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Arrêté - a 2026 012 espaces affichage opinion
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Contamine-Sarzin.
Lien du pdf (Arrêté - a 2026 012 espaces affichage opinion)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
MAIRIE
DE
CONTAMINE
SARZIN
HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT
JULIEN
EN
GENEVOIS
N°
A_2026
012
Arrêté
réservant
des
espaces
à l’affichage
d’opinion
Le
Maire
de
CONTAMINE-SARZIN,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
l'Environnement
et notamment
son
article
L
581-13 :
Vu
l'article
R
581-2
du
code
de
l'environnement
indiquant
que
la surface
minimale
que
chaque
commune
doit,
en
vertu
des
dispositions
du
deuxième
alinéa
de
l'article
L 581-13,
réserver
à l'affichage
d'opinion
et
à
la
publicité
relative
aux
activités
des
associations
sans
but
lucratif
est
de
4
mètres
carrés
pour
les
communes
de
moins
de
2
000
habitants,
4
mètres
carrés
plus
2
mètres
carrés
par
tranche
de
2
000
habitants
au-delà
de
2
000
habitants
pour
les
communes
de
2
000
à
10
000
habitants
et
de
12
mètres
carrés
plus
5
mètres
carrés
par
tranche
de
10
000
habitants
au-delà
de
16
060
habitants,
pour
les
autres
communes
;
Vu
le Code
Pénal
;
Considérant
qu'il
appartient
au
maire
de
déterminer
par
arrêté
et de
faire
aménager
sur
le domaine
public
ou
en
surplomb
de
celui-ci
ou
sur
le
domaine
privé
communal,
un
ou
plusieurs
emplacements
destinés
à
l'affichage
d'opinion
ainsi
qu'à
la publicité
relative
aux
activités
des
associations
sans
but
lucratif
;
Considérant
qu'aucune
redevance
ou
taxe
ne
peut
être
perçue
à
l'occasion
de
cet
affichage
ou
de
cette
publicité
;
Considérant
qu'il
appartient
au
maire
d'assurer
la
liberté
d'opinion
et
de
répondre
aux
besoins
des
associations,
en
fonction
du nombre
d'habitants
et de
la superficie
de
la commune
;
Considérant
qu'en
l'absence
d'un
arrêté
relatif
à
l'affichage
d'opinion,
les
infractions
qui
pourraient
être
relevées
échappent
aux
sanctions
édictées
par
le code
de
l'environnement
;
Considérant
qu'il
est nécessaire
d'implanter
des
mobiliers
urbains
destinés
à l'information
municipale
et
que
l'implantation
de
ces
panneaux
doit
être portée
à la connaissance
de
la population
;
ARRETE
Article
1
: Six
panneaux
seront
implantés
sur
le
territoire
communal
pour
l'affichage
d'opinion
et
la
publicité
relative
aux
activités
des
associations
sans
but
lucratif.
Article
2
: Les
panneaux
sont
implantés
aux
emplacements
suivants
:
-
1 panneau
à l’abribus
de
Sarzin
sis
route
de
Sarzin,
- | panneau
à l'intersection
de
la route
de
la Gravelière
et de
l’impasse
du
Moulin,
- 1
panneau
à Pabribus
de
la
Fruitière
sis
route
du
Chef-Lieu,
- 1 panneau
au
Lavoir
sis
route
de
Villard,
- | panneau
à l’abribus
de
la Fruitière
sis route
de
Villard,
- |
panneau
à l’abribus
du
Chef-Lieu
sis
place
de
l'Eglise.
Article
3
: Aucune
redevance
ou
taxe
n'est
perçue
à l'occasion
de
cette
publicité
ou
de
cet
affichage.
Article
4
: Pour
permettre
le
remplacement
rapide
et
de
façon
propre
de
l'affichage,
ce
dernier
se
fera
obligatoirement
avec
des
punaises.
La
mise
en
place
d'affichage
à l'aide de colle
est proscrite.
Article
5
:
L'affichage
en
dehors
des
panneaux
d'affichage
libre
est
interdit
et
sera
poursuivi
conformément
aux
lois
en
vigueurs.
Article
6
: L'utilisation
de
ces
panneaux
d'affichage
libre
à
des
fins
autres
que
celle
mentionnées
en
article
1 est
interdite.
Si
la
commune
constate
un
non-respect
des
dispositions
de
l'article
I ou
si
elle
estime
que
dans
le cadre
de
l'affichage
d'opinion
libre,
les
affichages
sont
discriminatoire,
diffamatoire
;
raciale,
sexuelle,
…
ou
de
nature
à compromettre
la tranquillité
publique
ou
de
nature
à porter
atteinte
aux
bonnes
mœurs,
la municipalité
se
réserve
le droit
d'enlever
ces
affichages
et de
poursuivre
les
auteurs.
Article
7
: Les
associations,
les
personnes
morales
ou
physiques,
utilisant
les
panneaux
mentionnés
à
l'article
2
ne
devront
pas
laisser
en
place,
plus
d'un
mois,
leur
affichage.
Elles
sont
tenues
d'enlever
eux-
mêmes
leur
affichage
sous
peine
de
poursuites
pour
non-respect
du
présent
arrêté
municipal.
Une
mise
en
demeure
pourra
leur
être
adressée
avant
d'éventuelles
poursuites.
Article
8
: Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
affiché
et publié
dans
la commune
de
Contamine-Sarzin. MAIRIE
DE
CONTAMINE
SARZIN
HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT
JULIEN
EN
GENEVOIS
Article
9
: Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutif
de
cet
acte
étant
précisé
que
les
dispositions
du
présent
arrêté
peuvent
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble,
ou
par
voie
dématérialisée
sur
le site
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Article
10
: Le
maire
de
la
commune
de
Contamine-Sarzin
et
Monsieur
le
commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Frangy/Seyssel
seront
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à
M.
le
sous-préfet
et publié
conformément
aux
textes
applicables.
A
Contamine-Sarzin,
le 2
février
2026
Le
Maire,
Georges
CANICATTI