Déliberation - 65 z Avenant service marches

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Déliberation - 65 z Avenant service marches Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vals-les-Bains. Lien du pdf (Déliberation - 65 z Avenant service marches)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Union Européenne, Convention service commun ‘Marchés Publics’- Version 2 Année 2025 NOVEMBRE VALS LES BAINS

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AVENANT N°1 (acte modificatif-tarifs)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

E T

Ci-après désignées « les Parties »

CONVENTION

POUR L’ADHESION AU

SERVICE COMMUN

MARCHES PUBLICS

La Communauté de Communes du Bassin

d’Aubenas (CCBA), sise 16, route de la

Manufacture Royale 07200 UCEL

représentée par son Président

Monsieur Max TOURVIEILHE

agissant en cette qualité,

en vertu de la délibération du Conseil

Communautaire du 07 DÉCEMBRE 2021

(DEL 07122021-24)

visée par la Sous-Préfecture le 12/12/2021

et de la délibération du 6 NOVEMBRE 2025

(DEL06112025-11) visée par la Sous-Préfecture le

18/11/2025

Ci-après désignée « CCBA»,

d’une part

La Commune de VALS LES BAINS

dont le siège se situe à l’adresse

MAIRIE

Rue Jean Jaurès CS90106

07600 VALS LES BAINS

représentée par son Maire,

Monsieur Michel CEYSSON,

Habilité à signer la présente convention par

délibération du conseil municipal en date du

17 février 2022 (délibération n°2022-03)

visée par la Sous-Préfecture le 22/02/2022

Ci-après, dénommée « la commune »,

d’autre part

AR CONTROLE DE LEGALITE : 007-210703310-20251219-DEL202565_2-DE en date du 19/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL202565_2Convention service commun ‘Marchés Publics’- Version 2 Année 2025 NOVEMBRE VALS LES BAINS

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Table des matières

Préambule .......................................................................................................................................................................3

Article 1 : TARIFICATION DU SERVICE .............................................................................................................................3

Article 2 : GENERALITES...................................................................................................................................................3

Article 3– Signatures .......................................................................................................................................................3

Annexe n° 1 MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE au 1/01/2026 ..................................................................4

-Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-4.-2 portant sur les services communs ;

- Vu la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1) et notamment son article 80 qui indique désormais que le schéma de mutualisation, en intercommunalité à fiscalité propre, passe d’obligatoire à facultatif par modification de l’article L. 5211-39-1 du CGCT ;

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;

- Considérant que les avis des commissions compétentes n’ont plus à être sollicités, en vertu de l’article L5211-4.-2 du CGCT modifié par la loi 2019-828 du 06/08/2019 (articles 4 et 10) ;

- Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas en date du 15/12/2021 visée par la Préfecture en date du 16/12/2021 portant création du service commun ‘Marchés Publics’ et autorisant le Président à signer les conventions d’adhésion des communes à ce service ;

- Vu la délibération du conseil municipal de la commune VALS LES BAINS en date du 15/12/2021 visée par la sous-préfecture le 17/12/2021 autorisant le Maire à signer la convention pour adhérer au service commun ‘Marchés Publics’ de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas.

- Vu la délibération du 17/02/2022, visée par la sous-préfecture le 22/02/2022, portant délégation de pouvoirs à Monsieur Michel CEYSSON, maire,

- Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas en date du 06/11/2025 (DEL06112025-11) visée par la Préfecture en date du 18/11/2025 portant modification des tarifs du service commun ‘Marchés Publics ‘ et ajout de prix nouveaux à dater du 1er janvier 2026.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 007-210703310-20251219-DEL202565_2-DE en date du 19/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL202565_2Convention service commun ‘Marchés Publics’- Version 2 Année 2025 NOVEMBRE VALS LES BAINS

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Préambule

La commune désignée ‘la commune’ en page de garde du présent document est adhérente, par signature d’une convention dument autorisée par le conseil municipal à la date indiquée en page 2. La convention, en son article 10, stipule que toute modification à intervenir donnera lieu à la signature d’un acte modificatif (avenant).

I l e s t c o n v e n u c e q u i s u i t :

Article 1 : TARIFICATION DU SERVICE

Considérant l’évolution des tarifs applicables au 1er janvier 2026, l’annexe 1 du présent acte remplace et annule l’annexe 1 de la convention initiale.

Article 2 : GENERALITES

Tous les autres articles de la convention initiale sont maintenus, sans changement.

Article 3– Signatures

Fait en un exemplaire original conservé à la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas, dont copie est remise à la commune signataire.

À VALS LES BAINS

le ………………….

