..
D’une part,
La Commune de Labégude, représentée par son Maire, ……………………………, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ………………………………………..
D’une part,
La Commune de Saint-Didier-sous-Aubenas, représentée par son Maire, ……………………………, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ……………………………………….. D’une part,
La Commune d’Ucel, représentée par son Maire, ……………………………, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ………………………………………..
D’une part,
La Commune de Vals-les-Bains représentée par son Maire, ……………………………, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ………………………………………..
D’une part,
La circonscription de la Police nationale d’Aubenas représentée par Monsieur Freddy BOURGEOIS, Commandant Divisionnaire Fonctionnel, Chef de service
D’une part,
- Et la Commune de Saint Etienne de Fontbellon, 100 rue de la Mairie, 07200 St Etienne de Fontbellon, présentée par son Maire, Monsieur Philippe ROUX, dûment habilité par délibération en date du 30 mars 2026, dénommée la Commune de St Etienne de Fontbellon.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’organiser un achat groupé de matériel pédagogique destiné à la mise en œuvre d’actions de sensibilisation à la prévention routière dans les écoles des communes signataires. Ces actions seront conduites en partenariat avec la Police nationale.
Article 2 : Désignation du matériel
Le matériel concerné comprend :
• 4 chaines plastiques de délimitation de 25m chacune
• Un set de 12 panneaux de signalisation routière.
Article 3 : Modalités d’achat et financement
La commune de Saint-Étienne-de-Fontbellon assure la coordination de l’achat groupé. Le coût total du matériel sera réparti entre les communes partenaires selon la clé de répartition suivante : au prorata de la population.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 007-210703310-20260609-DEL202640B-DE en date du 09/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL202640B Mairie – Les Champs – 100 rue de la Mairie – 07200 SAINT ETIENNE DE FONTBELLON Tél. : 04.75.35.12.96 - e.mail : accueil.mairie@fontbellon.fr
Site internet : www.st-etienne-de-fontbellon.fr
Voici le détail :
Demandes d'achats Prix
4 Chaines plastique de délimitation 231.05 €
Set de 12 panneaux de signalisation 215.17 €
Total 446.22 €
Commune Population INSEE 2022
Aubenas 12488
Labégude 1376
Saint-Didier-sous-Aubenas 924
Saint-Etienne-de-Fontbellon 2894
Ucel 2031
Vals les Bains 3479
Total 23192
La participation financière de chaque commune fera l’objet d’un titre de recette émis par la commune coordinatrice.
Article 4 : Propriété du matériel
Le matériel sera mis à disposition des services de la police nationale.
Article 5 : Assurance
Chaque commune s’engage à vérifier que son assurance couvre l’utilisation du matériel lors des animations organisées sur son territoire.
Lors des interventions réalisées par la Police nationale, celle-ci agit dans le cadre de ses missions et sous sa propre responsabilité administrative.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 6 ans, à compter de sa signature. Elle pourra être reconduite par tacite reconduction ou modifiée par avenant.
Article 7 : Résiliation
La convention pourra être résiliée par l’une des parties par courrier recommandé avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de 3 ou 6 mois.
Les modalités financières en cas de retrait d’une commune feront l’objet d’un accord spécifique entre les parties.
En cas de désaccord persistant entre les parties, les tribunaux du ressort des communes seront seuls compétents pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 007-210703310-20260609-DEL202640B-DE en date du 09/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL202640B Mairie – Les Champs – 100 rue de la Mairie – 07200 SAINT ETIENNE DE FONTBELLON Tél. : 04.75.35.12.96 - e.mail : accueil.mairie@fontbellon.fr
Site internet : www.st-etienne-de-fontbellon.fr
Fait en double exemplaires, à Saint Etienne de Fontbellon, le ………………………………………………
Le Maire de Saint Etienne de Fontbellon, Le Maire d’Aubenas,
Philippe ROUX …………………………………….
Le Maire de Labégude, Le Maire de Saint-Didier sous Aubenas,
…………………………………… …………………………………….
Le Maire d’Ucel, Le Maire de Vals-les-Bains,
……………………………………. …………………………………….
Pour la Police nationale,
Monsieur Freddy BOURGEOIS
Commandant Divisionnaire Fonctionnel
Chef de Service
AR CONTROLE DE LEGALITE : 007-210703310-20260609-DEL202640B-DE en date du 09/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL202640B