Le Maire, Michel CEYSSON

à UCEL, Le 19 NOVEMBRE 2025

Pour la CCBA,

Le Président, Max TOURVIEILHE

AR CONTROLE DE LEGALITE : 007-210703310-20251219-DEL202565_2-DE en date du 19/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL202565_2Convention service commun ‘Marchés Publics’- Version 2 Année 2025 NOVEMBRE VALS LES BAINS

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Annexe n° 1 MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE au 1/01/2026 Maitrise d’œuvre/prestations intellectuelles

Marchés de travaux et Marchés de fournitures ou services (marché unique hors assurances)

Au 1

PHASE 1 : Préparation du marché, publication, réception des offres

NB: Pour les marchés de travaux, lorsque le dossier de consultation est préparé par un maître d'œuvre, la CCBA se charge si besoin de contrôler le dossier ( Relecture du marché/observations, demande de modification le cas échéant. Dès lors qu’il y aurait des modifications, le prix n° 9 serait facturé après accord de la commune/autre collectivité concernée). Publication, jusqu'à la réception des offres ............forfait 300 €

2

PHASE 2 : analyse des offres (de 0 à 3 offres) ...........forfait

NB: Pour les marchés de travaux préparés par un maître d'œuvre, la CCBA étudie le rapport d'analyse des offres remis par le maître d'œuvre. Dès lors qu’il y aurait des observations et demandes de modifications, le prix n° 9 serait facturé après accord de la commune/autre collectivité concernée). 240 €

3 COMPLEMENT PHASE 2 : analyse des offres au-delà de 3 offres tarif supplémentaire par pli ................................................forfait 30 €

4

PHASE 3 : Procédure d'attribution/réponses aux entreprises non retenues/avis d'attribution dont délibération ou décision préalable portant attribution du marché rédigée par la CCBA et présentée à la commune ..............................................................................forfait 120 €

5

PHASE 4 : Formalités postérieures à l'attribution des marchés

SI Marché unique ou lot supérieur à 90 000€ et inférieur au seuil des procédures formalisées ( 221 000 € HT (les montants indiqués sont mis à jour automatiquement dès lors que les publications réglementaires viendraient modifier les seuils) : Données essentielles/déclaration pour recensement économique de l'achat public, actes modificatifs avec délibération ou décision ...

Montant forfaitaire par marché si marché unique ou par lot si marché alloti. 60 €

6

PHASE 4 : Formalités postérieures l'attribution des marchés

SI Marché unique ou marché alloti dont le montant global est supérieur au seuil des procédures formalisées ( 221 000 € HT (les montants indiqués sont mis à jour automatiquement dès lors que les publications réglementaires viendraient modifier les seuils) : Dépôt au service du contrôle, données ESSENTIELLES/déclaration, rédaction et dépôt du rapport de présentation, actes modificatifs avec délibération...)

Montant forfaitaire par marché si marché unique ou par lot si marché alloti. 120 €

7 Suivi de marché (rédaction des actes dans le cadre de l'exécution du marché : tarif horaire pour délibération nouvelle, acte modificatif) 35 €

8 Charge supplétive 5% du montant de la prestation CCBA (frais de déplacement en sus)

Marchés de services Assurances

1 PHASE 1 : Préparation du marché, publication, réception des offres 480 €

2 PHASE 2 : analyse des offres par lot comportant de 0 à 3 plis 360 €

3 COMPLEMENT PHASE 2 : Au-delà de 3 offres, tarif supplémentaire par pli 36 €

4 PHASE 3: Procédure d'attribution/réponses aux entreprises non retenues/avis d'attribution 120 €

5 PHASE 4 : Formalités postérieures à l'attribution des marchés

SI Marché unique ou lot supérieur à 90 000€ et inférieur à 221 000 € HT : Données essentielles/ Déclaration pour recensement économique de l'achat public, actes modificatifs avec délibération ou décision ...

60 €

6 Montant forfaitaire par marché si marché unique ou par lot si marché alloti. 120 €

7 PHASE 4 : Formalités postérieures l'attribution des marchés

SI Marché unique ou marché alloti dont le montant global est supérieur à 221 000 € HT : Dépôt au service du contrôle, données ESSENTIELLES/déclaration pour recensement économique de l’achat public, rédaction et dépôt du rapport de présentation, actes modificatifs avec délibération...)

35 €

AR CONTROLE DE LEGALITE : 007-210703310-20251219-DEL202565_2-DE en date du 19/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL202565_2Convention service commun ‘Marchés Publics’- Version 2 Année 2025 NOVEMBRE VALS LES BAINS

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8 Charge supplétive 5% du montant de la prestation CCBA (frais de déplacement en sus)

PRESTATION DE CONSEIL

9

Concerne un marché préparé par la commune :

la prestation consiste en une demande de contrôle, conseil et avis sur les pièces marché rédigées AVANT PUBLICATION

Relecture par le service commun des pièces du marché et observations éventuelles ou avis suivant note rédigée par le service précité et remise à la mairie rédactrice du marché

OU la préparation à un document technique (CCTP si non préparé par un maitre d'œuvre ou prestataire spécialisé, à la condition que le service commun ait les compétences en la matière pour le rédiger) 30€/heure

AR CONTROLE DE LEGALITE : 007-210703310-20251219-DEL202565_2-DE en date du 19/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL202565_2